Interventions sur "contribution"

Limiter les coûts inhérents au recouvrement des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle est un principe de bonne gestion. L'importance de ces coûts dans le système actuel a été régulièrement soulignée sans qu'on parvienne à les limiter davantage. Le projet de loi doit démontrer qu'il permet d'amorcer un tournant réel en la matière. C'est pourquoi nous vous proposons de préciser que les coûts de la gestion de la collecte...

...rer les missions qui leur sont assignées par la loi, en particulier l'accompagnement des entreprises et des salariés et la promotion de l'alternance. Afin de savoir quelles entreprises accompagner et quels sont les dispositifs utilisables, les opérateurs de compétences devront notamment avoir connaissance du numéro SIRET, de la convention collective applicable, du nom du dirigeant, du montant des contributions légales versées, de l'assujettissement à la TVA, et du statut de l'entreprise à l'égard du versement de ses cotisations. Comme les OPCOM ne disposeront plus de ces informations, aujourd'hui transmises via le bordereau de collecte, il faudra que les nouveaux organismes collecteurs les transmettent. Tel est l'objet de l'amendement.

Le Gouvernement a prévu de confier aux URSSAF le recouvrement, l'affectation et le contrôle de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage, de la contribution due au titre des salariées en CDD, de la contribution supplémentaire à l'alternance et de la contribution additionnelle pour l'enseignement technique, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Il est essentiel que nous ayons une évaluation de l'efficacité et de la pertinence de cette mesure dans les trois ans suivan...

Il s'agit de préciser que la nouvelle allocation des travailleurs indépendants sera financée exclusivement par des ressources fiscales, affectées à l'avenir à l'assurance chômage par l'article 30 du projet de loi. Pour clarifier les choses, il est préférable de préciser ces modalités de financement dès l'article 28. Il est tout à fait logique que cette allocation qui n'appelle pas de contribution spécifique des indépendants soit financée par une ressource fiscale universelle plutôt que par des contributions patronales qui ont plus naturellement vocation à financer l'allocation d'assurance chômage de droit commun. Cet amendement répond à une demande forte des partenaires sociaux.

... la meilleure au regard du chômage de masse que nous connaissons et des difficultés d'accès à l'emploi. Je ne crois pas qu'il faille pour autant valider ce modèle et l'accompagner. Partout, les travailleurs concernés revendiquent des droits – et c'est normal. Ce fut notamment le cas des livreurs Deliveroo. Les plateformes devraient faire l'objet d'une étude particulière et sans doute être mises à contribution.

... à nos côtés contre la multiplication des contrats courts que subissent les salariés, contrats qui demain seraient considérablement réduits si nous appliquions ce bonus-malus. Des discussions sont en cours avec les branches pour réduire la précarité de l'emploi ; mais au cas où elles resteraient relativement inabouties, le Gouvernement, pourrait faire usage de ce nouvel outil de modulation de la contribution patronale d'assurance chômage. Après examen du « taux de séparation » des entreprises, qu'il s'agisse de nombreux contrats courts ou de nombreux licenciements – le bonus-malus portant sur l'ensemble de la masse salariale –, le Gouvernement pourrait majorer cette contribution patronale ou au contraire, pour les entreprises qui favorisent l'emploi de qualité, les emplois longs, et donc recourent au...

Nous proposons d'instituer un mécanisme simple pour répondre à ceux qui dénoncent la complexité potentielle d'un système de bonus-malus. Il s'agirait d'instituer une contribution de 10 à 15 euros à chaque clôture de contrat de travail. Une telle contribution permettrait de rapporter 300 à 450 millions d'euros par an. Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD, en particulier de très courte durée et aurait un impact positif sur la durée moyenne des CDD et le taux de recours aux CDI. La Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coût...

