Interventions sur "contractualisation"

Je poserai quatre questions, monsieur le Premier président, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants. D'après la Cour des comptes, quel est l'outil de régulation de la dépense publique locale le plus efficace : la contractualisation dans laquelle on s'engage ou bien la modulation des dotations de l'État, essentiellement de la DGF, telle qu'elle était pratiquée ? Vous estimez peu crédible – à mon avis, à juste raison – les prévisions de la loi de programmation des finances publiques selon lesquelles entre 2017 et 2020, le surcroît d'épargne de 11,2 milliards d'euros sera consacré à hauteur de 5,3 milliards à de nouveaux inve...

...avis, se sont-elles aggravées ces dernières années ou, au contraire, se sont-elles réduites ? La méthode du rabot uniforme est une mauvaise manière de procéder, je l'ai toujours dit. Le nouveau gouvernement change de méthode mais pas d'objectif, puisqu'il était de 10 milliards d'euros d'économies précédemment et qu'il est de 13 milliards d'euros d'économies pour ce quinquennat. En outre, qui dit contractualisation dit évidemment contreparties. Vous ne cachez pas votre scepticisme, dans votre rapport, quant à la nouvelle méthode de contractualisation sur le moyen et le long termes. Vous relevez dès le départ les faiblesses d'une modulation qui serait peu utilisée. Finalement, sont-ce ces faibles contreparties dans le contrat, qui ont justifié l'élaboration de nombreuses annexes ? Avez-vous étudié ces annexe...

...ompris entre 210 et 310 millions d'euros reste à la charge des communes et des familles, la réforme des rythmes scolaires entraîne de facto un déséquilibre ou une inégalité terrible, alors même que l'éducation devrait être du ressort national. Nous voyons bien que cette réforme a développé des inégalités. J'exprimerai trois réactions par rapport à vos recommandations. Pour moi, l'extension de la contractualisation aux budgets annexes est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Concernant la suppression de la taxe d'habitation avec un système de compensation, mon inquiétude est claire : je pense qu'elle entraînera une dégradation du service public dans ses principes fondateurs. Et surtout, je pense que s'il existe un problème de perte d'indépendance financière territor...

Je poserai trois questions. La première porte sur la contractualisation. Dans un contrat, normalement, les deux parties sont assez libres. Là, l'une l'est quand même un peu moins que l'autre. C'est finalement plus une convention d'objectifs et de moyens qui est imposée qu'un véritable contrat. Si la terminologie est la bonne, ne faudrait-il pas aller au bout de la logique et développer le volet « prime à la performance » pour les collectivités territoriales, quitte à...

Il a déjà été partiellement répondu à ma question, qui concernait la contractualisation et les critères de modularité. Où en êtes-vous sur ce sujet, que vous avez pointé dans votre rapport ?

...tion territoriale de la République (NOTRe). D'une part, ces textes ont eu pour effet de modifier l'organisation des territoires dans leur périmètre, mais aussi leurs compétences. C'est particulièrement vrai, bien entendu, pour les intercommunalités, les agglomérations et les communautés urbaines, les métropoles, mais aussi pour les régions. D'autre part, cela a été évoqué à plusieurs reprises, la contractualisation entre l'État et les collectivités vise, rappelons-le, à contenir l'évolution des dépenses de fonctionnement à un niveau de 1,2 % par an. Or aujourd'hui, nous savons que les fusionsextensions génèrent de nouvelles charges en lien avec la remise à niveau par le haut des rémunérations des agents, avec la réorganisation et la montée en compétences des services, avec la prise en charge des frais de dé...

