Interventions sur "consultation"

...exprimée lors du grand débat national et de la convention citoyenne pour le climat. Par ce projet de loi organique, nous assignons donc au CESE une triple fonction : éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové, et renouer avec sa vocation de miroir de la société civile, en devenant le carrefour des consultations publiques. C'est pourquoi nous avons proposé en première lecture de réviser les critères de pétition, avec l'abaissement du nombre de signataires à 150 000 et de l'âge requis à 16 ans, afin d'encourager les jeunes à participer au débat public, et avec l'accès modernisé par l'utilisation de la voie numérique, la diminution des délais de traitement et la suppression du critère géographique. Nous ...

... participation citoyenne satisfait ceux qui, comme moi, militent depuis des années pour que l'expression citoyenne soit sollicitée par tous moyens. Nous proposons d'ailleurs l'élargissement de ce dispositif en introduisant la possibilité, pour une minorité parlementaire – et pas seulement pour le Gouvernement et les présidents des assemblées – de solliciter le Conseil afin qu'il ait recours à une consultation publique. J'attends le même dynamisme que celui que j'ai constaté sur ce sujet en première lecture lors de l'examen de l'article 2. Rappelons à ce propos que la parole citoyenne doit être prise en considération par tous les organes portant des décisions ou avis publics, et ne peut s'entendre comme réservée à une seule institution. Dans ce registre, la pétition citoyenne reste toujours du domaine...

...ous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture ce texte qui tend à réformer et à rénover cette troisième institution, après le Sénat et l'Assemblée nationale, qu'est le CESE. Bien entendu, le groupe Agir ensemble soutient ce texte, même s'il souhaite discuter de sujets qui nous semblent essentiels. Je salue tout d'abord trois évolutions positives. Nous voulons faire du CESE le carrefour des consultations publiques. De fait, nous notons l'amélioration de la procédure de pétition citoyenne, grâce à la réduction du délai de réponse, à l'abaissement du seuil de recevabilité à 150 000 signatures et de l'âge minimum des signataires à 16 ans, et bien sûr à l'intégration de la pratique de la consultation publique par tirage au sort. Je remercie à nouveau le rapporteur, la commission et le Gouvernement q...

Celui-ci, je ne le retirerai pas. Il vise à introduire, à l'article 4, la possibilité d'une saisine du CESE par une minorité de parlementaires, telle que nous l'avions prévue à l'article 2. Selon nous, il serait intéressant de permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin que celui-ci ait recours à une consultation du public. En l'état du texte, seul le Gouvernement et les présidents des assemblées parlementaires peuvent enclencher une telle procédure. Or les conventions citoyennes doivent pouvoir être créées également à l'initiative d'une minorité de parlementaires. La saisine du Conseil constitutionnel est ouverte à soixante députés ou soixante sénateurs depuis 1974 ; il est temps de permettre la saisine...

...-devant de vos préoccupations. La majorité avait adopté les amendements à l'article 2 qui visaient à étendre la saisine du CESE à soixante députés ou soixante sénateurs. Elle devrait, de même, adopter cet amendement, qui correspond à une exigence que nous faisons nôtre : faire vivre le Parlement. Dans la mesure où nous votons les lois, il est essentiel que nous ayons la faculté d'enclencher une consultation du public. Ce serait non pas une instrumentalisation politique par une opposition, comme certains collègues sénateurs l'ont dit, mais simplement la possibilité pour nous d'engager une action dynamique, conforme à la réforme du CESE que vous avez voulue.

Je trouve regrettable que le Gouvernement s'autocensure et limite ses consultations en renonçant, parce qu'il a saisi le CESE, à consulter tel ou tel. Vous ne savez pas de quoi demain sera fait.

...é offerte aux citoyens de saisir le CESE. Le Conseil devra donc apprécier s'il s'agit d'un sujet d'intérêt national ou d'un sujet local sur lequel il ne serait pas compétent. Dans ce dernier cas, le dialogue renforcé que nous instituons, notamment, avec les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), permettra sans doute d'orienter les pétitionnaires vers les instances de consultation locales appropriées. Par ailleurs, ce droit serait ouvert dès 16 ans et non plus à compter de la majorité. Plus qu'un signal, c'est une ambition qu'ont souhaité porter la majorité et le Gouvernement pour mieux associer la jeunesse à notre démocratie. Je salue le fait que le Sénat ait accepté cette réforme. Nous nous accordons donc sur plusieurs points importants, ainsi que sur diverses améliorat...

