Interventions sur "contrôle"

Mesdames et messieurs les députés, vous me demandez de vous écouter, j'aimerais que vous m'entendiez en retour. Lorsque j'ai parlé du contrôle, je faisais référence au contrôle de l'exécution des dépenses !

Vous connaissez les statistiques sur la réserve parlementaire, elles figurent en annexe de mon rapport : la plupart des sommes sont inférieures à 5 000 euros. Nous avons auditionné les services de Bercy, qui nous ont indiqué qu'ils avaient un mal fou à contrôler l'exécution des projets d'investissement,

Je ne suis pas juriste, juste une élue, quelque peu expérimentée. Pour nous, élus, il est tout simplement impossible de connaître exactement l'exécution des projets, qu'ils soient financés par les subventions, dans le cadre de la politique de la ville par exemple, ou par la réserve parlementaire. Et vous nous renvoyez maintenant à Bercy pour un nouveau contrôle d'exécution sur la réserve parlementaire ? Vous êtes en train de noyer le dispositif et de faire disparaître la réserve, doucement mais sûrement ! Ce qui compte, c'est ce que nous proposons. Et sur le terrain, les élus sont tout à fait capables de savoir si les projets sont réalisés !

... la réalité ! Il fallait donc réduire le nombre de dossiers. C'est la raison pour laquelle les parlementaires, au cours des années et des réformes, ont dû réduire le nombre des bénéficiaires de « subventions exceptionnelles » – le nom exact de la réserve parlementaire. Augmenter le montant des aides, cela réduit le nombre de dossiers ! En revanche, je ne peux pas laisser dire qu'il n'y a pas de contrôle : les crédits ne sont tout simplement pas versés si les travaux ne sont pas exécutés ! Cela relève du droit commun des subventions publiques et il n'y a aucune différence d'application, de contrôle, d'affectation ou de versement entre les subventions exceptionnelles décidées par les membres du Parlement et les autres subventions publiques.

Madame la ministre, peut-être au détour d'une réponse pourrez-vous vous engager à ce que les réserves ministérielles soient intégralement publiées ? Ainsi les parlementaires pourront-ils exercer pleinement leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement, un rôle sur lequel vous avez insisté à juste titre. C'est un débat que nous avons du mal à ouvrir, mais il faudra bien un jour trancher ! Vous avez pris un engagement en disant que des solutions seraient trouvées pour l'exercice 2018. Une nouvelle ligne budgétaire sera-t-elle créée ? Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale sur un montant équivalen...

...qui ont été sérieusement écornées depuis quelque temps, un fonds associatif par exemple, doté d'une somme équivalente à la moyenne des réserves parlementaires destinées aux associations ces trois dernières années ? Enfin, pour vous permettre de compléter la réponse que vous m'avez faite tout à l'heure, les parlementaires, qui ne sont que des spectateurs engagés pour le moment, pourront-ils enfin contrôler la fameuse DETR ? Pourront-ils siéger de droit et participer à la décision dans le fonds de soutien stratégique d'investissement ? Et, puisque vous avez insisté sur la nécessité de soutenir le monde associatif, quel sera le rôle des députés dans le futur fonds associatif ?

Je reviendrai sur les épisodes précédents. Je suis un peu abasourdi d'entendre autant d'approximations sur les circuits de contrôle de cette réserve parlementaire, qui est un concours budgétaire et qui rentre parfaitement dans les cadres, avec des contrôles préfectoraux et de la DGFIP, ce qui se traduit pour les communes par des contrôles par chaque chef de poste dans les trésoreries. On peut ne pas vouloir de cette réserve, mais on ne peut pas être aussi approximatif, à moins de chercher à la supprimer par tous les moyens. Q...

À ce stade du débat, je voudrais rappeler que par la nature même du scrutin uninominal direct, un député est amené, d'une part à faire son travail de législateur et de contrôleur de l'action gouvernementale à l'Assemblée nationale, et d'autre part à défendre la qualité de vie des habitants de sa circonscription. Cela passe nécessairement par une implication dans la vie locale ; le député doit nouer des liens avec les municipalités, les élus locaux et les associations locales, qui représentent une vraie richesse pour nos territoires. Il est évident que la réserve parlem...

...serve un sens nouveau et utiliser ce fonds pour illustrer le caractère de proximité de nos institutions. Définir ensemble des thèmes prioritaires permettrait de promouvoir l'instruction civique et d'informer sur les questions de citoyenneté et sur le rôle de nos institutions. L'objet de cet amendement est de faire évoluer la réserve parlementaire dans le sens de plus de transparence et de plus de contrôle, a priori et a posteriori.

Le tour de passe-passe auquel nous assistons aujourd'hui consiste à supprimer la réserve « à discrétion des parlementaires » comme vous le dites, alors que ce n'était pas le cas puisqu'il y avait un contrôle, cela a été abondamment répété, et à recréer la réserve ministérielle que vous prétendez en même temps supprimer.

Le fait qu'il soit voté ou non ne changera absolument rien au fait que nous avons supprimé la réserve parlementaire. En ne l'adoptant pas, nous nous priverons d'un moyen de contrôle mais, je le répète, cela ne changera au fait que nous avons mis fin à la réserve parlementaire et, avec elle, au clientélisme et aux pratiques discrétionnaires.

