Interventions sur "construire"

Je reprendrai ce qui a été dit tout à l'heure par le secrétaire d'État et qui avait fait réagir M. Pupponi par ces mots : « Encore heureux ! ». Les dérogations sont encadrées et elles ne s'appliqueront pas dans les communes carencées. Le maire chargé de délivrer les permis de construire pourra toujours choisir de les moduler. J'ajoute que tout cela est fait pour faciliter les opérations : derrière, il y a un modèle économique qui doit permettre cette transformation.

... villes carencées. Je vous le dis, car comme vous avez répété ce que disait l'article, je voudrais vous éviter cet effort à l'avenir. Ensuite, vous dites chercher une solution, mais je vais vous la donner, moi, la solution : donnez des incitations à transformer des bureaux en logements, mais dans le respect de la mixité sociale – sinon, vous réquisitionnez. Pourquoi permettre à des promoteurs de construire, donc de spéculer et de se faire de l'argent – car ils ne vont pas le faire pour nos beaux yeux – , en prévoyant de ne réquisitionner les bureaux que s'ils refusent de les transformer en logements ? Moi, je propose que l'on respecte les servitudes en matière de logement social. Ce n'est pas impossible, quand même ! Le logement social, ce n'est pas une grande plaie, et ce ne devrait pas être un pr...

... Les promoteurs, qui ont construit des bureaux restés vacants, vont transformer ceux-ci en logements, en dérogeant à certaines règles sur le stationnement et en faisant des logements magnifiques, qu'ils vont vendre très cher, plus de 10 000 euros le mètre carré. Ne me dites pas qu'ils vont perdre de l'argent dans l'opération ; ils vont en gagner beaucoup. On peut quand même dire à ces gens-là de construire 20 à 30 % de logements sociaux. Leur marge diminuera un peu, ils gagneront un peu moins d'argent que ce qu'ils auraient espéré, mais on ne leur demande quand même rien d'extraordinaire ! Nous voulons juste qu'il n'y ait pas d'incitation à un gain exceptionnel dans certains territoires, alors que l'on sait que les promoteurs vont bénéficier d'une manne financière que vous leur accordez. Vous dite...

...craindre que la dérive idéologique redoutée pour l'ensemble de la France retentisse encore plus gravement dans nos territoires, faute de garde-fous prenant en compte notre insularité, la rareté du foncier et la nécessaire préservation de notre patrimoine architectural. La marginalisation de l'avis de l'ABF et le recours à la préfabrication en sont des signes évocateurs. D'ailleurs, la volonté de construire moins cher ne saurait faire l'impasse sur nos particularités outre-mer, et notamment sur les risques sismiques et cycloniques auxquels nos territoires sont confrontés. La réduction du coût des constructions ne doit pas rimer avec la baisse de la qualité et de la sécurité des biens et des services, d'autant que, nous le savons et vous le savez, les phénomènes naturels seront de plus en plus violen...

...leur logement ! Notre travail, notre toit : à quoi donc le Gouvernement compte-t-il s'attaquer ensuite ? Le Défenseur des droits, dans son avis du 18 mai dernier, a considéré que votre dispositif, messieurs les ministres, expose le public visé, principalement des jeunes, à une précarisation accrue des conditions de logement. C'est une société de la précarité généralisée que vous êtes en train de construire. Vous auriez pu, au contraire, développer la garantie des loyers par l'État ainsi que le logement social et rendre obligatoire le dispositif d'encadrement des loyers dans toutes les zones tendues. Mais comme toujours, à la protection, vous préférez la précarisation ! Je me permets de vous dire que ce qui est cause, s'agissant de ce bail comme d'autres mesures prévues par le projet de loi, c'est...

...une heures ; il n'y a plus de vie parce que ces immeubles, qui étaient auparavant des logements, sont devenus des bureaux. Seules les chambres de bonne restent éventuellement éclairées le soir. Mais, au regard des critères actuels, ces bureaux sont obsolètes. Aussi peut-il y avoir un intérêt économique à les transformer en logements. Je souscris donc à cette idée, mais exonérer les opérateurs de construire un certain pourcentage de logements sociaux ne me paraît pas raisonnable. Nous ne parlons pas forcément des seules villes carencées, d'ailleurs, je suis d'accord avec M. le secrétaire d'État sur ce point. Selon moi, les villes hors des clous sont celles qui comptent moins de 25 % de logements sociaux. Des villes carencées sont manifestement de mauvaise foi, mais là où l'effort doit vraiment être ...

