Interventions sur "contrôle"

Nous avions introduit, lors d'une précédente prorogation de l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence – la dernière, me semble-t-il –, la faculté pour l'autorité administrative d'autoriser les contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules pendant l'état d'urgence. Il s'agit d'une disposition extrêmement importante pratiquement et concrètement ; jusqu'alors, seuls les procureurs, dans le cadre des réquisitions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, pouvaient les autoriser. C'est donc une avancée extrêmement pratique pour les forces de l'ordre et les unités de gendarmerie. ...

M. Ciotti le rappelle lui-même, le code de procédure pénale autorise déjà le procureur de la République à requérir des contrôles d'identité pour vingt-quatre heures. Pourquoi irions-nous déroger à la règle communément admise ? En outre, cela pourrait poser ultérieurement des difficultés d'interprétation, y compris par le Conseil constitutionnel. Le système fonctionne bien. Cette disposition a été largement utilisée, avec 4 500 contrôles d'identité ou fouilles de bagages ou de véhicules. Elle est parfaitement conforme à l...

Vous avez cité le chiffre de 4 500, monsieur le rapporteur. Je ne suis pas certain qu'il inclue les contrôles à proximité des frontières. Vous me permettrez donc de soutenir l'amendement de notre collègue Ciotti et d'attirer l'attention de la commission et de M. le ministre d'État, en prenant l'exemple du tunnel du Mont-Blanc, où 1 000 contrôles ont été effectués l'an dernier, principalement sur la base de la disposition introduite dans la loi à l'initiative du groupe Les Républicains. Dans l'attente d...

J'en viens au contrôle parlementaire – car il en existe un, mis en place peu après l'instauration de l'état d'urgence et doté de pouvoirs similaires à ceux d'une commission d'enquête parlementaire. Le rôle de rapporteur de ce contrôle parlementaire sera assuré par un député du groupe La République en marche et celui de corapporteur par l'opposition. Lorsque je parle d'opposition, sans doute pensez-vous à moi,

…mais ce rôle reviendra, à ce qu'il apparaît, au groupe Les Républicains, qui votera pourtant pour la prorogation de l'état d'urgence. Ne pourrait-on associer tous les groupes à ce contrôle parlementaire ? On ne peut en effet parler, à grand renfort de médias, d'unité nationale face au terrorisme, tout en nous excluant du coeur de la lutte antiterroriste et du contrôle parlementaire. Nous voulons participer à cela, savoir et aider à la défense de la nation. J'évoquerai brièvement aussi la politique extérieure. Vous le savez, Daech mène contre nous une lutte politico-militaire. Tous...

...xiste, vous l'avez rappelé, en droit français, des dispositifs de sûreté concernant des condamnations très particulières, en matière d'atteinte aux mineurs ou aux personnes majeures bénéficiant d'une protection particulière. Il n'y a toutefois pas de raison, au terme de l'analyse des textes, de les transposer, d'autant plus que la loi du 3 juin 2016 instaure déjà des mesures de surveillance et de contrôle après condamnation, qui répondent à la question posée. L'avis de la commission est donc défavorable.

...mentales. En effet, cette dernière dispose que « Nul ne peut être privé du droit d'entrée sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». À ces mesures, plus qu'incertaines au plan juridique, nous pouvons préférer toutes celles déjà existantes, notamment celles contenues dans la loi du 3 juin 2016 qui prévoient des dispositions, administratives voire judiciaires, de surveillance et de contrôle de tout ressortissant revenant d'Irak ou de Syrie. La commission est donc défavorable à l'adoption de cet amendement.

...trêmement attentifs aux dispositions propres à l'état d'urgence intégrées dans le droit commun et, en particulier, à la préservation des libertés publiques, élément évidemment essentiel dans les débats à venir. En ce qui concerne la période qui s'ouvre et qui nous amènera jusqu'au 1er novembre – et même si la présidente de la commission des lois nous a assurés hier vouloir continuer à exercer un contrôle parlementaire de l'état d'urgence –, nous regrettons qu'aucun corapporteur d'application n'ait été nommé sur le texte qui nous préoccupe : ce ne sera le cas que pour le projet de loi à venir. Le contrôle parlementaire aurait été à mon avis plus efficace. Cela étant, nous voterons bien évidemment contre cette motion de rejet préalable, afin de pouvoir adopter ce texte à la fin de nos débats.

