Interventions sur "contrôle"

Cet amendement vise à supprimer l'article 8, relatif aux interceptions hertziennes. Si nous savons que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sera amenée à exercer un contrôle en la matière, et que les dispositions prévues à cet article relèvent également de la compétence de la commission de la Défense, nous proposons cependant que la lutte contre le terrorisme emprunte d'autres voies que celles proposées, voies que nous exposerons au moyen de plusieurs amendements.

...ccès. On peut distinguer trois types de renseignements collectés : premièrement, l'ensemble des renseignements collectés – ce que j'appelle le « super-brut » ; deuxièmement, les renseignements effectivement conservés parce qu'ils présentent un intérêt opérationnel – ce que j'appelle le « brut » ; troisièmement, enfin, les renseignements transcrits et extraits – le « net ». Pour l'exercice de son contrôle, la CNCTR n'a pas besoin d'avoir accès à l'ensemble du « super-brut », dont une partie est détruite, car elle ne présente pas d'intérêt opérationnel – la conservation de l'ensemble du « super-brut » supposerait par ailleurs d'importants coûts d'investissement. Elle doit, en revanche, avoir accès au « brut », c'est-à-dire aux renseignements conservés par les services à la date de la demande de la...

Lors du débat que nous avons eu concernant la sixième prorogation de l'état d'urgence, j'avais fait remarquer que la CNCTR, chargée du contrôle des activités des services de renseignement, ne comportait parmi ses membres que quatre parlementaires et que, de facto, l'ensemble des groupes ne pouvaient prendre part à ses travaux. Or, si nous savons nous adapter à la menace, nous pouvons aussi nous adapter à l'augmentation exponentielle du nombre de groupes parlementaires, notamment d'opposition : nous avons intérêt à ce que tous les groupes...

L'amendement CL131 vise à autoriser les procédures de reconnaissance faciale, que facilitent des avancées technologiques importantes, et qui pourraient constituer des outils utiles et pertinents, notamment pour l'accès aux périmètres de protection ou pour la sécurisation d'équipements publics et d'enceintes culturelles ou sportives. Ces procédures existent aux points de contrôle frontaliers de certaines plateformes aéroportuaires ; sur le plan technique, elles sont donc opérationnelles. Il convient désormais de leur donner une existence juridique.

...tons rétablir l'état antérieur du droit. Comme l'avait à l'époque dénoncé l'Observatoire des libertés et du numérique, dont est membre le Syndicat de la magistrature, cette loi « légalise des procédés d'investigation jusqu'à présent occultes. Mais les assurances données quant au respect des libertés relèvent d'une rhétorique incantatoire et fallacieuse ». Elle « installe un dispositif pérenne de contrôle occulte des citoyens dont elle confie au pouvoir exécutif un usage quasi illimité » ; elle est « à ce titre inacceptable ». Les avis de la CNCDH, ainsi que du Défenseur des droits, étaient eux aussi particulièrement critiques. Nous proposons donc l'abrogation de ces dispositions au lendemain de la publication de la présente loi au Journal Officiel – suivant le principe consacré par l'article 1er...

...s obligatoire de la CNCTR. Les talkies-walkies analogiques, en revanche, ne permettent pas de créer un réseau chiffré entre deux personnes. Pour intercepter une conversation sur ce type de réseau, il suffit donc d'en trouver la fréquence. Autrement dit, les personnes qui utilisent ces appareils n'ont aucune volonté de privatiser la conversation et, de ce fait, il n'y a pas lieu de faire entrer ce contrôle dans le droit commun avec autorisation du Premier ministre et avis de la CNCTR.

Dans sa rédaction issue d'un règlement du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016, le code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit « code frontières Schengen », prévoit que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen ne peut être décidé par un État que pour une durée maximale de deux ans. Je le dis sans détour : ce délai de deux ans nous semble absurde. Nous proposons donc, par cet amendement d'appel, de marquer notre volonté de maintenir ces contrôles aux frontières intérieures, à charge pour le Gouvernement de prendre l'initiative de renégocier les termes du ...

