Interventions sur "contribuable"

Beaucoup de gens sont aux frais réels. Allez dans vos circonscriptions, mes chers collègues, vous vous en rendrez compte ! En choisissant les frais réels, les contribuables devant acquitter un impôt de 2 000 ou de 3 000 euros voient leur impôt diminuer et même parfois disparaître. Je propose avec cet amendement de rétablir cette déduction, car le prélèvement à la source décale les frais réels d'une année : ces contribuables paieront l'impôt et ne seront remboursés que l'année suivante. Une fois de plus, la démonstration est faite – vous ne me contredisez d'ailleurs...

Au sujet de ces problèmes de trésorerie, je rappellerai simplement qu'au cours de la séance de présentation de l'outil, la semaine dernière, il a bien été expliqué qu'un contribuable pouvait, dans un premier temps, choisir un taux inférieur afin d'éviter les avances de trésorerie, et verser le complément ensuite, le cas échéant. Tout ce que vous proposez au motif des potentiels décalages de trésorerie est donc déjà prévu par l'outil. Par conséquent, nous discutons depuis tout à l'heure d'un faux problème.

Nos discussions sur cet amendement et sur le précédent montrent qu'il y aura un coût pour les contribuables. Nous l'avions d'ailleurs déjà constaté au sujet des crédits et réductions d'impôt, qui représentent un montant total de 9 milliards d'euros. Aujourd'hui, nous faisons le même constat s'agissant des frais réels engagés par les salariés. Finalement, votre dispositif va contribuer à augmenter l'impôt sur le revenu du fait de l'augmentation des bases d'imposition, dans la mesure où certains frais, ...

...e sollicitée par des personnes qui ne veulent pas verser d'acomptes trop importants, notamment les agriculteurs, qu'on a évoqués voilà quelques instants, et dont la trésorerie est déjà dans le rouge. Il serait fort de café qu'ils soient contraints de faire la trésorerie de l'État ! J'aimerais savoir ce qui se passera en cas d'erreur, notamment si on propose un taux plus bas que le taux réel. Les contribuables seront-ils alors susceptibles de verser des pénalités ?

Je suis ravi à l'idée qu'un siècle après nos amis canadiens, nos concitoyens bénéficient bientôt de l'immense simplification administrative que constitue le prélèvement à la source. Toutefois, l'article 9 crée une très grave inégalité, puisqu'il lèse tous les contribuables qui auront quitté le territoire national avant le 1er janvier 2018 et rentreront après la mise en place du prélèvement à la source. Un Français se trouvant dans ce cas de figure paiera une année entière de fiscalité de plus que son voisin de palier qui ne sera pas expatrié. Au-delà de l'inégalité criante, cette mesure va à l'encontre de l'incitation au retour en France : elle est contraire à l'...

...inférieurs à trois SMIC. Madame Montchalin, n'évacuons pas ce débat, je vous prie. Il n'a pas eu lieu au terme de la précédente législature, car le Gouvernement arrivait à la fin de ses fonctions. Ce débat n'a pas non plus eu lieu au moment du vote des ordonnances, puisque ce n'était pas le moment. Il a donc lieu maintenant, dans l'hémicycle, sous les yeux de nos compatriotes, qui sont aussi des contribuables et qui veulent y voir clair. Pour l'heure, ils constatent que tout cela est très opaque et qu'il y a une absence totale de réponses !

Il faudra donc qu'ils cliquent ? Mais oui, bien sûr, on va expliquer à tous les contribuables qu'ils sont à présent des inspecteurs des finances publiques et qu'ils doivent définir sur le site internet leur fiscalité ! Cependant, pour l'employeur, imaginez-vous le casse-tête que cela va représenter, alors qu'il devait s'agir d'une mesure de simplification ? Admettez au moins qu'on est loin de la simplification que vous aviez imaginée !

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, dois-je interpréter l'absence de réaction à mon amendement comme un acquiescement ? Je viens de vous expliquer que le taux forfaitaire neutre que vous nous vendez est une illusion parce qu'il sera une option trop coûteuse pour la majorité de nos contribuables. Ce n'est donc pas un véritable choix que vous offrez. Vous dites que le taux neutre permettra aux contribuables qui le souhaitent de ne pas dévoiler à leur employeur leur taux réel, mais ce n'est pas vrai. Par exemple, pourquoi celui qui ne payait pas l'impôt jusqu'alors serait-il dans l'obligation de donner cette information à son employeur ? Je pense à un certain nombre de collaborateurs qui ...

...s ne sauront pas quel taux adopter. Le taux neutre sera alors appliqué, un certain temps, ce qui posera problème à bon nombre de nos compatriotes. Le présent amendement a donc pour objet d'atténuer cette difficulté grâce à un dispositif particulier dont l'objet est de simplifier la gestion du prélèvement à la source pour les titulaires d'un CDD inférieur ou égal à deux mois, en prévoyant que les contribuables concernés par un salaire inférieur à 1,6 SMIC ne fassent pas systématiquement l'objet d'un prélèvement à la source.

J'évoquerai trois points. Madame Louwagie, vous avez suggéré que le montant de l'impôt acquitté par certains contribuables pourrait augmenter.