...isi d'effroi notre pays, au cours de laquelle des Français, mais aussi des étrangers qui se trouvaient en France, ont été emportés parce qu'ils assistaient à une rencontre sportive, à un spectacle, ou parce qu'ils participaient à un moment de loisir à une terrasse de café. Le Président de la République de l'époque a opportunément recouru à l'état d'urgence, tout en confirmant la mise en oeuvre du contrôle aux frontières, qui avait déjà été mobilisé un jour plus tôt dans le cadre de la COP21. Ce dispositif était évidemment pertinent et utile pour mieux protéger nos frontières dans ce contexte de menace élevée. Or ces deux mesures – le contrôle aux frontières et l'état d'urgence – risquent de prendre fin. Parce que le traité de Schengen limite à deux ans la dérogation à la libre circulation des fro...

Vous voulez supprimer une autre mesure qui avait été introduite dans le cadre de l'état d'urgence par l'adoption de l'un de mes amendements : les contrôles d'identité et les fouilles de véhicules réalisées sur décision du préfet, et non plus sur réquisition, dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, par les procureurs de la République. Ce faisant, vous affaiblissez notre dispositif et vous vous privez d'outils efficaces. La vraie réforme, monsieur le ministre d'État, celle que nous appelons de nos voeux, c'est une réforme consti...

Il faut, et nous l'avons proposé à plusieurs reprises, introduire un vrai dispositif de contrôle et de rétention administrative pour les signalements les plus préoccupants. Pour les autres, il faut un contrôle sous placement électronique, sans se soucier de l'assentiment de la personne, comme vous le proposez. C'est ce débat que nous devons avoir, sereinement et lucidement. Même s'il va de soi que nous approuvons aujourd'hui la prorogation de l'état d'urgence, nous sommes convaincus que ce ...

Cet amendement pose un problème de principe. Il revient au Parlement, et non pas au Gouvernement, d'exercer un contrôle sur l'exécutif selon ses propres modalités. C'est la raison principale pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...lutter efficacement contre le terrorisme, nous ne sommes pas à l'abri de connaître à nouveau des périls imminents et exceptionnels qui justifieraient qu'un Président de la République décrète à nouveau l'état d'urgence. C'est pourquoi il nous faut continuer à améliorer la loi de 1955. J'ai déposé, monsieur le ministre d'État – j'en reparlerai tout à l'heure –, un amendement en ce sens, relatif au contrôle de l'état d'urgence par le Parlement. Je pense que le contrôle actuel, qui a été effectif, reste insuffisant. Puisqu'il peut exister des circonstances exceptionnelles où l'état d'urgence vient restreindre un certain nombre de libertés ou accroître les moyens intrusifs de l'État, ce contrôle parlementaire doit être permanent et non pas dépendant de la seule bonne volonté de l'époque, du gouverneme...

...titution d'une présomption d'urgence permettant aux assignés à résidence de saisir à plusieurs reprises le juge du référé-liberté ; limitation à douze mois maximum de la durée des assignations ; prise en compte des contraintes de la vie familiale et professionnelle ; obligation de privilégier les perquisitions de jour, sauf nécessité opérationnelle ; enfin et peut-être surtout, mise en place d'un contrôle parlementaire strict des mesures prises sur le fondement de l'état d'urgence. En effet, depuis 2016, la loi de 1955 modifiée prévoit en son article 4-1 la mise en oeuvre d'un contrôle parlementaire strict de toutes les mesures prises : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Les autorités administratives leur t...

