Interventions sur "contrôle"

...lui de la prévention de la délinquance : on ne sait pas tout. Certes, les maires doivent assurer la paix publique et la protection des personnes et des biens ; mais cela n'oblige pas à tout connaître. Nous ne sommes pas le seul maillon de toute la chaîne. La police nationale ou la gendarmerie jouent leur rôle ; le maire, et pas davantage sa police municipale, n'a pas nécessairement la fonction de contrôler ces personnes. Alors qu'il s'agit ici de l'intérêt supérieur de la nation, je ne suis pas particulièrement mécontente de ne pas tout savoir, et je connais des collègues maires qui partagent ma position. Du reste, cela n'irait pas sans poser des questions pratiques : que devrait faire le maire d'une telle information ? Il ne peut pas la transmettre à la police municipale. Et ce n'est pas faire i...

...e d'un autre que nous avons déjà présenté. Monsieur le ministre d'État, nous avons bien lu l'avis du Conseil d'État du 17 décembre 2015 que vous avez cité. C'est pour cela que nous avons modifié notre proposition : nous ne représentons pas, mois après mois, le même texte… Nous avons veillé à réserver cette rétention à la seule finalité de la lutte antiterroriste ; et nous avons bien sûr prévu un contrôle ex post par le juge judiciaire. Mais ce sont là des détails techniques. Il existe en réalité entre nous, on le voit bien, un désaccord politique majeur. Le Gouvernement et sa majorité ne souhaitent pas créer de régime de rétention administrative pour les individus les plus dangereux ; le groupe Les Républicains estime au contraire qu'il est nécessaire de placer ces personnes dans un centre fermé...

Nous abordons un point du texte particulièrement important, mais également particulièrement fragile. Après l'assignation à résidence, très largement vidée de sa substance, après la question des fouilles de véhicules et des contrôles d'identité, c'est une nouvelle illustration de la faiblesse de ce texte. Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure que les perquisitions administratives n'étaient absolument pas un décalque de celles prévues par l'état d'urgence. Précisément, tout le problème est là ! Vous bâtissez un hybride juridique – un des représentants du syndicat des commissaires a parlé de « monstruosité juri...

...à nous – et c'est pourquoi, j'y insiste, je souhaite que nous soyons d'accord sur les termes de notre désaccord – consiste à rester sous l'empire du régime des circonstances exceptionnelles, à continuer d'appliquer l'état d'urgence. Or, dans le cadre de ce dernier, une perquisition purement administrative est bien prévue, en tant qu'elle est d'initiative et d'autorisation administratives, sous le contrôle ex post du juge administratif. Je tiens à rappeler avec une certaine gravité à l'attention de nos collègues du groupe La République en Marche que nous avons déjà amorcé ce débat il y a quelques mois. Après la phase II de l'état d'urgence, notamment, en avril-mai 2016, la majorité de l'époque avait décidé de supprimer les perquisitions administratives. Dans sa phase III, de mai à juillet 2016, no...

Je ne faisais pas du tout allusion à une éventuelle légèreté du dispositif, mais je lis à l'alinéa 13 que la visite « s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ». Fait-on toujours référence au JLD du tribunal de grande instance de Paris ou bien à un autre juge ? Je me dis que si, à tel ou tel endroit, nous disposons d'un juge et d'un procureur territorialement compétents, peut-être, avant que le texte ne soit examiné en séance publique, devons-nous nous assurer que c'est bien ainsi que le disposi...

Cet amendement tend à accorder à la personne retenue les mêmes droits, prévus à l'article 78-3-1 du code de procédure pénale, qu'à la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification d'identité. Nous souhaitons cependant y apporter une rectification, en substituant, à l'alinéa 7 de l'amendement, aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ».

... l'influence qu'exercent l'Arabie Saoudite ou d'autres puissances étrangères à travers le financement de mosquées – disons les choses telles qu'elles sont. Nous ne sommes pas certains, c'est le moins que l'on puisse dire, de vouloir poursuivre dans cette voie, et nous pensons que la République a le droit de se doter de moyens, parfaitement respectueux de la liberté religieuse, permettant de mieux contrôler cela.

Pour l'application des dispositions de la loi de 1905 qui prévoient d'ores et déjà que les associations cultuelles sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, nous proposons que ces associations soient tenues d'avoir un commissaire aux comptes et de publier leurs comptes.

M. Bernalicis voit dans cette disposition une contradiction ; j'y vois, quant à moi, au contraire, une avancée et une garantie supplémentaire, assortie, qui plus est, d'un contrôle du Parlement. Effectivement, les outils que nous mettons à la disposition de la police administrative ont un caractère expérimental. Je suis donc défavorable à la suppression de l'article 4 bis.

Cet amendement propose d'approfondir le dispositif de contrôle et d'application des articles 3 et 4, cela jusqu'à l'année 2020. Au regard notamment de ce que vient de dire M. Bernalicis, nous proposons la mise en place d'un comité de suivi et d'évaluation du texte au fil du temps afin de pouvoir l'amender et le transformer au terme de cette période. L'idée est de préserver tout à la fois l'efficacité face à la menace et l'équilibre que nous souhaitons tous ...

