Interventions sur "contrôle"

Dans le droit fil de ce qui a été dit, pour que l'exemplarité soit effective, il faut un contrôle. Aujourd'hui, ce contrôle existe de manière partielle puisque, vous le savez, une feuille de présence doit être signée dans certaines commissions, peut-être même toutes, lorsque l'Assemblée siège en session ordinaire, et en tout cas le mercredi pour la commission des finances. Cet amendement vise à rendre ce contrôle systématique. Il concernera alors l'ensemble des réunions, en session tant ordin...

Dans sa grande bienveillance, le Gouvernement propose de contrôler les frais de fonctionnement des parlementaires. Dans sa sagesse, le Sénat avait donc adopté – à l'unanimité, je le rappelle une fois de plus, madame la garde des sceaux – cet article 7 ter B prévoyant que le Gouvernement s'applique à lui-même ces dispositions. En commission, la rapporteure nous a expliqué qu'il existait déjà un système de contrôle interne reposant sur des contrôleurs financiers...

...de ceux qui émargent à l'argent public. Un jour, dans cette assemblée, nous devrons sans doute réfléchir aux rémunérations et aux avantages accordés aux hauts fonctionnaires de notre pays, à ce qui justifie les moyens mis à leur disposition : c'est aussi de l'argent public ! Ce n'est pas parce que l'on est nommé que l'on est plus vertueux que ceux qui sont élus. À partir du moment où nous voulons contrôler les élus, ce qui nous semble légitime, nous devons aussi ouvrir cette porte. Ces amendements identiques me semblent sains et protecteurs. Ils répondent au devoir qui est le nôtre, madame la garde des sceaux, de ne pas empiéter sur la séparation des pouvoirs mais au contraire de nous assurer de la bonne utilisation de l'argent public, ce qui est le rôle du Parlement – je suis sûr que les membres...

Pour avoir travaillé pendant cinq ans à la commission des finances dans le groupe majoritaire, je peux vous dire que le contrôle ne suffit pas. Mme la rapporteure, vous pouvez nous dire que ce qui existe suffit, …

Vous ne voulez pas contrôler le Gouvernement !

La commission n'a pas changé d'avis, pour les raisons que je vais vous exposer. Les frais liés à l'exercice des fonctions ministérielles – les frais de réception, de représentation et de déplacement – sont pris en charge par le budget du ministère. Il ne s'agit absolument pas d'une avance sur le modèle de l'IRFM actuelle. Les crédits budgétaires ainsi dépensés peuvent faire l'objet d'un contrôle, notamment par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances, donc par le Parlement. Le dispositif actuel nous paraît donc suffisant.

Les choses sont dites, je n'accuse personne. Je dis simplement que les élus de la Républiques sont tenus à l'exemplarité. Puisque l'on veut aller au bout des choses, cette exemplarité doit passer par un contrôle. Et cela n'impliquera pas de charges supplémentaires, parce que notre personnel est suffisant pour effectuer ces contrôles.

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, vous nous avez répondu à propos du contrôle et nous convenons tous que, dans le cadre de la procédure budgétaire, les rapporteurs contrôlent l'effectivité des dépenses engagées. Ce n'est pas de cela que nous parlons, mais de la prévention, …

...ation de ces manifestations. Ne nous trompons pas. Il y a eu trop de débat dans le pays, alimentés parfois par des personnes qui souhaitaient mettre en cause des élus, notamment de nouveaux élus, pour que nous puissions, au terme de la discussion sur la restauration de la confiance, éviter d'aborder cette question. Nous pouvons très bien trouver entre nous un consensus, à propos non seulement du contrôle effectué sur les parlementaires, mais aussi des dispositions permettant d'éviter que, demain, une suspicion quelconque puisse peser sur un membre du Gouvernement. Nous nous associons donc à la démarche engagée par plusieurs députés, notamment par Mme Untermaier, qui vient de rappeler la portée des amendements identiques soumis à la discussion. Je souhaite, madame la garde des sceaux, que vous p...

...e déterminerait pas lui-même ces règles, mais donnerait compétence à l'exécutif pour définir, à travers un décret en Conseil d'État, les conditions de prise en charge des frais de réception : ce serait ceinture et bretelles. Du point de vue de la séparation des pouvoirs, votre argument n'est donc pas recevable. En deuxième lieu, comme l'a très bien dit David Habib, il y a une différence entre le contrôle ex post des dépenses, qui permet de savoir, par l'intermédiaire des rapporteurs, comment l'argent a été consommé, et la détermination ex ante des règles d'ordonnancement des dépenses, par le Parlement puis par l'exécutif. Toute la démarche est donc très complémentaire et je ne comprends pas pourquoi vous invoquez le contrôle ex post de la dépense pour interdire de fixer des règles au départ. Le ...

