Interventions sur "construire"

...de rattrapage. Le Vésinet, avec 8 % de logements sociaux, n'a pas respecté une seule fois, depuis 2002, ses objectifs de rattrapage. Faisons-nous encore nation commune ou non ? La loi dispose que tout le monde doit s'y mettre et atteindre un taux de 25 % de logements sociaux. Certains partent de quasiment rien et ne font rien, préférant payer des amendes, lorsqu'ils sont mis en cause, plutôt que construire du logement social !

...eur le secrétaire d'État, qu'on le prenne fort mal ! Le logement social est une charge nécessaire pour toute la société, car il revient à dire que chacun a droit à un toit. Ce n'est pas facile, on est au courant – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous en débattons ! Vous pensez, vous, que c'est en libérant les mécanismes du marché – nous avons entendu lesquels – que viendra l'argent pour construire. Comment vous y êtes-vous pris ? Vous avez commencé par siphonner les trésoreries des organismes HLM avant de leur annoncer qu'ils allaient devoir construire davantage. Pour ce faire, leur dites-vous, vous allez premièrement réaliser des économies d'échelle en vous regroupant et deuxièmement abonder votre capital en vendant vos appartements, ce qui vous permettra d'avoir les ressources pour en co...

... ne devrait pas être nécessaire, me direz-vous : les gens ont une conscience, ils ont un coeur, ils croient que la République doit être notre maison commune – ils savent, donc, qu'un minimum de solidarité est nécessaire entre les uns et les autres. Malheureusement, la situation était telle qu'il a fallu une loi. Elle a été votée à l'unanimité. Ce texte, voté il y a quelque vingt ans, a permis de construire 600 000 logements et de rattraper des retards entre certains territoires. Mais, malgré cela, le séparatisme social et la volonté de vivre dans l'entre-soi n'ont fait que croître ; les inégalités, la ségrégation, voire ce que certains appellent – je ne reprends pas le terme à mon compte – « l'apartheid territorial », se sont accentués. Dix-huit ans après cette loi vertueuse, cette loi de partage ...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez admis conjointement : vous avez reçu 270 amendements du groupe GDR tendant à co-construire le projet de loi que vous avez proposé, certes en l'infléchissant selon des orientations qui nous paraissent de nature, notamment, à consolider la loi SRU, que vous entendez vous-même préserver, si l'on en croit vos propos. Vous avez même conduit, à la grande surprise de la droite, des entretiens particuliers avec M. Peu, M. Pupponi et moi-même, …

...e sauter quelques verrous, afin que soit prise en compte la réalité des territoires et que les objectifs fixés aux communes deviennent atteignables. Je propose en effet un cadre d'application territorial élargi au bassin de vie et une mutualisation de l'obligation de production de logements sociaux ; un conventionnement avec l'État sur une période de six ans tenant compte de la réelle capacité à construire ; la fixation à l'échelle du bassin de vie de la détermination du taux de production obligatoire de logements sociaux ; l'établissement d'un taux de production qui ne ferait plus référence au stock de résidences principales existantes, mais au flux de résidences produites pendant l'année n-1 ; l'élargissement de la définition du périmètre des logements sociaux aux logements en accession sociale, ...

...ommune de Chaufour-les-Bonnières, par exemple, a plus à voir avec la ville de Douains, qui se trouve dans l'Eure, à la frontière avec l'Île-de-France, que de Maisons-Laffitte. Cela se traduit par l'impossibilité d'appliquer la loi SRU, qui n'est pas due à une quelconque mauvaise volonté de la part de ces maires ruraux, mais à l'impossibilité de trouver du foncier et à un manque d'infrastructures. Construire des logements sociaux dans certaines de ces zones rurales n'aurait pas beaucoup de sens, faute d'infrastructures routières, de commerces, d'écoles ou de services publics. On ne voit pas très bien qui y vivrait. Cet amendement a donc pour objet de fixer le seuil à 2 000 habitants, ce qui correspond à la définition des communes rurales par l'INSEE – Institut national de la statistique et des études...

