Interventions sur "contrôle"

...saisir l'occasion qui lui est ici offerte pour légiférer sur toute une série de sujets, profitant d'une sorte d'effet d'aubaine, si je puis m'exprimer ainsi. Disons clairement aux Français que si le PNR avait été en vigueur, il n'aurait eu aucune efficacité pour empêcher les attentats qui ont frappé la France : aucun des criminels impliqués n'a pris l'avion. Aussi la généralisation envisagée des contrôles nous engage-t-elle dans une spirale sécuritaire consistant, notre collègue Lachaud y a fait allusion, à donner une forme de victoire à nos adversaires. En outre, nous créerions des outils potentiellement très dangereux puisque les fichiers en question doivent être partagés au niveau européen et qu'ils sont donc susceptibles de tomber on ne sait entre quelles mains ; or, il convient d'éviter tou...

Je l'ai rappelé tout à l'heure, le secteur maritime présente des vulnérabilités alors qu'il représente des flux considérables. Je considère qu'on ne peut pas faire comme si la menace s'arrêtait aux quais de nos ports. Il est normal qu'un contrôle préalable à l'embarquement puisse être effectué. Mais, là encore, nous en débattrons en séance publique. Avis défavorable.

Le présent amendement concerne le champ des renseignements auxquels la CNCTR aura accès. Parmi les données que collectent nos forces de renseignement, il y a des données brutes qu'elles détruisent immédiatement, d'autres qu'elles conservent sans pour autant les traiter, enfin les données qu'elles conservent et traitent. Il s'agit par conséquent de préciser que le contrôle de la CNCTR portera non pas sur toutes les données interceptées mais sur les données collectées conservées et les données collectées conservées et traitées. Cette précision vise là encore à ne pas mettre nos services en difficulté. Il est entendu que, dans la majeure partie des cas, nous évoquons des contrôles faits lors d'une opération de défense et non dans le cadre d'une opération de lutte co...

Je vais voter contre l'amendement du rapporteur. S'il était prévu que les données collectées et immédiatement jetées ne pourraient plus faire l'objet du contrôle de la CNCTR, j'aurais déjà un doute. Or, l'amendement précise que ladite commission ne peut plus contrôler ce qui a été collecté et jeté entre le moment de la collecte et celui du contrôle. Le contrôle, disons les choses clairement, n'est pas réalisé à chaque minute, au jour le jour, mais il est périodique. Cela signifie qu'entre le moment où les services de renseignement ont collecté les données...

Dès lors qu'une donnée est conservée ne serait-ce que quelques jours, il en reste une trace, donc la CNCTR pourra la contrôler. J'ajoute que la CNCTR réalise un travail assez considérable et rend des avis – dont le nombre reste confidentiel. C'est une partie du « brut », le « bruit » qui, en fait, est immédiatement jeté.

Votre amendement prévoit d'ajouter les mots : « conservés à la date de sa demande » ; autrement dit, si je traduis bien, à la date de la demande effectuée par la CNCTR. Vous estimez par conséquent qu'il ne sert à rien de contrôler des données qui n'ont pas du tout été traitées. Je demande qu'on réfléchisse, d'ici à l'examen du texte en séance, sur la question de savoir ce qui peut se passer entre deux contrôles.

J'ai du mal à saisir votre propos, Monsieur Lagarde. Les données qui sont conservées peuvent faire l'objet d'un contrôle. Celles qui ne sont que du « bruit » n'ont pas à faire l'objet d'un contrôle.

...fération. Notre pays a d'ailleurs joué un rôle moteur pour l'adoption du traité sur le commerce des armes. Plus concrètement, comme son nom l'indique, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) est un organe interministériel. Participent à ses travaux, notamment, des représentants du ministère des Affaires étrangères. Au total, notre régime de contrôle est l'un des plus complets, des plus robustes, et des plus rigoureux. Une remarque enfin : nous sommes tous, je le crois, attachés à l'existence d'un système de règlement pacifique des conflits, en particulier via l'ONU ; mais nous sommes tous également conscients des limites du système onusien, comme nous avons encore pu le constater à plusieurs reprises ces derniers mois. Il peut arriver qu'u...

