Interventions sur "convention"

... plan national. L'enjeu des délais dans lesquels la CEDH rendra ses avis est donc très important. Or, je vous ai indiqué que la Cour est confrontée à un engorgement certain. La procédure d'avis risque d'entraîner un surcroît de travail à court terme pour la Cour. Mais à long terme on peut espérer une diminution du nombre de contentieux, les avis permettant une meilleure application du droit de la convention par les cours nationales qui seront ainsi mieux éclairées.

Le Conseil constitutionnel ne juge de la conformité à la convention que dans le cadre du contentieux électoral. Mais il n'y a pas de contrainte pour le Conseil qui pourra demander un avis sur toute question relative à la convention et donc aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Si le migrant se plaint d'une violation supposée d'un pays membre du Conseil de l'Europe, il peut saisir la CEDH après épuisement des voies de recours internes dans le pays c...

Je vais essayer de discuter de la possibilité d'un débat public. D'abord je voudrais noter que nous avons reçu le rapport ce matin à 9h30, et que je trouve très difficile de discuter si les rapports ne nous sont pas envoyés. Demander un débat public sur un sujet qui est un sujet d'organisation de la sécurité, sur une convention extrêmement technique mais qui contient au fond des éléments politiques, est le droit de tous. Mais si l'on se prête à ce jeu, entre groupes, de demander des débats politiques sur des conventions techniques, à chaque fois que cela concerne un pays que l'on n'aime pas, l'on ne s'en sort plus. Je sais que vous avez des moyens juridiques pour vous opposer, ainsi que la CAE, à ce sujet. Mais il est p...

Madame la présidente vous avez raison. Il est invraisemblable que le groupe GDR ne soit pas là. Normalement on aurait dû ratifier la convention. On aura toutes les occasions du monde de débattre du conflit israélo-palestinien. On vit dans un pays animé par un débat passionné que nous avons le devoir de calmer. Toutefois, au vue des récentes agressions antisémites, on peut reconnaître qu'il existe un certain rapport avec le conflit Israélo-palestinien. Tout récemment le Président de la République a rencontré à quatre reprises en l'espace...

Merci monsieur le député. Pour information nous allons procéder dans quelques minutes au vote pendant lequel chacun s'exprimera et je peux présumer que cette convention sera adoptée.

...Deuxièmement, le débat public est vraiment de la responsabilité du Parlement. C'est un droit qui est donné aux présidents de groupes parlementaires. Le gouvernement ne peut que le constater. M. Goasguen, le projet peut être retiré de l'ordre du jour quand il y a demande de débat pour des questions de temps. En l'occurrence, le gouvernement a retiré de l'ordre du jour du 15 février l'ensemble des conventions pour lesquelles le débat a été demandé sauf une. Ces conventions devaient initialement passer en procédure simplifiée mais seront inscrites dans un débat qui aura lieu dans l'hémicycle dans quelques jours. Le droit des présidents de groupe est de demander des débats. Il faudrait une modification du règlement si nous souhaitions revenir sur ce droit. Au fond c'est un droit de notre parlement et ...

... avantages que l'on pourrait tirer de ces coopérations. Cependant, le contenu des deux textes me paraît décevant. Il s'agit très largement de déclarations d'intentions qui promeuvent les coopérations sanitaires transfrontalières locales, mais sans vraiment leur donner un cadre clair, un objectif défini, un agenda, une méthodologie, un cahier des charges. Les accords-cadres renvoient certes à des conventions locales dont ils proposent des contenus potentiels, mais l'énumération de ceux-ci est introduite par l'adverbe « notamment ». C'est donc une liste indicative et non exhaustive, ce qui amène à s'interroger sur son utilité. Selon l'étude d'impact, des conventions locales prévoyant des dérogations tarifaires sont déjà possibles pour les prises en charge de soins transfrontaliers, mais les accords-...

