Interventions sur "contribution"

Vous pouvez toujours plaider la complexité, la co-construction ou la consultation, le fait est que vous êtes arrivée ici avec un texte qui n'est pas prêt : c'est cela, la vérité objective. La vérité, c'est que vous vous êtes aperçue que votre contribution unique ne marchait pas. Matignon vous l'a dit, et vous avez changé. Votre collègue de l'éducation nationale, lui, a bien compris que votre dispositif siphonnait son propre budget, la taxe d'apprentissage ayant été créée aussi pour l'apprentissage des métiers, quelle que soit la voie professionnelle choisie. Des parlementaires ont d'ailleurs réussi à déposer des amendements dans les délais, contra...

...ours, différentes propositions ont été formulées, des réécritures d'articles sont intervenues en commission, le groupe majoritaire a pris fait et cause pour le nouveau dispositif et, aujourd'hui, il fait volte-face. Tout cela nous laisse quand même un sentiment d'impréparation et d'incompréhension. Votre amendement concerne les fonds de la part hors quota de l'apprentissage, appelée à devenir la contribution au développement des formations professionnalisantes. Comme vous l'avez vous-même dit tout à l'heure, cela revient en fait à revenir au droit existant. Je me demande donc ce qui a pu vous conduire à vouloir un changement. Patrick Hetzel, tout à l'heure, a pointé le problème du financement de votre réforme. Peut-être pensiez-vous qu'en utilisant le hors quota pour l'apprentissage, vous pourriez f...

Coiffeurs, boulangères, plâtrières, installatrices de réseaux d'électricité : dans de nombreux secteurs d'activité, l'accès aux métiers et le maintien dans l'emploi des salariés sont conditionnés à des formations professionnelles obligatoires. Or, le dispositif prévu à l'article 17 a pour effet de rendre les formations obligatoires inéligibles à un financement par la contribution à la formation professionnelle versée par l'employeur. L'amendement prévoit d'y remédier.

Cet amendement vise à porter de 1 % à 2,5 % de la masse salariale le taux de la contribution pour les entreprises d'au moins onze salariés. Il s'agit d'une question importante qui mérite réflexion. Je suis sûr que vous allez approuver cet amendement très simple permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une formation qui profite également à l'entreprise.

Cet amendement, qui concerne la contribution supplémentaire à l'apprentissage – CSA – , me paraît important. Les entreprises qui forment des jeunes et les embauchent ensuite devraient pouvoir bénéficier, au titre de leur effort de formation et d'intégration, d'une exonération de la CSA, le cas échéant pour une période déterminée.

...rendrait juridiquement opposables. Ces chartes devront porter sur un certain nombre de points : les modalités de rémunération, de développement des compétences, de prévention des risques, de partage d'informations. Au total, sept catégories sont précisées, de façon à couvrir tous les champs de la protection sociale. Cet amendement prévoit aussi que les travailleurs des plateformes qui versent la contribution à la formation professionnelle bénéficieront du remboursement des frais relatifs à la validation des acquis de l'expérience. Enfin, à partir d'un certain niveau de chiffre d'affaires, les plateformes devront abonder le compte personnel de formation de ces travailleurs. Cet amendement nous donne l'occasion de poser les bases d'une vraie couverture sociale pour les travailleurs indépendants affili...

... de formation. Si la loi du 8 août 2016 a introduit un droit à la formation, celui-ci se traduit par des avancées encore modestes pour les travailleurs des plateformes : droit à l'abondement du CPF et prise en charge par les plateformes des frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience. La plateforme est aussi chargée de verser, pour le compte des travailleurs indépendants, la contribution à la formation professionnelle. Il est proposé d'obliger les plateformes à consacrer une part minimale des rémunérations versées aux travailleurs à leur formation en s'acquittant de la contribution à la formation professionnelle. La contribution, versée à France compétences, serait dédiée au financement du CPF de ces travailleurs et répartie entre eux au prorata des rémunérations qui leur ont ét...

...onnelle initiale par l'apprentissage aux métiers du bâtiment et des travaux publics. Cette politique est définie à la fois par la loi et par les partenaires sociaux de la branche. La cotisation dite « CCABTP » est due annuellement par les entreprises exerçant à titre principal ou accessoire une activité dans le secteur du BTP. Or, pour les entreprises de 11 salariés et plus, elle s'impute sur la contribution légale à la formation professionnelle continue. Il convient de prévoir la manière dont ces montants seront imputés sur la contribution unique, en particulier pour l'année 2019. Nous proposons que cela soit fait par décret.

...examiner remettra en question, à partir de 2019, les dispositions conventionnelles particulières actuellement en vigueur pour le financement de l'apprentissage du BTP ; le schéma qui existait jusqu'à présent ne fonctionnera plus. Dès lors, il nous faut effectivement sécuriser et garantir le financement de l'apprentissage du BTP au titre de l'année 2019. Sans remettre en question le principe de la contribution conventionnelle mentionnée à l'article L. 6331-35 du code du travail, ces amendements visent à fixer le taux conventionnel, ce qui permettra à ce secteur d'activité d'aller de l'avant.

