Interventions sur "construire"

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, l'article 1er est pour nous l'occasion de revenir sur la place que vous donnez aux territoires, dans les futures opérations d'aménagement, pour atteindre vos objectifs, que nous partageons : construire mieux, plus vite, et moins cher. Dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme – GOU – que vos projetez et des nouveaux partenariats avec les territoires prévus par cet article, que nous soutenons, le renforcement des opérations d'intérêt national – OIN – aurait pu être une tentation présidentielle – ou jupitérienne. On doit vous reconnaître votre sens de l'écoute : je vous sais sincère, mons...

L'un des principaux objectifs de la loi ELAN est de permettre de construire plus, mieux et moins cher. Nous souhaitons tous pouvoir y arriver, et j'ai lu avec satisfaction que certains articles allaient dans le bon sens. Je pense notamment à la simplification des règles : un projet de loi qui parvient à ne pas édicter de règles supplémentaires, c'est bien ! Mais faites attention quand même à ne pas compromettre les possibilités de logement des plus faibles, notamment les...

... deuxième regret est beaucoup plus classique, et a été formulé à plusieurs reprises. On ne construit pas de logements sans les propriétaires et sans les bailleurs sociaux. Les propriétaires, vous les bousculez un peu. Vous les montrez un peu du doigt. Vous ne leur donnez pas envie d'agir pour le logement. Je n'insiste pas sur les propriétaires qui ont les moyens, mais il y en a qui ne peuvent pas construire sans aide ! Or vous la leur supprimez. Vous brisez leurs rêves d'amélioration de leur parcours résidentiel. Quand vous avez été toute votre vie locataire d'un logement social, vous avez envie, à un moment donné, de devenir propriétaire. Mais sans aide, votre parcours résidentiel s'arrête, et vous êtes condamné à vivre toute votre vie dans le locatif. Mais les dispositions les plus graves concern...

...nts. En somme, vous accomplissez une promesse de technocrates, pour une lisibilité comptable et des principes managériaux appliqués par des énarques. Vous vous fondez sur une méthode déplorable qui vole d'échec en échec dans notre pays. Les bailleurs sociaux pourront même aller jusqu'à vendre des biens immobiliers sans en informer les collectivités locales. Suprême mépris pour les élus locaux ! Construire de nouveaux logements sociaux ? C'est une idée. Mais qu'en est-il de la rénovation des anciens ? Allez-vous imposer des objectifs définis idéologiquement ou bien comptez-vous associer tous les partenaires locaux aux discussions ? Chers collègues, si cette loi se résume à une discussion entre directeurs des services des diverses strates administratives, elle aura encore oublié ses destinataires, s...

...la dynamique de l'offre, vous négligez d'examiner la nature de la demande et avez décidé de déréguler. Vous allez très loin ! En effet, non seulement vous donnez des pouvoirs aux intercommunalités, vous offrez la possibilité d'écarter les communes des conventions partenariales, mais aussi, dans le cadre des GOU, vous dépossédez les maires de leur prérogative en matière de délivrance de permis de construire, et surtout, les EPCI pourront modifier les règles d'urbanisme, sans avoir la compétence du plan local d'urbanisme – le PLU. Cela signifie que les règlements pourront être modifiés, dans une ou plusieurs communes, sans que la ou les communes concernées aient elles-mêmes décidé d'accompagner le processus de modification. Nous trouvons qu'il est périlleux d'aller dans un sens aussi libéral. Entre ...

Construire plus, mieux et moins cher : l'objectif, comme nous l'avons tous dit, est louable et ambitieux. Les représentants de la nation que nous sommes ne peuvent que l'approuver. En revanche, les maires que nous avons été pour certains – j'ai pour ma part été maire de Nemours, qui a été retenue parmi les 222 villes pour bénéficier du plan « Action coeur de ville » – et tous les maires de France ne peuvent...

