Interventions sur "convention"

...de ce dispositif est l'ouverture de sa gouvernance à une palette d'acteurs diversifiés. L'un des objectifs de ces opérations est de permettre la revitalisation des centres-villes des villes moyennes, qui souffrent bien souvent d'une perte d'attractivité liée au départ d'une partie des habitants vers la périphérie et à une disparition des commerces. La définition des contours de l'opération de la convention d'opération de revitalisation de territoire doit pouvoir faire l'objet d'un débat qui implique l'ensemble des communes de l'EPCI concerné, de manière à favoriser la coordination des dynamiques territoriales, à éviter une concurrence des initiatives qui serait préjudiciable à l'ensemble du territoire et à permettre aux représentants des différentes collectivités de s'exprimer. C'est pourquoi le p...

Il convient de rappeler que l'ORT est une convention, un cadre qui permettra aux acteurs locaux, publics ou privés, de conduire des actions. L'intérêt est de laisser ces acteurs définir eux-mêmes leurs projets et priorités. En revanche, cela ne se substitue pas aux plans et dispositifs nationaux de lutte contre l'habitat indigne notamment. Pour ces raisons, nous sommes opposés à cet amendement.

...LU) et, éventuellement, du SCOT. En effet, nous avons adopté un amendement relatif à la question des friches, mais si leur traitement n'est pas prévu par le SCOT, il faut le réviser et l'ORT ne pourra être appliquée qu'ensuite, ce qui prendra trois à quatre ans. S'agissant des questions visées par l'ORT et validées par l'autorité compétente, l'objet de cet amendement est que la conclusion de la convention prenne valeur de document d'urbanisme. Je précise que ces documents ne peuvent être modifiés qu'après enquête publique. Aussi, chaque fois que cela sera rendu nécessaire par la mise en conformité de ce document d'urbanisme, une enquête publique sera diligentée.

La mise en oeuvre d'une enquête publique semble une procédure trop lourde et trop complexe pour une convention. S'agissant des possibilités de dérogation au plan local d'urbanisme, cette disposition ne semble pas nécessaire, car l'alinéa 19 prévoit déjà que les autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme peuvent s'engager à procéder aux modifications des documents d'urbanisme, approuvés ou en cours d'approbation, nécessaires à la mise en oeuvre d'une ORT. Je demande donc le retrait de cet ...

Votre réponse va à l'inverse de ce que je viens d'exposer. S'il faut modifier le document d'urbanisme, une enquête publique sera nécessaire dans tous les cas : elle reprendra ce qui figurera dans la convention. Qu'on le veuille ou non, l'enquête publique portera, non pas sur l'ORT, mais sur la modification ou la rectification du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, cet alinéa dispose que les collectivités compétentes devront engager une enquête publique, ce qui se traduira par des années de procédure. Or, nous voulons aller vite, parce que nos centres-villes crèvent ! Si mon amendement est rejeté, le...

Je remercie M. Alain Perea de retirer son amendement car il ne mesure pas l'impact qu'aurait un droit d'option à enquête publique sur l'ensemble des projets, et ne précise pas à quel moment il s'appliquerait. Rappelons qu'il est prévu, dans le cadre d'une convention d'ORT, de réunir les acteurs autour de la définition de projets. M. Alain Perea pose toutefois de vraies questions, qui mériteraient d'être abordées avec le Gouvernement.

Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné permettant l'accès à la propriété des ménages modestes pour la construction ou l'acquisition de logements neufs donnant lieu à un contrat de location – accession régie par la loi du 12 juillet 1984. Les logements agréés PSLA bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de quinze ans. Pour faciliter le développement d'opératio...

Je vous propose de retirer cet amendement au profit de l'amendement CD88, qui me semble plus équilibré car il prévoit que l'autorisation d'exploitation commerciale ne sera supprimée que si la convention d'ORT le prévoit.

L'alinéa 23 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale pour les commerces qui s'implantent en centre-ville. Nous proposons que cette dérogation soit prévue par la convention d'ORT. En effet, en l'absence d'autorisation d'exploitation commerciale, certains projets en contradiction avec les objectifs de l'ORT pourraient être réalisés dans le périmètre de l'opération. Afin de pallier ce risque, l'amendement laisse à la convention le soin de déterminer, au regard des circonstances locales, si l'exonération est utile à la requalification.

Je peux vous citer au moins deux villes qui rencontrent des problèmes importants en centre-ville, qui vont faire des efforts et qui ont été retenues dans le cadre des opérations de l'action « Coeur de ville », mais dont les zones d'activités qui touchent la zone urbaine appartiennent à des communautés de communes ou d'agglomérations qui ne vont pas signer de convention d'ORT. Cela veut dire que l'État et les collectivités vont investir dans la revitalisation du centre-ville et qu'à côté, à deux ou trois kilomètres, des communautés de communes vont continuer à développer des zones d'activités et des grandes surfaces. Il serait donc bon que, dans un périmètre défini, que j'ai fixé à 20 kilomètres, l'ouverture de nouvelles zones d'activités ne soit pas possible. ...

