Interventions sur "contribution"

... l'Europe. L'article 37 du projet de loi de finances fixe le montant des prélèvements rétrocédés par la France au profit du budget de l'Union. Au sens strict du terme, on ne parlera pas de dépenses mais bien d'une diminution des recettes de l'État. Évalué cette année à 21,5 milliards d'euros, contre 19,9 milliards d'euros en 2018, ce prélèvement est en hausse de 8,1 %. Mais le montant réel de la contribution française ne sera connu que d'ici à quelques semaines puisqu'il est déterminé par l'exécution effective du budget européen. Il serait important de réfléchir, dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel, à une articulation plus cohérente entre les budgets nationaux et les budgets européens afin d'améliorer la lisibilité des choix budgétaires. Cette clarification permettrait à nos c...

...s-en aux « barrières tarifaires », pour reprendre un jargon volontairement péjoratif, c'est-à-dire tout simplement aux droits de douane : l'Union européenne est toujours prompte à les supprimer. Et peu importe que les subsides issus des douanes représentent la seule source de financement propre du budget de l'Union ! Au moment de boucler le budget, il suffit de demander aux États d'augmenter leur contribution au budget et l'affaire est réglée. En 1988, la contribution des États représentait moins de 11 % du financement de l'Union européenne, contre 28 % provenant des droits de douane. Aujourd'hui, la contribution des États finance plus de 70 % du budget communautaire, complétée par seulement 16 % provenant des droits de douane. Le budget de l'Union pour 2019 s'élèvera à 165,6 milliards d'euros en cré...

...itisons le débat européen » pour remédier au déficit de proximité de l'Union européenne ! Tel est le mot d'ordre régulièrement lancé par le philosophe allemand Jürgen Habermas. À cet égard, le budget est la décision politique par excellence. Il s'agit d'un moment fondateur de toute démocratie, tant pour l'exécutif et ses soutiens que pour ses adversaires. Discuter le budget, plus spécialement, la contribution de notre pays à l'Union européenne, c'est discuter de notre projet pour l'Europe et de notre ambition pour l'avenir. L'article 37 du projet de loi de finances pour 2019 évalue à 21,5 milliards d'euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne. Il s'agit d'un des montants les plus élevés du projet de loi de finances. Dans une très lar...

Il serait extrêmement réducteur de focaliser le débat sur la contribution française au budget européen sur le solde net. En effet, le budget communautaire finance également des agences dont l'action bénéficie à l'intégralité des États membres, comme FRONTEX, qui coordonne les activités douanières et la protection des frontières extérieures de l'ensemble de l'Union européenne. Je me suis rendu la semaine passée en Grèce dans le cadre du travail préparatoire à un rapport...

... part, nous contestons l'Europe quand il le faut, mais quand elle avance, nous prenons part à ces avancées – quand je dis « nous », je précise que je ne parle pas de La République en marche, mais de certains partis représentés au Parlement européen. Ce ne sont pas les hommes et les femmes politiques mais les peuples que nous souhaitons protéger et rassembler. Nous soutiendrons donc avec force la contribution de notre pays à l'Union européenne. C'est la France, aujourd'hui, qui fait avancer l'Union européenne ; celle-ci n'avancera pas si celle-là ne se met pas en ordre de marche.

...u mécanisme européen de stabilisation des investissements pour la zone euro, ainsi que celui du fonds « InvestEU », et débattra du rôle de la Banque européenne d'investissement. Nous pourrions donc être amenés à procéder à quelques ajustements sur le montant du prélèvement sur recettes dont nous débattons ici. Quoi qu'il en soit, le projet de loi de finances examiné par notre assemblée évalue la contribution française au budget de l'Union européenne pour 2019 à 21,52 milliards d'euros très précisément. Son augmentation, qui nous maintient à la deuxième place du classement des contributeurs – en volume – au budget européen, derrière l'Allemagne, est le corollaire de l'augmentation générale du projet de budget pour 2019 présenté par la Commission européenne, tant en crédits d'engagement qu'en crédits ...

