Interventions sur "contractualisation"

Il faut regarder la réalité en face. Ni la contractualisation, ni le renforcement des organisations de producteurs ne protégeront le revenu des agriculteurs des aléas du marché. Je ne souhaite donc pas retirer mon amendement.

Nous proposons de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente de l'ensemble des produits agricoles distribués sur le territoire français, sachant que, dans la rédaction actuelle, les dispositions de l'article 1er ne s'appliqueraient pas par exemple à la filière bovine, où les contrats ne couvrent que 2 % de la production. Aujourd'hui, la contractualisation écrite n'est obligatoire que dans certaines filières comme celle du lait. Or, si e...

Avis défavorable. Si vous souhaitez rendre la contractualisation obligatoire par décret, votre amendement est sans objet. Par ailleurs, ce que vous proposez en matière de distribution des produits ne changera rien au problème des centrales d'achat européennes.

Cet amendement vise à dispenser les petits flux de producteurs des règles fixées par l'article 1er, qui feraient peser une contrainte administrative trop forte sur leur activité. Il est donc proposé que les ventes de produits agricoles inférieures à 10 000 euros ou qui représenteraient moins de 10 % de l'activité principale du producteur soient exonérées des mesures de contractualisation mises en place par le présent article.

Il s'agit d'ajouter, à l'alinéa 4 qu'un décret pris Conseil d'État fixe la liste des produits concernés par les dispositions de l'article 1er et la durée pendant laquelle elles s'appliquent, afin de garantir la bonne organisation contractuelle et un rapport de force commercial équilibré. En effet, dans certaines filières, notamment celle où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, la contractualisation, lorsqu'elle tient compte de l'exposition aux cours mondiaux et des échanges transfrontaliers importants, est jugée très satisfaisante.

L'objet de l'article 1er est de sécuriser tous les contrats écrits ; c'est un des apports du projet de loi, en plus de l'inversion de la contractualisation. En revanche, le Gouvernement a fait le choix de ne pas rendre la contractualisation obligatoire dans tous les secteurs. Cette position est équilibrée et permettra de sécuriser les producteurs afin qu'une nouvelle culture du contrat se développe dans les filières, ce qui contribuera à la responsabiliser. Avis défavorable.

Cet amendement prévoit que la conclusion d'un contrat de vente relatif à la cession au premier acheteur de produits agricoles est précédée d'une proposition du producteur agricole, y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n'a pas été rendue obligatoire par extension d'un accord interprofessionnel, en application de l'article L. 632-3, ou, en l'absence d'accord étendu, par un décret en Conseil d'État. Il s'agit d'étendre l'inversion de la proposition contractuelle en faveur du producteur à tous les contrats, y compris aux contrats non écrits.

Il y a une petite dizaine d'années, Bruno Le Maire annonçait la mise en place de la contractualisation, d'où a découlé la nécessité de structurer les organisations de producteurs. Par l'amendement CE1879, nous voulons renforcer le rôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans les négociations. Les acheteurs devront négocier avec les OP et les AOP au lieu d'avoir des discussions de comptoir avec les producteurs pris individuellement. Voilà qui encoura...

Cet amendement a pour but de préserver les spécificités des coopératives : le contrat étant déjà écrit entre le membre de la coopérative et la coopérative, il ne nous semble pas nécessaire de leur appliquer les dispositions liées à la contractualisation rénovée.

... mais nous sommes en droit de faire évoluer les prix négociés dans le cadre des contrats annuels en fonction des paramètres extérieurs. Vivre dignement de sa production est le but de ce projet de loi mais il n'est pas prévu de moyens obligeant les acteurs de la grande distribution à faire évoluer les prix en fonction des coûts de revient en cours d'année. Il ne s'agit pas ici d'intervenir dans la contractualisation des prix avec la grande distribution mais d'obliger à faire évoluer les prix d'achat en fonction de l'évolution de l'indicateur et donc de garantir un prix juste pour les transformateurs et pour nos agriculteurs, tout en conservant l'aspect de concurrence et de compétitivité que recherche la grande distribution. Un prix juste, ce n'est pas uniquement, une seule fois par an, lors de la négociation...