...ractérise par une situation quasiment identique à celle d'autres régions rurales, à savoir moins de demande de logements, donc moins de tensions, moins de transports, et aussi moins d'intérêt des bailleurs sociaux pour l'aménagement de logements sociaux dans ces zones. C'est la raison pour laquelle nous sommes régulièrement sollicités par les maires de ces communes rurales, de bonne volonté pour construire du logement social mais bien en peine de le faire, à défaut de moyens de transport et d'intérêt des bailleurs. Cet amendement vise donc à maintenir un seuil de 1 500 habitants, non pour l'Île-de-France dans son ensemble, mais pour l'aire urbaine de Paris, qui est correctement desservie par les moyens de transport. Celle-ci offre la possibilité de construire du logement social dans le cadre de l'a...

Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu, mais notre préoccupation n'en est pas moins vive. Mon collègue Jean-Noël Barrot et moi-même sommes à votre disposition pour travailler sur ce sujet, en partant de la réalité du terrain. Il est anormal que des communes auxquelles on a adjoint cinq hameaux se retrouvent dans l'obligation de construire des logements sociaux, sans avoir ni le foncier, ni les moyens, ni les structures pour les habitants. Il faut pouvoir faire un peu de différenciation territoriale, sans abandonner l'esprit de la loi SRU, auquel nous sommes attachés.

...nouveau est apparu depuis quelques années pour les personnes âgées, formule intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement en EHPAD – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – : les résidences avec services pour seniors, dites « résidences services seniors ». Souvent, les collectivités s'engagent en faveur de ces résidences : elles trouvent des terrains pour les construire, et accompagnent les responsables dans leurs démarches. C'est une institution très utile pour relever l'important défi qui nous attend dans les années à venir. Nous souhaitons tous que ces résidences puissent accueillir des publics très divers, de manière à garantir la mixité sociale. Mon objectif est d'engager la réflexion sur ce point, même si j'imagine bien que vous ne donnerez pas un avis fa...

... terrains constructibles, de sorte qu'il leur est impossible de combler l'écart – c'est le cas de la commune de Beynost. Pour d'autres, c'est parce qu'elles comptent de grands équipements structurants : toute une partie du territoire de la commune de Dagneux, par exemple, est gelée à cause du fuseau réservé au CFAL, le contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise. Elle ne peut donc pas construire beaucoup plus de logements sociaux. Pour d'autres enfin, c'est à cause des zones inondables, comme dans le val de Saône. Là non plus, les communes ne peuvent pas construire de logements sociaux – en tout cas pas dans les proportions exigées par la loi SRU. C'est pourquoi nous proposons de ramener le taux de 25 % à 20 %. Ce taux de 20 % était, du reste, celui qui figurait dans la rédaction initi...

...hiffre. Mais je vais apporter de l'eau au moulin de Charles de La Verpillière en prenant deux exemples dans ma bonne ville de Marseille et ses alentours. J'ai présidé la communauté urbaine, et je peux en parler en connaissance de cause. Le premier concerne la commune du Rove, communiste depuis des dizaines d'années, et qui, ceinturée par la colline du Rove et par la route nationale, ne peut plus construire de logements sociaux mais doit payer des pénalités et en paiera même de plus en plus lourdes au fil du temps si vous augmentez le pourcentage. Le second exemple est celui de la commune de Cassis, située entre, d'un côté, le parc national, absolument inconstructible, et, de l'autre, des vignobles – on ne peut évidemment pas arracher des vignes pour édifier des logements.

Cette ville a consenti un dernier effort en construisant une vingtaine de logements, mais elle ne peut plus en faire d'autres. Il est vertueux de vouloir construire à tout prix dès lors qu'il s'agit de loger les gens qui en ont besoin, ce que personne ne conteste, mais, dans ma bonne ville de Marseille, on trouve des logements sociaux vacants par centaines ! On pourrait débattre des raisons pour lesquelles ils sont inoccupés, mais ils n'en sont pas moins vides. Pourquoi ne se préoccupe-t-on pas de les remplir plutôt que d'en construire de nouveaux dans la mê...

