Interventions sur "contractualisation"

...territoriales. L'année 2019 devrait confirmer cette tendance, puisque le rapport leur prédit de nouvelles marges de manoeuvre. Après ce motif de réjouissance, arrivent les craintes, puisque le rapport souligne le risque que la hausse de leurs recettes de fonctionnement n'incite pas les collectivités à maintenir leurs efforts de maîtrise des charges, en particulier de celles exclues du champ de la contractualisation. La Cour justifie notamment ses craintes par la succession de retraitements des dépenses non prises en compte dans le périmètre de la contractualisation qui s'est opérée au fil des mois. L'optimisme légendaire de la Cour commande certes d'être prudent, mais n'est-il pas possible de voir là le résultat d'échanges confiants et continus entre l'État et les collectivités ? Ce qui me surprend davanta...

... locale, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Toutefois, ne pensez-vous pas que la suppression de la taxe d'habitation, qui sera compensée mais en fonction des données de 2017, peut être de nature à réduire ce dynamisme ? Par ailleurs, vous nous avez fait part du risque de dérapage des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Dans ces conditions, ne faudrait-il pas élargir la contractualisation à l'ensemble des collectivités et y intégrer les budgets annexes, ce qui permettrait d'avoir une vision plus juste de la situation des communes ? Enfin, je crois que nous devons nous féliciter de la politique d'investissement conduite par les collectivités, après des années d'atonie. Cela fait travailler nos entreprises, et il nous faut profiter de la fenêtre de tir qu'offrent les taux exception...

Si le bilan de la contractualisation reste encore à faire, il semble néanmoins que ce processus, plus ou moins obligatoire, ait entraîné une maîtrise des dépenses de fonctionnement bien supérieure à ce qui était attendu. Vous vous en félicitez, mais ne devrions-nous pas examiner cette contractualisation sous l'angle des conséquences qu'elle a pu avoir sur la qualité des services publics et des services aux usagers ? Certes, la Cour ...

Pour ce qui concerne la contractualisation, les chambres régionales des comptes ont-elles pu analyser les résultats des comptes administratifs et étudier la manière dont les dépenses de fonctionnement demeuraient réellement en-deçà du seuil de 1,2 % ? Pour ma part, je me suis livré à l'exercice dans mon département et je suis parvenu à un résultat de 2,2 %, avec un compte administratif pourtant réputé respecter la hausse de 1,2 %, et ce g...

Je souhaite revenir sur la contractualisation, depuis le point de vue du maire que j'étais encore il y a quelques mois d'une ville-centre ayant fusionné avec une commune. D'abord, dès lors que l'on envisage la pérennisation de la contractualisation, voire l'extension de son champ, il faut que cela relève d'une négociation réelle, et pas seulement descendante, sur des ratios qui ont leur justification mais qui ne portent que sur une partie d...

...rance, mais pour mettre en lumière la complexité de la construction territoriale et intercommunale de la région capitale, et la difficulté d'organisation du Grand Paris, qui est aussi budgétaire. Vous l'avez relevé dans le référé de fin 2017, dans le rapport sur les finances locales de l'année dernière, et vous le rappelez encore cette année en mentionnant que les EPT sont exclus du dispositif de contractualisation, alors même que certains ont augmenté leurs dépenses de fonctionnement. Je connais bien les EPT pour en être un élu. Comme pour les grandes régions, les rapprochements se font souvent ex nihilo, à marche forcée, ce qui transparaît dans les structures des dépenses de fonctionnement : poids des sites existants, dépenses de fluides, harmonisation par le haut de la masse salariale et des régimes ind...

Je dirai d'abord à notre collègue Charles de Courson que l'efficience d'une politique publique ne se mesure pas à son auteur, mais à ses résultats dans les territoires. Les collectivités vont mieux, ce dont nous pouvons tous nous réjouir, et elles n'ont pas attendu la contractualisation pour cela. La contractualisation n'en est pas moins une meilleure façon de faire que la réduction uniforme des dotations, car la situation des collectivités est très hétérogène. Mais qui dit contractualisation dit négociation entre les deux parties, en tenant compte des particularités, ce qui suppose un traitement comptable homogène des dépenses. Ce n'est pas le cas, comme vous l'avez dit à rais...