...t évoqué mais auquel aucune réponse n'a été apportée pour le moment. Il s'agit de l'évaluation des risques comptables et financiers. Celle-ci est très abstraite et ne prend pas en compte, à mon sens, le risque patrimonial et le besoin d'investissement que nécessite l'entretien d'un patrimoine. Véronique Louwagie l'a évoqué tout à l'heure : quand les dotations baissent, avec la mise en place de la contractualisation, la première dépense facile à tenir pour les grandes collectivités est l'investissement – dans des projets neufs, c'est compréhensible, mais aussi en entretien, notamment en entretien des voiries départementales et communales, mais aussi en entretien du patrimoine municipal ou départemental – collèges, lycées, etc.. Avez-vous évalué le besoin d'investissement et le besoin de rattrapage d'investis...

...n, l'issue incertaine de la trajectoire des finances locales 2018-2022 au-delà du court terme, l'absence de prévisibilité des dispositions mises en oeuvre dans le cadre de la réforme annoncée de la fiscalité locale ». Or les recommandations adressées par la Cour des comptes à l'État semblent ne répondre qu'à des problématiques d'ordre éphémère, notamment en ce qui concerne l'extension du champ de contractualisation aux budgets annexes pour les 322 collectivités concernées. Quelles recommandations la Cour des comptes entend-elle formuler à l'État pour que les efforts des collectivités, notamment ceux des communes, se voient récompensés sur le long terme ? Ma seconde question, plus brève, concerne le degré d'intervention de l'échelon intercommunal dans l'élaboration de la carte scolaire. En plus de constitue...

Je voudrais revenir sur une question posée par mon collègue Éric Coquerel tout à l'heure, concernant le taux de 1,2 % prévu dans la contractualisation et le rapport avec l'inflation. Lors de son audience solennelle de la semaine dernière, le président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France a indiqué que, pour lui en tout cas, le double objectif – car ce n'est pas seulement un objectif de 1,2 % puisqu'il s'agit de limiter l'augmentation de la dépense, mais bien dans une perspective d'augmentation de la dépense de redonner de la ...

Votre exposé a bien montré, monsieur le Premier président, que les collectivités locales sont finalement relativement vertueuses. Alors que l'on veut limiter par la contractualisation l'augmentation des dépenses des collectivités locales à 1,2 %, les élus locaux considèrent souvent que l'État continuera à augmenter ses dépenses de plus de 2 %. Il y aurait donc une certaine iniquité et finalement, les élus locaux ont le sentiment de contribuer davantage au redressement des finances publiques. Or ils sont élus et bénéficient de la même légitimité du suffrage universel que tous l...

J'ai simplement une demande d'éclaircissement, car beaucoup de choses ont été dites. La prise en compte de l'hétérogénéité des situations sur nos territoires est essentielle. Mais ce qui ce qui me questionne le plus, c'est de savoir comment être beaucoup plus efficace et comment intégrer ces fameux budgets annexes pour avoir – je pèse mes mots – des mécanismes de contractualisation plus justes et qui permettent de vraiment atteindre l'objectif essentiel de modération de la dépense et le fonctionnement réel de nos collectivités territoriales sans inciter à des montages autres ?

...engendrés par une baisse unilatérale des dotations de 2013 à 2017. En effet, l'on constate une baisse de 11 % de l'investissement entre 2013 et 2017. La Cour des comptes l'a relevé à de nombreuses reprises dans ses rapports, une réduction uniforme de la part forfaitaire de la DGF avait atteint ses limites. Forte de ce constat, la majorité a employé un chemin inédit, celui de la confiance, avec la contractualisation avec plus de 70 % des 322 collectivités les plus importantes. Comme tout nouveau mécanisme, celui de la contractualisation peut sûrement être amélioré et vous relevez que si la trajectoire est respectée, les collectivités territoriales atteindraient en 2020 un montant significatif d'autofinancement. En revanche, vous émettez un doute sur l'utilisation de cet autofinancement – réduction de la dett...