Contrairement aux précédents orateurs, je voudrais me montrer rassurant et encourageant à l'égard de l'article 1er, qui vise à créer de grandes opérations d'urbanisme. Aujourd'hui, nous sommes réunis par la volonté de construire plus de logements, alors qu'il manque, aux collectivités et à l'État, des outils d'urbanisme. Aujourd'hui, un élu local peut avoir recours à une zone d'aménagement concerté – ZAC – ou à des opérations d'intérêt national – OIN – ; entre les deux, il existe un vide que vient combler l'article 1er, en permettant à l'État et aux intercommunalités de contractualiser. Dans le mot « intercommunalités »,...

parce que l'administration du ministère et les grandes intercommunalités voudraient plus de pouvoir. Vous êtes l'un des remparts contre cette tentation de recentralisation. Tenez bon ! Je me demande toutefois si ce nouvel outil va simplifier la vie. Où sera-t-il envisagé ? Quelle est son utilité ? Chers collègues, il ne suffit pas d'écouter, il faut aussi entendre. Construire plus, assurément, mais pas sans l'accord des communes. Monsieur le ministre, votre amendement no 2912, que tout le monde attend, est plutôt le bienvenu, puisqu'il permettra de faire une place aux communes dans les contrats de PPA. Malgré tout, cette place n'est pas claire. Les PPA pourront-ils voir le jour, sans EPCI signataires, grâce à un simple accord entre l'État et les communes ? A priori, ...

Il n'est pas la marque d'un archaïsme ou d'une frilosité des communes. La vraie question est : comment ne pas technocratiser l'acte de construire, l'éloigner du contrôle citoyen et répéter à l'infini les erreurs que l'on croyait appartenir définitivement à notre histoire ?

J'évoque là l'accessibilité, mais je pourrais parler d'autres normes ou règles qui ont constitué des progrès en matière d'habitabilité, de confort ou d'adaptation du logement. Et quid de l'affaiblissement du pouvoir des architectes dans l'acte de construire ? Que dire notamment des dispositions concernant les architectes des bâtiments de France – ABF – dans un pays comme le nôtre, qui dispose d'un tel patrimoine bâti et paysager ? Moi qui vis à Saint-Denis, ville des rois de France, de la basilique royale et du carmel, je vous le dis : la suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France avant de construire est une catastrophe !...

Je vous en prie, un peu plus de rigueur et de protections dans la loi ! Autre dérégulation : l'affaiblissement du pouvoir des maires, que l'on retrouve dans un certain nombre d'articles de la loi. Les maires n'auront plus d'avis à donner sur les ventes de HLM, on va leur retirer leur compétence en matière de permis de construire, au bénéfice de telle ou telle opération d'urbanisme… Bref, je ne vais pas énumérer ici toutes les amputations du pouvoir des maires. De ces dérégulations, de l'affaiblissement du pouvoir des maires dans l'acte de construire s'ensuit une technocratisation. Car c'est bien ce dont il s'agit : les structures vers lesquelles ces pouvoirs sont transférés ne sont pas directement issues de la souverain...

... nécessitent de lourds investissements. En outre, les opérations de construction de bureaux sont bien plus rentables que celles de construction de logements, même lorsqu'à leur issue lesdits bureaux restent vacants. C'est pourquoi l'article 9 vise à permettre aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – compétents pour l'instruction des permis de construire d'accorder une majoration de 30 % du volume constructible pour la transformation de bureaux en logements. Par ailleurs, et afin d'alléger les contraintes économiques pesant sur ces opérations de transformation, il prévoit une dérogation aux obligations relatives à la mixité sociale prévues par le plan local d'urbanisme. Cela permettra ainsi de créer une réelle embellie sur le front du logement ...

... les rencontrons, les promoteurs. Je le répète : cela fonctionne plutôt bien. De toute manière, comment voulez-vous lutter contre la ghettoïsation si vous supprimez toutes les mesures qui permettent la construction de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Cela ne peut pas fonctionner ! En l'espèce, de quoi s'agit-il ? Vous donnez aux promoteurs des droits à construire supplémentaires, c'est-à-dire un avantage, ils auront moins de parkings à faire, mais, en échange, il faudra qu'ils fassent un peu de logement social – on ne parle pas de 90 % : juste un peu. Or vous, vous leur dites qu'ils n'auront plus à en faire. Je pense pour ma part que cette mesure, certes, permettra la construction de logements, mais qu'elle va aussi réduire la capacité de notre pays à lut...

Construire plus, mieux et moins cher, favoriser l'évolution du secteur du logement social, favoriser la mixité sociale sont des objectifs louables, que nous partageons. Mais, car il y a un « mais », nous doutons de la solidité du texte. Nous estimons tout d'abord qu'il traduit, cela a été dit, une véritable défiance à l'égard des collectivités territoriales. En effet, les maires sont, en lien avec les prop...

