Interventions sur "convention"

... le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, en cette journée, j'ai été accusé d'antisémitisme et d'antisionisme. Mes adversaires, absents lors de l'examen du texte sur les Émirats arabes unis, n'ont pas pu dire que j'étais anti-arabe ; peut-être ceux qui parleront après moi me diront-ils anti-Français ? Lorsque nous avons vu qu'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Union des Comores serait à l'ordre du jour de la commission, il nous a semblé, à mon groupe et à moi-même – tout comme à la présidente de la commission – , absolument nécessaire de le porter en séance publique, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est très important d'entendre, au sein de cet hémicycle, les arguments des uns et des...

Nous serons tous d'accord pour dire que la France serait plus forte si on ne lui rétorquait pas ce genre de chose lorsque notre diplomatie oeuvre à calmer des conflits territoriaux. Venons-en maintenant à la convention d'entraide en tant que telle. Je la pense plutôt bonne : les liens entre Mayotte et les Comores étant complexes, comme je viens de l'expliquer, une convention d'entraide pourrait aider les deux pays à mieux coopérer en matière pénale. La lutte contre les trafics d'êtres humains, de drogue et d'argent doit de toute façon s'intensifier. Les articles 15 et 16 portant sur les demandes d'informations ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores, que nous nous apprêtons à ratifier, se présente dans un contexte particulier. Ce soir, nous avons beaucoup entendu parler de Mayotte mais finalement peu de la relation franco-comorienne. À l'heure où nous parlons, pourtant, nos deux pays ont plus que jamais besoin de renforcer leurs échanges conventionnels. Je me permets, à ...

...caux entre la France et les Comores seront ainsi renforcés. Cette étape supplémentaire dans la coopération avec l'Union des Comores s'inscrit dans la feuille de route du Haut Conseil paritaire. C'est dans ce double contexte, préoccupant et dégradé à Mayotte mais constructif et évolutif dans le partenariat franco-comorien, que se situe l'adoption de ce projet de loi autorisant l'approbation de la convention. Et c'est en vue de ce pas supplémentaire pour une relation privilégiée entre la France et l'Union des Comores que le groupe La République en marche votera ce texte.

...e également la nationalité comorienne. La diaspora comorienne en France est estimée à 370 000 personnes pour 790 000 habitants aux Comores. Les transferts de cette diaspora compteraient pour 25 % du PIB de l'archipel. Les liens croisés entre nos deux pays, fait des résidents français aux Comores, des binationaux et des Comoriens résidant en métropole ou à Mayotte, nécessitent la conclusion d'une convention d'entraide judiciaire. Actuellement, la coopération s'effectue soit au titre du principe dit de courtoisie internationale, soit sur le fondement des conventions de l'ONU. Quelques statistiques : depuis le 1er janvier 2008, la France a transmis vingt-trois demandes d'entraide judiciaire aux autorités comoriennes ; sept d'entre elles n'ont pas été exécutées et sont toujours en cours. Depuis la même...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, comme cela a été rappelé, le vote sur cette convention intervient à un moment marqué par le problème d'immigration clandestine qui affecte Mayotte et ses habitants. Mais la situation difficile que connaissent les Mahorais ne justifie pas que l'on mette de l'huile sur le feu en tenant des propos irresponsables, comme ceux de M. Wauquiez, qui ne rendent pas service à nos compatriotes de cette île. Je préfère, à cet égard, écouter l'intervention de la m...

...ion des ressources naturelles et la valorisation du patrimoine environnemental ; l'accroissement des opportunités économiques et la création d'emplois. J'y ajouterai également la gouvernance, une des priorités de notre aide publique au développement. En effet, celle-ci doit aussi avoir pour objectif de renforcer la gouvernance de l'Union des Comores et les capacités de cet État car pour que cette convention puisse trouver des applications efficaces en matière de traitement de l'immigration illégale, il est nécessaire que l'État comorien se renforce et prenne ses responsabilités, en particulier dans la gestion de l'immigration en direction de Mayotte. J'ajoute que s'il est important de maintenir des relations diplomatiques denses et de bonne qualité avec l'Union des Comores, la question excède le se...

