Interventions sur "consultation"

...s physiques et morales, des aides pour les personnes dont la viabilité est mise en cause, des exceptions en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, la possibilité de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et de repos ou le nombre de jours affectés dans les comptes épargne temps, la faculté de modifier les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel… Il y en a quatre pages comme cela ! On se demande pourquoi la liste est aussi longue. Bien sûr, se dispenser de tout contrôle et de toute règle peut faciliter la vie des autorités, mais cela nous semble totalement disproportionné par rapport aux problèmes à régler.

...e discussion, ici ou ailleurs. En outre, le Gouvernement ajoute de nombreux sujets très divers dans ses ordonnances, qui touchent au recours à l'activité partielle, qui peut être facilité, aux dates de prise des congés payés ou des jours de RTT – liés à la réduction du temps de travail – , aux repos prévus par les conventions, qui peuvent être revus, au versement des primes d'intéressement, à la consultation des instances représentatives du personnel, au paiement des loyers, aux jugements des tribunaux administratifs, à la copropriété des immeubles, à la validité des visas et j'en passe… Je le redis : au printemps, je n'ai pas mis en cause le confinement car je considérais que oui, on pouvait être pris par surprise et que, dans ce contexte, l'urgence pouvait s'entendre. Mais nous sommes désormais à ...

Il tend à supprimer l'alinéa 10. En effet, non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant à l'état d'urgence sanitaire et aux ordonnances, mais avec cet alinéa, cerise sur le gâteau, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Concrètement, cela signifie par exemple que les avis d'autorités administratives indépendantes, comme la CNIL, sont eux aussi mis sur la touche. On avait déjà, avec ce texte, un blanc-seing pour le Gouvernement et un parlement qui ne sera autorisé qu'à ratifier les ordonnances – probablement après la bataille, à en juger par le ...

J'espère qu'à l'issue de cette série d'amendements identiques, nous aurons une vraie explication de la part de la ministre déléguée, car la question est très importante. Nous avons eu une discussion avant-hier en commission des lois sur cet alinéa. Nous considérions en effet qu'après six mois d'état d'exception, il n'était plus possible de continuer à légiférer par ordonnances sans aucune consultation, lorsqu'ils sont concernés, des organes prévus par les différents textes. Le rapporteur nous disait alors être en discussion avec le Gouvernement sur un point d'équilibre qui pourrait consister à ce que les organes concernés rendent leur avis sous cinq jours, et nous avons déposé tout à l'heure un amendement en ce sens. Je suis surpris de ne pas voir d'amendement similaire du Gouvernement ni du r...

L'amendement qui suit, monsieur le rapporteur concerne la ratification. Or, nous ne parlons pas ici de la ratification, laquelle doit se faire plus vite dans notre assemblée, mais bien de ce que la consultation doive être réalisée dans un certain délai.

Non ! L'amendement no 108 est un amendement du Gouvernement qui dit en bloc qu'un certain nombre d'ordonnances pourront être déposées avant le 31 décembre, sans organiser la consultation obligatoire des organismes. Nous devons donc vraiment avoir une discussion à ce propos. Le mécanisme, tel qu'il est présenté, ne correspond pas à l'état des discussions auquel nous étions parvenu ni au point d'équilibre que vous sembliez tracer, monsieur le rapporteur.

Nous arrivons à un point clé : si l'article 4 a pour objectif de dessaisir le Parlement en permettant au Gouvernement d'exercer le pouvoir législatif par ordonnances, nous parvenons ici à ce que Mme Ménard appelait la cerise sur le gâteau : il s'agit d'un second niveau de dessaisissement puisque, de surcroît, le Gouvernement pourra se dispenser de toutes les consultations obligatoires normalement prévues en cas de recours aux ordonnances. Le texte crée donc un droit d'exception sur cela même qui est déjà normalement un droit d'exception pour réaliser la loi. C'est un double dessaisissement du Parlement. C'est d'autant plus incompréhensible que, par ailleurs, le Président de la République nous dit régulièrement que nous pouvons avoir confiance dans notre gouverne...