Nous voterons contre ces amendements, qui vont au-delà du cadre de l'article 54 et des conventions d'ORT.

Cet amendement vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale et aux communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire de proposer au préfet de suspendre par arrêté l'enregistrement et l'examen en CDAC des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés, dont l'implantation est prévue dans le territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention, mais hors des secteurs d'intervention de l'opération. I...

Cette fois, il s'agit de permettre à l'EPCI et aux communes signataires d'une convention d'ORT de proposer au préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en CDAC des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés, dont l'implantation est prévue dans les communes qui n'ont pas signé la convention d'ORT, mais qui sont membres de l'EPCI signataire de la convention, ou d'EPCI limitrophes.

Cette mesure vise à imposer une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants et les associations locales. Cela semble difficile à mettre en oeuvre car, à la différence des autres opérations dont l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dresse la liste, la convention est un cadre beaucoup moins précis. Je vous propose de retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

J'entends tout à fait la demande de Mme Nathalie Sarles. Je rappelle toutefois qu'il s'agit d'une convention. Par ailleurs, les amendements qui ont été introduits, notamment par la rapporteure pour avis, nous semblent tout à fait satisfaisants en termes d'information et de concertation. Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.

...opéenne, d'autre part, Israël. Tout d'abord, le groupe UDI, Agir et indépendants, s'étonne que ce texte simple et technique fasse l'objet d'un débat public. Même si chaque groupe a le droit d'en faire la demande, rien ne justifiait la volonté du groupe GDR de lever la procédure d'adoption simplifiée – nous y reviendrons. De quoi s'agit-il ? Signée le 10 juin 2013, amendée en février 2015, cette convention s'inscrit dans le cadre de la politique européenne d'aviation civile, qui vise à établir un espace aérien commun avec les pays de son voisinage. Comme cela a été dit, la convention se substitue aux accords existants et s'apparente à celles déjà conclues avec le Maroc, la Moldavie ou la Jordanie, modulo des ajustements pour tenir compte de la spécificité de la législation israélienne, en particuli...

...encore apostasie. Les condamnation à des peines de torture ou de dégradation physique existent également. C'est ce qui explique les années nécessaires à l'aboutissement de ce texte : il fallait que toutes les précautions soient prises afin que les extraditions puissent avoir lieu dans le respect des droits de l'homme. Bien que la France et les Émirats arabes unis soient déjà parties à plusieurs conventions multilatérales adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, les deux pays ne sont aujourd'hui liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral. Les extraditions s'effectuent dès lors sur le fondement de l'offre de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale. En décembre 1994, les Émirats arabes unis ont exprimé le souhait de négocier avec la France trois convention...

...i, dans l'hémicycle, va me traiter d'anti-Arabes… Je vais en effet m'autoriser à critiquer un peu les Émirats arabes unis… Ne voyant personne se manifester, j'invite les collègues qui en ont le pouvoir à retirer les oeillères de certains d'entre nous, de sorte qu'ils voient le travail global fait par chaque député au lieu de s'attacher à des détails, comme cela a été le cas tout à l'heure. Cette convention d'extradition nécessite un débat important parmi nous. C'est d'ailleurs sans doute pour cette raison qu'elle a été proposée au débat… Si les relations entre les Émirats arabes unis et la France sont bonnes, il semble nécessaire de ne surtout pas mettre de côté leur implication en Syrie, au Yémen et au coeur de cette guerre froide latente entre Israël et l'Iran.

...gime sur Twitter. Le système judiciaire des Émirats arabes unis est donc dangereux. Naturellement, on pourra m'objecter qu'il n'y a pas de problème, puisque le principe de la double incrimination, qui permet une extradition uniquement dans le cas où les faits sont punis par la loi des deux parties, est posé. Mais cela reste très insuffisant, car tout repose de fait sur la confiance. Malgré cette convention, il restera possible d'extrader des personnes vers les Émirats arabes unis pour des crimes passibles là-bas de la peine de mort ou de supplices interdits en France. Le seul garde-fou consiste à demander aux Émirats arabes unis de ne pas appliquer leur propre loi. C'est léger. Par exemple, en 2015, un ressortissant britannique homosexuel travaillant aux Émirats arabes unis a été accusé de vol par...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la convention d'extradition soumise à notre approbation ce jour est une initiative française. Signée le 2 mai 2007 par le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, cette convention a subi, en décembre dernier, un examen attentif du Sénat qui l'a largement adoptée. Notons, en préambule, le délai très long de dix ans entre la signature de la convention par les ...