Interventions sur "contractualisation"

...as et la rémunération des agriculteurs est dans le rouge. Disons-le clairement, la loi ÉGALIM a, s'agissant des relations commerciales, préféré « le contrat de confiance à la contrainte législative », mais la confiance entre ces trois acteurs que sont les distributeurs, les industriels et les agriculteurs est rompue. Ni les indicateurs de coût de production, ni le seuil de revente à perte, ni la contractualisation, ni le médiateur des relations commerciales ne sont parvenus à redresser la barre. Pourtant, ces outils mis en place par la loi ÉGALIM sont clairement plébiscités car ils sont utiles au monde agricole. Mais la contrainte n'étant pas de mise, la guerre des prix continue sa lente destruction de valeur dans l'ensemble des filières. Avec près de 150 parlementaires de la majorité et mon collègue Thie...

…j'ai donc déposé une proposition de loi visant à remettre sur le droit chemin les relations commerciales, afin de « protéger la rémunération des agriculteurs ». Ces outils de contrainte – indicateurs de coût de production, non-négociabilité du coût des matières premières agricoles, contractualisation obligatoire et pluriannuelle et création d'un comité de règlement des différends commerciaux –, viendront réajuster la loi ÉGALIM afin de garantir des prix rémunérateurs à l'agriculteur et accessibles au consommateur. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette proposition de loi, son objectif, son ambition et sa nécessité.

...cs est d'accord sur ce point. Que proposez-vous pour étendre cette démarche aux autres filières et obtenir ainsi une rémunération plus juste pour tous les paysans et agriculteurs de France ? La loi ÉGALIM a changé la donne mais la confiance entre agriculteurs, industriels et distributeurs est trop souvent rompue et nous allons devoir être plus fermes avec ceux qui ne partagent pas ce changement. Contractualisation et transparence doivent devenir les maîtres mots.

...cteur en lui permettant de vivre dignement de son travail et favoriser une alimentation saine, sûre et durable. Depuis sa promulgation, cette loi n'a cessé d'être critiquée de toutes parts. On lui reproche notamment de ne pas aller suffisamment loin. Je partage en partie ce constat, mais je veux rappeler que ce texte a permis, pour la première fois, une inversion du mode de calcul du prix et une contractualisation entre le producteur et son premier acheteur sur la base des indicateurs de coûts de production. Cette loi a créé, en outre, plusieurs outils juridiques pour la médiation commerciale et son renforcement, interdit la cession à prix abusivement bas et permis le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions. Enfin, elle a permis la création, au sein des interprofessions, de p...

...avoir pris connaissance du rapport de Serge Papin, les agriculteurs ne voient pas ce qui pourra vraiment changer les choses. Ils estiment pourtant qu'il est impératif de réussir cette loi à l'heure des enjeux de renouvellement des générations et de maintien d'une souveraineté alimentaire essentielle. Les agriculteurs martèlent leurs demandes d'une consolidation législative dans divers domaines : contractualisation, transparence et sécurisation du prix de la matière première agricole dans les négociations commerciales ; étiquetage de l'origine ; instauration d'un dispositif permettant de trancher les litiges ; encadrement de toutes les formes de braderies de produits alimentaires. Afin que ces outils fonctionnent, expliquent-ils, on ne peut faire l'impasse sur le renforcement des indicateurs du coût de pro...

...ène à poser quatre questions précises, auxquelles vous répondrez peut-être au fur et à mesure des interventions des uns et des autres. Première question : concrètement, à partir de votre vécu, de vos constats ou de vos recherches, quels sont les obstacles à une régulation des prix ? Deuxième question : pensez-vous que faire évoluer les pratiques, les modèles de production, la productivité et la contractualisation pourra donner des résultats sans régulation des prix, dans un contexte où la compétitivité est érigée en règle d'or ? Troisièmement, même si la réponse a déjà été donnée : pensez-vous que des prix rémunérateurs suffisent par eux-mêmes ? Il serait intéressant d'avoir plus de précisions à ce sujet. Dernière question : ne pensez-vous pas que la seule solution soit de faire évoluer les règles de la...

Monsieur Chalmin, le rapport de Serge Papin propose de rendre obligatoire la contractualisation du prix des matières premières agricoles dans le contrat entre l'agriculteur et le premier transformateur, afin que le prix versé à l'agriculteur serve de fil conducteur de la négociation. Pensez-vous que ce mécanisme, qui prend appui sur une référence de prix acceptée par les deux partis soit à même d'assurer une meilleure répartition de la valeur ? Cette question s'adresse aussi à Mme Devienne....