...ence ne favorise en rien la protection de nos concitoyens et empêche au contraire de concevoir une réponse de long terme à la menace du terrorisme international. » Il ne s'agit ni de gauchistes ni d'irresponsables mais de personnes qui ont en tête les dangers et les responsabilités. Cette affirmation fait également écho au bilan dressé par la commission des lois en décembre 2016 dans le cadre du contrôle parlementaire et par des autorités indépendantes comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou encore le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. En contournant la justice antiterroriste, en épuisant les forces de sécurité, l'état d'urgence perpétué pendant plusieurs mois s'avère non seulement inefficace mais encore contre-productif. Je ne reviendrai pas su...

...es députés communistes, pleinement conscients de la menace et responsables, continuent de refuser la prorogation de l'état d'exception et s'opposent solennellement à l'intégration dans le droit commun des mesures de l'état d'urgence. Nous considérons que, dans les périodes troublées comme celle que nous vivons, le respect de la séparation des pouvoirs et des libertés individuelles, ainsi que leur contrôle ne doivent comporter aucune faille. Nous devons avoir confiance dans notre État de droit. Nous disposons d'un arsenal antiterroriste largement suffisant, maintes et maintes fois remanié et complété pour s'adapter aux nouvelles formes de terrorisme, même si la désorganisation des services de renseignement, leur affaiblissement sur le terrain et la suppression, encore non compensée, d'effectifs de ...

...s, à disposer encore pour quelques mois des pouvoirs renforcés prévus par le régime juridique de l'état d'urgence ? Je le crois, tout d'abord, pour des raisons de principe. L'état d'urgence, en effet, n'est pas une abdication provisoire de l'État de droit mais un régime juridique qui élargit temporairement les pouvoirs de police de l'autorité administrative, selon une logique préventive, sous le contrôle entier du juge administratif – je le dis à l'attention de Mme Vichnievsky –, et, le cas échéant, sous le regard du Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Mais voici la vraie question qui se pose à nous ce matin : ici et maintenant, ce régime est-il encore adapté aux nécessités de la lutte antiterroriste ? Il me semble qu'il représente tout au ...

Pour conclure, monsieur le président, l'état d'urgence ne saurait être un exercice virtuel de communication : il doit se traduire par une action. Je sais que vous en êtes convaincu comme moi, monsieur le ministre d'État. Cette action doit être menée de façon transparente, sous le contrôle vigilant de l'Assemblée nationale. C'est dans cet esprit que les députés Les Républicains, notamment Éric Ciotti, continueront à oeuvrer, au sein de cette assemblée, au service de l'intérêt général.

...e loi. C'est la sixième prorogation de l'état d'urgence, la dernière ayant été justifiée par la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité pendant l'exercice démocratique que constituent les élections. C'est la période d'état d'urgence la plus longue de notre histoire. Le régime de l'état d'urgence a évolué durant la précédente législature, avec notamment un renforcement sans précédent du contrôle parlementaire de l'exercice des prérogatives du pouvoir exécutif pendant cette période. Les deux précédents présidents de la commission des lois s'étaient montrés attentifs et volontaires pour mobiliser des pouvoirs d'enquête dignes d'un véritable contrôle parlementaire. Au début de cette nouvelle législature, notre assemblée doit demeurer en première ligne. L'existence d'un contrôle parlementair...

...mer le travail de nos services de sécurité, combien sont-ils qui continuent à se jouer de notre État de droit ? L'un des fichés S interpellés il y a quelques semaines n'était-il pas titulaire d'un permis de port d'arme ? Selon le ministre de l'intérieur lui-même, une centaine de personnes fichées S se trouveraient dans le même cas. Alors oui, je voterai l'état d'urgence, comme je voterai pour un contrôle effectif de nos frontières et pour une refonte de nos services de sécurité. Mais je voudrais que cet état d'urgence soit encore plus draconien pour ceux qui assassinent nos enfants comme pour ceux qui veulent nous imposer leur loi, leurs coutumes et leurs moeurs. Je souhaite un état d'urgence qui nous protège, qui nous permette de gagner cette guerre et de combattre impitoyablement les terroriste...