Interventions sur "contrôle"

Idée peut-être saugrenue, mais il faut rappeler le contexte de notre discussion, qui portait sur le contrôle de l'effectivité du travail. Lors de ce débat, j'ai rappelé que, dans certains parlements, notamment au Parlement européen, les collaborateurs badgeaient. Monsieur Gosselin, vous m'aviez interpellé en me demandant comment l'on faisait en circonscription et je vous avais répondu, de façon peut-être un peu rapide, que l'on pouvait contrôler avec des appels téléphoniques aléatoires. Je pense que ce...

...e ce que j'ai à faire avec mon collaborateur, mais, en tant que nouvelle députée, ce référentiel m'aurait donné quelques pistes sur les tâches à confier à un assistant parlementaire, tout en me laissant libre de la rédaction de la fiche de poste. En employant un collaborateur en forfait-jours, j'ai été informée qu'il était de mon devoir, comme dans le privé où j'en avais l'habitude, d'exercer un contrôle sur le temps de travail de mon collaborateur, afin de m'assurer que je respectais bien le droit du travail. La journée de travail ne peut en effet excéder dix heures, la semaine quarante-huit heures, et le repos entre chaque journée doit être au moins de onze heures. Cette disposition de contrôle pour le forfait-jours nous a été rappelée par la Cour européenne de justice. Ce contrôle vise le bie...

Madame la rapporteure, il ne faut pas se polariser sur la question du contrôle, qu'il soit tatillon, insuffisant ou excessif. Nous demandons simplement que le bureau de l'Assemblée définisse un cadre d'emploi, cette idée étant consensuelle. Cependant, il revient au parlementaire employeur de définir ensuite les tâches et d'en contrôler l'exécution, …

… sans que ce contrôle ne soit ni abusif, ni tatillon, ni excessif. Madame la rapporteure, je ne voudrais pas être désobligeante, mais toutes les personnes de votre groupe qui ont pris la parole n'ont pas connu le statut de parlementaire employeur qui avait cours sous la précédente mandature. Nous ne cherchons pas à faire de cette affaire un casus belli, nous essayons de vous expliquer qu'il serait plus clair, plus si...

...cord pour améliorer la professionnalisation, l'organisation, la formation et les conditions de sortie des collaborateurs à la fin d'une mandature. Toutes ces questions doivent être traitées. On peut avoir besoin d'un collaborateur à huit heures du matin, par exemple à l'Assemblée, mais cet horaire peut être complètement différent en circonscription. Le jour où l'on est en circonscription, qui va contrôler que le collaborateur est bien arrivé à neuf heures et demie au bureau à Paris, madame Motin ? Le député devra-t-il rendre des comptes pour prouver que le contrôle a été effectué par une autre personne que lui ? Nous sommes en train de créer une usine à gaz. J'imagine que, lorsque vous aviez des collaborateurs, vous ne contrôliez pas leur présence à leur poste chaque fois que vous étiez en dépla...

Comme Annie Genevard, j'aurais souhaité que l'on puisse avoir une courte suspension de séance pour prendre contact avec Mme la rapporteure et, éventuellement, les présidents de groupe, car nous sommes en train de commettre une erreur que tout le monde ne mesure pas. Nous sommes d'accord avec ce qui a été dit sur le contrôle et sur la définition d'un cadre d'emploi général par nos assemblées, tout cela ne pose pas de problème. Simplement, les missions des collaborateurs parlementaires doivent être définies par le parlementaire.

Selon les circonscriptions, les travaux peuvent varier fortement. On est tout à fait d'accord pour qu'un cadre général donne un statut aux assistants, mais la rédaction actuelle confie au bureau de l'Assemblée la compétence de définir le cadre et les missions, les parlementaires ne conservant que le contrôle. Ce n'est pas de cette manière que l'on travaille, et cela fait vingt-deux ans que je suis employeur sans avoir eu de difficultés particulières avec mes collaborateurs. Il me semble que nous regretterons cette rédaction, et c'est pourquoi nous demandons cette brève suspension de séance. Si Mme la rapporteure s'y oppose, on ne la fera pas.

Après discussion avec chacun des groupes de cette assemblée, nous sommes tombés d'accord sur la rédaction suivante des alinéas 4 et 5 de l'article 3 bis, reprise dans l'amendement no 650 que je viens de déposer : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires. Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l'exécution. »

...e même pour les collaborateurs de groupe. Nous ne rendrons confiance dans la vie publique que par une valorisation du travail législatif et des femmes et des hommes qui y concourent. Les collaborateurs de groupe en font partie. Il ne suffit pas de respecter la séparation des pouvoirs ; le renouveau démocratique passe aussi par un équilibre des pouvoirs. Pour fabriquer de bonnes lois, pour un bon contrôle de l'action du Gouvernement et pour une meilleure évaluation des politiques publiques, il faut donner les moyens nécessaires au législateur et non, comme vous le faites à certains moments, affaiblir le pouvoir législatif.

...e et financière. L'ordonnance procède, tout d'abord, à une importante réorganisation du code des juridictions financières afin d'en clarifier la présentation ; des sections nouvelles sont créées et de nombreux articles sont déplacés. Cette réorganisation est l'occasion de préciser certaines missions et leur champ d'application. L'article 1er, par exemple, introduit dans le code une définition du contrôle de la Cour des comptes et en précise le champ d'application en clarifiant la rédaction actuelle, qui datait de 1976 et était devenue obsolète. L'ordonnance modernise, ensuite, certaines procédures et les modalités de leur exercice par les juridictions financières. Pour tenir compte de la dématérialisation croissante de l'information, l'article 11 adapte les dispositions relatives à la communicat...