L'amendement CE1815 vise à passer de la contractualisation annuelle à une contractualisation sur trois ans, éventuellement assortie de clauses de révision, afin de donner de la lisibilité et un peu de pérennité à nos agriculteurs dans un contexte de forte variation des prix : sinon, à chaque fois que l'on revient devant la grande distribution pour renégocier, on repasse devant la machine à calottes !

Je suis favorable à cet amendement, même si je trouve un peu dommage de figer la contractualisation sur une durée de trois ans.

J'ai quelques doutes sur le fait qu'il faille retenir une durée de contractualisation de trois ans. Dans le domaine laitier, par exemple, j'avais cru comprendre que la France était le seul pays européen à avoir des contrats pluriannuels : devons-nous généraliser cette exception ? Je n'en suis pas sûr, même si je reconnais la nécessité de garantir une meilleure visibilité aux agriculteurs.

La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États généraux de l'alimentation, est basée sur une nécessaire implication de l'ensemble des maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Cela doit se traduire par une répercussion dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d'approvisionnement des indicateurs de coûts de production et de prix utilis...

La filière bovine française n'est pas soumise à contractualisation obligatoire. L'amendement CE63 vise à encourager le Gouvernement ainsi que l'interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits mentionnés à l'article L. 631-24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) – en donnant évidemment la priorité aux viandes b...

En tant qu'ancien vice-président d'un label rouge national, je ne vais pas vous dire que je suis contre une évolution vers une démarche de qualité. Cependant, le Président de la République a indiqué faire confiance aux filières pour prendre leur destin en main. L'esprit de ce texte est de donner le cap de la contractualisation, tout en laissant chaque interprofession faire son choix plutôt que de la rendre obligatoire. Aujourd'hui, moins de 2 % de la production bovine est contractualisée au sein de la filière des bovins à viande ; afin de limiter progressivement l'atomisation sectorielle qui la caractérise, l'interprofession de la filière viande bovine se fixe pour objectif de parvenir à 30 % de transactions par voie c...

Sur ces sujets, nous n'avons pas de certitudes ; nous cherchons ensemble. Quand M. le rapporteur nous dit que la filière bovine n'est pas prête à passer à la contractualisation obligatoire, mais que c'est souhaitable, je me dis que nous pourrions imaginer un amendement prévoyant un objectif de contractualisation, par exemple à l'horizon 2030. À défaut de fixer un horizon légal, nous risquons de rester très longtemps dans l'attente et dans la fragmentation, ce qui est contraire aux intérêts des producteurs. Par ailleurs, je regrette que nous n'ayons pas mobilisé en Fran...

La contractualisation sur une longue durée apporte de la sécurité aux producteurs et nous sommes favorables à son développement. En revanche, en convertissant son activité à l'agriculture biologique, le producteur change la nature de sa production et les coûts induits en sont modifiés. Compte tenu de l'enjeu considérable que représente la transition écologique à engager et de la forte demande de produits issus de l'ag...

Ce long amendement CE974 vise à bien préciser que l'article 1er s'applique dans des conditions très particulières aux relations entre les coopérateurs et leur coopérative, bien que l'étude d'impact indique clairement que, dans l'esprit du Gouvernement, les coopératives agricoles sont hors du champ d'application de la contractualisation rénovée. Dans le droit actuel, le projet de loi dispense les coopératives de signer un projet de loi particulier, dès lors que le pacte coopératif aura des effets similaires. Mais la notion d'« effets similaires » imposerait de faire figurer tous les éléments mentionnés dans l'article L. 631-24 dans le pacte coopératif. Si le pacte coopératif devait avoir des effets similaires à la contractualis...

L'alinéa 41 exclut la production de betteraves du nouveau dispositif de construction des prix. Mon département de l'Aisne est le premier producteur de betteraves de France. Il compte de grandes coopératives, telles que Tereos et Crystal Union. Or ces deux coopérateurs sont exclus de la contractualisation. Le but est surtout de protéger le producteur : s'il a pu passer un contrat avec les coopératives pour les campagnes 2017-2018 et 2018-2019, autrement dit depuis la disparition des quotas betteraviers, il n'y a pas de contractualisation avec les industries privées. On ne sait d'ailleurs à quoi l'avenir ressemblera à l'issue de ces deux campagnes où le prix aura été artificiellement maintenu à 25 ...