...sion des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous, députés de la Nation, et particulièrement ceux de la commission des affaires étrangères, avons ce soir une responsabilité particulière. Les mots que nous prononçons ici, le sens que nous donnons à nos gestes, le poids que nous donnons à nos engagements, dépassent les murs de cet hémicycle. Alors que nous examinons ces conventions, ils trouvent une résonance particulière auprès de nos compatriotes, mais également au-delà de nos frontières. Ils sont écoutés, traduits, interprétés. Ils viennent s'ajouter à la voix du Président de la République pour former la voix de la France. Or comme le disait Romain Gary, « l'incompréhension va toujours plus loin que tout le savoir, plus loin que le génie, et [… ] c'est toujours elle qui...

...lors de ce débat. Il vient cependant apporter une nouvelle pierre à un édifice que nous devons construire en partenariat avec les Comores. Comme l'ont rappelé les orateurs précédents, notre coopération avec ce pays en matière d'entraide judiciaire s'est jusque-là effectuée au titre de la courtoisie internationale ; elle ne reposait sur aucun fondement juridique ni n'offrait aucune sécurité. Cette convention est donc essentielle à notre collaboration. Il s'agit d'une convention tout à fait classique, se rapprochant d'autres dont nous avons autorisé la ratification, comme récemment avec le Costa Rica. Elle offre l'ensemble des garanties inhérentes à la tradition juridique française et est conforme aux obligations internationales et européennes de la France. En levant l'obstacle à la coopération que p...

... ! C'est dire dans quel flou nous nous mouvons. Je voulais profiter de cette occasion pour rappeler l'ambiguïté dont les Comores jouent depuis de très longues années. À la vérité, elles utilisent les mouvements de population, l'immigration, pour faire pression sur la France. Il ne faut pas en être dupe, cher collègue, pas plus que des arguments avancés par la Russie à la tribune de l'ONU. Cette convention est un premier pas, qu'il faut saluer ; j'espère qu'elle permettra une normalisation des relations avec les Comores. Nous voterons donc pour ce texte qui va à l'essentiel en permettant une meilleure prise en compte de nos intérêts respectifs.

Hasard de l'actualité, il se trouve que je reviens d'un déplacement aux Comores, d'où je ne suis revenu que ce matin très tôt. J'en profite pour transmettre à notre assemblée les amitiés du président de l'Assemblée nationale de l'Union des Comores et de nos collègues comoriens. Nous devons aujourd'hui statuer sur une convention d'entraide judiciaire entre deux pays que je pourrais appeler des pays frères, en raison de l'ancienneté et de la force de leurs liens. La diaspora comorienne est très importante, comparée à la taille du pays, puisqu'elle équivaut à la moitié de la population comorienne. Cette diaspora se situe majoritairement en France, et principalement à Marseille, que les Comoriens appellent la « cinquième îl...

...sur l'asile et l'immigration. Troisièmement, le problème de la délinquance à Mayotte ne peut être imputé uniquement à ces flux migratoires. Ses causes sont bien plus profondes que cela. Je salue l'initiative ayant conduit à la constitution d'une mission d'information sur la situation à Mayotte et dans les Comores indépendantes, qui nous permettra d'avancer sur ce sujet. Vous me direz : si cette convention ne sert pas à lutter contre l'immigration irrégulière, à quoi sert-elle ? Je vous répondrai que si elle avait été adoptée plus tôt, elle aurait permis d'avancer beaucoup plus vite dans l'affaire du crash du vol de la compagnie Yemenia. Cette catastrophe, que beaucoup ont oubliée, a causé en 2009 la mort de près de 160 personnes, dont une majorité de Français. À l'heure actuelle, la responsabilité...

...ment. Il ne s'agit pas de juger leur choix : nous ne jugerons jamais à la place des peuples ; mais en toutes circonstances notre groupe veut être fidèle au droit international, aux résolutions des Nations unies. Quoi qu'il en soit, qu'il y ait un peuple ou deux, comme certains le disent, Mahorais et Comoriens vivent une situation dramatique. C'est pourquoi notre groupe ne votera pas contre cette convention : nous espérons en effet qu'elle entraînera un rapprochement entre la France et les Comores et que ce premier pas, cette première main tendue, générera une coopération et un co-développement susceptibles de faire vivre dignement les Mahorais comme les Comoriens, que cela permettra aux familles de se retrouver sans être séparés par une mer qui tout de même, en l'occurrence, un mur entre deux peupl...