Tel n'est pas le cas. Il est très clair que les dispositions que nous prenons ici ne léseront personne. Aucun contribuable ne verra le montant de ses impôts augmenter ni diminuer. Chacun versera exactement le même montant que celui qu'il verse actuellement. Deuxièmement, certains de nos collègues semblent ne pas faire confiance à l'entreprise par principe, ce qui est assez surprenant. L'entreprise est d'ores et déjà habilitée à gérer de nombreuses informations confidentielles, notamment le montant du salaire, la sit...

... crédit d'impôt tomberait en non-valeur. Mais l'objet d'un crédit d'impôt est précisément d'éviter la double imposition et, si l'entreprise est déficitaire, elle ne saurait, par définition, être imposable en France au titre de l'IS. Dans ce cas, il est cohérent que le mécanisme du crédit d'impôt au titre de l'imposition à l'étranger tombe. Le reporter reviendrait à faire prendre en charge par le contribuable français le remboursement d'un impôt payé à l'étranger. Je conviens que cette analyse est plus juridique qu'économique, mais vous avez souligné vous-même les imperfections juridiques de l'amendement. Je vous suggère par conséquent de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...ns admis que certaines situations, telles qu'un mariage ou la naissance d'un enfant, pouvaient donner lieu à une modification du taux d'imposition. Encore faut-il que celle-ci soit effectivement mise en place ! Or le dispositif donne trois mois à l'administration fiscale pour prendre en compte une modification de situation et définir un nouveau taux d'imposition. Comme il est peu probable que le contribuable déclare une naissance instantanément, cette disposition risque de nuire à l'efficacité de la contemporanéité du dispositif – pour reprendre un terme fameux. Je propose donc de placer l'administration fiscale dans l'obligation de prendre en compte les évolutions de situation dans un délai d'un mois, ce qui éviterait au contribuable de procéder à un paiement qui, pour être remboursé ultérieurement...

Les contribuables pourront faire l'objet de sanctions, qu'a évoquées M. Jean-Louis Bricout avec une naïveté peut-être bien feinte. Pour ma part, je propose de les atténuer, car elles peuvent être très lourdes pour les contribuables comme pour les entreprises. Tel est l'objet de l'amendement no 23.

...e-Calais. Certains dispositifs – au nombre de huit – existent déjà, mais ils ne répondent que partiellement, parce qu'ils sont trop ciblés, aux besoins de ce territoire. Le nouveau dispositif se distingue par ses critères, mais aussi par le fait qu'il ne se restreint ni à un seul impôt, ni à une seule activité – celle-ci peut être commerciale, artisanale ou industrielle – , ni à une catégorie de contribuables. Et, surtout, s'il est vrai que, en l'état du texte, les critères réduisent son application au Nord et au Pas-de-Calais, je vous rappelle, mes chers collègues, que c'est justement parce qu'il y a des critères que nous pouvons les amender pour que l'ensemble des bassins en difficulté, miniers ou non, puissent profiter du dispositif : je pense évidemment au bassin lorrain – même si je suis députée...

Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation de pénalités, pouvant atteindre 50 %, applicable aux contribuables et aux entreprises – dont le boulanger employant un ou deux salariés – ainsi que la majoration applicable en cas de modulation à la baisse du montant dû. Je propose de revenir à la sanction de droit commun prévoyant une augmentation de 10 %. Cet article, monsieur le ministre, comporte un dispositif de sanctions et de prescriptions qui lui est propre. Les contribuables qui paieront leur impôt en...

...ler Marc Le Fur, consistant en une augmentation, non du montant dû mais de la pénalité elle-même, pouvant aller jusqu'à 50 % ! Hier soir, lors de nos débats nocturnes, nous avons constaté l'encaissement d'une recette de 300 millions d'euros autorisée dans le cadre de la négociation de la convention signée avec une filiale de HSBC. Il s'agit vraiment de deux poids, deux mesures. Soit vous êtes un contribuable français résidant sur le sol français, et toute erreur est qualifiée d'abus, comme à l'instant par M. le rapporteur général ; soit vous devez beaucoup d'argent au fisc, auquel vous avez soustrait des sommes colossales, et une transaction vous permet de verser 20 % de ce que vous devez à l'État français. J'aimerais bien savoir, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre – si vous daigne...

...lair, simple et raisonnable – en lieu et place des sanctions très particulières curieusement prévues par le dispositif du Gouvernement. Ainsi, le délai de prescription, qui s'élève à trois ans en matière fiscale, est ici porté à quatre ans. Aucun délit fiscal ne fait l'objet d'un tel délai de prescription, sauf dans le cadre du prélèvement à la source ! Pourquoi un tel acharnement à taper sur le contribuable et sur l'entreprise transformée en collecteur d'impôt, qui ne demande rien ? Celle-ci supportera un coût supplémentaire, courra un risque accru et sera confrontée à des difficultés nouvelles. Faisons au moins en sorte que la sanction prévue soit relativement modérée !

Chers collègues, nous avons l'occasion d'appliquer ce qui nous vient d'en haut, de très haut : le « droit à l'erreur », qui fait l'objet de toute une propagande. Faisons en sorte que ce texte ne soit pas l'occasion de sanctionner encore plus le contribuable, prévoyons les sanctions du droit commun !

Cet amendement ne concerne qu'une catégorie de contribuables et pourrait introduire une disposition non constitutionnelle.