...e des APL – aides personnalisées au logement – et qui a fait passer la TVA de 5,5 à 10 % sur la construction de logements sociaux, mettant certains organismes en grande difficulté de trésorerie. Après avoir vu leurs ressources amputées de 1,7 milliard par la dernière loi de finances, ils se voient proposer de vendre les logements à leurs occupants, mais cette solution ne semble pas réaliste. Le « construire plus, mieux et moins cher » ne pourra être atteint, car certaines opérations immobilières ne verront jamais le jour, faute de crédits et de réorganisation des organismes. Par ailleurs, la suppression du prêt à taux zéro sur 70 % du territoire ainsi que la disparition de l'APL accession illustrent ce hiatus. L'État va économiser d'un côté 800 millions d'euros d'aides, mais se priver de la TVA géné...

...la transformation des bureaux en logements. On se dit que c'est super – sauf que, justement, vous vous exonérez, et qui plus est en vous en vantant, des objectifs en matière de logement social, y compris pour ce qui est du respect de la loi SRU. Je vous ai écouté attentivement, monsieur le secrétaire d'État, et je n'arrive pas à comprendre comment vous pouvez soutenir que, pour inciter les gens à construire des logements, il faut les exonérer de l'obligation d'affecter un certain pourcentage d'entre eux au logement social. À ce rythme-là, on ne construira plus du tout de logements sociaux en France ! Si au principe que, pour qu'on construise des logements, il faut faire en sorte que les promoteurs puissent déroger à toutes les règles de mixité sociale, l'on ajoute la vente des logements sociaux que...

Je reprendrai ce qui a été dit tout à l'heure par le secrétaire d'État et qui avait fait réagir M. Pupponi par ces mots : « Encore heureux ! ». Les dérogations sont encadrées et elles ne s'appliqueront pas dans les communes carencées. Le maire chargé de délivrer les permis de construire pourra toujours choisir de les moduler. J'ajoute que tout cela est fait pour faciliter les opérations : derrière, il y a un modèle économique qui doit permettre cette transformation.

... villes carencées. Je vous le dis, car comme vous avez répété ce que disait l'article, je voudrais vous éviter cet effort à l'avenir. Ensuite, vous dites chercher une solution, mais je vais vous la donner, moi, la solution : donnez des incitations à transformer des bureaux en logements, mais dans le respect de la mixité sociale – sinon, vous réquisitionnez. Pourquoi permettre à des promoteurs de construire, donc de spéculer et de se faire de l'argent – car ils ne vont pas le faire pour nos beaux yeux – , en prévoyant de ne réquisitionner les bureaux que s'ils refusent de les transformer en logements ? Moi, je propose que l'on respecte les servitudes en matière de logement social. Ce n'est pas impossible, quand même ! Le logement social, ce n'est pas une grande plaie, et ce ne devrait pas être un pr...

... Les promoteurs, qui ont construit des bureaux restés vacants, vont transformer ceux-ci en logements, en dérogeant à certaines règles sur le stationnement et en faisant des logements magnifiques, qu'ils vont vendre très cher, plus de 10 000 euros le mètre carré. Ne me dites pas qu'ils vont perdre de l'argent dans l'opération ; ils vont en gagner beaucoup. On peut quand même dire à ces gens-là de construire 20 à 30 % de logements sociaux. Leur marge diminuera un peu, ils gagneront un peu moins d'argent que ce qu'ils auraient espéré, mais on ne leur demande quand même rien d'extraordinaire ! Nous voulons juste qu'il n'y ait pas d'incitation à un gain exceptionnel dans certains territoires, alors que l'on sait que les promoteurs vont bénéficier d'une manne financière que vous leur accordez. Vous dite...

...craindre que la dérive idéologique redoutée pour l'ensemble de la France retentisse encore plus gravement dans nos territoires, faute de garde-fous prenant en compte notre insularité, la rareté du foncier et la nécessaire préservation de notre patrimoine architectural. La marginalisation de l'avis de l'ABF et le recours à la préfabrication en sont des signes évocateurs. D'ailleurs, la volonté de construire moins cher ne saurait faire l'impasse sur nos particularités outre-mer, et notamment sur les risques sismiques et cycloniques auxquels nos territoires sont confrontés. La réduction du coût des constructions ne doit pas rimer avec la baisse de la qualité et de la sécurité des biens et des services, d'autant que, nous le savons et vous le savez, les phénomènes naturels seront de plus en plus violen...