Notre amendement vise à supprimer l'article 10, dont la seule présence dans ce projet de loi nous inquiète quelque peu. En utilisant des tournures de phrases et des mots flous, comme « vulnérabilité », vous donnez aux personnes chargées des contrôles des marges de manoeuvre propices à certaines dérives. Par l'extension des contrôles aux abords des infrastructures de transport, vous mettez en place un outil supplémentaire de lutte contre l'immigration, lutte souvent orchestrée dans des conditions qui ne sont pas acceptables, comme le montre l'actualité récente. L'absence de précisions dans le texte ne permet pas de savoir si les contrôles se...

Avis défavorable. Cet article assouplit les possibilités de contrôle d'identité dans les zones frontalières, aux frontières intérieures et extérieures. Toutefois, contrairement à ce l'on a pu lire dans la presse, ces contrôles ne sont pas généraux mais limités. Ils le sont à la fois par leur motif – la lutte contre la criminalité transfrontalière –, dans leur durée – ils ne pourront pas dépasser douze heures consécutives – et dans leurs conditions de déroulement.

À la lumière des amendements CL32 et CL193, on constate que, d'une part, les députés Les Républicains veulent transposer dans la loi les dispositions de l'état d'urgence dérogatoires à l'article 25 du code frontières Schengen, et, d'autre part, que nos collègues de La France insoumise veulent se priver de tout contrôle aux frontières. Aucune de ces positions n'est acceptable, et ce ne sont en aucun cas des articles de presse qui nous feront revenir sur notre position. L'article 10 élargit la possibilité donnée par le droit commun, dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, d'effectuer des contrôles aux frontières et dans les zones transfrontalières comme les gares ou les aéroports. Il prévoit...

Cet article constitue un bel exemple d'équilibre entre efficacité dans la lutte contre le terrorisme et protection des libertés. Le supprimer reviendrait à mettre en danger la population en ne donnant pas aux forces de police la possibilité de prévenir des actes terroristes par des contrôles adaptés et temporaires. Les limitations prévues garantissent le respect les libertés. Il faut trouver un système qui permette de passer de l'état d'urgence au droit commun.

...e de France, au Bataclan et dans les rues de Paris. Le délai maximal de deux ans pendant lequel cette clause peut jouer arrive donc à expiration le 11 novembre prochain, et vous nous proposez un dispositif de substitution qui comporte un certain nombre de faiblesses. Nos amendements visent, pour l'un, à porter de douze à vingt-quatre heures consécutives la durée maximale au cours de laquelle des contrôles peuvent être effectués dans une zone frontalière ou au sein des infrastructures de transport, et, pour l'autre, à améliorer les dispositions prévues en matière de contrôle systématique. Il s'agit, en quelque sorte, d'amendements de repli, car, comme M. Larrivé l'a rappelé, nous regrettons qu'une initiative européenne ait interdit de prolonger la période dérogatoire de deux ans. Il est tout de mê...

Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit de supprimer le fameux « verrou de Bercy », dont nous avons déjà beaucoup débattu. Il faut ouvrir en grand les vannes du contrôle des flux financiers, d'autant que la cellule TRACFIN du ministère des finances participe à la lutte contre le terrorisme. Aucune limite ne doit freiner le combat mené contre toutes les criminalités, quelles que soient leurs formes.

Cet amendement a pour but de renforcer le contrôle du Parlement sur la délivrance d'autorisations préalables d'exportation, ainsi que sur les décisions de suspension, de modification, d'abrogation ou de retrait des autorisations prévues par les articles L. 2335-3 et L. 2335-4 du code de la défense. Ce rôle accru du Parlement dans un domaine aussi fondamental pour la République que l'exportation d'armes à des États tiers découle logiquement de l'...