Vous indiquez que la contractualisation risquait de décourager des projets reposant sur des partenariats en cofinancement. Avez-vous connaissance de collectivités ayant dû renoncer à des projets cofinancés, ou s'agit-il davantage d'une posture ? Dans le cadre de la compétence économique, les régions élaborent beaucoup de schémas : schéma régional de développement économique, schéma régional d'aménagement, SRADDET. Ceux-ci comportent a...

...z que cette hausse des recettes de fonctionnement des collectivités ne les incite pas à poursuivre leurs efforts de maîtrise des charges. Pour ma part, je pense que les collectivités ont réalisé de gros efforts, et ce premier bilan en est la preuve. Les efforts qui leur sont demandés sont réellement importants, et j'ai confiance dans leur capacité à tenir les comptes. S'agissant du dispositif de contractualisation et de modération des dépenses de fonctionnement, les résultats sont au rendez-vous, mais, selon votre rapport, il y a une ombre au tableau : la loi de programmation 2018-2022 restreint le périmètre de la contractualisation aux budgets principaux des collectivités et des établissements concernés. Beaucoup de dépenses ne sont donc pas prises en compte dans le périmètre de contractualisation. C'est ...

J'ai trois questions portant sur la contractualisation. Au début de la législature, le Gouvernement avait annoncé une baisse de 13,5 milliards des dépenses, mais il a finalement préféré limiter la hausse annuelle des frais de fonctionnement à 1,2 %. La Cour des comptes est-elle en mesure de comparer l'impact de ces deux mesures, sachant que la limitation de la hausse à 1,2 % a surtout un impact sur l'augmentation de l'épargne, sur le moindre recours...

Que pensez-vous de l'opportunité de créer une loi de finances pour les collectivités locales ? C'est un débat ancien mais les évolutions actuelles, en particulier la contractualisation, nous offrent un cadre pour des relations équilibrées entre l'État et les collectivités, l'exercice et le transfert des compétences. Nous pourrions envisager la création d'indicateurs de performance et d'évaluation, en respectant la libre administration et l'autonomie financière des collectivités. Les collectivités représentent 20 % de la dépense publique totale, 70 % de l'investissement public ...

...e que vous indiquez concernant l'insertion, notamment, mais il faudra m'expliquer comment un jeune qui sort à 18 ans de l'ASE peut poursuivre ses études en ayant seulement une bourse et l'aide personnalisée au logement (APL). À mon avis, il va quand même falloir un peu plus d'aide financière, sinon on est sûr de l'échec. J'aimerais savoir si des sanctions sont prévues en cas de non-respect de la contractualisation par les départements. Je dois aussi vous dire que je suis un peu gênée. En effet, nous sommes dans un pays de droits ; le fait que vous vous opposiez à ce que l'on aide les enfants de plus de 18 ans à avoir des droits m'interpelle donc. Vous dites que 2 000 à 4 000 euros, c'est beaucoup. Je pense pour ma part que les jeunes en question n'ont pas seulement besoin d'un éducateur avec lequel ils pa...

...importe d'éviter les parcours hachés. Enfin – je le sais pour avoir travaillé dans le domaine de l'insertion –, à un moment donné, il est bon que le jeune adulte ait la possibilité de quitter sa famille et d'être accueilli dans des foyers de jeunes travailleurs, tout en continuant à être aidé et accompagné. Je voulais vous entendre sur ces différents points. Nous parlerons sans doute aussi de la contractualisation des départements, dans un second temps.

...– et donc celle des chances offertes aux enfants en fonction de là où ils sont placés. Combien de placements seraient-ils dus à la pauvreté des parents ? Vous avez évoqué le sujet tout à l'heure. Par ailleurs, on entend beaucoup de départements se plaindre de leurs difficultés à financer l'aide sociale à l'enfance en raison notamment du nombre croissant de mineurs isolés. Est-il prévu, dans vos contractualisations, de rehausser les dotations des départements ? Enfin, je voulais quand même répéter, car mon propos a peut-être été lui aussi mal compris, qu'à aucun moment je n'ai souhaité dire que tous les départements, tous les éducateurs et tous les assistants sociaux faisaient mal leur travail. Loin de moi cette idée ! J'ai rencontré des éducateurs et éducatrices qui non seulement font très bien leur trav...

