Interventions sur "contribuable"

...gés dans cette démarche, qui facilite les choses. Comme il est impossible d'instaurer ce type de dispositions par voie d'amendement, il est proposé dans le présent amendement que le Gouvernement remette un rapport sur le sujet. C'est un appel à réfléchir à la meilleure façon d'utiliser les compétences et, surtout, la force de frappe de l'administration fiscale. Il s'agit de la concentrer sur les contribuables à risques et de faire bénéficier aux entreprises qui travaillent correctement d'une plus grande sécurité juridique.

...ion, il faudrait compter sur le fait que les administrations se transmettent le dossier entre elles pour que la bonne administration ait le temps de traiter cette demande. Cela relève du bon sens, vous avez raison : les administrations sont censées pouvoir se transmettre les dossiers. Cela étant, le principe « silence vaut acceptation » est très fort et peut donner des garanties juridiques à des contribuables demandant validation de leur situation. Certains contribuables pourraient en jouer en transmettant leur dossier à une administration très éloignée de l'administration concernée : le temps qu'il soit transmis à la bonne administration, il se sera écoulé une large part du délai, laissant très peu de temps à cette dernière pour se prononcer. Même si votre amendement est tentant, il faut rester pru...

...r, je pense à la discussion que nous avons eue hier soir sur la proposition défendue par Valérie Rabault, dont l'objet était d'obliger une administration à répondre à un administré qui lui adresse un courriel – je sais bien que ce débat ne vous a pas trop plu, monsieur le ministre. Dans le même esprit, il faut apporter une réponse à nos concitoyens : soit il y a une réponse et l'on en informe le contribuable, soit il y a silence. Il faut dès lors indiquer dans quelles procédures ce silence vaut accord. On ne peut pas laisser les citoyens en l'état : ce dispositif ne porte pas ses fruits comme il le pourrait, parce qu'on ne peut pas l'utiliser à sa juste mesure.

...ncipe strictement binaire qui est posé par cet article. C'est la raison pour laquelle je ne suis vraiment pas convaincu par toutes ces propositions d'institution de délais. La solution du texte est plus simple : si une administration veut assurer l'application d'une circulaire, elle doit la publier. Si ce n'est pas le cas, celle-ci est immédiatement réputée abrogée et ne peut pas être opposée au contribuable. J'ai donc une opposition de principe envers ces amendements qui affaiblissent la portée de l'article.

Je ne suis pas convaincu par les arguments des auteurs des amendements, pour deux raisons. D'abord, l'administration fiscale considère que le contribuable est, par essence, de bonne foi, et cela fonctionne très bien. Ensuite, je ne comprends pas complètement votre argument : en matière judiciaire, par exemple, le principe de la présomption d'innocence implique que la culpabilité soit prouvée ; on part du principe que la personne est innocente. Tout le droit français est innervé par ce principe. Il paraît pertinent que d'autres administrations que c...

...auvaise foi par principe. Vous ne cessez de dire que le droit à l'erreur s'appliquera de manière indifférenciée à toutes les administrations, mais pour ce qui concerne les droits sociaux, il y a une présomption de culpabilité de l'assisté, qui chercherait à frauder et à profiter de l'État providence. Les bénéficiaires du RSA et des allocations des CAF sont exclus du champ du dispositif, mais les contribuables désireux de ne pas trop être embêtés par l'administration pourront en profiter. Nous sommes opposés à votre logique et nous demandons, à ce titre, la suppression de l'article 2. De surcroît, la question des moyens restera centrale. Nous ne disons pas que, pour faire mieux, il faut être plus nombreux. Mais si l'objectif est de conforter le lien de proximité en renforçant le maillage territorial,...

...soient égaux. Mais, pour reprendre une phrase d'un célèbre humoriste que chacun connaît, certains sont plus égaux que d'autres, moins égaux en l'occurrence : ce sont les agriculteurs. L'erreur qui serait commise par un agriculteur, notamment dans sa déclaration de surface dans une demande d'aide au titre de la PAC, serait sanctionnée et ne pourrait pas bénéficier de la largesse dont profitera le contribuable qui se trompe dans sa déclaration fiscale. Pourquoi ? Parce que le régime des sanctions relève exclusivement de la compétence du commissaire européen. C'est évidemment une injustice supplémentaire commise à l'égard de nos agriculteurs, qui connaissent déjà de graves difficultés et sont confrontés à une bureaucratie complexe à manipuler. Voilà une conséquence très concrète de l'abandon de notre s...

Il en va de même d'un riche contribuable recourant à des conseils juridiques. Il est nécessaire que le droit à l'erreur et la bonne foi ne soient pas utilisés comme un prétexte à la négligence par ceux qui ont les moyens de connaître les règles qu'ils doivent respecter. Le Conseil d'État lui-même souligne le risque que le droit à l'erreur soit détourné de son objectif initial par les grandes entreprises et les riches particuliers ; en e...

