Interventions sur "consultation"

...ette question hier. Plusieurs d'entre nous ont défendu la constitutionnalité de l'amendement évoqué par M. Pauget, et le groupe Socialistes et apparentés l'a voté. J'estime moi aussi que nous devons, par cohérence, adopter l'un des amendements en discussion commune pour donner la possibilité soit à une minorité de parlementaires, soit à soixante parlementaires de demander au CESE de recourir à la consultation du public. Par ailleurs, si nous nous en tenions à la saisine par soixante députés ou sénateurs ou par une minorité de parlementaires, cela permettrait d'éviter l'emploi des termes genrés « président de l'Assemblée nationale » et « président du Sénat ». Les sénateurs auront probablement l'occasion de revenir sur ce point.

Nous n'allons pas recommencer notre débat d'hier, déjà trop long selon moi. Je tiens néanmoins à préciser que la possibilité donnée au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat de saisir le CESE aux fins d'organiser une consultation du public est une avancée issue de nos travaux en commission ; elle ne figurait pas dans le texte initial. Je le répète – j'ai l'impression d'être un peu gaga : …

Je crois pour ma part que nous sommes dans une configuration différente de celle d'hier. Nous avons adopté alors une disposition donnant la possibilité à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le CESE. En l'espèce, il s'agit de déterminer quelles autorités peuvent demander au CESE d'engager une consultation du public. On entre donc dans les modalités opérationnelles. Si l'objectif du texte est de donner davantage de pouvoirs au CESE, il faut lui laisser la prérogative, lorsqu'il se saisit d'un sujet, de choisir par quel moyen il souhaite mener ses travaux : le rapport d'une de ses commissions ou d'un autre de ses organes, une consultation du public ou tout autre mode de participation citoyenne. Il ...

... n'est pas le bon. En revanche, je souscris totalement à l'analyse de Mme Avia : chaque institution doit rester dans son rôle. Hier soir, nous avons estimé que l'Assemblée devait légiférer, conformément à son rôle. Nous n'avons effectivement pas à préjuger de la constitutionnalité d'une disposition. Mais, à mon sens, il n'appartient pas aux députés de décider si le CESE doit procéder ou non à une consultation du public ; c'est le rôle de ce dernier. Je ne voterai donc pas ces amendements.

...ertation possibles – il en existe de nombreux. Il ne faudrait pas restreindre son rôle à l'organisation de conférences ou de conventions citoyennes. Les conférences citoyennes faisant appel au tirage au sort – je ne suis pas intervenu quand M. Aubert l'a évoqué – sont un outil de concertation intéressant, mais ce n'en est qu'un parmi d'autres ; ne nous limitons pas à cet outil. Par ailleurs, ces consultations citoyennes ont certes donné de bons résultats, mais j'appelle votre attention sur le fait que leurs propositions ont été immédiatement contestées par de grandes organisations ou de grands mouvements, voire par le grand public. Il est bon de veiller à ce que nos concitoyens soient éclairés, mais encore faut-il qu'ils le soient totalement. Nous avons déposé cet amendement afin que le CESE puisse...

L'article 4 prévoit des consultations citoyennes, qui ne prennent pas forcément la forme, vous en conviendrez, monsieur Pancher, de tirages au sort – d'autres types existent. Quant aux consultations non citoyennes, elles ne sont pas visées par cet article. En effet, le CESE n'a pas besoin de fondements légaux particuliers pour en organiser ; sur ce point, il organise ses travaux comme il le souhaite. L'avis est donc défavorable. ...

Je ne vise évidemment pas sa personne, mais son souhait que le CESE favorise toutes les formes de débat possibles. Comme je l'ai dit hier, les membres du groupe Les Républicains sont tout à fait favorables à ce que le CESE bénéficie d'une place visible au sein de nos institutions. Il doit être le lieu d'un débat public, national, de consultations ; il doit pouvoir être identifié sans le moindre doute. Cela étant, la consultation du public, par la voie – par le biais, allais-je dire, car nous sommes nombreux à y voir un biais – du tirage au sort pose des difficultés. Cela créera une concurrence de légitimité avec les membres du CESE. Ce type de consultation, une fois le débat lancé, risque de court-circuiter d'autres travaux, notamment ...

Défavorable. Je le répète – un amendement ultérieur permettra de clarifier ce point – , outre que le tirage au sort est facultatif – nous ne sommes pas obsédés par ce format – , d'autres consultations seront possibles. Pour autant, nous souhaitons l'encadrer de manière suffisamment souple pour qu'il puisse se déployer.

Le tirage au sort n'est qu'une possibilité parmi d'autres, complémentaire d'autres formes de consultations. En outre, des garanties en matière de représentativité sont prévues dans le texte. Il me semble nécessaire de disposer de l'avis de citoyens, et il n'y a pas à craindre que l'Assemblée se voie dépossédée de ses missions ou remise en cause. En somme, le tirage au sort permet d'ouvrir le débat à un élément important, quoique pas exclusif d'autres contributions : l'avis des citoyens, et répond a...

