Interventions sur "convention"

Mon amendement AS323 est un peu différent. Le 9 février dernier, le Premier ministre évoquait « la mise en place d'un schéma rassemblant les conventions d'objectifs et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donnent une perspective pluriannuelle au développement de l'alternance, notamment des investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional ». Cette volonté forte du Premier ministre ne se retrouve pas dans le texte. Or notre débat montre que donner toutes les clés soit ...

Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi sont insuffisamment efficaces puisque, pour l'attribution des aides individuelles à la formation, Pôle emploi intervient seul alors que, pour l'achat de formations collectives, ce sont les régions qui sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut également intervenir sur ces formations dans le cadre d'une convention passée avec la région. Afin d'harmoniser le dispositif, l'amendement AS12 tend à confier une compétence de principe de la région pour l'ensemble des formations, individuelles et collectives, tout en maintenant la possibilité d'une intervention de Pôle emploi dans le cadre d'une convention conclue avec la région. Nous éviterions ainsi des écarts entre les politiques et nous assurerions une bonne c...

Les partenariats sont possibles dans le cadre de la politique de conventionnement actuellement menée, et avec succès. Ainsi, la mise en oeuvre du Plan d'investissement compétences fait l'objet d'un conventionnement entre l'État et les régions. En revanche, le fait que la région puisse imposer ses conditions à Pôle emploi en matière de politique d'achat ne me paraît pas pertinent.

Madame la rapporteure, les amendements font référence à une convention : il n'y a là aucune obligation. J'ai du reste précisé, et je réponds ainsi à la question de M. Vercamer, que l'achat de formations pouvait fort bien être confié à Pôle emploi, ce qui résoudrait le problème du marché public.

...ntre l'illettrisme chez les jeunes sortis sans qualification du système scolaire est un enjeu essentiel pour notre pays : 4 % des personnes environ qui ont entre 18 et 25 ans seraient en situation d'illettrisme. Il apparaît primordial de répondre au besoin de former ces jeunes sans qualification aux notions fondamentales de l'écriture et de la lecture. L'État doit pouvoir engager une procédure de conventionnement avec des régions qui ne souscriraient pas à un programme national de formation puisque ce sont elles qui sont compétentes dans la lutte contre l'illettrisme sur le territoire régional, en application de l'article L. 121‑2 du code de l'éducation. La mention explicite et spécifique de l'illettrisme dans la loi, comme le propose cet amendement, permettrait d'insister sur l'importance de cet en...

Au-delà de l'alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l'optique de la définition de leur politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d'apprentis (CFA). À cette fin, l'amendement AS42 prévoit que, chaque ...

En vertu de l'alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, pourront conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel nous apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que son...

Mon amendement AS325 est identique. Avec leurs nouvelles compétences en matière de péréquation territoriale, les régions conventionnent avec les opérateurs de compétences. Il serait assez logique qu'elles puissent conventionner directement avec les CFA et avec les lycées professionnels, puisqu'eux-mêmes seront bénéficiaires de fonds fléchés, notamment en matière d'investissement.

Les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens. Mais se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d'apprentis et les lycées. Tel est l'objet de l'amendement AS615. O...

Je ne comprends pas la portée opérationnelle de ces amendements : rien n'empêche en l'état une convention entre ces différents acteurs. Il ne faut toutefois pas en faire une obligation. Cette possibilité de nouer des conventions entre régions et lycées professionnels ou CFA existant déjà, ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Il n'est pas question d'obligation : une convention n'a jamais été une obligation, elle crée seulement un cadre. Et en l'occurrence, il s'agit seulement de fixer un cadre qui soit sensiblement le même sur tout le territoire.

Ces amendements, dont le premier signataire est notre collègue Dino Cinieri, ont tous trois à peu près le même objectif. En vertu de l'alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les ...

Ainsi que je le disais à l'instant, des conventions sont déjà possibles. J'émets donc un avis défavorable à ces trois amendements.

Cet amendement vise à encourager la signature, dans la partie consacrée aux jeunes des CPRDFOP, de conventions entre centres de formation d'apprentis et lycées professionnels afin de faciliter le passage des jeunes entre ces deux filières, qui sont aujourd'hui trop étanches entre elles, et la mutualisation des plateaux techniques entre CFA et lycées professionnels. Il conviendra de veiller à ce que les connaissances et compétences acquises et validées par l'élève en lycée professionnel soient prises en ...

En effet, cet amendement est très opportun car la mutualisation est nécessaire. Elle existe d'ailleurs déjà sans convention dans de nombreux cas. Je m'interroge cependant : la loi est-elle le bon moyen d'encourager la signature de conventions ? Sur le fond, cependant, cet amendement est tout à fait intéressant. Je souhaite en outre – peut-être est-ce une lacune de l'amendement – que les plateaux techniques soient utilisés pour la formation professionnelle continue de façon à ce qu'ils servent toute l'année, du 1er jan...

Le sujet est sensible : selon la nature des conventions, cette mesure pourrait tout aussi bien ouvrir la voie à l'utilisation de fonds publics par des structures privées parfois à but lucratif – comme c'est le cas dans d'autres domaines. Je m'interroge donc sur les objectifs réels de cet amendement.

Le groupe UDI-Agir et Indépendants votera cet amendement même s'il se contente de former un simple voeu, puisqu'il ne vise qu'à encourager la signature de conventions – il serait d'ailleurs inconstitutionnel de les imposer. C'est un amendement d'appel au bon vouloir des signataires des conventions.

Aucune délégation de compétence de l'État, dans le cadre de la loi NOTRe, n'est intervenue, bien que plusieurs régions en aient fait la demande. C'est la raison pour laquelle l'amendement AS279 propose l'exercice de cette compétence à titre expérimental. Il précise qu'une convention est conclue entre les représentants de l'État et le président du conseil régional, laquelle fixe les conditions de l'expérimentation.

Notre ordre du jour appelle l'examen de quatre conventions. Nous allons commencer par l'examen, sur le rapport de Mme Liliana Tanguy, du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre la France et la Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 321).

Je suis particulièrement en faveur de cet accord pour deux raisons : premièrement car il vient concrétiser une volonté européenne vieille de 10 ans. Peut-être avons-nous à nous interroger sur la raison pour laquelle les délais de négociation et de ratification des conventions sont si longs. La seconde raison est que malheureusement la Bosnie-Herzégovine est un point de passage de prédilection pour les passeurs qui profitent du drame humanitaire migratoire. Or nous le savons, une lutte efficace contre l'immigration illégale passe par un tarissement des filières des passeurs et la députée du Pas-de-Calais que je suis le sait bien. Ils sont particulièrement bien organis...