... portant lutte contre le dérèglement climatique, l'obligation pour la restauration collective publique de servir au moins 60 % de viandes de qualité. Or il y a de nombreux problèmes, et on ne peut pas réguler le comportement du consommateur. C'est une question que nous examinons continuellement. S'agissant de la loi ÉGALIM, je pourrais dire beaucoup de choses. Nous avons effectivement demandé la contractualisation, mais nous nous sommes rendu compte, après l'adoption de la loi, qu'il fallait énormément de contrôles, ce que le ministre de l'agriculture rappelle lui-même constamment. En effet, les règles ne sont pas forcément très bien appliquées, et de nombreux autres facteurs entrent en ligne de compte. Je tiens à rappeler le caractère essentiel de la loi de l'offre et de la demande. Il faut effectivement...

... toute importation de produits alimentaires pour lesquels il a été fait usage de produits non autorisés en Europe doit être interdite. Enfin, une question relative aux interprofessions : pensez-vous que les interprofessions de la filière viande sont capables de se mettre d'accord sur des indicateurs de production ? C'est un problème : tant que ces indicateurs n'existeront pas, il n'y aura pas de contractualisation. Je suis de celles qui pensent qu'une contractualisation est souhaitable et devrait même être imposée.

...urs revenus. Or, par chance, il me semble qu'enfin nous sommes partis pour passer des discours aux actes. On a évoqué précédemment le besoin de régulation. Certes, la loi de l'offre et de la demande est incontournable – même si nous ne l'avons pas votée – lorsqu'on évoque les marchés, mais elle ne peut à elle seule les réguler. C'est la raison pour laquelle je crois beaucoup aux filières et à la contractualisation. Pourquoi ne pas imaginer un fonds de régulation, à l'image de ce qui a été mis en place avec l'épargne de précaution, qui serait alimenté par l'ensemble des acteurs de la filière et assorti d'un système de bonus-malus ? J'aimerais aussi évoquer le contexte dans lequel nous évoluons. On parle beaucoup de bien-être animal, mais il est grand temps de penser, comme on commence enfin à le faire, au...

... impérativement renouer avec la notion de qualité. Nous avons vu que le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions sont restés sans effet sur l'augmentation des revenus agricoles. Le rapport Papin estime que ces deux dispositifs auraient permis de dégager 550 millions d'euros, mais ces sommes n'ont malheureusement pas profité aux agriculteurs. Le recours à la contractualisation se révèle également un échec, puisque celle-ci ne porte que sur des volumes dérisoires, inversement proportionnels à la publicité qui en est faite. C'est regrettable car, aux dires des agriculteurs qui la saluent, cette contractualisation, lorsqu'elle intervient, permet une augmentation des prix intéressante. Ne faut-il pas changer le paradigme de la loi ÉGALIM qui, jusqu'ici, n'était pas contra...

Tout le monde parle beaucoup de contractualisation, pour ma part, je vais vous livrer une remontée du terrain en ce qui concerne les coopératives : l'éleveur que nous recevions il y a quelques instants nous a dit qu'il voulait dorénavant des contrats tripartites, et c'est une demande unanime en ce moment car on voit vraiment beaucoup de gens se plaindre fortement de leur appartenance à une coopérative. Je pense que vous avez dû avoir vous aussi, ...

... pauvreté des enfants et des jeunes, qui est dotée de 215 millions d'euros pour 2020. Le but de cette stratégie est avant tout de lutter contre les inégalités de destin et l'assignation sociale. Un des axes prioritaires consiste à agir au stade de l'enfance et de la petite enfance, ce que la plupart des personnes auditionnées ont salué. La stratégie interministérielle repose tout d'abord sur une contractualisation avec les départements, pour un montant total de 175 millions d'euros. Tous les départements, sauf deux, se sont mobilisés, ainsi que deux métropoles. C'est indéniablement un succès. Cette démarche, qui est placée sous la conduite du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Olivier Noblecourt, a permis aux acteurs concernés de s'appropri...