… celle d'une majorité complètement coupée de la réalité. Ce que vous nous proposez dans cet article 9, c'est purement et simplement un renoncement à exercer ce qui fait l'essence même du parlementaire : représenter la nation, voter la loi, la contrôler, évaluer l'action du Gouvernement, certes, mais aussi être l'élu d'un territoire, d'une population, de ses attentes…

...demander au déontologue d'élaborer et de publier une liste précise des dépenses éligibles ou non ? Ainsi, plus de danger de se tromper, plus d'excuses non plus : chaque député devient responsable de ses actes et chaque dépense figure ou non dans une liste, ce qui est plus clair et s'applique également à tous. Exit l'usine à gaz consistant à faire embaucher à l'Assemblée pléthore de salariés pour contrôler les notes de frais des députés, ce qui laisse toujours la désagréable impression d'une immixtion dans l'indépendance du parlementaire. Nous avons un déontologue, utilisons son savoir-faire ! Cette solution aurait le mérite de satisfaire tout le monde sans aucun supplément de coût.

...estion de l'IRFM ! Il faut bien évidemment encadrer cette enveloppe. Dans notre société, on demande à chacun un minimum de transparence et il est nécessaire, voire normal, que les députés fournissent les justificatifs de leurs dépenses. Quant à la forme que cela prendra, il incombe à notre assemblée de la choisir. J'appelle votre attention sur plusieurs points, chers collègues. Tout d'abord, qui contrôle ? Il s'agit d'éviter que cette enveloppe fasse l'objet d'un contrôle politique, voire d'un contrôle d'opportunité. C'est pourquoi j'ai déposé deux amendements ménageant la possibilité de décalquer le système applicable aux campagnes électorales et prévoyant qu'un commissaire aux comptes certifie la sincérité de nos dépenses. Je soulèverai également la question des dépenses pour lesquelles nous n...

Compte tenu du texte proposé par la commission et des amendements qui ont été déposés, plusieurs points de débat peuvent être soulevés. Globalement, les groupes politiques s'accordent sur trois points fondamentaux : la définition des aspects matériels du travail parlementaire par une liste des frais éligibles à une prise en charge, la nécessité de contrôler les dépenses effectuées dans le cadre de notre mandat et le pragmatisme qu'impose notamment le travail parlementaire dans nos circonscriptions. Le régime proposé par la commission me semble équilibré et réaliste. Néanmoins, la question de la fiscalisation et du contrôle de l'avance des frais de mandat susceptible d'être versée par chaque assemblée subsiste. Si cette portion de frais perçue dire...

...ionnement de notre mandat, est contestée. Pourtant, comme l'a rappelé Pierre-Henri Dumont, elle sert à financer les déplacements et les frais de permanence ainsi que les frais de communication et de représentation, toutes dépenses absolument légitimes et nécessaires à l'exercice de notre mandat. Il faut maintenir des moyens de fonctionnement pour le député. Il faut certes donner des garanties de contrôle, mais il faut aussi que nous nous assurions, mes chers collègues, de l'exercice de notre autonomie. Il faut que l'on nous fasse confiance en matière d'utilisation de cette indemnité.

...jourd'hui, le Sénat a en quelque sorte joué au roi Salomon, comme il le fait souvent avec un talent certain, et a coupé la poire en deux. Tout en maintenant la double exigence de plafonnement et de justification des dépenses prévue par le texte, il a laissé au bureau de chaque assemblée le soin de décider si les frais correspondants seront pris en charge ou remboursés et s'ils feront l'objet d'un contrôle a priori ou a posteriori. Notre commission des lois – je l'en remercie – a renforcé le dispositif voté par le Sénat en en préservant l'équilibre général. La compétence du bureau de chaque assemblée est confortée et le système de contrôle et de traçabilité est confié à chaque autorité chargée de la déontologie. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses engagées, et donc avancées ou remboursées, d...

J'imagine que ce sera l'étalon que vous choisirez, puisque c'est un tarif raisonnable à vos yeux ! Nous devons donner plus de moyens aux parlementaires. Il faut non seulement mieux contrôler leurs dépenses, traquer celles qui n'ont rien à voir avec les frais de mandat, assurément, mais aussi leur donner les moyens d'être des parlementaires libres et indépendants.

... des assemblées, le bureau sera responsable du choix entre ces trois modalités selon les différents types de dépenses. La pratique montre que cette flexibilité est nécessaire. Les types de dépenses éligibles seront par ailleurs définis plus précisément par le bureau. Quelle que soit la modalité choisie, les députés devront tenir une comptabilité dans le but de pouvoir justifier leurs dépenses. Un contrôle par un tiers – par exemple, un expert-comptable ou le déontologue des assemblées – sera établi. Quelques députés ont assimilé ce processus à une usine à gaz. Mais je vous rassure : le contrôle pourra être aléatoire, comme c'est le cas dans plusieurs entreprises privées. L'exigence de contrôle, de certification et de traçabilité de ces dépenses justifie largement cet effort concernant la comptabi...

Les Français se demandent notamment comment nous utilisons l'argent public et comment une enveloppe peut être allouée, fût-ce pour l'exercice d'un aussi beau mandat que celui de parlementaire, sans contrôle, sans justificatifs.