La consultation permet d'enrichir la qualité des décisions. Il faut donc renforcer la démocratie participative – ce qui ne revient évidemment pas à remettre en cause la démocratie représentative. La consultation, cher Philippe Gosselin, nous la renforçons grâce à tous les outils à notre disposition. Le tirage au sort pour créer un panel de citoyens en est un, utilisé dans toutes les démocraties du monde. Ce ne...

Il est issu des travaux de la commission. En effet, il existait une petite confusion sur la notion de consultation citoyenne – les débats nous le montrent bien. Tel qu'il était écrit, l'article 4 laissait penser qu'elle correspondrait au tirage au sort. Cet amendement de clarification modifie donc le texte en y insérant la phrase : « Il peut, le cas échéant, organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon les modalités respectant les garanties mentionnées à ...

Je souscris aux propos de Mme Untermaier, qui correspondent à l'objet de mon amendement no 37 : la suppression de l'expression « le cas échéant », tout à fait imprécise et qui laisse entendre qu'il pourrait y avoir d'autres modalités de consultation du public, sans pour autant apporter de précision. La rédaction n'est pas satisfaisante.

Il n'est donc pas étonnant que le résultat de cette consultation citoyenne soit idéologique, promouvant une écologie très éloignée de ce que pensent les Français – l'écologie n'est ni de droite ni de gauche ! Si nous procédons à des consultations, je souhaite qu'elles ne soient pas orientées politiquement et qu'on ne transforme pas le CESE en assemblée.

Nous retrouvons ce fameux argument d'autorité de la Constitution. Le texte que nous examinons recèle une contradiction : on y met des modalités de consultation – la convention citoyenne – qui ne seraient pas inconstitutionnelles, mais toute proposition supplémentaire visant à organiser le débat public et la consultation est bizarrement considérée comme inconstitutionnelle. Comme je l'ai indiqué hier à propos de l'amendement no 245, je ne vois pas quelle disposition de la Constitution interdirait de confier au CESE le rôle d'organiser plus largement la ...

Je suis hostile au tirage au sort : sur le fond, je ne suis donc pas d'accord avec vous. Cependant, l'amendement m'irait très bien s'il précisait que la consultation du public est également organisée lorsqu'une pétition le demande. Au plan juridique, rien dans la Constitution n'empêche l'adoption de l'amendement. Le Conseil constitutionnel est certes le gardien de la Constitution, mais il n'est qu'un Conseil. Je sais bien que tout se perd, mais c'est le Parlement qui détient la souveraineté du peuple : c'est nous qui faisons la loi. Puisque Mme le secrétaire...

Nous avons déjà eu ce débat hier, mais je vais le redire : je n'ai pas peur du Conseil constitutionnel, je suis simplement attentif à sa jurisprudence, qui peut nous éclairer. Cela dit, il ne faut pas confondre la création d'une mission supplémentaire et celle d'un outil. Pour ce qui est de la consultation citoyenne, il s'agit clairement d'un outil servant à l'accomplissement des missions. L'amendement qui nous est ici proposé vise en réalité à confier une nouvelle mission au CESE, ce que la Constitution ne permet pas. C'est pourquoi je vous confirme mon avis défavorable.

Cet amendement est porteur d'une grande ambiguïté et va complètement à l'encontre de ce que nous souhaitons. Certes, l'idée d'une lettre de mission est séduisante dans l'objectif d'apporter plus de clarté quant aux suites données à une consultation. Cependant, la suite donnée à une consultation, autrement dit ce qui en est attendu, c'est précisément l'avis du CESE ! Celui-ci n'a aucunement vocation à se transformer en « pré-législateur », en législateur de second ordre, possible ou hypothétique. Je ne suis pas opposé à ce que le CESE voie son rôle consultatif évoluer et éventuellement se trouver renforcé, mais chacun doit s'en tenir à sa m...

Notre amendement était un amendement d'appel et je suis sensible aux arguments du rapporteur, qui nous indique que notre proposition sera de toute façon prise en compte dans un autre cadre. Je voulais surtout insister sur la nécessité qu'il y ait une réponse donnée aux consultations du public, qui vont se multiplier dans les années à venir et qui ne doivent pas rester lettre morte. Actuellement, de nombreuses instances émettent des avis qui ne sont pris en compte ni par le législateur, ni par le Gouvernement, et je crains que les conventions citoyennes ne suivent le même chemin. Je retire mon amendement, mais je défendrai dans mes prochaines interventions l'idée qui le sous...

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 4, l'alinéa suivant : « Lorsqu'il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d'une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d'impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. » La mise en place de garants vise à assurer la parfaite neutralité et l'impartialité du processus de consultation publique, et permettra de garantir au Conseil...

Cet amendement constitue l'aboutissement de l'accord que nous avons trouvé avec le rapporteur afin de donner un rôle à la CNDP dans le cadre des consultations publiques, tenant compte du savoir-faire de cette instance en matière de démocratie participative et d'organisation des débats. Il vise à garantir l'indépendance des travaux des conventions citoyennes que nous avons appelées de nos voeux, et je suis très heureuse que nous soyons parvenus à ce point d'équilibre.