...remise en cause du taux de 6 % sans en définir précisément les conditions et les modalités. Elle laisse également la possibilité de fixer un taux inférieur. Cet article pourrait en l'état fragiliser le financement des aides spécifiques à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Il pourrait renforcer mécaniquement l'effet ciseau lié à la diminution de la contribution des employeurs à l'emploi de ces travailleurs alors même que les dépenses nécessaires au financement de ces mesures d'insertion ou de maintien dans l'emploi continuent, quant à elles, à augmenter. Il faut garantir un dispositif pérenne d'accompagnement des employeurs dans la mise en place de mesures d'aménagement destinées à favoriser l'égalité de traitement à l'égard des travailleurs en situati...

...ns proposer un amendement. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans son avis d'avril 2018, a souhaité que le financement de la politique d'emploi des personnes en situation de handicap soit sécurisé. Or nous déplorons l'absence de communication du chiffrage et d'étude d'impact sur les conséquences de ces nouvelles mesures, notamment celles issues de la concertation sur les contributions à l'AGEFIPH – Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés – et au FIPHFP – Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Je conclurai en disant qu'on nous propose la sécurisation d'un modèle déjà insuffisant, sécurisation dont l'objet est finalement de faire passer une mesure administrative permettant d'inclure le modèle dans la ...

...ollecteurs agréés en opérateurs de compétences. Actuellement, les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir. Or cette mission de collecte risque de leur être retirée. Une future ordonnance aux contours flous pourrait définir les modalités de ce transfert de la collecte des contributions pour la formation continue des OPCA vers les URSSAF. Les OPCA devraient alors se contenter de financer les contrats en alternance. Suppression de certaines missions, fusion des opérateurs entre eux… tout laisse à penser que le chantier prendra des apparences de casse sociale dans un secteur qui emploie environ 6 000 salariés. Le personnel et les syndicats de ces opérateurs sont très inquiets. C...

Nous voulons là encore apporter une contribution à la simplification du circuit de financement, notamment pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Nous considérons que l'opérateur de compétences, qui est l'interlocuteur privilégié de l'entreprise et de sa branche professionnelle, est le mieux placé pour inciter l'entreprise ou la branche à abonder le CPF des salariés et en faciliter la ...

... professionnelle, notamment dans les petites et moyennes entreprises ou pour les actifs les moins qualifiés. Singulièrement dans les outre-mer, la cause résulte bien souvent de freins périphériques – logement, santé, prévention, mobilité, budget, famille, social – qui entravent les départs en formation et plus généralement le développement des compétences. L'amendement vise à élargir l'objet des contributions supplémentaires conventionnelles ou volontaires que peuvent collecter et gérer les futurs opérateurs de compétences, en permettant le renforcement des moyens à disposition des entreprises en faveur d'actions en lien avec le développement des compétences et plus généralement de l'emploi.

Cet amendement concerne les personnes de plus de cinquante ans reconnues travailleurs handicapés. Elles représentent environ 120 000 licenciements par an. Nous souhaiterions qu'intervienne un contrôle pour identifier les excès et le taux de licenciement pour inaptitude. L'objectif est de détecter ces dysfonctionnements et d'imposer une contribution financière aux employeurs les moins vertueux.

Je regrette que le Gouvernement ait de nouveau décidé de légiférer par ordonnances. Mais puisque cet article 20 l'y autorise, je propose de le compléter afin que des dispositions soient prises pour encadrer le coût de gestion de la collecte des contributions au financement de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du compte personnel de formation. Des chiffres ahurissants figurent dans plusieurs rapports publiés par des organes de contrôle : par exemple, le coût de gestion de la collecte par les OPCA s'élève à 17 % des ressources recueillies. D'autres structures présentent également un coût de gestion très élevé. J'appelle donc le Gou...

... les seconds, il apparaît logique de leur garantir un filet de sécurité étant donné les mutations et les risques auxquels ils peuvent être confrontés. La refonte du mode de financement de l'assurance chômage prévue dans le texte nous apparaît également comme une avancée. Utiliser une ressource fiscale, la CSG, permettra de dynamiser la politique d'assurance chômage en fonction des besoins. Cette contribution fiscale octroie à l'État un rôle accru dans la gouvernance de l'assurance chômage, notamment à travers l'établissement d'un document de cadrage relatif à la trajectoire financière des accords d'assurance chômage. Néanmoins il s'agit de garantir aux organisations représentatives d'employeurs et de salariés le droit de se réunir ; notre groupe proposera une disposition en ce sens. La modulation de...

Le fonds alloué aux régions s'élèvera à 250 millions d'euros alors que ces dernières évaluaient à 390 millions d'euros leurs besoins pour assurer correctement les compétences qui leur sont confiées. Cela ne leur permettra pas d'avoir une politique volontariste en matière d'apprentissage. Il conviendrait de les faire bénéficier directement d'une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage, sur la base d'un montant de 390 millions d'euros susceptible d'évoluer chaque année en fonction de l'assiette de cette contribution. Tel est le sens de notre amendement.

Vous proposez de supprimer l'ensemble de la clé de répartition de la contribution unique ; je ne puis y être que défavorable.

La notion d'effectifs retenue par le projet de loi est celle, récurrente, permettant de distinguer les seuils entre entreprises. Cette notion est aussi celle qui a été retenue pour établir la contribution. Elles ne sont donc pas différentes ; c'est pourquoi mon avis est défavorable.