Interventions sur "consultation"

...té en commission. Il répond à la préoccupation exprimée par bon nombre de commissaires aux lois et de personnes auditionnées par la commission, à savoir assurer le respect des garanties mises en place par la rédaction de l'article 4-1-1 de l'ordonnance de 1958. Le contrôle doit reposer sur des garants indépendants, qui pourront également faire des propositions à l'adresse des organisateurs de la consultation – ce qui répond aux préoccupations des acteurs de la société civile travaillant sur les consultations citoyennes. Si nous avons choisi la CNDP, c'est qu'elle nous a semblé être la bonne institution compte tenu de son rôle consistant à donner des conseils en matière de consultation publique, et du fait qu'elle a déjà la possibilité de nommer des garants dans le cadre de ses missions. Ne pas préci...

Je n'ai pas pu m'exprimer tout à l'heure, mon amendement no 192 étant tombé. Le rapporteur, avec raison, a pris soin de préciser que le tirage au sort n'était que l'une des possibilités offertes au CESE pour recourir à la consultation du public. C'est pourtant cette procédure que le texte entend encadrer le plus, ce qui est contradictoire et tend à lui conférer une importance particulière. Si l'on veut permettre aux citoyens qui n'ont d'autres qualités que d'être des citoyens de s'exprimer, loin des débats d'experts et des débats politiques, il faut s'en tenir à un tirage au sort strict, en utilisant les listes électorales, co...

...entre un organe d'essence constitutionnelle et un organe qui n'émane que de la loi. Le premier ne peut être supprimé qu'au prix de procédures complexes, à l'inverse du deuxième, car ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire. Je ne dis pas que les jours de la CNDP sont comptés, mais tout de même… À cela s'ajoute un problème de cohérence. La réforme, me semble-t-il, tend à définir un bloc de consultations destinées à recueillir des avis de la société civile par le biais du tirage au sort ou de modalités de représentation institutionnelles – branches professionnelles, syndicats, etc… Si le CESE devait demander à la CNDP de désigner des garants et qu'en plus, un comité de pilotage était institué, cela rendrait le système extrêmement confus. N'allons pas trop loin : j'entends bien qu'il faille de la...

Je comprends vos réticences à l'égard de la CNDP – autorité administrative indépendante qui ne figure pas dans la Constitution, précisons-le – , j'entends les critiques de certains, mais j'estime qu'elle fait un travail remarquable. Il est arrivé que le CESE organise des consultations citoyennes sans garants, mais elles se sont mal passées : elles sont apparues illégitimes et insincères. Nous devons encadrer de manière souple et agile ces expérimentations qui apporteront beaucoup à notre démocratie.

Il s'agit de prévoir que les résultats des consultations organisées par le CESE fassent l'objet d'une publication distincte de celle de ses avis.

Notre amendement vise à s'assurer que les présidents des deux chambres transmettent les résultats des consultations aux parlementaires.