Interventions sur "contrôle"

..., de conditionner le bénéfice du financement public à des critères d'audience politique – 1 % des voix dans 50 circonscriptions pour la première fraction. Mais des restrictions plus importantes seraient probablement censurées. D'autre part, votre dispositif n'aboutirait pas à une diminution du nombre total de partis. Il en exclurait simplement certains du champ du financement public, et donc des contrôles de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Avis défavorable. Au cours de nos auditions, M. François Logerot, président de la CNCCFP, s'est dit tout à fait opposé à ce type de mesures, considérant que cela ferait sortir du champ de son contrôle les micro-partis ou certains groupements politiques. Cet amendement manquerait sa cible. Il vaut donc mieux s'abstenir.

Avis défavorable. Il faut respecter la vie privée des donateurs, qui ne souhaitent pas forcément voir rendu public leur engagement politique. En revanche, la liste des donateurs est transmise à la CNCCFP, qui peut contrôler le respect des dispositions légales. Ce système me paraît tout à fait opérant.

Cet amendement vise à astreindre les micro-partis qui ne bénéficient ni de l'aide publique, ni de cotisations de particuliers, aux mêmes obligations de contrôle que celles qui s'imposent aux partis ou groupements qui, eux, en bénéficient. Nous ne faisons que reprendre une préconisation de la commission des Lois du Sénat.

...es pièces comptables. En revanche, elle dispose déjà, aux termes de la loi de 1988, d'une palette de sanctions en cas de fraude comptable : ainsi, le parti perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice de l'aide publique, de même que le droit de financer une campagne électorale ou un autre parti politique ; il redevient en quelque sorte une association de droit commun et se retrouve soumis au contrôle de la Cour des comptes ; les dons et cotisations à son profit ne peuvent plus, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à réduction d'impôt, ce qui revient à pénaliser le donateur et donc indirectement le parti. Enfin, la CNCCFP peut retirer l'agrément de l'association de financement, aboutissant à priver le parti de la possibilité de recevoir des dons, jusqu'à la désignation d'un nouveau mand...

...e encadre le financement privé. J'avais, en 2010, présenté une proposition de loi relative à la transparence de la vie publique, qui visait à plafonner le montant des dons des personnes physiques à 7 500 euros par personne et par an, tous partis politiques confondus ; cette disposition a été adoptée en 2013. Notre législation permet aussi de plafonner les dépenses électorales des candidats, et de contrôler le respect de ces plafonds : on se souvient qu'en 2012, un candidat bien connu a vu son compte de campagne rejeté et ses dépenses de campagne n'ont pas été remboursées. Il y a un aspect sur lequel nous pouvons encore progresser : celui de la transparence des dons des personnes physiques aux partis politiques et aux campagnes électorales. Notre amendement porte sur les dons supérieurs à 2 500 eu...

...s, en vertu du code de la santé publique, à des obligations de service public. À La Réunion, pour pouvoir disposer d'une autorisation d'exercice délivrée par votre agence, les grossistes doivent prouver qu'ils sont capables de livrer sur l'ensemble de l'île à toutes les pharmacies, tous les médicaments, tous les jours. Cependant, au-delà de la simple délivrance de cette autorisation, il s'agit de contrôler le respect effectif des obligations de service public par ces grossistes. Or, non seulement ces contrôles sont insuffisants, mais en outre certains acteurs du marché tentent d'imposer des montants minimums aux pharmacies éloignées – comme il en existe à La Réunion, mais les exemples abondent en métropole aussi – ou menacent de ne plus les livrer tous les jours. Ces pratiques causent une rupture...

Quels sont les moyens de contrôle de l'ANSM ? Vous nous avez parlé des nombreuses inspections conduites sur des sites français ou étrangers, des réévaluations constantes des ratios bénéfice-risque – dont vous avez rappelé l'importance. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur les critères qui déterminent notamment le choix des sites inspectés ? Vous n'intervenez pas directement dans la fixation des prix des médicaments, qu...

Mes chers collègues, je suis très heureux de vous accueillir pour la réunion constitutive du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui confie explicitement au Parlement la mission d'évaluer les politiques publiques, le CEC est le principal outil dont dispose l'Assemblée nationale pour remplir cette mission. Il a publié 30 rapports au cours de la XIVe législature. Conformément aux dispositions de notre Règlement, les travaux du CEC se singularisent par p...

...té formulées par les présidents de groupe et de commission permanente. Un appel à propositions va leur être adressé. Si vous souhaitez proposer des thèmes, vous êtes invités à vous rapprocher de votre président de groupe. À travers les évaluations réalisées au cours de la XIVe législature, nous disposons de travaux qu'il nous appartient de suivre. L'article 146-3 du Règlement prévoit en effet de contrôler systématiquement l'application des recommandations du CEC par la présentation d'un rapport de suivi. Nous pourrions donc examiner les suites qui ont été données aux évaluations réalisées au cours de la précédente législature. Mon sentiment personnel est que ces rapports sont insuffisamment exploités et qu'il conviendrait de préciser les préconisations qu'ils contiennent, que ces préconisations r...

Dans ce cas, cela ne fait-il pas doublon avec le contrôle de la commission des finances au titre de l'examen des projets annuels de performances ?