Vous proposez de remplacer la possibilité de moduler la contribution patronale à l'assurance chômage par une contribution forfaitaire sur chaque fin de contrat. Votre solution a le mérite de la simplicité mais présente aussi quelques défauts. Le dispositif prévu par le Gouvernement permettra de moduler la contribution patronale à l'assurance chômage en fonction du rapport entre le nombre de fins de contrat donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d'...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a fait entrer la contribution à l'assurance chômage dans le champ de l'allégement général de cotisations patronales, désormais plus large que les seules cotisations de sécurité sociale. Il s'agit de renforcer la compétitivité de nos entreprises et d'encourager l'embauche de salariés peu qualifiés, les employeurs étant totalement exonérés de cotisations lorsque le salaire versé est proche du SMIC – l'allégement se réduisant e...

...r le Gouvernement a le mérite de la généralité : il ne vise pas un type particulier de contrat mais toutes les fins de contrat – quelles que soient la nature et la durée des contrats. Le nombre de ces fins de contrat est ramené à l'effectif total de l'entreprise pour produire, je l'ai déjà évoqué, un taux de séparation. Ce dernier sera comparé à un taux de référence : si ce dernierest dépassé, la contribution patronale à l'assurance chômage pourra être majorée ; si le taux de référence n'est pas atteint, la contribution sera minorée. Je défendrai donc l'équilibre ainsi prévu par l'article 29.

...é d'évaluation et de contrôle (CEC), le rapport qu'il a rédigé avec M. Kokouendo sur les politiques publiques en Seine-Saint-Denis. L'originalité de ce rapport tient au fait que nos collègues ont étudié, non pas une politique publique, mais l'ensemble des politiques publiques menées dans un département particulier, celui de la Seine-Saint-Denis. Je vous propose que nous en venions à l'examen des contributions citoyennes, émanant de huit contributeurs, que nous avons reçues entre le 20 mars et le 4 mai, puis le rapporteur nous livrera les grandes lignes de son rapport. Ces contributions peuvent être classées en deux catégories : la première regroupe les propositions portant sur le format qui pourrait être donné à un organe d'expertise propre au Parlement ; la seconde rassemble les suggestions concern...

Il semblerait qu'il y ait une petite confusion dans l'approche de la réforme. Nous cherchons en effet à renforcer la mission du Parlement en matière d'évaluation et de contrôle et non pas à lui substituer une autre instance qui exercerait cette mission à sa place. Cette contribution concernerait plutôt l'évolution du Conseil économique, social et environnemental, qui nécessiterait d'être réorganisé. Pour ce qui nous concerne, nous voulons que notre mission évolue et non pas qu'elle soit exercée par un tiers.

Je vous prie de m'excuser pour mon retard, mais j'étais au Sénat. Un certain nombre de ces contributions citoyennes me semblent intéressantes, notamment celle relative à l'expertise de la qualité normative et à l'extension des missions du Conseil national de l'évaluation des normes. En effet, on peut penser, mais cela reste à démontrer, que le nombre d'amendements est corrélé à celui des articles du texte, de sorte que plus un texte comporte d'articles, plus le risque est grand que le nombre des am...

Merci de cette présentation complète et concise de l'état de la réflexion. A ce stade, lequel des trois scenarios que vous avez présentés a votre préférence – si vous en avez une ? Mme Louwagie a évoqué l'impôt citoyen, qui crée un lien avec le territoire. J'y suis très favorable. J'ai moi-même, au cours de nos précédents travaux, parlé d'une contribution minimale au service public local, ce qui est aussi, me semble-t-il, l'état d'esprit de la mission Bur-Richard. Ces services publics locaux ont un coût. S'en rendre compte et y contribuer, c'est aussi une façon d'être citoyen. Ce n'est peut-être pas facile à réaliser, mais c'est essentiel. S'agissant de la révision des valeurs locatives, je plaide, comme d'autres, pour qu'elle aille au bout pour ...