Ma question ne portait pas seulement sur les sorties sèches : la stratégie pauvreté concerne toute la vie de l'enfant. Je voulais savoir, globalement, combien la contractualisation allait ramener d'argent aux départements. Ces derniers disent qu'ils ne peuvent plus accompagner aussi bien les jeunes de l'ASE parce qu'ils sont étouffés par l'arrivée de mineurs isolés. Ma question était donc la suivante : est-ce qu'on va mettre plus d'argent, aider davantage les départements financièrement à accueillir les jeunes ?

...lutôt meilleure. Celles-ci ont bénéficié du transfert de 25 points de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises d'une part, et du remplacement de leur DGF par une fraction de 2,45 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à partir de 2018. On observe les premiers résultats et l'intérêt de cette réforme. Le deuxième constat concerne le pacte de confiance, dont vous avez parlé. La contractualisation fait l'objet d'une étude détaillée dans votre rapport. Vous soulignez que ce dispositif est un progrès par rapport au processus antérieur, même si vous en présentez rapidement les limites. Le Premier ministre, vous l'avez dit, a précisé que ce dispositif avait vocation à évoluer et être amélioré dans le temps. Vous avez donné quelques pistes d'amélioration. Ne faudrait-il pas aussi, c'est ma prem...

...une collectivité à l'autre, même quand la nature de collectivité est la même, d'une taille à l'autre voire d'une situation géographique à l'autre. Cette complexité ambiante dirige les relations entre l'État et les collectivités, mais plus globalement aussi les règles qui s'appliquent à ces dernières. Donc en dehors du processus de métropolisation qui est aujourd'hui en cours, en dehors même de la contractualisation qui, parfois, a tendance à gommer les efforts du passé et qui pose un certain nombre de problèmes, en dehors de l'embauche et de la gestion du personnel qui échappent assez largement aux collectivités, et en dehors de la nature des normes qui s'imposent aux collectivités, je souhaite vous poser une question sur la taxe d'habitation. Vous avez beaucoup parlé de transferts. C'est l'une des décision...

... certain nombre de sujets, notamment liés aux dotations, qui permettent de modifier un système déjà tellement complexe que même les ordinateurs de la direction générale des collectivités territoriales ne parviennent parfois plus à faire des simulations suffisamment fines pour voir ce qui se passe dans les dispositifs qui ont été mis en place ! Je voudrais simplement revenir sur la question de la contractualisation. Vous le soulignez, l'analyse des budgets primitifs 2018 montre que l'objectif serait tenu. Mais vous estimez que l'efficacité à plus ou moins long terme est incertaine. Jean-René Cazeneuve a posé une question qui me semble extrêmement importante, puisque vous soulignez que le taux national de 1,2 % est identique pour toutes les catégories de collectivités et connaît de faibles modulations locale...

...ur 2018-2022, mais ouvre des incertitudes et des interrogations au-delà. Est-il déjà envisageable de prévoir ou de définir une trajectoire qui pourrait être conséquente suite aux décisions qui ont été prises ? Ensuite, considérez-vous que les départements – qui, nous le savons, dans le cadre de la péréquation, sont souvent en difficulté – se sont affaiblis en ne signant pas, pour la majorité, la contractualisation ? Cela pourrait peut-être les border beaucoup plus qu'ils ne l'imaginaient, mais aussi leur enlever des pouvoirs de négociation dans quelque temps puisque la contractualisation est figée sur quelques années. Quelle incidence la non-signature de la contractualisation pourrait-elle avoir notamment pour les départements, sur la partie financière ? Votre rapport montre également que les mouvements de...

...mélioration de la situation financière des collectivités territoriales au cours des dernières années. Malgré une reprise des dépenses en 2017, l'objectif de plafonnement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales pour 2018 apparaît, je vous cite, « ambitieux mais atteignable ». Nous pouvons d'autant plus nous en réjouir que le Gouvernement et notre majorité avons privilégié la contractualisation, l'incitation et la confiance plutôt que la contrainte par une nouvelle baisse significative de la DGF. Le rapport met le doigt sur quelques points qui, selon nous, méritent d'être approfondis. Notamment l'extension du champ de la contractualisation aux budgets annexes, la fiabilité des comptes publics locaux – à propos desquels vous livrez une première analyse sur l'expérimentation déjà mise en ...