... cabinet Soulez Larivière pour le reste nous n'avons pas encore identifié qui pilotait auparavant. Quelles seraient vos suggestions pour rendre plus pertinente la mise en oeuvre de cette loi dite « de blocage » – des propositions de notre commission d'enquête pourraient constituer sa contribution à l'élaboration de la future loi dite « PACTE ». La loi Sapin 2 introduit, en droit français, la « convention judiciaire d'intérêt public » qui s'inspire du dispositif américain que vous connaissez bien. Quelle est la portée de cette nouvelle forme de transaction ? Le deuxième axe de mes questions concerne le contrôle des investissements étrangers, notamment par comparaison avec le mécanisme américain du Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS). Quel regard portez-vous sur la procéd...

Vous semblez, l'un et l'autre, tenir pour la thèse selon laquelle, s'agissant du principe non bis in idem, l'harmonisation des législations et l'adoption de processus conformes à la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption peuvent conduire, à terme, à un partage des dossiers. Cependant, l'enjeu financier n'est pas neutre. Dans la note que vous nous avez transmise, Maître Cohen-Tanugi, vous évoquez même un reflux de l'extraterritorialité du droit américain. Dès lors, comment expliquez-vous que, dans le dossier Airbus, les Américains aient décidé d'ouvrir une enquête, alors...

...assé de 5 000 en 1989 à 26 000 en 2000, pour atteindre environ 150 000 au début des années 2010. On dénombre actuellement environ 65 000 requêtes pendantes devant la Cour contre environ 90 000 en juin 2017, mais le flux est bien loin de se tarir. Le protocole no 16 institue la possibilité, pour les juridictions suprêmes nationales, de saisir la CEDH à titre consultatif sur l'interprétation de la convention. Il s'agit de faciliter l'application de la jurisprudence de la CEDH au niveau national et de résoudre en amont les difficultés d'interprétation de la convention. À terme, l'objectif est aussi de réduire le nombre de requêtes portées devant la CEDH. Ce protocole est conçu pour fonctionner de la manière la plus souple possible. Son entrée en vigueur n'exige pas la ratification de l'ensemble des p...

...ie d'exception, selon un mécanisme désormais très puissant mis en place il y a dix ans. Nous n'avons nul besoin de la CEDH pour protéger raisonnablement les droits de l'homme. D'autant qu'au fil des décennies, le progressisme juridique apparent de la Cour européenne des droits de l'homme a accouché d'une vraie régression antidémocratique, très éloignée des intentions originelles des auteurs de la convention.

...chers collègues, à vous interroger sur le choix de la République fédérale d'Allemagne. Je constate de même, et c'est heureux, que le processus d'adhésion de l'Union européenne à la CEDH est désormais bloqué. À bien des égards, c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui, par sa jurisprudence hasardeuse des dix dernières années, a affaibli, aux yeux des défenseurs des droits de l'homme, la convention européenne des droits de l'homme, en oubliant qu'il existe un droit de l'État démocratique, un droit de l'État national à défendre l'intérêt général. Je crois qu'il nous appartient de le constater lucidement. Ma conviction, que je sais minoritaire dans cette assemblée, à l'instant présent, est que la protection des droits fondamentaux ne passe plus nécessairement aujourd'hui par la Cour européenn...

...ieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce matin a pour but essentiel, vous le savez, d'améliorer le dialogue entre les juridictions nationales des quarante-sept pays membres du Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme. Il s'agit en effet de ratifier le protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui met en place un mécanisme de demande d'avis consultatif de la part des juges nationaux à la Cour européenne des droits de l'homme. Avec le protocole no 16, les plus hautes juridictions pourront désormais adresser à la CEDH des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'appli...

Madame la présidente, chers collègues, le protocole no 16 vise à renforcer le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et les juges nationaux, ce qui est une bonne chose. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme est l'institution garante des principes inscrits dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Créée en 1959 par le Conseil de l'Europe, elle exerce de nos jours une influence bien au-delà des frontières de l'Union européenne puisqu'elle rassemble quarante-sept États. Le protocole que vous nous proposez de ratifier ouvre aux plus hautes juridictions des États parties à la convention la possibilité d'adresser à l...