...s. Ma première question est la suivante. Vous avez globalement analysé l'efficacité du dispositif de baisse de DGF sur quelques années. Pour autant, considérez-vous qu'il aurait été acceptable pour les collectivités de continuer le même processus ? Outre sa nécessité, avez-vous évalué l'acceptabilité d'une mesure quelle qu'elle soit ? J'en viens à ma deuxième question. Votre appréciation sur la contractualisation a-t-elle évolué dans la nuance de gris que vous nous donnez habituellement et sur laquelle nous dissertons souvent – « probable », « possible », etc. ? Votre appréciation de l'efficacité de la contractualisation a-t-elle évolué en une année ? Enfin, le fonctionnement est intimement lié à l'investissement. En diminuant le fonctionnement, on donne des capacités d'investissement, on l'a vu. Pour au...

...mon amendement les spécifie. Une inscription contractuelle permettrait une meilleure lisibilité pour les agriculteurs. Nous avons parlé de sécurité juridique : ces derniers ne sont pas procéduriers ; il est bon qu'ils sachent qu'à défaut de médiation conclusive, il leur sera possible de saisir le tribunal. Comme tout un chacun, vous avez pu rencontrer des agriculteurs, notamment ceux pour qui la contractualisation est déjà possible. Ils vous ont dit qu'en réalité, il leur est très difficile d'aller devant un juge pour faire valoir leurs droits, surtout face à Leclerc ou Lactalis. Prévoir l'obligation d'une telle clause contractuelle assurerait cette sécurité juridique et légitimerait une action judiciaire faute d'une conclusion positive de la médiation.

Une telle proposition me semble un peu fastidieuse à mettre en place et je ne suis pas sûr qu'elle soit vraiment utile dans le cadre de la contractualisation. Avis défavorable.

L'objectif de promouvoir les contrats de durée longue, afin de donner davantage de visibilité aux producteurs, avait fait l'objet de discussions lors des États généraux de l'alimentation. Mais aucun consensus ne s'est dégagé : en fonction des caractéristiques du produit ou du marché, une contractualisation plus courte ou plus longue que les trois ans proposés pouvait se révéler pertinente. Ainsi, dans le secteur des céréales, les contrats sont des contrats de campagne, c'est-à-dire annuels, qui permettent de s'adapter à l'assolement de chaque année, qui lui-même peut varier en fonction des rotations et des conditions climatiques de l'année. Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence a indiqué dans...

Cet amendement vise à rendre possible l'extension d'un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné, sans pour autant rendre obligatoire la contractualisation. Il s'agit ici d'une mission des interprofessions qu'il est nécessaire de rappeler et de préserver. J'ai été bref, monsieur le ministre, et je compte sur votre sagesse. Vous devez savoir, monsieur le ministre, que je me suis sacrifié toute ma vie pour mes collègues – en leur laissant du temps de parole – mais aussi ...

Cet amendement, auquel j'associe mon collègue Patrice Verchère, fera plaisir à M. le rapporteur puisqu'il vise à rappeler la mission des interprofessions en matière de contractualisation et à les conforter en leur faisant une place dans l'article 1er.

Cet amendement vise à préciser l'alinéa 31 en substituant aux mots : « le contrat de vente », les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ». La contractualisation doit en effet se traduire par la répercussion, dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d'approvisionnement, des indicateurs de coût de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.

...itulé « Révolution » – révolution certes un peu bourgeoise, mais révolution tout de même. L'amendement que je vous présente, monsieur le ministre, peut être révolutionnaire. Votre projet de loi, somme toute, ne révolutionne pas grand-chose, mais si vous acceptez mon amendement, il en ira différemment. Depuis 2011, les producteurs laitiers peuvent contractualiser. Nous vous proposons de rendre la contractualisation obligatoire pour les producteurs de fruits et légumes et la filière bovine. Vous savez, monsieur le ministre, quelle sera votre indemnité à la fin du mois. Les députés le savent aussi. Qu'y a-t-il de plus juste que de pouvoir connaître ses revenus à la fin du mois, et savoir ainsi comment gérer les dépenses liées aux enfants, à la maison, aux emprunts ? J'espère que vous accepterez cet amendeme...