Interventions sur "contractualisation"

...issons les difficultés de la filière et le retard qu'elle a pris – soyons objectifs – dans son organisation et dans la valorisation du produit. Aujourd'hui, grâce aux États généraux de l'alimentation que vous avez organisés, un plan de filière permet de regarder les problèmes en face et de proposer des solutions. Mais la filière bovine nous appelle à l'aide : elle souhaite pousser les feux de la contractualisation, qui constitue la première étape pour que les signes officiels de qualité s'imposent sur le marché de la viande bovine française et permettent de satisfaire le goût et l'appétit des consommateurs. Monsieur le ministre, comment allez-vous les aider à réussir ce pari ?

S'agissant de l'amendement no 2408, sachez qu'un décret a déjà rendu la contractualisation obligatoire dans la filière fruits et légumes. Elle n'y est cependant pas appliquée – elle semble inadaptée à la filière. Je l'ai dit aux représentants de la Filière nationale bovine : le Président de la République souhaite faire confiance aux filières et les inciter à prendre leur destin en main. L'esprit de ce texte consiste donc à établir un cadre pour la contractualisation tout en laissant à...

Nous avons bien conscience que la contractualisation dans la filière fruits et légumes relève non pas de la loi, mais d'un décret. Nous voulions connaître l'intention du Gouvernement en la matière, sachant que la disposition prévue n'est pas mise en oeuvre. S'agissant de la viande, la demande semble assez unanime, au moins en ce qui concerne les signes de qualité. Pour faire suite aux propos tenus par le rapporteur hier et à ceux tenus par le prés...

Lorsque nous parlons de contractualisation aujourd'hui, nous ne sommes pas face à un dilemme entre l'administration et le libéralisme du « renard dans le poulailler ». Nous avons affaire à un État volontariste qui encadre, limite, partage et permet le plein développement du potentiel entrepreneurial de nos agriculteurs.

J'exprime mon soutien à la position défendue par le rapporteur et le ministre : je ne comprends pas que l'on veuille imposer une contractualisation. Celle-ci existe, c'est vrai, dans le secteur du lait. Cependant, l'étude d'impact fait état du point de vue de producteurs qui estiment que l'obligation de contractualiser a aussi certains effets pervers. On peut effectivement aller vers une contractualisation dans le secteur de la viande, puisque telle est la volonté de la filière, mais je suis, pour ma part, complètement opposé à l'idée de l'i...

Je me réjouis vraiment du débat que nous avons. Il y a encore une vingtaine d'années, on vous riait au nez quand vous parliez de contractualisation ; c'était l'affaire de quelques spécialistes des échanges. Aujourd'hui, il suffit de se rendre au Salon de l'agriculture – ce que font la plupart d'entre nous chaque année – pour constater que la contractualisation est considérée, par les agriculteurs eux-mêmes, comme une solution très efficace à leurs difficultés. C'est très frappant. Certes, une contractualisation généralisée est un leurre, ne...

L'amendement conditionne, pour les coopératives agricoles, l'exonération de la contractualisation rénovée au respect des clauses essentielles de la contractualisation, ce qui était l'objectif affiché de la feuille de route des ateliers 5, 6 et 7 des États généraux de l'alimentation. Il préconise de maintenir l'exonération actuelle en reconnaissant la spécificité de la contractualisation coopérative. En revanche, il maintient à l'identique la rédaction du projet pour les organisations de produ...

Il est important que les nouvelles exigences introduites par la loi s'appliquent en miroir aux coopératives comme elles s'appliquent aux organisations de producteurs. C'est le cas aujourd'hui pour les équivalences applicables à la contractualisation obligatoire. Notons qu'il n'est pas prévu que l'associé coopérateur propose lui-même le contrat, cette disposition ne constituant pas à proprement parler une clause de contrat – et c'est un ancien président de coopérative qui vous parle. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, je m'étonne de l'argument que vous nous opposez, selon lequel nous proposerions une discrimination positive en faveur de la filière sucre. À l'alinéa 47 de l'article, on constate que cette filière fait l'objet d'une discrimination, puisqu'on l'exclut de la contractualisation. La vérité est que cette filière est en grand danger. Je saisis donc cette occasion pour ouvrir ce débat. À la fin des quotas betteraviers, à l'automne 2017, on a permis à certaines coopératives de garantir un montant de prix à l'achat de la tonne de betteraves à sucre. Or la fin des quotas betteraviers a libéré le marché. Il y a désormais surproduction au niveau mondial. D'où une dégringolade d...