...oblèmes concrets. Ses ambitions sont fortes : il vise à accélérer l'acte de bâtir, ce qui suppose la simplification des normes de construction et des procédures administratives, mais aussi à soutenir et encourager la production de logements en levant les verrous et les freins. Les dispositions facilitant les grandes opérations urbaines et les opérations d'intérêt national vont dans ce sens. Pour construire davantage de logements, il est indispensable de déverrouiller certains blocages de la chaîne de production et d'actionner tous les leviers permettant de faciliter la construction. Dynamiser les opérations d'aménagement, libérer les terrains, améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme, simplifier l'acte de construire ainsi que les procédures d'urbanisme : tels sont les maillons compléme...

...nsez-vous que le libre marché va permettre la construction de logements sociaux en Corse ou sur la Côte d'Azur ? Je réponds bien sûr par la négative. J'en veux pour preuve la situation actuelle : dix-huit mois d'attente pour obtenir un logement social en Corse, où la proportion de logement social est de 9,8 % à peine, alors que la moyenne nationale est de 17 %. C'est bien normal : quel intérêt de construire des logements sociaux ? On ne peut pas faire d'argent rapide et facile, et on gèle des terrains. En matière de logement social, nous pensions pouvoir lancer une politique cohérente, à l'échelle de la Corse, dans le cadre de la nouvelle collectivité unique. C'était bien l'esprit des ordonnances qui ont créé cette dernière, et qui anticipaient, au fond, ce que vous souhaitez faire aujourd'hui : fu...

...de se loger correctement. La Corse, c'est aussi une île préservée ; or la protection de son littoral est mise en danger par de mauvaises politiques d'aménagement et par une prolifération inquiétante des constructions illégales. Le projet de loi porte sur tous ces aspects : il intervient en matière de logement social, d'urbanisme, d'aménagement du littoral, et aussi de recours contre les permis de construire. Ce texte permet quelques avancées de bon sens, mais il comporte des limites, notamment sur l'entrave aux recours contre les permis illégaux. Le texte de la commission introduit par ailleurs plusieurs dérogations à la loi Littoral. Je suis légitimement inquiet face à l'instrumentalisation qui pourrait être faite de ces dispositions sur notre île. Elles commandent une vigilance accrue et sans fa...

...ille carencée ! Ses maires successifs nous ont d'abord expliqué que la ville n'avait pas de foncier disponible ; or elle en avait à l'époque, mais il a disparu, forcément, au gré des constructions d'immeubles de standing et de bureaux. Combien de temps a-t-il fallu attendre, disais-je, pour qu'un préfet se décide à mettre à l'amende cette ville dont les maires, pour y échapper, se justifiaient de construire deux ou trois logements sociaux par an ! Aujourd'hui, la ville est enfin carencée. Mais quoi de commun entre Neuilly-sur-Seine et ma commune de Gennevilliers ? Dans les Hauts-de-Seine, vingt-deux villes sur trente-six ne respectent pas la loi SRU. L'an dernier, neuf de ces villes ont été jugées carencées. Restent donc treize villes qui ne respectent toujours pas la loi SRU, et l'ont même décidé....

Cela veut bien dire qu'un élu territorial n'a pas à gouverner un acteur opérationnel pour construire sa ville : à travers les documents d'urbanisme, notamment les programmes locaux de l'habitat – PLH – et les schémas de cohérence territoriale, il peut peser sur la politique de l'habitat menée sur son territoire.

C'est une vraie révolution. Hier, le président Mélenchon évoquait Haussmann, préfet du département de la Seine à la fin du XIXe siècle – qui fut, en quelque sorte, le premier chargé d'une GOU,grande opération d'urbanisme. L'empereur Napoléon III lui avait donné l'obligation d'assainir la ville de Paris d'un point de vue environnemental, de construire des ensembles – à l'époque, c'était l'État qui s'en chargeait – et de faire en sorte que tous les habitants des immeubles démolis pour l'ouverture des nouvelles rues soient relogés dans les nouveaux bâtiments construits. Ce fut le premier grand programme d'aménagement. Dans ces immeubles haussmanniens, le rez-de-chaussée était consacré à un certain type de population. Les habitants des étages éta...