...éfis majeurs. Le Brexit et ses conséquences sur la participation du Royaume-Uni – troisième contributeur net au budget de l'Union européenne – aux programmes européens font planer sur le prélèvement européen plusieurs incertitudes. Le Royaume-Uni continuera-t-il à contribuer au cadre financier et au budget européens en 2019 ? La question n'est pas anodine. En effet, si tel n'était pas le cas, la contribution de la France pour 2019 se verrait considérablement augmentée – d'un montant probablement compris entre 1 et 2 milliards d'euros, d'après les estimations de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances. Il n'est nullement question pour autant de remettre en cause notre effort de solidarité, qui est pleinement justifié si nous voulons répondre aux nombreux défis que l'Union eu...

...ennes politiques-cadres. Pour cela, il est urgent de dégager de nouvelles ressources propres comme cela est envisagé dans le rapport Monti, présenté en janvier 2017. Ces nouvelles ressources pourront bien sûr venir d'un taux d'appel appliqué à l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, d'un prélèvement sur les recettes du système européen d'échange des quotas d'émissions ou d'une contribution nationale sur les déchets d'emballage plastique non recyclés. Cependant, nous avons besoin de mesures fortes et marquantes, qui définissent une orientation politique et, par là, nos valeurs. C'est pourquoi il faut aller plus loin. Nous devons absolument instaurer une taxe ambitieuse sur le numérique et l'activité des GAFA, et orienter directement une part substantielle de celle-ci vers le budget...

... C'est cela qu'il faut refuser. Nous devons donc suivre une autre voie. Vous l'avez tous dit à juste titre, mes chers collègues, il faut en finir, et très vite, avec les rabais, non seulement parce que cette suppression est bonne en soi, mais aussi parce qu'elle est bonne pour la France. Dans cette affaire, la France, contributrice nette, n'a aucune raison de nourrir des complexes au sujet de sa contribution.

... Comment pouvez-vous croire qu'une telle organisation, qui nous demande 9 milliards d'euros de plus que ce que nous recevons de sa part, puisse faire autre chose que trébucher sans fin ? Vouloir récupérer son bien, a-t-on dit, ne serait pas une attitude solidaire. J'en conviens ; mais alors examinons à quoi servent ces 9 milliards qui, pour nous, Français, représentent une dépense somptuaire. La contribution de la France a augmenté de 15 % en deux ans. Je ne veux pas faire de comparaison trop douloureuse, mais au cours de la même période, dans notre pays, le budget du logement a été réduit de 12 % et celui de l'emploi de 26 %. Ce n'est donc pas rien ! Nous sommes le deuxième contributeur net, et cette contribution représente 13,5 % de notre déficit. Vous qui aimez les comparaisons avec le budget d'un...

...ent pour l'Europe et vous le rappellent de plus en plus urgemment : au Royaume-Uni avec le Brexit, en Hongrie, en Pologne, en Italie, en Allemagne aussi. Je connais votre théorie : on intoxique les citoyens, on leur bourre le crâne de fake news, ce qui les conduit à mal voter, ou plutôt à voter selon ce qui leur semble bon, et non selon vos intérêts et vos calculs. Parlons chiffres et budget. La contribution française au budget de l'Union européenne est en progression constante depuis plus de vingt ans. Elle a été multipliée par cinq entre 1982 et 2018, passant de 4,1 milliards d'euros en 1982 à 20,2 milliards en 2018 et à 21,5 milliards en 2019. Et cette augmentation ne s'arrêtera pas en si bon chemin puisque le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 implique une nouvelle haus...

... formation, avec le doublement des moyens alloués au programme Erasmus + ; en matière de gestion des frontières et des migrations, avec le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Néanmoins, cela ne suffit pas : il faut que les États soient eux aussi courageux. Le Brexit fera perdre 14 milliards d'euros par an au budget européen, et cela touchera principalement la France, puisque sa contribution augmentera de plus d'un milliard. Comment faire preuve de courage ? Je donnerai deux exemples. Il faut d'abord faire le ménage dans la gestion opaque du budget européen. Nous devons mettre fin à l'accumulation de cadavres dans les placards, dont celui laissé par Mme Thatcher – je n'ai pas dit : celui de Mme Thatcher…

Il ne vous surprendra pas : il est dans la droite ligne de mon intervention au cours du débat. La contribution de la France au budget de l'Union européenne ne cesse d'augmenter, et il n'est pas prévu que cela s'arrête. En 2019, nous allons débourser plus de 21 milliards d'euros, soit 1,6 milliard de plus que l'année dernière. Je ne vous cache pas mon inquiétude face à cette flambée, d'autant plus que le budget européen dépend de plus en plus des contributions nationales, car les ressources propres de l'Un...