Vous-même, monsieur le rapporteur, aviez eu des doutes. Au regard des réponses que vous nous avez apportées et dans la mesure où les entreprises et les contribuables restent protégés pour ce qui concerne la période séparant le contrôle « voulu » du contrôle « imposé », je retire mon amendement.

...présenté en commission, visait les administrations en général, a été retravaillé et précisé. Il tend à appliquer aux ménages et aux entreprises les règles que l'administration fiscale et les institutions chargées du service public de la Sécurité sociale se fixent à elles-mêmes. Nous souhaiterions qu'au moins les administrations fiscale et sociale s'imposent les mêmes délais qu'elles imposent aux contribuables, le silence valant acceptation.

Ce n'est pas du tout la question que je vous ai posée, monsieur le rapporteur spécial. Si vous posez une question, vous recevez en effet un accusé de réception précisant que votre demande est enregistrée mais vous recevez la réponse par téléphone et il n'y a aucune trace. La bonne foi du contribuable peut être parfaitement remise en cause.

Si le contribuable a posé une question via le système électronique du site impot. gouv. fr, il doit recevoir une réponse écrite selon la même modalité, et pas simplement un coup de fil.

Sur cette question, monsieur le ministre, j'ai plusieurs exemples où des contribuables ont envoyé un mail. Ils ont été rappelés, on leur a dit que leur question était en effet un peu complexe et que, faute d'un nouvel appel de la part de l'administration, leur interprétation était la bonne. Je suis désolée, mais ce n'est pas là une relation de confiance. On peut très bien discuter avec le contribuable et lui envoyer un petit mail afin qu'il y ait une trace écrite. La confiance, c...

... En tout cas, monsieur Guérini, vous êtes un très bon VRP de l'administration fiscale. On rêverait de vous avoir comme interlocuteur. Malheureusement, rien de ce que vous avez dit ne garantit cette réponse écrite, laquelle dépend vraiment du bon vouloir de l'agent. Lorsque vous dites qu'il ne faut pas rigidifier les pratiques, monsieur le ministre, pourquoi le sont-elles toujours dans le sens du contribuable vers l'administration et pourquoi ne seraient-elles pas gravées dans le marbre en sens inverse, pour des questions de confiance, comme le disait Mme Rabault ? Il faut que la relation soit équitable. Lorsque les contribuables font une demande écrite, ils ont droit à une réponse écrite qui les sécurise et de laquelle ils pourront se prévaloir.

Bien plutôt, on ne peut pas prouver sa mauvaise foi en raison d'une absence de trace écrite. C'est l'inverse de cette logique. L'exemple que vous avez donné ne tient pas dès lors que nous avons voté l'article 2. Le contribuable, en l'occurrence, est présumé de bonne foi. Il n'est donc pas nécessaire de la prouver par la présence d'une trace écrite ou d'en déduire son absence faute d'une trace écrite. Je ne comprends donc pas votre exemple.

Je ne pensais pas que cet amendement susciterait autant de réactions et autant de débats. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous propose, pour clore le débat, un sous-amendement qui prévoirait de demander au contribuable s'il préfère une réponse écrite ou téléphonique.

... Elle s'articule autour de l'affirmation de principes généraux d'organisation et d'action qui nécessitent des compléments, c'est l'objet du présent amendement. Il est nécessaire de permettre une prise de responsabilité de chaque agent, à tous les échelons. Un exemple concret nous remonte très souvent du terrain : si les agents donnent leur numéro de téléphone lors d'un contrôle, il semble que les contribuables aient de plus en plus de mal à les joindre par ce biais. C'est pourquoi il conviendrait de demander aux agents de répondre aux appels des contribuables – ça semble être un minimum – ou à défaut de créer une cellule téléphonique qui permette aux PME de joindre les agents. C'est vraiment un sujet récurrent. Lorsqu'un usager ou un chef d'entreprise est en voiture, qu'il obtient le bon interlocuteu...

Il est proposé de compléter l'annexe en prévoyant que l'administration prenne en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif. En effet, les contribuables peuvent parfois rencontrer des difficultés financières pour acquitter les sommes dues, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Cet amendement tend à ce que l'administration prenne en compte et reconnaisse les difficultés, pour proposer éventuellement un échelonnement des sommes dues en fonction de la capa...

Cet amendement demande la publication des statistiques concernant la mise en oeuvre des pénalités, en distinguant, d'une part, celles qui figurent dans les propositions de rectification ou les notifications qui sont adressées aux contribuables et qui peuvent être des notifications de taxation d'office, d'autre part, celles qui sont maintenues à l'issue de la procédure de redressement. Il me paraît intéressant de disposer de cette information pour plusieurs raisons : par souci de transparence d'abord, ensuite parce que l'analyse de l'écart entre les unes et les autres fournirait des informations précieuses non seulement à l'administra...

Il me paraît important de savoir dans quelle mesure les discussions qui interviennent entre les propositions de rectification et de notification de bases en amont, et l'issue de la procédure de redressement en aval, permettent de tenir compte des situations personnelles des contribuables. Cela fournit un indicateur intéressant.