...plus étroitement associés aux décisions. La modernisation du CESE que nous entreprenons répond à cette attente. La réforme promeut plusieurs objectifs. Il s'agit, d'abord, d'étendre le champ des missions du CESE pour lui permettre de mieux éclairer la décision des pouvoirs publics par la remise de rapports sur la mise en œuvre d'une disposition législative et par la possibilité de recourir à des consultations publiques. À cette occasion, des citoyens pourraient être tirés au sort pour participer à ces consultations, comme l'ont été 150 personnes lors de la convention citoyenne pour le climat. La place du CESE dans le débat public sera renforcée par les avis qu'il donnera. Sauf exception, lorsque le Conseil sera consulté sur un projet de loi relevant de sa compétence, le Gouvernement ne procédera pas ...

Il nous faut continuer à avancer, malgré les regrets que suscite l'échec de la commission mixte paritaire. Comme nous le constatons, nos concitoyens attendent que l'on fasse de la politique autrement et qu'on soit aussi à l'écoute d'une autre manière. Cela se traduit, entre autres, par une demande de démocratie participative accrue. Si cela ne se réduit évidemment pas à la consultation du Conseil économique, social et environnemental, le CESE est un organe qui peut permettre une expression participative plus large qu'elle ne l'est aujourd'hui. La limite que nous posons, toutefois, est que le Conseil, qui est un organe constitutionnel important créé sous la Ve République, ne devienne pas une troisième chambre. Je répète, quitte à le marteler un peu, que le Parlement est la réuni...

Le CESE n'est peut-être pas très connu des Français, mais il accomplit un travail de qualité. Beaucoup de ses rapports mériteraient d'être davantage consultés. Le texte présente des aspects positifs. Il organise mieux la présence et l'intervention des citoyens au sein de l'institution. Les dispositions relatives au droit de pétition et à la consultation des citoyens nous semblent assez bienvenues. En revanche, je ne commenterai pas la diminution du nombre de représentants, qui est une constante de la politique de ce gouvernement. Je ne sais absolument pas si cela améliorera leur travail, mais il faut le souhaiter. Par ailleurs, il a résulté des échanges avec le Sénat une disposition importante : le rétablissement d'une représentation autonome d...

Nous examinons, une nouvelle fois, un texte qui est destiné à renforcer le rôle du Conseil économique, social et environnemental dans le développement de la démocratie participative. Nous sommes conscients que cet organe souffre d'un déficit de notoriété vis-à-vis de nos concitoyens. C'est pourquoi il est impératif de le transformer en carrefour des consultations publiques et de renforcer ses attributions de conseiller des pouvoirs publics. Une telle métamorphose passe par une modernisation de son fonctionnement et une révision de sa composition. Malgré l'échec de la commission mixte paritaire, le groupe Agir ensemble se réjouit que notre institution et le Sénat aient pu s'accorder sur de nombreux points essentiels. Un compromis a d'abord été trouvé, à ...

...l dans le cadre du fonctionnement de nos institutions et d'affirmer qu'il participe, sans concurrencer d'autres organes, à la bonne marche de la démocratie représentative. Jamais, à aucun moment – ce n'était ni l'intention du Gouvernement, ni celle du législateur – on n'a voulu en faire quelque chose qui ressemblerait à une troisième chambre. L'un des objectifs du texte est de tenir compte de la consultation issue du Grand débat et de la crise des « gilets jaunes », et de répondre à l'attente de nos concitoyens, qui sont désireux, sinon d'être associés à la décision publique nationale, du moins d'être consultés dans le cadre de sa construction. Tel était l'objet de l'article 4 relatif aux consultations citoyennes qui a été supprimé par le Sénat. Il est raisonnable de le rétablir dans la rédaction iss...