...risme ne peut être entièrement faux, même si ce n'est pas entièrement vrai non plus, et le fait que nous restions, nous parlementaires, dans le brouillard pose problème. Cet ultime amendement porte sur les douanes, sujet à côté duquel nous ne pouvons passer, et je regrette au passage que nous n'ayons pas entendu les représentants de la direction des douanes et de son personnel sur la question du contrôle des marchandises. Il faut savoir, en effet, que des personnes recherchées ont pu être arrêtées grâce à des contrôles douaniers : après l'attaque commise au Musée juif de Bruxelles, par exemple, ce sont les douanes françaises qui ont intercepté l'auteur des faits. Sous la précédente législature, 1000 recrutements avaient été promis. En réalité, 500 seulement ont été opérés, complétés par l'annula...

...uement pour certaines finalités et pour une liste définie de techniques. Qu'en est-il de la procédure ? Par principe, toute demande d'utilisation d'une technique de renseignement destinée à surveiller le territoire national fait l'objet d'une procédure d'autorisation préalable. Elle est délivrée par le Premier ministre, après avis préalable obligatoire, mais simple, de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui dispose par ailleurs d'un certain nombre de pouvoirs de contrôle. La surveillance des communications électroniques internationales, reçues ou émises de l'étranger, est soumise à une procédure d'autorisation différente : si elle reste délivrée par le Premier ministre, l'avis de la CNCTR n'est pas légalement requis. Le régime spécifique au domaine hert...

...elle de la traque de l'argent servant au financement du terrorisme – en particulier dans le cadre des paradis fiscaux –, celle des alliances stratégiques nouées par la France avec des États qui encouragent la commission d'actes terroristes, ou encore celle de la participation de la France à la déstabilisation de régions entières du fait de décisions prises par des présidents de la République sans contrôle du Parlement, contrairement à ce que prévoit l'article 35 de la Constitution. Par ailleurs, les mesures d'exception de l'état d'urgence vont perdre en efficacité en même temps qu'elles vont perdre leur caractère d'exception, car les personnes souhaitant commettre des actes terroristes vont pouvoir contourner plus facilement des dispositions qu'ils connaissent bien. Un bilan des mesures d'except...

...pond à une recommandation que nous avions formulée en juillet 2016 dans le cadre du rapport que la mission d'information sur les moyens de Daech et adoptée à l'unanimité. La problématique du retour de ceux que l'on appelle les « combattants étrangers », à savoir les Français qui se sont rendus dans la zone irako-syrienne pour y rejoindre des organisations terroristes, nous oblige à renforcer les contrôles des déplacements de ces individus afin de pouvoir les intercepter à leur retour, notamment quand ils évitent le transport aérien au profit du transport maritime – une pratique qui justifie à elle seule la création d'un PNR maritime. La lutte contre les faux passeports renforcera l'utilité et l'efficacité du PNR si l'on fait en sorte d'imposer la biométrie à l'ensemble des passeports au sein de ...

...stion, celle des moyens de la CNCTR et du rôle du Parlement. Sur ce point, nous devons saluer le travail accompli par nos collègues sénateurs. À l'origine, le texte prévoyait, pour l'hertzien « public », un filtre sous la forme d'une autorisation préalable du Premier ministre, que le Sénat a supprimé et que le Gouvernement ne semble pas désireux de réintroduire : nous devrions donc en rester à un contrôle direct de la CNCTR. Les sénateurs ont, par ailleurs, introduit un article 8 bis qui me semble aller dans le bon sens, puisqu'il introduit la DPR. Désormais, la CNCTR devra rendre compte devant la DPR des observations qu'elle aura à formuler au sujet des interceptions hertziennes.

À mon sens, elle demande à ce que soit mis en place un fichier PNR, mais n'exige pas que ce fichier soit pérenne. La souveraineté de la France n'est pas en cause, puisque l'Europe ne nous contraint pas à rendre le fichier permanent. Ce qui avait été adopté sous la législature précédente suffisait à répondre à l'exigence européenne, en prévoyant un réexamen périodique effectué dans le cadre du contrôle parlementaire. Il serait donc vain de prétendre que c'est l'Europe qui nous interdit de prendre la décision de revoir nos procédures – ce qui ne saurait se faire que d'un commun accord avec les autres pays, dans la mesure où le PNR est un fichier partagé.