Interventions sur "contribuable"

En commission, j'avais compris que les pénalités étaient complètement supprimées et les intérêts de retard, réduits de moitié. J'espère, monsieur le rapporteur, que vous allez nous le confirmer. Pour ce qui est de mon amendement, il s'agit, là aussi, de supprimer complètement les intérêts de retard. À partir du moment où le contribuable, de bonne foi et sincère, demande à effectuer une rectification, il n'y a pas de raison de les lui appliquer. Même si techniquement, ces intérêts correspondent au coût du temps, l'usager ne fait pas la différence avec la pénalité et se considère toujours sanctionné.

Cet amendement porte sur l'alinéa 6. Vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui dépose spontanément une déclaration rectificative viderait de sa substance le principe édicté à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. À défaut de la supprimer, cet amendement vise à donner à la sanction pécuniaire un caractère symbolique, en la limitant à 10 %.

Dans le cas où il est clairement établi que l'erreur du contribuable était de bonne foi, le montant des intérêts de retard doit être largement revu à la baisse. La rédaction actuelle de l'article ne va pas assez loin puisqu'elle ne prévoit qu'une réduction de 50 %. Nous proposons, comme Vincent Descoeur, de l'amplifier sensiblement pour la porter à 90 %.

Soit on reconnaît l'erreur de bonne foi, soit on ne la reconnaît pas, mais on ne peut pas la reconnaître à moitié ! C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement qui permet au contribuable de bonne foi d'obtenir une réduction de 75 % de ses intérêts de retard lorsqu'il dépose une déclaration rectificative. Il faut envoyer un signal fort aux Français : l'administration fiscale n'est pas là pour gagner de l'argent sur le dos des contribuables, qui, contrairement à ce que raconte le ministre de l'économie Bruno Le Maire, vont continuer à payer plus d'impôts et de taxes en 2018. Non, ...

Ce projet de loi vise à instituer un droit à l'erreur dont nous avons parlé longuement hier soir. Les articles 3 et 4 ont pour objet d'en tirer les conséquences en matière fiscale. La sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait ainsi, aux termes de l'article 3, réduite de moitié pour le contribuable qui apporte de lui-même une déclaration rectificative. Le contribuable de bonne foi ne peut être exempté de toute pénalité : il doit payer le « prix du temps » c'est-à-dire des intérêts, mais pour une part symbolique. Répartir la charge de l'intérêt à moitié pour le contribuable, moitié pour l'État, ne me paraît pas suffisant. C'est pourquoi nous vous proposons une répartition de 70 % à la charg...

Dans la ligne de ce qu'ont défendu mes collègues, nous proposons que la répartition des pénalités soit plus généreuse pour le contribuable. Pour cela, cet amendement vise à porter le taux de réduction de ces pénalités de 50 % à 55 % – ce serait un geste supplémentaire pour récompenser, en quelque sorte, les contribuables de bonne foi.

...que déjà. Le droit à l'erreur que l'article 2 vise à instituer est un droit supplétif, comme j'ai eu l'occasion de le dire hier : il s'applique partout là où le droit existant ne s'applique pas. En matière de fiscalité, où le droit à l'erreur s'applique déjà, les articles 3 et 4 visent à aller un peu plus loin. Nous voulons instaurer le principe « faute avouée moitié pardonnée » pour inciter les contribuables de bonne foi à rectifier d'eux-mêmes leur erreur. Ceux qui entrent dans ce cadre auront un bonus de moitié sur leurs intérêts de retard. Mais il est essentiel de maintenir des intérêts de retard : comme l'a dit M. le ministre en commission, ce n'est pas aux autres contribuables français de payer le prix de l'argent lié à l'erreur d'un contribuable, même de bonne foi. C'est pourquoi il faut maint...

...t l'absence de sanction. J'insiste : cette distinction est très importante. Comme M. le rapporteur l'a très bien expliqué, il y a déjà eu une diminution très significative du taux d'intérêt de retard dans la loi de finances rectificative, qui s'ajoute aux dispositions de cet article. Nous rejetterons donc ces amendements avec détermination car ce serait une erreur de faire payer à l'ensemble des contribuables le prix du temps occasionné par les oublis de certains d'eux. Ce n'est absolument pas l'objet de ce texte.

J'abonde dans le sens de ce qui vient d'être dit. Supprimer totalement les intérêts, ou instituer un taux de réduction supérieur à 50 %, aurait un autre effet pervers, encore plus dommageable : des contribuables qui jusqu'à présent respectaient de bonne volonté les règles et les procédures en matière d'imposition et de taxation pourraient y faire moins attention… La souplesse nouvelle de l'administration envers les contribuables de bonne foi ne doit pas aboutir à des dispositions trop complaisantes car nous risquons, d'abord, que ces complaisances finissent par devenir des normes, et ensuite que l'admi...

J'apporterai un argument supplémentaire contre ces amendements : le contribuable qui a commis une erreur, même de bonne foi, doit malgré tout avoir un effort à fournir. Ces intérêts de retard ont donc une vertu pédagogique : ils incitent les contribuables à ne pas refaire la même erreur.