Cet amendement tire la conséquence de l'instauration de la contribution au redressement des finances publiques – CRFP – , qui pesait sur les communes les plus riches. La CRFP a disparu, mais la DGF négative est demeurée en place. Toutefois, cette dernière affecte des communes disposant de ressources particulièrement élevées. Il me semble donc qu'en revenant sur ces dispositions, on instituerait un système très inégalitaire. Défavorable.

Monsieur le ministre, s'agissant des CCI, vous avez affirmé devant l'Assemblée nationale, lors de la troisième séance du 21 octobre 2017 : « On leur propose, une seule fois pour tout le quinquennat – c'est écrit dans le projet de loi de finances et je le redis ici – , de fournir une partie de la contribution à l'effort public. » Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, Bruno Le Maire a déclaré : « En 2017, les ressources des CCI avaient été maintenues de façon à faciliter les restructurations, qui ont cependant été variables d'un département ou d'une région à l'autre. En contrepartie de l'effort qui leur est aujourd'hui demandé, nous prenons l'engagement de garantir la s...

...fonnement, car il permet un débat budgétaire annuel. Je m'étonne du fait que le nombre de taxes affectées plafonnées soit passé de quatre-vingt-onze dans le PLF pour 2018 – pour un produit global de 9,08 milliards – à quatre-vingt-six dans le PLF pour 2019, pour un produit de 9,3 milliards. En outre, les choix auxquels vous avez procédé quant au plafonnement me paraissent contestables. Ainsi, la contribution à la vie étudiante ne comportait, auparavant, aucun plafond ; vous la plafonnez à 95 millions d'euros, alors qu'elle rapportait 140 millions d'euros. La perte de ressources pour la vie étudiante se chiffre donc à 45 millions d'euros. Autre point qui suscite des interrogations, monsieur le ministre : les établissements publics fonciers locaux, pour lesquels vous avez réduit les plafonds de 10 mil...

...rielle. Un autre rapport, de la Cour des comptes, a montré que les ressources issues de la taxe jouaient, pour la filière française du cuir, le rôle d'un investissement mutualisé. Nous devons discuter de ce que nous voulons faire des CTI et de ces filières. Les acteurs du secteur de l'horlogerie sont inquiets ; vous avez évoqué, notamment pour la filière du cuir, la possibilité de substituer des contributions volontaires obligatoires aux taxes affectées. Il faut en discuter, car les contributions volontaires obligatoires ne peuvent juridiquement pas s'appliquer à la taxation des importations, ce qui entraînerait des conséquences considérables sur les filières fortement importatrices. Nous avons besoin de ces filières, notamment pour exporter, à l'heure où nous nous plaignons régulièrement de la faib...

Avis défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne proposons pas une taxation des contrats courts, mais une modulation de la contribution patronale à l'assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrats qui conduisent à Pôle emploi. Cet indicateur porte sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise. Nous cherchons ainsi à sanctionner par une contribution majorée non pas les contrats courts en tant que tels, mais les entreprises qui recourent de manière massive aux contrats courts en lieu et place de CDI. Quant aux...

... en espérant que le patronat sera suffisamment malin pour faire quelques gestes dans les branches qui abusent des contrats de très courte durée et éviter ainsi d'avoir à mettre en place un bonus-malus. Nous proposons de ne pas attendre et d'instituer un mécanisme très simple, afin de répondre à ceux qui dénoncent la complexité potentielle d'un système de bonus-malus. Il s'agirait d'instituer une contribution de 10 à 15 euros à chaque clôture de contrat de travail, ce qui rapporterait 300 à 450 millions d'euros par an. La mesure pourrait éviter une multiplication des CDD, en particulier de très courte durée, et aurait un impact positif sur la durée moyenne des CDD et le taux de recours aux CDI. La Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coûtaient 7,5 milliards d'euros à ...

L'amendement propose de modifier le dispositif visant à majorer ou à minorer le taux de contribution de chaque employeur à l'assurance chômage en fonction de différents critères. L'article 30 du texte prévoit que les fins de contrat de travail des intermittents du spectacle n'entrent pas en compte dans la majoration ou la minoration de la contribution. Il nous paraît toutefois indispensable de prévoir de nouveaux cas dans lesquels certaines fins de contrat de travail ne donneraient pas lieu à u...