...ension, modification, abrogation ou retrait de ces autorisations, autant de sujets qui restent aujourd'hui du ressort exclusif de l'exécutif. La commission permanente de chaque assemblée en charge des affaires de défense pourrait émettre un avis sur ces décisions. Il serait pris de manière transparente et ouverte, et la collégialité du Parlement permettrait de limiter les conflits d'intérêts. Un contrôle parlementaire doit pouvoir exister avant la vente d'armes à des États étrangers. C'est une disposition de bon sens.

Cet amendement pose une question relative à la nature même de Ve République, marquée, depuis ses débuts, par une quasi-absence de culture parlementaire. Je fais d'abord remarquer à notre rapporteur pour avis que, dès lors que 900 autorisations sont délivrées tous les mois, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un réel contrôle politique par le ministre compétent : l'administration est donc seule aux manettes. Je lui signale ensuite qu'en matière de ventes d'armes à l'étranger, le contrôle parlementaire existe aux États-Unis, pays qui exporte sans doute davantage d'armes que la France. Non seulement nous avons un manque de culture parlementaire, mais nous n'avons jamais appris à faire travailler un petit nombre d'élus a...

...espérer que votre ambition ne se limite pas à empêcher la commission d'actes terroristes en France, mais qu'elle concerne aussi ceux qui pourraient advenir dans autres pays ! Nous savons bien qu'à l'étranger, en particulier en Afrique et au Moyen-Orient, des actes terroristes sont commis au moyen d'armes potentiellement exportées par la France. Je ne vois en conséquence pas en quoi la question du contrôle parlementaire du commerce des armes ne serait pas directement liée à la lutte contre les actes terroristes, en particulier ceux qui ont lieu à l'étranger.

...ournées de leur utilisation première pour être éventuellement utilisées dans le cadre de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, ou d'attaques dirigées contre des populations civiles. En effet, si nous ne remettons pas en question le fait que la France puisse être une grande puissance exportatrice d'armes dont la grande qualité est reconnue, nous estimons que cette spécificité implique un contrôle rigoureux exercé par le Parlement et, à travers lui, par nos concitoyens, sur l'utilisation qui est faite des armes vendues par la France. Tel est l'objet de notre amendement DN14.

... dernière de nombreuses auditions auxquelles beaucoup d'entre vous ont activement participé. Je mesure le travail que cela a représenté et je l'en remercie particulièrement. L'état d'avancement de ses travaux a été adressé aux commissaires dès vendredi, par mail. D'autre part, conformément au mandat qui nous a été confié en juillet, MM. Raphaël Gauvain, Éric Ciotti et moi-même avons poursuivi le contrôle de l'état d'urgence initié sous la précédente législature. Nous nous sommes rendus mardi dernier à la préfecture de police de Paris pour évaluer l'efficacité des mesures administratives prises à l'échelon de la zone de défense et de sécurité de Paris. Les dernières données chiffrées relatives à l'état d'urgence ont été mises en ligne vendredi sur la page web de la commission des Lois. Je remercie...

...n, la fermeture provisoire des salles de spectacles, des débits de boissons et lieux de réunion et enfin l'assignation à résidence des personnes représentant une menace ou les perquisitions administratives. Il faut ici souligner que ce régime exceptionnel de l'état d'urgence ne veut pas dire fin de l'état de droit, et le juge français, depuis près de deux ans, a parfaitement rempli son office de contrôle, donnant lieu à une jurisprudence fournie. Il faut également souligner que si, dans un premier temps, le recours aux mesures permises par l'état d'urgence a été massif, depuis lors, et notamment ces derniers mois, l'administration fait de ces mesures une utilisation beaucoup plus parcimonieuse et ciblée, notamment pour ce qui concerne les perquisitions administratives et les assignations à résid...

...s des mesures de police administrative renforcées, non seulement le maintien des perquisitions et des assignations à résidence déjà évoquées, mais également des mesures de facilitation des expulsions d'étrangers troublant gravement l'ordre public, ainsi qu'une base juridique plus solide pour permettre la fermeture durable des mosquées salafistes. Nous vous proposerons également de créer, sous le contrôle du juge administratif, un régime de rétention administrative des individus dont la judiciarisation du dossier n'est pas encore possible mais dont il nous semble important de restreindre très fortement la liberté de circulation, en les plaçant dans des centres de rétention. Nous vous proposerons par ailleurs un volet judiciaire et pénitentiaire, en vous incitant à modifier l'échelle des peines d'...