Avis défavorable. Avancer l'échéance d'un an fait partie de mes propositions, en revanche, la constitution d'un comité de suivi rejoint la question du contrôle parlementaire au sujet duquel des amendements restent à venir. Comment exercer le contrôle parlementaire sur cette loi ? En l'état, le comité de suivi proposé, qui mêle Assemblée nationale, Sénat, etc., me semble par trop complexe.

Le dispositif que je propose excède le champ du contrôle stricto sensu que nous connaissons en tant que parlementaires. L'évaluation des dispositifs légaux fait partie de nos missions. Ici, la chose est plus complexe, car l'autorité judiciaire et un représentant du ministère de l'Intérieur, par exemple, qui chacun ont leurs pratiques spécifiques, pourraient être associés. Nous proposons un outil susceptible de proposer de nouveaux textes adaptés à l'é...

J'ai indiqué hier que pour le groupe Nouvelle Gauche, la présence d'un contrôle parlementaire serait un des éléments déterminants de notre vote. Lorsque, le 1er novembre 2015, nous avons prorogé l'état d'urgence une première fois, nous avons mis en place un système de contrôle parlementaire qui avait du reste été adopté à l'unanimité des groupes politiques, chacun s'accordant à reconnaître qu'il était utile que le Parlement soit informé de l'application des dispositions rel...

Votre préoccupation est tout à fait légitime, et sans trahir de secret, j'avoue avoir moi-même envisagé un dispositif de ce genre. Néanmoins, la spécificité du contrôle parlementaire dans le cadre de l'état d'urgence se révèle singulièrement difficile à transposer dans le droit commun. Je vous propose donc de retirer votre amendement afin de réfléchir, d'ici à la séance publique, à un dispositif à même d'assurer un contrôle parlementaire le plus optimal possible.

...s le plein exercice des droits individuels. Or cet article nous semble singulièrement propice à la multiplication des mesures restrictives de liberté, bien au-delà des seuls actes liés aux entreprises terroristes. C'est ce qu'a montré l'application de l'état d'urgence, même si certains excès ont depuis été tempérés. En cas de nouveaux actes terroristes, la tentation légitime d'exercer ce type de contrôle tous azimuts ne manquerait pas d'être grande ; ce qui emporterait un large risque d'erreurs attentatoires aux libertés. En tout état de cause, cet article 4 ter dépasse les bornes et les limites que le droit a posées pour prévenir ce genre de chose.

...préalable de sortie de territoire (AST), quelle que soit la nationalité du mineur. Au vu de la situation, le rétablissement de cette autorisation va évidemment dans le bon sens. Néanmoins, on peut s'étonner de l'application du nouveau dispositif, puisque cette autorisation est matérialisée par la présentation d'un formulaire CERFA renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale. Aucun contrôle dans les mairies n'est prévu comme cela se faisait jusqu'en 2013. Pour rendre ce dispositif plus efficace, il est donc proposé de soumettre l'autorisation de sortie du territoire à la validation de la mairie de la commune de résidence pour les sorties individuelles.

Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité, sous le contrôle d'OPJ autres que le maire.

Dans le cadre de notre démarche de remise à plat et de renforcement de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, l'amendement CL202 vise, comme les amendements CL200, CL201 et CL203 que nous vous présenterons plus loin, à clarifier et améliorer les procédures existantes en matière de contrôle d'identité. Au cours des années précédentes, des propositions avaient déjà été faites en la matière, notamment par nos collègues du groupe Europe Écologie-Les Verts, dans l'objectif de mettre fin aux discriminations qui peuvent avoir lieu lors d'opérations de contrôle d'identité dites « au faciès » – des abus ont été mis en évidence par plusieurs associations, s'appuyant sur des enquêtes réalisé...

Je suis défavorable à cet amendement, qui aurait pour conséquence de limiter la possibilité pour les forces de l'ordre de procéder à des contrôles d'identité. Cela dit, la question des contrôles d'identité et du respect des droits des personnes contrôlées mérite que l'on y réfléchisse. Un dispositif comprenant le déclenchement automatique d'une caméra afin d'enregistrer les conditions du contrôle d'identité est actuellement utilisé à titre expérimental ; il doit permettre de vérifier que ce contrôle se fait conformément aux dispositions du...

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements CL200, CL201 et CL203, qui portent tous trois sur la question des contrôles d'identité et, au-delà, sur celle du lien entre la population et la police, dont nous ne saurions faire abstraction dans le cadre de l'examen de ce texte. Il a en effet été établi que les renseignements portant sur les parcours de radicalisation sont particulièrement difficiles à obtenir lorsqu'ils doivent être recueillis – ce qui est le plus souvent le cas – dans les quartiers où les services ...