...x raisons. D'une part, chaque fois qu'il est question de logement, les membres du groupe LR ont coutume de sortir par la porte pour revenir par la fenêtre et remettre en cause non pas un « jugement de Salomon », selon l'expression de l'un d'eux, mais ce qui s'appelle la loi. Or la loi a porté le niveau de logement social à 25 % D'autre part, je connais la ritournelle : « On n'a pas de place pour construire du logement social ! Comment peut faire le maire ? On va le pénaliser, endetter sa commune et ses habitants. » Ce n'est pas vrai : je ne connais pas un seul maire de bonne foi qui n'essaye pas de répondre aux exigences de la loi et qui ne travaille pas en bonne intelligence avec le préfet qui cherche les solutions adéquates. Cet argument ne vise qu'à une seule chose : que ce soient toujours les m...

La loi prévoit déjà des exemptions qui permettent aux communes qui ont des difficultés à construire des logements sociaux de ne pas respecter le fameux taux. De plus, le préfet a la possibilité de prendre en compte leurs spécificités en travaillant avec ces communes. Par conséquent, je pense qu'il ne faut absolument pas revenir sur le taux de 25 %. Après Guy Teissier, député de la sixième circonscription des Bouches-du-Rhône, j'évoquerai à mon tour le cas de Marseille. Certes, on compte dans c...

...n des logements intermédiaires produits à compter de janvier 2019. Ce texte nous semble le bon véhicule pour faire évoluer les choses. Beaucoup de maires pourraient ainsi faire du logement intermédiaire, qui concerne toutes les classes sociales, y compris les classes moyennes et les ouvriers et employés aux revenus modestes. Si l'on faisait un effort en ce sens, cela encouragerait les communes à construire des résidences dites « intermédiaires » – même si le terme n'est pas très heureux.

...tration très mathématique sur la typologie des logements au sein d'une commune. Pour avoir été moi-même maire d'une commune de 13 000 habitants comptant 36 % de logements sociaux, je puis vous dire que les maires ne se livrent pas à des calculs aussi terre à terre. Tout en leur demandant de respecter le quota de 25 % de logements sociaux, nous devons leur donner tous les outils leur permettant de construire des logements diversifiés dans leur commune, afin qu'ils puissent proposer des parcours résidentiels à ses habitants. À cet égard, je ne suis pas convaincue que l'ensemble des maires se fondent sur des calculs aussi mathématiques. Les choses sont bien plus compliquées : le contexte géographique, économique et territorial est lui aussi pris en compte.

...tion dans le passé, mais d'inciter à une politique équilibrée de construction pour l'avenir. La notion de flux est donc majeure, car plus respectueuse des équilibres territoriaux. Le présent amendement propose, dans cet esprit, de circonscrire les prescriptions de la loi aux flux et non aux stocks, en faisant obligation aux communes dont le taux est inférieur à l'objectif SRU, et qui décident de construire, de prévoir dans leur flux de logements collectifs au moins 25 % de logements sociaux.

Avec cet amendement d'appel je veux revenir sur la question des territoires ruraux, où de petites communes éprouvent, parfois, des difficultés à construire des logements nouveaux dès lors qu'une partie de leur territoire est occupée par des sites classés. Ces communes sont alors obligées de procéder à du renouvellement urbain pour atteindre le seuil de 25 %, ce qu'elles sont parfois bien en peine de faire car les bailleurs sociaux, ou même les opérateurs de l'État, ne les accompagnent pas toujours dans ces petites opérations qui ne concernent que qu...

Ces deux amendements tentent d'adapter l'objectif SRU de certaines communes à la demande réelle. Je ne citerai qu'un exemple, celui d'une commune qui avait pour objectif de construire 1 900 logements locatifs, alors que la demande réelle sur le secteur était au maximum de 350 logements. Il est donc proposé de revoir l'objectif si la demande réelle est inférieure à 50 % de celui-ci, pour le premier amendement, et à 25 % de l'objectif, pour le second amendement.

... de simplification nécessaire, le Gouvernement l'a abordé et initié dans la concertation et le respect des acteurs, avec pragmatisme et méthode, déterminé à réformer ce qui ne fonctionnait pas, et à mettre fin à un statu quo qui régnait depuis trop longtemps et qui n'était plus acceptable. Le Gouvernement, avec les parlementaires, a élaboré un projet de loi qui doit répondre aux enjeux majeurs : construire plus, mieux et moins cher, faire évoluer le secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun et, en même temps, répondre aux enjeux et défis du développement durable et de la transition énergétique. En tant que membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, je me félicite des nombreuses avancées significatives permises par ce texte. Dans un premier ...