Interventions sur "contractualisation"

Il faut arrêter de se payer de mots, monsieur le ministre : votre texte ne constitue pas une grande révolution. En réalité, vous n'avez pas inventé grand-chose. La contractualisation, c'est Bruno Le Maire qui en avait chanté les charmes lorsqu'il était ministre de l'agriculture et qui l'avait introduite dans le projet de loi qu'il avait défendu à l'époque. La construction du prix à partir des conditions générales de vente figure déjà dans le code de commerce. Quant à la possibilité de se structurer en organisations de producteurs, en associations d'organisations de producteur...

... à la seule appréciation des parties qui négocient : ils doivent être incontestables, publics et publiés. Il faut également que les litiges soient arbitrés si l'on veut éviter que le mécanisme que vous avez imaginé ne se révèle inefficace dans le temps et ne suscite une immense déception chez nos producteurs et chez nos éleveurs, sachant que ces derniers doivent pouvoir, eux aussi, profiter de la contractualisation.

...us de construction du prix en s'appuyant sur les coûts de production. Le but final, vous l'avez dit et répété, monsieur le ministre, est de verser aux agriculteurs le juste prix de leur labeur. Le fait que la majorité des amendements concernent cet article 1er montre l'importance que nous lui accordons. Nous ne sommes pas dans une économie dirigée, mais la situation exige des règles précises. La contractualisation est le fondement du bon équilibre des relations commerciales, qui devront empêcher que les produits agricoles ne soient encore une variable d'ajustement et permettre la relation gagnant-gagnant que nous attendons tous. Vous n'avez pas choisi d'imposer des prix fixes, des prix planchers, garantissant un revenu certain. Je le regrette, même si cela vous surprend. Vous avez préféré des accords-cadre...

...ument qui avait été retenu contre le coefficient multiplicateur, soutenu en son temps par notre collègue Chassaigne, mais aussi par l'un de mes prédécesseurs dans le Vaucluse, Jean-Michel Ferrand, qui l'avaient présenté comme le moyen de parvenir à un meilleur équilibre. Il ne faudrait pas retomber dans ces difficultés. Cet article renvoie à un deuxième sujet : sortir certaines productions de la contractualisation – ainsi des fruits et des légumes, grâce à des accords avec les fédérations professionnelles. Pour l'instant, seul le sucre bénéficie noir sur blanc de cette possibilité. Cela correspond simplement à la retransposition de la directive originelle. Mais nous, parlementaires français, devons adapter la loi à la situation de notre agriculture et éviter que, par sa rigidité, la contractualisation soit...

Je voudrais revenir sur un point que je n'ai pas détaillé lors de la discussion générale : la contractualisation. C'est un terme que l'on emploie depuis dix ans, une notion que l'on présente comme le moyen miraculeux de sauver l'agriculture de ses difficultés. Il est vrai que peu d'entre nous se posent la question de savoir si c'est vraiment la bonne réponse. D'abord, il faut avoir conscience que la contractualisation est avant tout un trompe-l'oeil, destiné à nous faire détourner le regard de choix politi...

Mes chers collègues, tout le monde pense que la contractualisation sera l'outil d'un redressement des prix agricoles permettant d'améliorer les revenus. Tel est l'objectif de l'article 1er. Il ne s'agit pas d'une idée neuve, et la loi Le Maire de 2010 la promouvait déjà. Bien qu'étant membre de la majorité, je ne l'avais pas votée.

Monsieur le ministre, je voudrais vous parler du nouveau pacte agricole, nouvelle contractualisation de l'agriculture avec la Nation. Cela me paraît vraiment important. On le sait, l'agriculture française repose sur un contrat, vieux de cinquante à soixante ans, qu'il convient de vivifier et de renouveler. Ce contrat poursuivait les deux objectifs de répondre aux besoins des Français au sortir de la guerre, en assurant une production agricole suffisante pour leur consommation alimentaire, et de...

...se d'élargir la référence à des indicateurs – coût de production, prix de marché – dans les contrats liant les différents maillons de la chaîne agroalimentaire, de l'agriculteur au distributeur. Comme nombre de mes collègues, j'y souscris. En l'état, cependant, votre texte, et en particulier son article 1er, ne satisfait pas la profession agricole dans son ensemble. Parallèlement à la volonté de contractualisation, il est nécessaire de réaffirmer le rôle des organisations de producteurs – OP – et des associations d'organisations de producteurs – AOP – , notamment dans le cadre des négociations et des discussions. Il semble important d'accorder à celles-ci un rôle élargi, avec une dimension commerciale, puisqu'il est question de prix et de partage de richesses ainsi que de valeur ajoutée. De même, il s'avè...