...rance, dont près de trois millions se trouvent dans une situation de privation matérielle grave. La stratégie de lutte contre la pauvreté a pour ambition d'améliorer durablement les conditions de vie des plus fragiles. Les crédits prévus pour cette stratégie seront portés à 215 millions d'euros en 2020. Afin de réaliser un accompagnement plus efficace, 175 millions d'euros seront consacrés à une contractualisation renforcée avec les départements autour de mesures telles que la lutte contre les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le renforcement de l'insertion socioprofessionnelle des allocataires du RSA et des jeunes, le financement de formations pour des travailleurs sociaux des conseils départementaux, la création d'un premier accueil inconditionnel, le développement de référents de parco...

...er des milliers de salariés supplémentaires et de mieux les rémunérer. Nous attendons avec impatience la future loi sur l'autonomie : il faut trouver des solutions pour les aidants, pour rénover les maisons de retraite et pour organiser l'investissement nécessaire à la prise en charge du grand âge. S'agissant de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, j'aimerais revenir sur la contractualisation entre l'État et les départements, qui sont les chefs de file en matière d'action sociale dans les territoires. C'est une approche novatrice qui vise à mobiliser des moyens renforcés au service d'objectifs définis en commun. Je veux saluer non seulement l'augmentation des montants alloués dans le cadre de la contractualisation mais aussi le climat de collaboration entre les acteurs concernés et la...

...nécessaires dans ce domaine. En ce qui concerne la protection et l'accompagnement des jeunes vulnérables, dont nous avons débattu récemment dans le cadre de l'excellent travail réalisé par la présidente de notre commission, nous saluons l'augmentation significative des crédits alloués à la lutte contre les sorties sèches de l'ASE à l'enfance dans le cadre des contrats « jeunes majeurs » et de la contractualisation avec les départements, qui est en cours de finalisation. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés estime qu'il est important de pérenniser le travail parlementaire qui a été engagé dans ce domaine en intensifiant le dialogue avec les parties prenantes – les départements et les hauts-commissaires à la lutte contre la pauvreté, qui ont récemment été nommés. Il y a en particulier la question ...

... l'on pourra effectivement progresser dans cette lutte. Ces conventions portent à la fois sur la prévention des sorties sèches de l'ASE, sur une meilleure insertion des bénéficiaires du RSA, sur le premier accueil social inconditionnel, sur les référents de parcours, etc. Le socle de ces conventions vise les problématiques sociales qui bien souvent ne sont pas traitées dans leur globalité. Cette contractualisation doit se poursuivre. Combien de conventions ont-elles été signées ? Quelles sont les difficultés que vous avez rencontrées ? Par ailleurs, madame la rapporteure pour avis, je pense qu'une coquille figure dans votre rapport : à l'avant-dernière page de la conclusion, vous évoquez le caractère récent des signatures de ces conventions, qui empêche pour l'instant d'établir un bilan des crédits affect...

Je souhaite souligner la qualité du travail de Mme la rapporteure pour avis concernant la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. S'agissant de la déclinaison du plan pauvreté, dont le budget interministériel passe de 151 millions à 215 millions d'euros, le rapport pointe que l'ensemble des conseils départementaux se sont engagés dans une contractualisation, à l'exception de deux d'entre eux. Cette démarche semble donc rencontrer un véritable succès, mais en tant que législateurs, nous devons être attentifs au déploiement des mesures dans l'ensemble des territoires. Quelles propositions seraient susceptibles d'amener 100 % des territoires sur ce chemin vertueux de la contractualisation de la solidarité envers les plus vulnérables ?

Le rapport, assez juste, ne contient pas de surprise, que ce soit sur les perspectives d'évolution ou sur le bilan des régions. J'ai relevé quelques autres sujets d'interrogation. S'agissant de la contractualisation, un petit volet est consacré à l'Île-de-France et aux établissements publics territoriaux (EPT). Vous évoquez la nécessité d'être attentif à l'évolution des finances et des dépenses de l'Île-de-France en ce domaine. Pourrions-nous avoir quelques précisions ? C'est un sujet important, à l'heure des projets sur la métropole du Grand Paris. Toujours sur la contractualisation, deux autres sujets me ...

...e régulier, sachant que, comme vous, je considère qu'il est encore un peu tôt pour avoir une vision précise des conséquences de la nouvelle carte régionale ? Enfin, votre rapport me laisse un peu sur ma faim au sujet du bloc communal et des communes. Quelle est votre appréciation de leur situation financière et de leur capacité d'investissement, sachant qu'à l'heure actuelle, aucun dispositif de contractualisation n'a été spécifiquement prévu pour l'investissement des communes ?