Nous travaillons en bonne entente avec la commission des finances. Le contrôle budgétaire reste néanmoins annuel et segmenté selon la nomenclature budgétaire, alors que le CEC adopte une approche transversale, élargie et pluriannuelle. Je vous propose que la prochaine réunion du CEC se tienne en septembre, afin de laisser aux groupes politiques et aux commissions permanentes le temps de proposer des thèmes d'évaluation. Nous adopterons alors le programme de travail pour la...

...il la comprenne et, d'une certaine façon peut-être, qu'il l'accepte ? Qui, parmi les 577 députés, accepterait de se voir imposer sans argument motivé, sans la possibilité de se faire entendre de manière contradictoire, une réduction de sa liberté de circulation ? Personne. L'absence de motivation se comprend d'autant moins que l'article L. 225-4 du code de la sécurité intérieure prévoit, pour le contrôle administratif des retours sur le territoire national d'individus dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d'opération de groupement terroriste, que toute décision doit être écrite et motivée. Dans ce cas, la personne concernée dispose d'un délai de huit jours pour présenter ses observations. Ce qui est possible pour ces individus doit...

...atégories de mesures. Elles ont été régulièrement améliorées, complétées et modifiées, y compris dans le cadre des débats qui ont précédé les cinq périodes d'état d'urgence précédentes. Parmi les plus emblématiques, retenons, depuis le 19 décembre 2016, 62 assignations à résidence, 161 perquisitions administratives, 48 interdictions de séjour, des fermetures de sites ou de lieux de réunion, 2 148 contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules – sur un total de 4 000 depuis l'adoption de cette mesure –, ainsi que des interdictions de manifestation et l'institution de zones de protection ou de sécurité. Les rassemblements populaires doivent impérativement se dérouler dans la sécurité : la liberté de rassemblement est une liberté fondamentale qui doit être couverte par des mesures...

Les mesures d'assignation ne sont pas soumises aux mêmes impératifs procéduraux, puisque, dans ce cas, la loi procède directement d'une dérogation expresse en cas d'urgence. Autrement dit, nous restons dans le cadre d'une application stricte de la loi. Au reste, vous avez raison de rappeler que les mesures de contrôle administratif en cas de retour de la zone irako-syrienne, loin d'être dérogatoires, sont contenues dans le droit commun. Tel est d'ailleurs le sens l'évolution du droit, dont nous discuterons quand nous examinerons la loi de fond, dans laquelle nous prévoyons des mesures permettant une discussion préalable ou une présentation préalable des arguments des uns et des autres. À ce stade, la commiss...

...els, qui pourraient s'opposer, si le Conseil constitutionnel était saisi, à une rétention d'une durée de vingt-quatre heures. Néanmoins, de façon pratique, le fait qu'une assignation à résidence ne puisse pas être permanente rend cette mesure totalement inopérante. Je rappelle ce qui s'est passé à Saint-Étienne-du-Rouvray : un homme, qui faisait l'objet non d'une assignation à résidence mais d'un contrôle judiciaire, a profité de sa période de liberté pour assassiner un prêtre. Par ailleurs, dans le cadre d'une assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique est aujourd'hui conditionné à l'accord de la personne. Dans les deux cas, les mesures de protection sont à tout le moins altérées et globalement vidées de leur substance par ces contraintes. Je vous propose donc de lever ...

Ces deux amendements procèdent de la même logique, puisqu'ils visent à renforcer le contrôle des personnes mises sous surveillance. L'un et l'autre se heurtent toutefois à une difficulté constitutionnelle, comme l'a souligné M. Ciotti lui-même.

...té à donner à réfléchir sur la hiérarchie, en termes d'autorité judiciaire, entre la justice judiciaire et la justice administrative. La longue pratique que nous avons de l'état d'urgence nous amène à proposer l'ajout d'un alinéa à l'article 6 du texte de 1955, afin de prendre en compte l'expérience que nous avons vécue depuis un an. Quand une personne assignée à résidence fait déjà l'objet d'un contrôle judiciaire, notamment sous la forme d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'une surveillance judiciaire, qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, prend le pas sur l'autre ? Quelle décision prévaut ? Le contrôle judiciaire doit-il être aménagé en fonction de l'assignation à résidence ? Pourquoi poser cette question ? Nous savons que le prochain article de loi dispos...

... et les décisions judiciaires. Cela dit, nous devons tous avoir à l'esprit que les deux justices ne sont pas solubles l'une dans l'autre. Certaines mesures liées à l'état d'urgence peuvent fort bien faire référence à l'ordre et à la sécurité publics, tandis que des mesures judiciaires sont prises sur un fondement totalement différent, sans que les deux types de mesure se recoupent. La mise sous contrôle judiciaire d'une personne pour des raisons de droit commun, comme le vol, n'a en réalité rien à voir avec le contrôle qui serait opéré en raison de l'état d'urgence, lequel possède une spécificité particulière. Pour cette raison, la commission propose de rejeter l'amendement.

...on… » Pour ma part, je défends ce principe absolument fondamental. Il n'appartient pas à un juge judiciaire d'ordonner la suspension d'une mesure décidée par le Gouvernement ou le préfet dans le cadre de la police administrative. Il importe de respecter cette séparation des pouvoirs pour que chacun exerce pleinement son autorité ; l'autorité judiciaire n'a pas à exercer une sorte de tutelle ou de contrôle quasi hiérarchique sur ce que fait le Gouvernement pour prévenir les troubles à l'ordre public.