Interventions sur "contrôle"

L'amendement CL14 tend à ce que chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l'effectivité du travail réalisé par les collaborateurs employés par les parlementaires. Nous proposons par ailleurs qu'elle soit systématiquement informée par les parlementaires de l'activité de leurs collaborateurs, faite avec leur accord ou dont ils sont eux-mêmes informés, au profit d'une organisation ou d'un parti politique, si cette situation peut laisser présumer qu'ils y réalisent une pr...

L'amendement CL133 décline le dispositif applicable aux emplois familiaux au cas des autorités territoriales, en prévoyant, là encore, un contrôle de la HATVP. Je réitère mon engagement à revenir sur la mention relative aux liens personnels directs. J'attends vos propositions en ce sens.

Je m'interroge sur la recevabilité de cet amendement. La HATVP va bien être amenée à contrôler la véracité des déclarations ; pour ce faire, il va falloir recruter. Du coup, cet amendement ne contrevient-il pas à l'article 40 de la Constitution, en faisant naître une nouvelle charge publique ? De deux choses l'une : ou bien elle se contentera de classer les déclarations, ou bien il y aura un contrôle effectif, et il faudra recruter. Mais cela ne peut pas être les deux.

...l en va de mêmes ici pour la fonction publique territoriale. L'article 5 comme votre amendement ne visent que les emplois de cabinet, qui ne sont pas les plus nombreux ; qui plus est, la notion d'emploi de cabinet est souvent contournée dans les collectivités territoriales afin de laisser subsister des emplois de proximité. Du coup, on va laisser perdurer des situations que l'on sera incapable de contrôler, avec des personnes qui ne seront pas directement rattachées à l'élu, mais qui pourront, par ailleurs, être titulaires de la fonction publique. Et l'on ne dit rien de titulaires qui feraient partie de la famille de l'autorité territoriale… Là encore, on peut y voir la démonstration que ce sont les élus que l'on veut abattre et que l'on n'entend pas faire cas de la situation des fonctionnaires.

Ces amendements ont trait à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) qui a fait l'objet de nombreuses discussions au Sénat, parfois de fantasmes. Il a paru nécessaire au Gouvernement, aux sénateurs et maintenant à nous-mêmes, de revoir le dispositif dans sa totalité afin de poursuivre trois objectifs indispensables : la traçabilité, le contrôle et la certification. Nous ne pouvons plus fonctionner avec une indemnité globale dont l'utilisation n'aurait pas besoin d'être justifiée dans le détail. Aussi souhaitons-nous remplacer le dispositif existant. Nous proposons d'entériner la fin de l'IRFM et sa mention dans le code de la Sécurité sociale, de renvoyer largement au bureau de chacune des assemblées et donc de poser dans la loi les pr...

Chacun ici reconnaît que le système actuel n'est pas satisfaisant. Je rappelle que le groupe UDI avait proposé, en 2012, des amendements visant à le contrôler. À l'époque, nous n'avions été que très peu suivis. Aussi sommes-nous très heureux que ce dossier avance. Il y a une option que vous n'avez pas envisagée, celle de la fiscalisation. Il pourrait être cohérent de fondre l'indemnité parlementaire et l'IRFM, de les fiscaliser, et de considérer les parlementaires comme des personnes réalisant des bénéfices non commerciaux. Nous aurions peut-être des...

Nous souhaitons trouver un système qui soit le plus simple, le plus transparent et le plus cohérent possible. Il ne s'agit pas de transférer la totalité du contrôle à l'administration fiscale : elle vérifiera la déductibilité ou non des frais. Notre amendement CL96 prévoit que la comptabilité soit déposée et agrée par un organisme extérieur. Au cours des auditions, nous avons entendu les représentants des commissaires aux comptes nous dire qu'il leur était tout à fait possible de certifier les comptes des députés. Ce système permettrait de faire entrer les ...

L'amendement CL15 cosigné par Mme Karamanli, Mme Untermaier et M. Potier vise à renforcer la transparence et le contrôle des dépenses des parlementaires dans le cadre de l'IRFM de façon réaliste, et d'abord en disant que l'on peut aller plus loin que ce qui a été déjà fait. À l'Assemblée nationale, le cadre de l'utilisation de l'IRFM a été précisément défini en février 2015 par le bureau. L'IRFM concerne tout ce qui touche à la location des permanences – jadis on pouvait acheter un bien immobilier avec l'IRFM, ce ...

...faveur du CL200 présenté par la rapporteure. La position de principe du groupe est de considérer que l'IRFM n'est pas un revenu complémentaire, comme l'impliquerait la fiscalisation, mais bien qu'elle correspond à des frais de mandat qui doivent être justifiés. Les modalités seront fonction des types de dépenses, afin que chaque assemblée puisse organiser de façon plus précise et plus flexible le contrôle des frais. Dans tous les cas, le contrôle sera obligatoire. Sa mise en oeuvre impose que les dépenses éligibles soient définies plus précisément qu'aujourd'hui, comme le prévoit l'amendement CL200. Nous proposons également l'intervention d'un tiers extérieur, qui renforcerait l'exigence de contrôle, et du déontologue de chaque assemblée, dont nous proposons par ailleurs de renforcer les pouvoirs...

...hef d'entreprise : dans une société, il faut parfois faire régler quelques factures par la comptabilité de l'entreprise, parfois on engage des frais qui sont ensuite remboursés, et d'autres fois on utilise la carte bancaire de l'entreprise. Les obligations créées par cet amendement sont exactement les mêmes que celles qui pèsent sur chaque chef d'entreprise. N'oublions pas non plus l'exigence de contrôle, extrêmement importante dans ce texte. Les modalités de contrôle seraient à définir par les bureaux des assemblées, sans pour autant s'interdire – il est même fortement suggéré – le recours à un expert-comptable. Cet amendement répond à des exigences de transparence, de cohérence à l'égard de ce qui est demandé à nos concitoyens, et de contrôle.