...lectivité ou son groupement. En outre, il ne s'agit que de renforcer les liens entre le CESE et les instances consultatives locales et un tel formalisme me semble un peu disproportionné. En second lieu, la limitation aux instances consultatives prévues par la loi est supprimée. Nous en avions longuement débattu et avions tranché en première lecture : le CESE doit pouvoir saisir les acteurs de la consultation locale en fonction de l'intérêt de leurs travaux et de leur représentativité. Il faut conserver de la souplesse. En se cantonnant aux organes prévus par la loi, on exclut certains organes consultatifs, fonctionnels, qui pourront peut-être à terme se pérenniser. Il faut permettre au CESE d'être le laboratoire de la consultation citoyenne.

Un argument d'autorité, madame la présidente ! Je le transmettrai à Philippe Bas, qui sera sans doute très honoré, et ravi ! Plus sérieusement, cela confère une compétence liée au CESE et aux conventions citoyennes. Même au sein de notre propre groupe, le rôle des citoyens et de la participation citoyenne font débat, mais on ne peut contraindre le CESE à organiser une consultation. Si une pétition dépasse le million de signataires, c'est que le sujet fait véritablement débat ; ce n'est donc pas seulement à une convention citoyenne de s'en emparer, mais aussi au CESE, au Gouvernement et au Parlement ! Nous n'avons aucune difficulté de principe à considérer qu'il faut développer la démocratie participative, mais à condition de ne pas court-circuiter les institutions. Ne mél...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 4 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de deux modifications. En premier lieu, il précise que l'obligation de représentation équilibrée des territoires – notamment des outre-mer – et de parité entre les participants ne s'applique qu'aux consultations du public recourant au tirage au sort. En effet, il n'est pas possible de l'appliquer aux consultations ouvertes – comme celles en ligne par exemple – où chacun peut participer. En second lieu, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, il prévoit que, si le CESE souhaite recourir au tirage au sort, il devra nommer un ou plusieurs garants pour s'assurer du respect des garanties prévu...

L'amendement CL2 tend à rétablir l'article 4 dans la rédaction adoptée en première lecture. Il s'agit de donner au Conseil économique, social et environnemental la faculté de recourir à des procédures de consultation publique, le cas échéant après tirage au sort des participants. Dans la droite ligne du Grand débat national et de la Convention citoyenne pour le climat, l'association et la participation renouvelées du public aux travaux du CESE permettront de consolider l'édifice de notre démocratie participative.

Je persiste à penser que l'on pourrait innover dans la composition du CESE. Ce que je propose à travers ce sous-amendement, c'est que les participants à une consultation citoyenne puissent élire parmi eux un ou plusieurs membres qui pourraient ensuite siéger au Conseil économique, social et environnemental de manière permanente. C'est la moins ambitieuse des propositions que j'avais faites en première lecture. Néanmoins, comme elle avait été rejetée, je retire le sous-amendement.

Je demande le retrait de l'amendement CL2 au profit du mien, car ce dernier permettrait de régler certaines difficultés. La disposition que nous avions adoptée en première lecture concernant la représentation des territoires et la parité entre des hommes et des femmes parmi les participants posent ainsi un problème. Des outils très efficaces sont aujourd'hui utilisés pour réaliser des consultations, par exemple l'envoi de questionnaires à un panel de 10 000 personnes, représentatif de la population française. Si l'on adoptait votre rédaction – garantir « que la différence entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un » –, ce type d'outils ne pourrait plus être utilisés. D'où la modification que je propose. En outre, mon amendemen...

Je vous propose de rétablir l'article 6 dans la rédaction adoptée en première lecture, issue d'un amendement du Gouvernement apportant des précisions bienvenues sur les instances consultatives exclues du champ du dispositif, sous réserve de préciser que le CESE peut solliciter l'avis des instances consultatives compétentes sur le sujet de la consultation.

Or, chers collègues de la majorité, avec les mesures que vous cherchez à nous faire adopter, vous vous éloignez grandement de la protection des données. La CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, raison pour laquelle peut-être vous entendez vous passer de la consultation obligatoire de certains organismes avant de prendre les ordonnances – nous le verrons à l'article 4. Il y a tout de même un minimum de règles à respecter. En la matière – je mets mes pas dans ceux de nos collègues de La France insoumise au moins sur ce point – nous aurions été intéressés d'entendre le garde des sceaux, qui est censé protéger les libertés publiques. Je constate que tout va passer...