Cet amendement a pour objet d'assurer la cohérence du dispositif en coopérative et d'y imposer mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation. Il est proposé que le contrat d'apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif.

...roducteurs, révèlent les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L'amendement vise donc à ce que le contrat d'apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif, afin d'assurer la cohérence du dispositif en coopérative et d'appliquer les mêmes obligations que pour les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation. En effet, la notion de rémunération dans le cadre des coopératives revêt un champ plus large que celle de prix.

Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Maxime Minot, il convient de rappeler que le droit national s'applique sous réserve du respect des dispositions du règlement relatif à l'organisation commune des marchés agricoles – OCM. Cet amendement a pour objet de permettre à la filière betterave-sucre de bénéficier des avancées de la loi pour continuer à renforcer sa contractualisation sans risque pour le législateur d'être confronté à une incompatibilité avec le droit européen.

Plus qu'un amendement de précision, il s'agit d'un amendement d'adaptation visant à tenir compte des spécificités de la filière fruits et légumes. Il est proposé de laisser à l'interprofession, à partir du moment où elle représente l'ensemble des maillons de la filière, de la production jusqu'à la distribution, la possibilité de fixer par accord interprofessionnel des modalités spécifiques de contractualisation.

Il n'est pas question d'exempter certaines productions de la contractualisation prévue à cet article. Il s'agit d'un engagement du Président de la République, auquel les filières ont répondu – celle des fruits et des légumes s'est engagée à travers son plan de filière. Les clauses contractuelles obligatoires ne les empêchent pas d'adopter des clauses adaptées à leurs productions. Mon avis est donc défavorable.

...erciales entre distributeurs et fournisseurs et introduisait les marges arrières comme solutions. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME, prétendait lutter contre les pratiques commerciales abusives, et, notamment, cette fois, contre les marges arrières. Je n'omets pas de citer la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui a introduit la contractualisation et qui était défendue par Bruno Le Maire, aujourd'hui ministre du gouvernement.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les rodomontades ne suffisent pas à faire un bon texte : or vous ne tranchez pas, parce que, conformément à votre parti pris de tout régler par la contractualisation, vous ne prenez même pas les mesures les plus élémentaires.

Jugez-en plutôt : pas de sanction pour l'acheteur ne répondant pas à la demande d'un contrat écrit formulé par le producteur dans les filières non soumises à la contractualisation obligatoire ; pas d'encadrement strict dans la prise en compte des contrats, alors que ces indicateurs de coûts de production devraient être publics et indiscutables, ce que vous refusez ; pas d'encadrement strict des promotions en encadrant, dès le projet de loi d'habilitation, les produits vendus sous marque de distributeur ; aucune clarification sur la notion de prix abusivement bas, qui devra...

Edgard Pisani, que je veux encore évoquer ici, avait proposé la contractualisation dès 1960.

Sur les quelque dix lois agricoles qui se sont succédé, pas une seule n'a engagé la contractualisation telle qu'Emmanuel Macron la propose.

Concernant la prise en compte des coûts de production et l'encadrement des promotions, nous devons aller vers plus de justice et plus de valeur ajoutée pour des milliers de paysans. Les mesures en matière de contractualisation doivent aller plus loin, afin d'assurer un juste équilibre entre fournisseurs et grande distribution. Or le texte ne règle pas le problème de la cartellisation des centrales d'achat. En tout cas, il est essentiel que ce texte prévoie l'encadrement des contrats de vente et des accords-cadres, afin d'inverser le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en s'appuyant sur les coûts de...