... Il me semble que, de la même manière, nous devrions pouvoir exercer un droit d'alerte parlementaire au sujet de ce que prévoit l'alinéa 10 de l'article 4, car c'est absolument incroyable ! Alors que nous nous trouvons déjà destitués de notre pouvoir de contrôle de l'activité de l'exécutif, on nous demande un blanc-seing ; mais ce qui nous est proposé ici n'est ni blanc, ni sain ! On écarte toute consultation ! Mesdames et messieurs de la majorité, comment allez-vous expliquer cela aux Français dans vos circonscriptions ? Vous dépassez clairement les limites pour basculer dans une action antidémocratique !

...tteintes ultimes au fonctionnement démocratique de nos institutions auxquelles vous vous livrez. Avec l'article 4, vous vous autorisez à prendre des ordonnances, et même à ne pas les faire ratifier par le Parlement. Avec ce que prévoit l'alinéa 10, vous allez encore plus loin – même pas dans un souci d'efficacité, je le crains, mais simplement par facilité – en nous demandant de vous exonérer des consultations nécessaires à l'équilibre de nos institutions. Je le répète, l'état d'urgence sanitaire ne justifie pas tout. Vous êtes en train d'instiller dans les esprits une idée terrible pour notre pays,

Lorsque nous avons eu ce débat en commission, je m'étais engagé à interroger le Gouvernement au sujet du maintien de l'obligation de consultation. J'ai tenu parole, ce qui m'a conduit à suggérer un raccourcissement à cinq jours du délai laissé aux organismes consultés, afin de ne pas retarder des mesures qui seraient urgentes. En l'état actuel des négociations, le Gouvernement nous propose, avec l'amendement no 108, une autre rédaction prévoyant que le IV de l'article 4 – c'est-à-dire le fait que les consultations ne soient plus obligatoir...

...uée, mais je pense que vous ne visez pas tout à fait juste et qu'avec la rédaction proposée, vous vous apprêtez à brider l'action du Gouvernement par rapport à ce que nous étions disposés à vous concéder à l'issue des travaux en commission. Je peux admettre que, pour les ordonnances déjà prises et qu'il ne faut déposer à nouveau que pour des raisons de continuité juridique, on ne procède pas aux consultations obligatoires, puisqu'on connaît déjà lesdites ordonnances. Dans ce cas, l'échéance du 31 décembre constitue un délai bien trop lointain : en fait, ces ordonnances-là peuvent être déposées dès le vote de la loi. Cela dit, il sera peut-être nécessaire de prendre d'autres ordonnances, étant donné que les nouvelles habilitations sont bien plus larges que les précédentes… Pour ces ordonnances-là, il...

Je ne suis pas sûr que mon intervention sera contradictoire car, comme notre collègue Schellenberger, j'ai le sentiment qu'on peut difficilement faire l'économie de la consultation obligatoire de certains organismes avant de prendre une ordonnance, surtout dans la période difficile où nous nous trouvons, et j'estime moi aussi que, plutôt que de supprimer les consultations obligatoires, on pourrait envisager d'en réduire les délais afin de les ramener à une semaine ou cinq jours – il me semblait qu'un consensus s'était dégagé sur ce point. Ainsi, les autorités pourraient tou...

...en fait de déposer à nouveau ces amendements en séance publique, car le problème est loin d'être réglé. Vous parlez de faire passer les délais de ratification des ordonnances de trois mois à un mois, mais ce n'est pas l'unique problème que nous soulevons. Les délais resserrés de ratification des ordonnances sont une bonne chose, j'en conviens, mais nous souhaitons également réduire les délais des consultations obligatoires – elles ne sont pas obligatoires pour rien – plutôt que les contourner purement et simplement, comme le voudrait le Gouvernement. L'amendement no 33 a pour objet de respecter les procédures de consultation obligatoire prévues par les dispositions législatives et réglementaires, tout en tenant compte du caractère urgent de la situation : je vous propose donc que ces avis soient rend...

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 53 et 52, le premier constituant une proposition de repli par rapport au second – l'ordre d'examen des deux amendements a donc été inversé, pour une raison qui m'échappe. Le IV de l'article 4, qui vise à exclure toute forme de consultation des organismes extérieurs, par exemple des autorités administratives indépendantes telles que la CNIL, est totalement inacceptable. Non seulement vous nous demandez de voter une loi d'habilitation générale – ou quasiment générale – , en n'hésitant d'ailleurs pas à élargir, au moyen d'amendements gouvernementaux, le champ d'habilitation des ordonnances, mais, comme si cela ne suffisait pas, vous p...

