Interventions sur "contribution"

Nous touchons avec l'article 17 à une incohérence de ce projet de loi, puisque vous prétendez renforcer l'accès à la formation des actifs à travers la mobilisation de leur compte personnel de formation, tout en entérinant dans le même temps une baisse des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle, qui sont affectées notamment au financement du CPF. Les contributions au titre de la formation et de l'apprentissage passeraient de 1,68 % de la masse salariale à une contribution unique de 1,48 % dans les entreprises de 11 à 250 salariés ; pour les plus grandes entreprises, elles passeraient de 1,68 % à 1,60 % de la masse salariale. Un te...

...ition des branches professionnelles, de l'ensemble des fonds relatifs aux contrats d'alternance, avec des principes de financement harmonisés entre contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Ces principes centraux sont maintenus dans la nouvelle rédaction, puisqu'il n'y a plus qu'un collecteur – les URSSAF – et un répartiteur – France Compétences. Toutefois, avec la mise en place d'une contribution unique, certains effets induits non souhaitables sont apparus. Le nouveau dispositif aurait provoqué en effet une augmentation significative de l'obligation de financement pour certains employeurs jusque-là exemptés de la taxe d'apprentissage – je pense en particulier aux secteurs associatif et agricole, aux employeurs assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC), aux TPE dont la masse salarial...

...u compte de formation permettait également, selon nous, de diminuer sa dotation, compte tenu de ce que coûte en moyenne une heure de formation. Nous vous mettons donc en garde contre ce dispositif qui diminue les obligations de l'employeur, y compris en termes de financement. C'est la raison pour laquelle nous soutenons les amendements de suppression de cet article qui conduit à une baisse de la contribution financière des entreprises au titre de la formation professionnelle.

J'aimerais avant tout souligner qu'il est un peu problématique qu'un article soit ainsi réécrit intégralement au moment même où nous l'examinons, d'autant que nous avions appelé votre attention, madame la ministre, lorsque vous avez annoncé cette mesure, sur les conséquences que pouvait avoir pour les associations la contribution unique. La monétisation nous inquiète parce que, de facto, elle va signifier moins de droits non seulement formels mais réels pour ceux qui se formeront. Par ailleurs, nous aurions besoin de quelques éclairages sur les circuits financiers que nous avons du mal à reconstituer, même si nous avons l'intuition que votre nouvelle tuyauterie comporte quelques fuites et que la formation professionnell...

Vous prétendez, madame la rapporteure, vouloir simplifier les circuits de financement. Ce n'est manifestement pas si facile, et je ne suis pas convaincu que la nouvelle rédaction que vous proposez aille dans ce sens. Non seulement vous n'apportez pas de réponses à nos questions sur la baisse globale des ressources dévolues à la formation professionnelle et sur la baisse de la contribution des entreprises, mais votre manière de procéder a le grave défaut de ne pas être accompagnée d'une étude d'impact suffisamment précise pour nous permettre d'évaluer correctement les effets du nouveau dispositif. Enfin, je voudrais savoir si ces nouvelles dispositions ont été discutées avec les partenaires sociaux et ce qu'ils en ont pensé. Pour notre part, nous considérons qu'elles ne changent en...

L'article 17 réforme le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage en créant une nouvelle contribution unique qui se substituera à l'actuelle contribution relative à la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage, à compter de 2019. La contribution supplémentaire à l'apprentissage due par les employeurs d'au moins 250 salariés est renommée contribution supplémentaire à l'alternance, et certaines exonérations historiques sont supprimées. Par ailleurs, une contribution au développement de...

La rédaction initiale de l'article 17 du projet de loi mettait en place un assujettissement progressif à la fraction alternance de la contribution unique s'appliquant aux employeurs aujourd'hui exonérés de la taxe d'apprentissage. Ainsi les employeurs associatifs auraient-ils été, au terme d'une période transitoire, assujettis au taux de contribution du droit commun, ce qui aurait représenté un alourdissement de leurs charges financières pouvant mettre en péril leur équilibre économique et faire peser un risque sur leur pérennité et celle d...

...sse et précipitation. Il s'agit en effet d'un rétropédalage manifeste, visant à corriger une erreur qui aurait eu de lourdes conséquences, notamment sur les entreprises des secteurs associatif et agricole. Conformément aux annonces faites, le dispositif semble instaurer une taxe unique, à ceci près que cette taxe semble se subdiviser immédiatement après en une taxe d'apprentissage, d'un côté, et contribution à la formation professionnelle, de l'autre. Le projet de loi prévoyait par ailleurs trois seuils ; il n'en reste plus que deux, au détriment des TPE et PME pour lesquelles le taux global n'est plus abaissé. Enfin, le « hors quota », renommé « quota alternance » semble réintégré au sein de la taxe alors qu'il en était sorti : comment sera-t-il fléché, sachant que le texte prévoyait un versement ...