Cet amendement substitue à l'article 1er qui inverse le processus de contractualisation un dispositif de modification qui nous semble d'autant moins opportun que la cession marchande des contrats a été interdite par la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2. La disposition étant déjà prévue, cet amendement nous semble dépourvu d'objet. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objectif de rendre effective la mission de négociation contractuelle des organisations de producteurs, laquelle est actuellement soumise au bon vouloir des acheteurs, ce que nous regrettons tous. La contractualisation est l'un des outils qui permettent de lutter efficacement contre la volatilité qui affecte les exploitations agricoles. Pour être pleinement viable, elle doit se faire sur toute la chaîne de valeur jusqu'à la distribution qui applique, elle, un prix relativement constant pour les consommateurs. C'est pourquoi cette contractualisation doit pouvoir s'opérer via les organisations de producteurs sur ...

La loi Sapin 2 a créé un dispositif devant permettre une meilleure transparence pour les acteurs du secteur concernés par la contractualisation obligatoire, notamment dans le secteur du lait. Cette loi, pour des raisons de calendrier, s'est effectivement appliquée pour les négociations commerciales de 2018 entre transformateurs et acheteurs. Il est donc proposé de laisser vivre le dispositif créé pour la contractualisation rendue obligatoire, mais également de créer une sanction dans le cas où le prix prévisionnel moyen n'est pas indiqué...

Cet amendement est assez simple, dans la mesure où il s'agit de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente des produits agricoles et d'étendre les dispositions du présent article aux produits distribués sur le territoire français. Aujourd'hui, la contractualisation écrite est obligatoire seulement dans certaines filières, comme celle du lait. Elle ne permet pas d'inverser le rapport de force, mais c'est un outil pour amorcer cette inversion et faire que la loi s'applique à leurs rel...

L'étude d'impact qui a été réalisée pour ce projet de loi reprend les débats des États généraux, qui révèlent que toutes les filières ne sont pas prêtes à la contractualisation écrite obligatoire et que ce système n'est pas forcément adapté à l'ensemble d'entre elles. Nous avons donc pris le parti de laisser la décision de contractualiser par écrit ou non à l'appréciation des filières, qui peuvent également préciser une série de caractéristiques du contrat. L'État conserve toutefois la possibilité de prendre un décret pour rendre la contractualisation obligatoire compte...

Monsieur le ministre, vous avez raison : les dispositions de l'article 1er sont importantes, car elles visent à donner aux producteurs des outils complémentaires dans les négociations commerciales avec les acheteurs. Néanmoins, dans certaines filières, notamment celles où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, l'organisation de la contractualisation est jugée satisfaisante, alors même que la contractualisation se situe dans un contexte d'exposition aux cours mondiaux et qu'elle tient compte des échanges transfrontaliers importants. Le présent amendement vise donc à dresser la liste précise des matières premières agricoles pour lesquelles les dispositions de l'article 1er semblent nécessaires, afin de garantir une bonne organisation contractu...

L'objet de l'article 1er est de sécuriser tous les contrats écrits ; c'est un des apports du projet de loi, en plus de l'inversion de la contractualisation. En revanche, le Gouvernement fait le choix de ne pas rendre la contractualisation obligatoire dans tous les secteurs. Cette position équilibrée permettra de sécuriser les producteurs afin qu'une nouvelle culture du contrat se développe dans les filières, quelles qu'elles soient. Avis défavorable.

Cet amendement constitue un élargissement important de l'article 1er puisqu'il prévoit que la conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles est précédée d'une proposition du producteur agricole, y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n'a pas été rendue obligatoire par extension d'un accord interprofessionnel. La généralisation de l'inversion de la proposition contractuelle devrait permettre de renforcer la place du producteur dans tous les secteurs agricoles.

Je voudrais avoir une précision sur cet amendement. Dans un secteur où l'obligation de contractualisation écrite n'existe pas, le producteur fait donc une proposition ; est-ce une proposition verbale ? Tout se passe à l'oral, de gré à gré, à l'ancienne ? On tape dans la main ?

Non, il s'agit bien sûr d'une proposition écrite, et d'une inversion de la contractualisation.

...uée sur les dispositions similaires prévues dans le code rural et de la pêche maritime pour les baux ruraux, qui excluent les pas-de-porte. L'amendement CE262 vise à permettre la création d'organisations de producteurs (OP) et d'associations d'organisations de producteurs (AOP), ce qui est rendu difficile aujourd'hui par une réglementation qui entend empêcher les entraves à la concurrence. Or la contractualisation est l'un des outils qui permet de lutter le plus efficacement contre la volatilité des prix. Pour être pleinement viable, cette contractualisation doit donc se faire sur toute la chaîne de valeur, et elle doit pouvoir s'opérer au travers des organisations et des associations de producteurs, à la fois sur les prix et les volumes, et garantir ainsi un revenu aux exploitants.

...s renvoie à l'article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, qui prévoit une conférence publique de filières, réunie annuellement. L'amendement CE256 substitue à l'article 1er un dispositif de modification de l'article relatif à la contractualisation, pour interdire notamment la cession marchande des contrats. Or la cession marchande des contrats a été interdite par la loi Sapin 2. Par ailleurs, l'article 1er apporte des innovations importantes pour les producteurs et leurs organisations de producteurs en inversant la proposition de contrat et en liant les contrats individuels aux accords-cadres négociés collectivement. Pour ce qui concerne ...