...ier comporte, pour l'essentiel, des éléments qui étaient prévus dans la disposition d'habilitation. Il s'agit de clarifications et de modifications techniques nécessaires, compte tenu de l'ancienneté du texte précédent ; je pense notamment à l'introduction de la notion de « données et traitements ». Le rapporteur et moi-même nous sommes interrogés sur les 40 milliards supplémentaires qu'auront à contrôler les chambres régionales des comptes, car le taux de contrôle de ces dernières est actuellement plutôt faible. Il nous faudra donc sans doute, en lien avec la commission des Finances, examiner la question des moyens dont disposent les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes pour appliquer les décisions que nous prenons. J'ajoute, de manière un peu facétieuse, que les modifications...

...n'est pas pour autant fictif ou source de conflit d'intérêts. Celui de l'efficacité, puisque le dispositif retenu par le Sénat ne couvrait pas l'ensemble des cas susceptibles de constituer un conflit d'intérêts, y compris ceux auxquels les déontologues nous ont indiqué avoir été confrontés à de nombreuses reprises. Dans la formule que nous proposons, il est possible de s'appuyer sur le pouvoir de contrôle et d'injonction de la HATVP. Notre dispositif a enfin l'avantage de la transparence, puisque tout emploi d'un membre de la famille élargie ou d'une personne avec laquelle on entretient un lien personnel direct devra être déclaré.

...lles, je rejoins ce que vient de dire M. Schellenberger sur la nécessité de travailler sur des profils de postes et de compétences, mais aussi sur l'intérêt, rappelé par M. Zumkeller, qu'il y aurait à intégrer dans les règlements intérieurs de l'Assemblée et du Sénat la définition du rôle des collaborateurs parlementaires, c'est-à-dire quels sont à la fois leurs missions, mais aussi les moyens de contrôler l'effectivité de leur travail. Je rappelle que les collaborateurs de certaines assemblées sont tenus de badger pour justifier de leur présence – c'est le cas au Parlement européen, par exemple.

Certes, on ne va pas demander aux parlementaires de badger en circonscription, mais pourquoi ne pas envisager des appels téléphoniques de contrôle, effectués de manière aléatoire ?

Il faut savoir si l'on a la volonté de contrôler, et le cas échéant s'en donner les moyens – les parlementaires qui n'ont rien à se reprocher n'ont d'ailleurs rien à redouter de la mise en place d'un tel dispositif. En tout état de cause, nous devons trouver le moyen de rassurer l'opinion publique sur ces pratiques.

...lementaires. Il me semble que certains de nos collègues commettent un contresens en considérant que le député s'inscrit dans une quelconque hiérarchie : en réalité, il n'est placé ni sous l'autorité de l'administration ni sous celle du président de l'Assemblée ; il n'a de comptes à rendre qu'à ses électeurs. Dès lors, je ne vois pas sur quel fondement nous pourrions mettre en place un système de contrôle de l'activité des uns et des autres. En revanche, nous devons nous efforcer d'améliorer la transparence en matière d'activité des députés, afin que les électeurs puissent être parfaitement informés sur ce point : chaque électeur doit ainsi être en mesure d'obtenir des renseignements précis sur la présence de son député à l'Assemblée et, plus généralement, sur son activité. Nous avons déjà fait qu...

L'amendement CL71 a pour objet d'inscrire le statut de collaborateur parlementaire dans l'ordonnance régissant le fonctionnement des assemblées parlementaires, avec le double objectif d'offrir de meilleures conditions de travail aux collaborateurs parlementaires, sur qui repose une grande partie du travail parlementaire, et de permettre un contrôle de leurs compétences grâce à l'établissement de fiches de postes.

...puisque le contentieux du droit du travail des collaborateurs parlementaires relève déjà exclusivement des prud'hommes, ce qui est le droit commun ; enfin, le régime de retraite des collaborateurs relève du régime général de droit commun, et il n'y a pas de raison d'instaurer un régime de retraite spécial. L'alinéa 3 est remplacé par une disposition précisant que les parlementaires sont tenus de contrôler l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs afin de prémunir les collaborateurs et les députés contre toute accusation d'emplois fictifs dès lors qu'ils seront en mesure de présenter des justifications. Cela supposera notamment d'établir des fiches de postes, dont le contenu pourra être négocié dans le cadre du dialogue social.

Si j'entends la nécessité de répondre à la préoccupation de nos concitoyens de s'assurer que les collaborateurs d'élus occupent des emplois réels, je ne suis pas convaincu pour autant de l'intérêt d'inscrire dans la loi que les parlementaires sont tenus de contrôler l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs. Nous devons en effet veiller à ne pas dévoyer et ridiculiser les travaux de notre Commission en intégrant au texte qui nous est soumis des notions – notamment celle d'emploi fictif – qui n'ont pas vocation à y figurer, et contribueraient par leur présence à une inflation normative qu'il nous a été demandé de limiter. Si je suis tout à fait ...

...L199. Nous pensons qu'il ne faut pas aller aussi loin dans la loi que le proposent les membres du groupe de la France insoumise dans leur amendement CL47, en fixant de façon trop précise le cadre des négociations à venir avec les collaborateurs parlementaires, mais je suis heureuse que nous nous retrouvions sur le principe. Il nous semble suffisant de prévoir qu'il reviendra aux parlementaires de contrôler l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs, en laissant aux bureaux des assemblées le soin de préciser, dans le cadre du dialogue social, les différents éléments ayant vocation à entrer dans la définition du statut des collaborateurs – énumérés dans le cadre de l'amendement CL47.