La collecte et les prélèvements destinés au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage étaient les gros points faibles du système antérieur, et c'est leur réorganisation qui vous a sans doute conduit à vouloir refondre entièrement le système et à proposer un nouveau dispositif de contribution des entreprises. Je considère, comme Gérard Cherpion, que la nouvelle version que vous proposez avec cet amendement est un rétropédalage visant à revenir sur une erreur que les amendements que nous avions déposés entendaient corriger, car elle aurait pu emporter des conséquences dramatiques dans certains secteurs d'activité. Il n'en demeure pas moins que cette nouvelle rédaction n'efface pas me...

Votre amendement, madame la rapporteure, prévoit que ce sont les URSSAF qui collecteront les contributions. Nous craignons dès lors que celles-ci soient assimilées à des charges sociales comme les autres, ce qui risque de rompre un lien important entre les opérateurs de compétences et les entreprises. C'est particulièrement vrai pour les petites entreprises, qui ont souvent besoin d'explications. Or ce ne sont sûrement pas les URSSAF qui pourront leur dispenser un conseil aussi fin que celui des OPCA...

Je tiens en premier lieu à vous confirmer que le taux et le rendement restent inchangés par rapport à la rédaction du projet de loi, puisque 13 % de 0,68 % – soit le taux de la taxe d'apprentissage –font bien 0,08 %, le taux de la contribution prévue dans le projet de loi. Par ailleurs, il faut avoir présent à l'esprit que les 23 % de « hors quota » mentionnés dans l'ancienne rédaction n'étaient pas voués intégralement affectés à la formation initiale, soit parce qu'ils n'auraient pas été affectés, soit parce que l'entreprise peut déduire une partie de ses dépenses d'apprentissage de sa contribution au titre du « hors quota ». Au tota...

Le fait que les organismes de formation aient un lien direct avec les entreprises à travers le versement direct des contributions peut être incitatif pour les entreprises. C'est en tout cas un souhait exprimé par les organismes de formation. Pour autant, le versement de cette contribution fera évidemment l'objet d'un contrôle par l'URSSAF, puisque c'est une obligation fiscale. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.

... d'un contrat de travail est de 2,7 jours. Ainsi, l'accès à la formation des intermittents au titre du plan de formation s'est toujours réalisé en dehors de l'entreprise par l'intermédiaire de l'OPCA, qui se substitue à l'employeur. Par ailleurs, du fait de ce lien contractuel avec des employeurs multiples et de l'impossibilité de rattacher ces salariés à une catégorie de taille d'entreprise, les contributions finançant les dispositifs de formation des intermittents sont collectées sans considération du seuil d'effectif de l'entreprise, dès le premier salarié intermittent. Ainsi, la notion d'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés n'apparaît pas adaptée à la situation de l'intermittent du spectacle, car c'est bien l'action de formation de la personne ...

...de fond susceptibles de causer des difficultés. Alors que les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir, cette mission de collecte risque de leur être retirée. Une future ordonnance aux contours encore flous pourrait définir les modalités de ce transfert de la collecte des contributions pour la formation continue des OPCA vers les URSSAF. Les OPCA devront ainsi se contenter de financer des contrats en alternance. En mars dernier, un spécialiste de la formation professionnelle, nous alertait à ce sujet dans Le Monde : « La formation professionnelle est fondée sur des règles fixées par la loi, mais aussi sur des obligations conventionnelles – issues d'accords signés par les part...

..., ce sont souvent des freins périphériques qui entravent les départs en formation et, plus généralement, le développement des compétences. Des branches professionnelles et des entreprises entendent se mobiliser pour lever ces freins à la formation et à l'emploi et donner ainsi à leurs salariés une meilleure maîtrise de leur devenir professionnel. Dès lors, il est proposé d'élargir l'objet de ces contributions supplémentaires.

Par cet amendement, il s'agit d'élargir l'objet des contributions supplémentaires conventionnelles ou volontaires que peuvent collecter et gérer les futurs opérateurs de compétences, en permettant le renforcement des moyens à disposition des entreprises en faveur d'actions en lien avec le développement des compétences, et plus généralement de l'emploi.

Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » – soit la contribution unique – aux URSSAF, mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions complémentaires des entreprises, à savoir les versements conventionnels et volontaires, qui s'élèvent actuellement à une somme assez conséquente. Or, si le projet de loi autorise toujours cette collecte, il ne prévoit pas de section financière pour assurer sa mobilisation par les entreprises...

...édents soient redistribués aux PME de plus de 50 salariés – étant précisé que ces excédents reviennent à France Compétences et ne sont donc pas perdus pour la formation professionnelle. Pour ce qui est des amendements AS335 et AS336, la question évoquée ne pose pas de problème sur le plan technique, la détermination des sections financières dans la loi n'empêchant pas les opérateurs de gérer les contributions volontaires. Je suis donc également défavorable à ces deux amendements.

...ons cadres de coopération avec l'État, mais la question du financement est laissée de côté. L'article L. 6332-1 du code du travail prévoit ainsi des conventions cadres ayant pour objet la « participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers ». Nous proposons de faire appel à la contribution unique dédiée à l'alternance.

Il s'agit, une fois encore, de remédier à un oubli du projet de loi : il permet aux opérateurs de compétences de conclure des conventions cadres de coopération avec l'État, mais omet la question du financement. Au regard de l'objet de ces conventions, nous proposons que le financement soit assis sur la contribution unique pour l'alternance.