Je ne comprends pas la logique du Gouvernement et du rapporteur. Avec l'amendement du Gouvernement que nous allons examiner dans un instant, pendant deux mois l'exécutif s'affranchit totalement de la consultation des organismes extérieurs et, à partir du 1er janvier, nous revenons à un système de consultation classique qui peut parfois durer plusieurs mois. D'un côté, vous vous asseyez sur les avis qui peuvent éclairer prises dans l'urgence, voire dans la précipitation, et qui pourraient donc être très utiles ; de l'autre, à partir de janvier, vous vous freinez dans votre capacité à agir rapidement en pré...

... dans le cadre de l'état d'urgence de mars, alors les textes sont prêts et peuvent être déposés sur-le-champ. Si vous souhaitez un délai supplémentaire, c'est que vous préparez autre chose : soit ce que nous connaissons aujourd'hui, le couvre-feu et, éventuellement, sa généralisation ; soit ce que nous avons connu à partir de mars, le confinement général. On ne saurait dès lors accepter qu'aucune consultation ne soit prévue, d'autant plus qu'avec ce délai et avec les six mois d'état d'urgence que nous instaurons, vous disposez de tout le temps nécessaire – j'entendais Mme Avia nous rabâcher les mêmes arguments depuis trois jours – pour anticiper les choses et soumettre ces ordonnances à la consultation. Si les ordonnances sont prêtes, soit ; mais alors, nul besoin de prolonger le délai jusqu'au 31 dé...

...rteur est très gêné aux entournures, parce qu'il nous a fait en commission des lois une proposition à la suite de laquelle nous avons retiré nos amendements, la négociation proposée nous paraissant intelligente, très éloignée d'un marchandage de tapis. Nous voulions vous permettre d'avoir du temps – express – tout en respectant les usages et, surtout, les lois et règlements qui imposent certaines consultations. Ces consultations ne sont pas prévues parce qu'elles feraient plaisir à Pierre, Paul ou Jacques, mais parce que le législateur, à un instant donné, a estimé qu'il était important de disposer d'avis extérieurs complémentaires, y compris techniques. Se passer de ces avis, c'est d'abord se passer de compétences et d'éclairages qui pourraient être utiles à la représentation nationale. C'est aussi, ...

...écessité d'action rapide et nous sommes, comme vous, meurtris par la courbe des décès et conscients de la gravité de la situation. Nous ne refusons donc pas l'idée d'autoriser le Gouvernement à proclamer le couvre-feu et l'état d'urgence sanitaire. Ce qui nous inquiète, en revanche, ce sont les fortes limitations que ce texte impose à certaines libertés fondamentales, ainsi que la suppression de consultations et de contreparties, pourtant des règles tout à fait ordinaires de notre vie en société. Nous ne sommes pas persuadés que la suppression de ces contreparties soit de nature à faciliter la lutte contre le virus, surtout si celle-ci doit durer des mois. Ce qui nous gêne, c'est que, s'il y a urgence à agir, il n'y a pas d'urgence absolue à agir seul.

...rroge sur les 5 % restants. Je pense en particulier aux étudiants qui, pour 40 % d'entre eux, n'ont pas de complémentaire santé. Il ne faudrait pas que cette mesure restreigne leur accès aux soins. Par ailleurs, celle-ci n'est-elle pas une manière déguisée de faire payer davantage de patients, notamment ceux qui n'auront pas reçu de soins, puisqu'ils acquitteront ce forfait préalablement à toute consultation aux urgences ?

...n séance publique. Par ailleurs, il me paraît justifié de maintenir, comme le proposent nos collègues, le maintien de l'exonération dont bénéficient les patients en ALD lorsqu'ils consultent pour un motif en lien avec leur affection. Je pense, par exemple, au cas d'une personne dont l'ALD est liée à une maladie coronarienne et qui se rend aux urgences pour une douleur thoracique : le motif de sa consultation est bien en rapport avec son ALD – il est peut-être victime d'un infarctus. Il devrait donc être entièrement exonéré du paiement du forfait.