Le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de réduire de 50 % le taux d'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative, pour les contribuables qui ne sont pas en capacité de s'acquitter immédiatement de l'intégralité des sommes dues. Or un tel dispositif permettrait aux contribuables de bonne foi de se mettre en conformité avec la réglementation, de sécuriser le recouvrement des créances fiscales réellement dues et d'établir une vraie relation de confiance avec l'administration fiscale.

Je vais retirer cet amendement. Il visait exactement le même objectif que les précédents, mais aurait pu constituer presque une position de repli pour l'administration. Je rejoins mes collègues dans leur volonté de tenir compte des difficultés temporaires de paiement de certains contribuables, personne physiques ou morales, qui doivent tout de même pouvoir bénéficier du droit à l'erreur.

Ce projet de loi va dans le bon sens puisqu'il a pour ambition d'humaniser une administration parfois trop décriée en lui donnant les moyens de faire preuve d'une certaine clémence envers les administrés de bonne foi. Toutefois, le droit à l'erreur de ces derniers reste très encadré. La baisse des intérêts de retard pour les contribuables de bonne foi, c'est-à-dire du prix du temps, est louable, mais je regrette que ces intérêts de retard ne soient dus que par les contribuables alors que ce sont eux qui sont les plus susceptibles de souffrir d'une erreur de l'administration quand celle-ci leur fait payer des impôts indus. Nous parlons d'un texte de justice et d'égalité. On sait que les conséquences d'une telle erreur peuvent êtr...

Lorsque l'administration effectue un contrôle au titre du crédit d'impôt recherche – CIR – elle peut être amenée à valider le montant calculé par le contribuable, à le diminuer ou à l'annuler complètement si elle considère que les dépenses de recherche engagées ne sont pas éligibles au dit crédit d'impôt. Dans le cas où l'administration propose de diminuer le montant de la créance, elle engage des discussions contradictoires avec le contribuable concerné, portant sur la part qu'elle considère comme non éligible. Ce faisant, elle bloque le remboursement de...

Comme le disait tout à l'heure Véronique Louwagie, ce projet de loi est un texte de défense des citoyens et de leurs intérêts. Monsieur le ministre, certains contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à internet, comme des personnes âgées ou résidant dans des territoires où l'accès à internet est difficile, sont en principe dispensés de la télé-déclaration. Ils peuvent continuer à envoyer leur déclaration sous forme papier, sous réserve d'avoir préalablement fait savoir à l'administration fiscale qu'ils ne disposent pas d'accès à internet. Par...

...gatoirement, à partir de 2019, être réglées par prélèvement ou par télé-règlement en ligne. Rien n'est prévu pour ceux qui n'ont pas internet. Puisque vous estimez, monsieur le ministre, qu'une dispense est déjà possible, vous ne vous opposerez pas à la clarification que je propose avec cinquante de mes collègues. Il s'agit d'insérer dans le code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgées d'au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d'invalidité est d'au moins 40 %, sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. » Un amendement similaire avait été présenté et discuté en commission, mais il avait été décidé de renvoyer le débat à la séance publique. Or, monsieur l...

Peut-être était-ce l'ancien monde, cher collègue, et peut-être aussi faut-il, dans la vie, être optimiste et aller de l'avant, mais enfin… Je voulais aussi vous indiquer, monsieur le ministre, qu'à ce jour, 541 communes sont sans connexion à l'internet – mais j'imagine que vous le savez déjà. Je propose, au travers de ces amendements, que les contribuables qui résident dans les zones blanches soient dispensés de la télédéclaration et du télépaiement. Si je défends tous les amendements en même temps, c'est qu'ils ne diffèrent que sur l'échéance, laquelle est étalée jusqu'en 2030 – mais j'espère, monsieur le ministre, que le problème des zones blanches sera réglé bien avant cette date ! Il faut être particulièrement attentif aux personnes qui résid...

...ment obligatoire sera abaissé à 1 000 euros en 2018 et à 300 euros en 2019. Cependant, la couverture de notre territoire par l'internet reste incomplète. Plusieurs de nos concitoyens ne peuvent bénéficier d'une connexion suffisante pour procéder à la gestion de leurs impôts par ce mode. Le présent amendement vise donc à reporter à 2025 l'obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches.

Cet amendement est de bienveillance, comme la série de ceux qui le suivent sur le même thème. Il concerne la pénalité de 10 % appliquée automatiquement lorsque le contribuable, de bonne foi, envoie sa télédéclaration avec, par exemple, un jour de retard. Il en va de même pour de multiples autres cas, comme la déclaration de TVA. Il est possible de solliciter, auprès de l'administration fiscale, une remise gracieuse de cette pénalité, mais la procédure prend beaucoup de temps et s'apparente souvent à un parcours du combattant. Je propose, dès lors que la bonne foi du c...

...rions la boîte de Pandore. On ne peut assimiler un retard à une méconnaissance du droit, donc à une erreur de bonne foi. Nous ne souhaitons donc pas ouvrir la porte à ce que vous proposez. De plus, monsieur Woerth, la notion de « premier retard », sur laquelle vous vous appuyez, paraît difficile à prendre en compte : s'agit-il d'un premier retard par impôt, par an ou sur toute la durée de vie du contribuable ? Avis défavorable.