Je vous en remercie, mais un parallélisme des formes s'impose, dès lors, pour les villes dépourvues de logements sociaux. Je le répète, l'objectif de mixité sociale va de pair avec celui de construire des logements. Et si je puis me permettre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, en l'absence de transformation de bureaux en logements, il faut prévoir une réquisition : je suis d'accord avec vous ; mais il faut alors le préciser expressément, car la réquisition doit être obligatoire. Dans les QPV, celle-ci ne doit pas être possible sans l'accord du maire, mais obligatoire, au tit...

J'ai bien écouté vos arguments, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État mais, pour avoir siégé aux côtés du préfet de région d'Île-de-France dans la commission statuant sur les constats de carence, je connais bien l'argument principal au nom duquel les villes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 25 % et ne font aucun effort pour en construire justifient leur inaction : à chaque fois, les préfets lisent les mêmes épais rapports dans lesquels les maires déplorent l'absence de foncier disponible, le fait que la ville est déjà constituée, que la seule façon de créer des logements sociaux est de reconstruire la ville sur elle-même en transformant en logements les bureaux ou les appartements vacants. À chaque fois, le préfet finit par ne pa...

...loi de finances pour 2018, l'honneur d'apporter mes propositions, qui ont été reprises dans le titre II. L'une d'elles a pour objet de donner un délai aux bailleurs sociaux pour se restructurer et je me réjouis qu'elle ait été retenue. Autre point important du deuxième titre : la simplification de l'accession à la propriété pour les locataires de HLM, qui donnera plus de moyens aux bailleurs pour construire de nouveaux logements. À cet égard, je me suis exprimée en faveur du maintien de l'APL accession, qui permet justement au public concerné d'acquérir ces logements. Mon souhait a été en partie satisfait, puisque l'APL accession est maintenue en zone détendue. L'objectif du titre III est de mieux répondre aux besoins de chacun grâce à plus de transparence dans les attributions, une meilleure mobil...

Le projet de loi ELAN propose, d'une part, de construire plus de logements sociaux dans le secteur HLM, ce qui nécessite une convergence de tous les acteurs. Rappelons, à cet égard, le rôle déterminant de la Caisse des dépôts et consignations – CDC – , premier financeur du logement social dans notre pays. L'an dernier, les prêts sur fonds d'épargne ont permis de financer la construction ou l'acquisition de 109 500 nouveaux logements sociaux. Un logeme...

...ent est typiquement un domaine dans lequel toute politique peut être efficace si elle applique le principe de subsidiarité ; or ce n'est pas toujours le cas. Par exemple, en ce qui concerne les obligations en termes de logement social, un taux unique pour toutes les communes est une aberration technocratique. On en arrive à des situations absurdes où, dans certaines communes, il faut continuer de construire alors même que certains logements sont vacants. Notre collègue Louis Aliot a déposé une proposition de loi pour intégrer dans le taux de 25 % les logements d'accession sociale à la propriété. Vous le savez, nous sommes très attachés à la place du maire et des communes dans l'organisation institutionnelle de notre pays. Or les articles qui concernent les grandes opérations d'urbanisme et le proje...

Cet amendement pragmatique et de bon sens nous renvoie à la discussion précédente, car je fais miens les arguments de François Pupponi. Les communes carencées au sens de la loi SRU ne doivent pouvoir bénéficier des dérogations prévues par l'article 9 que si elles s'engagent à construire des logements sociaux, voire très sociaux. Ainsi précisées, les dispositions que nous examinons permettraient ainsi de satisfaire les ambitions du Gouvernement en matière de construction – que nous partageons – tout en favorisant la mixité sociale, puisque, par définition, les communes carencées comprennent très peu de logements sociaux sur leur territoire.

Cet amendement vise à inciter les communes carencées à construire des logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration – PLAI. Ce n'est pas la révolution ! Que l'on écarte les communes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux, passe encore, mais s'agissant des 200 communes carencées, on ne peut leur permettre de déroger au code de l'urbanisme ni leur donner de nouveaux droits à construire sans qu'elles s'engagent à construire du PLAI ! C'est l'applicat...

... administration des collectivités territoriales ainsi que le suffrage universel direct qu'aujourd'hui, monsieur le ministre, vous méprisez au profit du suffrage universel indirect. Vous nous avez dit qu'aller à l'encontre de la volonté d'une commune directement concernée serait extrêmement difficile : dans ces conditions, intégrons-la dès le départ au projet, de manière à ce qu'il soit facile de construire. Cela me paraît très important : mes chers collègues, il est encore temps de ne pas faire une bêtise.