...eur appliquer les nouvelles dispositions du texte, notamment celles qui visent à encadrer la durée des assignations à résidence ? Par ailleurs, nous souhaitons que l'examen des amendements et des articles permette de répondre aux interrogations et aux inquiétudes qui ont été relayées par la société civile. Je pense notamment aux interpellations de la Cimade sur les conditions dans lesquelles des contrôles d'identité pourraient être effectués jusqu'à 20 km des frontières. Il semble que votre projet de loi encadre ces contrôles dans le temps et dans l'espace. Afin de rassurer les uns et les autres, pouvez-vous nous assurer que ces dispositions n'ont pas un caractère permanent, et qu'elles ne s'appliquent que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ? Nous avons également en tête les interro...

...s lieux de culte peut en revanche avoir un effet contreproductif : constituer une sorte de punition collective, et pointer du doigt une religion plutôt que les actes et les discours qui peuvent y être prononcés. En procédant ainsi, ne risque-t-on pas de conforter les arguments de nos ennemis ? L'article 3, qui concerne les assignations à résidence, aujourd'hui appelées « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance », fait apparaître une contradiction. Il faudra en effet fournir des éléments nouveaux pour renouveler la décision d'assignation à résidence. Or, la personne assignée à résidence se tenant sur ses gardes, il sera difficile d'en trouver et cela posera des problèmes aux services de renseignement. Il est question de faire intervenir le JLD, d'allonger la durée de la...

...iliaire et durant huit heures à l'origine, puis douze après l'adoption d'un amendement que je portais, l'assignation à résidence aura désormais une ville pour périmètre. Cela veut dire qu'elle sera de fait inopérante. Troisième exemple, vous avez des outils administratifs pour fermer des lieux de culte, monsieur le ministre d'État. Il n'est pas nécessaire de légiférer au-delà. Par ailleurs, les contrôles d'identité et les fouilles de véhicules autorisés par les préfets dans un cadre administratif sont totalement supprimés de ce texte, sauf les contrôles aux frontières dans les périmètres nouveaux que vous avez évoqués. Je crois que c'est aussi une erreur. Comment nos concitoyens peuvent-ils comprendre que face à la menace terroriste, face à cette guerre qui nous a été déclarée, nos forces de l'o...

...rant le quinquennat ? S'ils sont encore au nombre de huit, je dois vous avouer que je ne pourrai plus suivre. Réfléchissons à cela. J'attends bien évidemment une réponse de votre part. L'arsenal juridique dont nous disposons à ce jour me semble complet, comme le souligne aussi notre collègue du Sénat M. Michel Mercier dans son rapport. M. Olivier Dussopt a insisté sur l'apport qu'a constitué le contrôle parlementaire de l'état d'urgence. Plus l'exceptionnel devient l'ordinaire, plus ce contrôle est indispensable. Il reviendra aux commissions des Lois des deux assemblées de l'exercer pour ce qui est du nouveau dispositif. Je terminerai, monsieur le ministre d'État, en vous disant que c'est avec les armes de la République que l'on lutte contre le terrorisme. Chaque fois que l'on renoncera à l'Éta...

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûre de l'utilité de certaines dispositions du projet de loi, en particulier celles de l'article 4 tel qu'il est rédigé actuellement. En revanche, je suis sûre de la nécessité de sortir de l'état d'urgence, conclusion à laquelle avait abouti M. Jean-Jacques Urvoas, précédent président de la commission des Lois, à la suite de rapports et de divers contrôles parlementaires. Ce qui nous rassemble, c'est la volonté de lutter contre le terrorisme et, au-delà, de faire émerger une culture efficace du renseignement, de la prévention du risque, de la condamnation et de la réparation. J'ai une série de questions à vous poser. Premièrement, que devient la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ? Rappelons que nous avions réfléchi lors de la précé...