...es parlementaires sont totalement libres d'utiliser un bien propre pour ne pas supporter de dépense de loyer : du coup, certains pourraient ramener à un niveau minime la ponction effectuée sur une indemnité portée à près de 12 000 euros. Il s'en suivrait une inégalité inéluctable entre parlementaires. La proposition de la rapporteure me paraît poser des règles de transparence, de lisibilité et de contrôle.

Sur cette affaire d'IRFM, soit nous trouvons une solution interne à l'Assemblée et au Sénat, soit nous trouvons une solution banalisée. La solution interne, que vous proposez, maintient l'entre-soi. Elle organise un autocontrôle. L'amendement que présente notre collègue Zumkeller me semble meilleur, car nos concitoyens attendent que nous ayons un régime comparable à l'ensemble des personnes dans la même situation. Des centaines de milliers de personnes ont des frais professionnels et déduisent de leurs revenus tous ceux qu'ils peuvent justifier. Pour ce faire, ils sont en relation non pas avec la corporation à laquelle ...

Il faut effectivement s'interroger sur l'entre-soi, comme vient de le faire notre collègue. Si le contrôle est renvoyé aux bureaux des assemblées, nous resterons entre nous. L'amendement présenté par la rapporteure me convient globalement, le nôtre n'est là que pour inciter à instaurer un contrôle aléatoire avec un expert-comptable venant certifier les comptes. Il faut nous assurer de la publication des décisions qui seront prises par l'Assemblée comme par le Sénat suite à ces contrôles. N'envoyons p...

Nous atteignons un équilibre avec le texte qui nous est proposé, et je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Le Fur. Non, nous ne sommes pas tout à fait comme les autres ; à tel point que nous avons une caisse de Sécurité sociale spéciale. Parce que pour que l'Assemblée soit indépendante, elle doit se contrôler elle-même. C'est la garantie de son statut et du nôtre. Nous ne criminalisons pas notre fonction, nous montrons à l'opinion que nous pouvons être transparents ; ce n'est pas la même chose.

L'argument de la séparation des pouvoirs que vient d'invoquer notre collègue me semble très pertinent : une fiscalisation impliquerait un contrôle du pouvoir exécutif sur ce que nous faisons. Le pouvoir exécutif a des agents qui exerceraient un contrôle au cas par cas sur la nature des dépenses, et j'y vois le risque d'une atteinte à la liberté d'action du Parlement. L'amendement de la rapporteure n'est pas très éloigné d'un point d'arrivée qui peut être accepté. J'aurais volontiers proposé un sous-amendement, mais malheureusement cela ne ...

...ctions de ministre, ce dispositif méconnaît les dispositions de l'article 21 de la Constitution. Sur le fond, les dépenses liées à l'exercice des fonctions ministérielles, notamment les frais de réception, de représentation ou de déplacement, sont prises en charge sur le budget du ministère. Il n'y a pas d'avance comme pour l'IRFM. Les crédits budgétaires ainsi dépensés peuvent faire l'objet de contrôles par les rapporteurs spéciaux des commissions des Finances. Le dispositif voté par le Sénat ne nous paraît pas utile ; c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de voter l'amendement de suppression de cet article.

...ous n'avez pas opposé la séparation des pouvoirs précédemment, lorsque nous avons interdit aux ministres de recruter des membres de leur famille. Je ne comprends donc pas bien pourquoi elle viendrait faire obstacle dans ce cas précis. J'y vois plutôt un argument de mauvaise foi. L'objectif de transparence doit être le même s'agissant d'un député ou d'un ministre, et il n'est pas satisfait par le contrôle de gestion. Il s'agit d'un contrôle interne très rigoureux de la dépense engagée par le cabinet ministériel pour le compte du ministre ; à ceci près que, à ma connaissance, ces informations ne sont pas rendues publiques ou sont très difficiles à trouver. Cet ajout du Sénat qui imposait la même transparence aux frais de représentation des ministres me paraissait tout à fait bienvenu ; il est regr...

...e pas la question des frais de réception, mais renvoie à un décret le soin de les définir. Autrement dit, la loi ne ferait que renvoyer au Gouvernement le soin de définir son propre régime de frais… Je ne pense pas que nous soyons frontalement opposés au principe de séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif. Au-delà, il serait bon que ce projet de loi ordinaire fasse l'objet d'un contrôle du Conseil constitutionnel. Le projet de loi organique sera d'office soumis au Conseil, mais il me semble que le président de l'Assemblée ou celui du Sénat devraient le saisir des questions très importantes soulevées par le projet de loi ordinaire, pour bien s'assurer que tous les principes constitutionnels sont respectés.

On ne peut pas dire que ces dépenses s'effectuent sans aucun contrôle. Les rapporteurs spéciaux des commissions des Finances disposent de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, et ils les exercent. Qui plus est, prévoir un tel dispositif revient à enjoindre au Gouvernement de prendre un décret, et le Conseil constitutionnel a déjà jugé que le législateur ne pouvait pas agir de la sorte.

Par cet amendement, il est proposé d'introduire une responsabilité financière pour les membres du Gouvernement, qui n'existe pas, et qui permettrait d'éviter certaines dérives. Concrètement, dans certains cas, des ministères effectuent des dépenses non prévues. En cas de contrôle de la Cour des comptes, ils se réfugient derrière le fait que c'est une demande du ministre, et comme le ministre n'a pas de responsabilité financière, cela passe sans aucun contrôle. Dans le cadre de la transparence, cet amendement propose une très bonne solution.