...rnes sont régies par les grands principes de séparation mais aussi d'équilibre des pouvoirs. Or, une nouvelle fois, alors que nous nous situons pleinement dans cette philosophie de l'équilibre des pouvoirs en demandant que ce qui s'applique au pouvoir législatif s'applique de la même manière au pouvoir exécutif, vous recourez, permettez-moi de le dire, à des arguties en invoquant l'existence d'un contrôle ex post. Madame la rapporteure, je vous mets au défi d'examiner précisément les rapports de la Cour des comptes : vous constaterez qu'il est extrêmement rare que celle-ci se saisisse des dépenses ministérielles affectées au fonctionnement des cabinets. Du reste, René Dosière, que vous citiez vous-même tout à l'heure, avait clairement évoqué cette question, qu'il décrivait comme un angle mort néc...

Je ne voudrais vraiment pas que vous interprétiez mal mes propos, car je ne suis absolument pas contre un contrôle accru de la présence des parlementaires au sein de cette assemblée. Toutefois, depuis que nous avons pris nos fonctions, il y a un mois, je vois une commission des lois qui est toujours archi-pleine.

Ce « deux poids, deux mesures » n'est pas acceptable. C'est vraiment tous les contrôles pour nous, pour le Parlement, et aucun pour le Gouvernement. Cette asymétrie, nos compatriotes vont vite la saisir. La transparence est nécessaire, nous nous y soumettons. C'est une exigence dans une démocratie moderne. Elle répond à une attente de nos concitoyens que nous ne devons pas décevoir. Mais c'est à sens unique : chacun comprendra que le Parlement – députés et sénateurs – fait les fra...

Je reprends les explications que je vous ai données il y a un instant. Je suis favorable à une plus grande assiduité des parlementaires et à son contrôle. Mais ce dispositif doit être discuté au sein du règlement de l'Assemblée. Avis défavorable pour cette seule raison.

...e Parlement. Le but est de réhabiliter la fonction parlementaire et de faire en sorte que le Parlement soit un vrai contre-pouvoir. Un vrai régime présidentiel, c'est aussi un Parlement fort. Or, aujourd'hui, force est de constater que l'ancienne majorité, en votant la fin du cumul des mandats, a désarmé le Parlement. La contrepartie devrait être un renforcement de son pouvoir d'évaluation et de contrôle ainsi que de son rôle.

...ous ne m'avez pas permis de le faire, monsieur le président… J'entends ce que vient de dire la garde des sceaux et, au fond, c'est bien que mon intervention ait lieu à cet instant. Il est indispensable que, dans les futurs travaux de révision de la Constitution, ce sujet soit abordé. On ne peut pas rester dans un tel flou. Madame la rapporteure, vous nous avez répondu que c'est aux assemblées de contrôler. Pardon, mais vous allez vite vous apercevoir que les assemblées n'ont pas les moyens de contrôler, de tout contrôler, de contrôler sérieusement, comme cela devrait être fait. Il faut donc trouver d'autres moyens – cela n'enlève rien à notre responsabilité propre – pour garantir la protection des membres du Gouvernement, comme pour les frais de représentation, dont j'ai parlé tout à l'heure. Car...

Cet article vise à une plus grande transparence des comptes des partis politiques en renforçant leur contrôle et l'encadrement de leur financement. Nous y sommes favorables mais nous pensons et nous affirmons qu'il ne va pas assez loin, notamment – puisque les attentes des Français sont souvent invoquées – sur la question des grands donateurs, qui peuvent ensuite attendre une rétribution en échange de ce qu'ils ont donné pour la campagne. Nous estimons qu'au-delà de 3 000 euros, toute la transparence doi...

La commission a émis un avis défavorable, considérant d'abord qu'il n'était pas sûr que cette définition des partis politiques soit conforme à la Constitution, notamment à son article 4. Nous pensons en outre que ce dispositif rate son objectif puisque son adoption extrairait un certain nombre de partis du champ de la loi de 1988 et donc du contrôle de la CNCCFP, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Comment pourrions-nous contrôler efficacement un ministre, qui dispose non seulement des membres de son cabinet mais aussi de bataillons de fonctionnaires, alors que nous n'avons qu'un ou deux collaborateurs pour faire le même travail ? Ce n'est tout simplement pas possible ! D'ailleurs le niveau de rémunération de nos collaborateurs est sans rapport avec leur niveau de qualification. Il nous faut donc affronter ce problème. F...

Cette fois, nous sommes d'accord avec l'opposition, et nous proposons une série de mesures pour nous montrer compréhensifs. Les trois amendements nos 573, 581 et 582 visent à élargir et à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la mission de contrôle de la Haute autorité, tout en restant dans l'esprit du texte adopté par la commission. Tout d'abord, ils portent à trente jours au lieu de soixante le délai dans lequel les informations demandées par la Haute autorité à l'administration fiscale au titre du droit de communication lui sont transmises.