Mes questions sur les valeurs locatives et l'autonomie des départements ont trouvé réponse. Ce qui nous intéresse tous, c'est le calendrier des arbitrages. On a évoqué la contribution à venir du gouvernement, celles des commissions, de notre délégation, le rapport Richard-Bur. Est-ce que le vote, en fin d'année, après la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale, d'une grande loi de financement des collectivités locales ne serait pas le bon moment pour que le Gouvernement présente ses arbitrages aux parlementaires ?

...oi de finances. Cette année, il atteindra 20 milliards d'euros ; c'est une somme extrêmement significative, supérieure au montant de la plupart des grands postes budgétaires de l'État – le travail, la sécurité ou encore la justice, par exemple. En retour, il va de soi que la participation de la France à l'Union européenne est fondamentale. Reste qu'il est difficile d'appréhender le montant de la contribution de la France, car il évolue sans qu'on sache toujours pourquoi. Sa baisse est souvent assimilée à une bonne surprise : je ne sais si c'est le cas pour l'Europe mais c'est à l'évidence une bonne surprise pour les finances publiques de la France, qui peut ainsi améliorer ses résultats et afficher des déficits un peu moins mauvais que les niveaux anticipés. Or, ces bénéfices que l'État engrange sans...

...ux d'appel réduit de TVA qui s'applique notamment en Allemagne ? Quelle sera par ailleurs la position de la Commission sur les politiques de cohésion ? Elles sont certes indispensables et se trouvent au coeur du projet européen, il est normal que les régions les plus riches aident au développement des moins riches – c'est le principe de la solidarité européenne –, mais pour éviter l'envolée de la contribution nette des grands États tels que la France, ne pourrait-on pas envisager de réorienter une partie plus importante des fonds structurels vers des territoires touchés par les effets de la mondialisation ou encore, et j'insiste sur ce point en tant que député frontalier, vers des territoires pâtissant de la forte attractivité d'un État voisin ? Enfin, je m'interroge sur le mécanisme de réévaluation ...

...émontrez que l'écart entre les recettes et les dépenses creusera un trou dont vous venez de nous dire qu'il pourrait s'élever à près de 20 milliards. Au moment où nous souhaitons faire plus et mieux ensemble, le budget de l'Union doit refléter les ambitions communes, notamment celles qui sont nouvelles. Or, si de nombreux États membres demandent davantage à l'Union, ils veulent aussi réduire leur contribution, ce qui n'est plus possible comme logique. On ne peut pas blâmer l'Union alors qu'elle n'a pas les moyens d'exercer toutes ses compétences. C'est une question à laquelle nous devons réfléchir collectivement. Le cas de la défense est assez représentatif. Après des années de tergiversations et de stagnation, les États membres semblent enfin décidés à agir ensemble. Le fonds européen de la défense ...

Monsieur le commissaire, vous l'avez dit, le départ des Britanniques est un défi pour l'Europe, notamment au plan budgétaire. Il sera, me semble-t-il, nécessaire de trouver de nouvelles ressources propres pour pallier les effets de ce départ et, à terme, diminuer les contributions des États. Je souhaiterais savoir si vous envisagez une évolution de la structuration du budget, dont la programmation, actuellement sur sept ans, pourrait être ramenée à cinq ans de façon à coïncider avec le mandat du Parlement européen et de la Commission. De fait, même l'Union soviétique ne planifiait pas son budget sur sept ans… Une réflexion est-elle en cours sur l'organisation et la progra...

...ne même réflexion –, je souhaite vous interroger sur la pertinence et l'intérêt du cadre financier pluriannuel actuel. Cette architecture du budget de l'Union est-elle à même de délivrer de la performance ? Nous avons le devoir de réfléchir sans tabou et avec une certaine audace à la possibilité de remodeler et de reconfigurer la périodicité et l'architecture du cadre financier pluriannuel – les contributions sont nombreuses en la matière, je pense à celles de M. Alain Lamassoure, mais il en existe beaucoup d'autres. Nous nous interrogeons évidemment sur les décisions qui seront prises d'ici à la fin des mandats actuels des commissaires et des députés européens s'agissant des engagements pour le prochain cadre financier pluriannuel.