...ans l'autre sens par la France à des institutions suisses ; le Luxembourg a versé 270 millions d'euros au système de sécurité sociale français, contre 11 millions transférés dans l'autre sens. Il faut évidemment de la flexibilité pour s'adapter aux multiples situations locales et, sur ce point, il m'a été rapporté que les fonctionnaires des agences régionales de santé, qui devraient négocier les conventions de coopération, ne sont pas toujours au fait des questions précises qui se posent dans nos territoires frontaliers. Il faut que nous ayons la possibilité d'un maillage extrêmement fin. Il faut aussi que nous puissions contrôler l'application des accords, dont le mécanisme de suivi, qui est certes prévu, me paraît insuffisant.

Pour que les choses soient claires, je rappelle que le dispositif que nous examinons prévoit deux temps : des accords-cadres que l'on nous demande d'approuver ; une déclinaison de ceux-ci par des conventions sur le terrain. Mais le texte des accords-cadres n'est pas assez précis et clarifié pour que l'on puisse faire complétement confiance à l'administration pour cette application territoriale. Quant aux problèmes de précarité que n'a pas réglés l'accord de juillet 2016 sur l'affiliation des frontaliers, je les ai cités à titre d'exemple. C'est un autre accord qui est en cause, sans lien avec ceux ...

La France a ratifié la convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non nationaux en matière de sécurité sociale, mais pas la Suisse ni le Luxembourg. Ne faudrait-il pas les y inciter ? Est-ce que cela ne rendrait pas inutile ces accords, en garantissant l'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants des autres États dès lors qu'ils sont signatair...

...les choses en place, un peu comme celle d'un anti-héros… Sous votre impulsion, Madame la Présidente, cette commission des affaires étrangères vit et elle l'exprime aussi jusque dans la place qu'elle donne aux débats publics. Il n'est cependant pas nécessaire d'avoir de tels débats en séance publique sur tous les sujets. Certains thèmes exigent de tels échanges, comme par exemple le protocole à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale, sur lequel un très beau débat a permis de régler des problèmes essentiels. Mais, lorsque l'on voit certaines demandes, par exemple sur l'accord avec Israël, qui sera suivi d'un accord similaire avec les Etats-Unis, avec probablement un même débat, on peut craindre de courir le risque d'une dévalorisation de la valeur du débat public en démultipliant les ins...

Mes chers collègues, nous allons démarrer notre réunion. Nous avons un ordre du jour consacré pour la première partie de la matinée à quatre conventions, et ensuite au compte-rendu de la visite de la délégation de votre commission au Mali. Nous allons démarrer avec le rapport de Monsieur Christophe Di Pompeo ; ce projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre la France et le Emirats Arabes Unis (EMU). Cher collègue, vous avez la parole.

Merci Madame la Présidente. Chers collègues, il s'agit de l'approbation d'une convention entre le gouvernement français et les Emirats Arabes Unis sur l'extradition. C'est une convention classique. Pour rappel, les Emirats Arabes Unis sont composés de sept Emirats, dont les principaux sont Abou Dabi et Dubaï ; neuf millions de personnes y habitent, dont seulement 12 % de nationaux. Un chiffre surprenant : sur les 12 % de nationaux qui peuplent les Emirats Arabes Unis, 97 % sont fonct...

Un merci à Christophe Di Pompeo pour son rapport, qui est très clair et très limpide et qui présente une vision lucide de ce que sont les Emirats Arabes Unis. C'est absolument exceptionnel, 12 % de nationaux, 97 % de fonctionnaires. Il est très bien que nous ayons une convention, mais il est bien aussi, je suis d'accord avec Jean-Luc Mélenchon, que nous puissions en discuter dans l'hémicycle. Cela me semble une excellente chose que nous puissions intervenir et, au-delà d'une convention très classique, que nous puissions parler des relations que nous pouvons avoir avec un pays qui est quand même assez étonnant.

...mirats Arabes Unis, seraient susceptibles de peine de mort mais à condition qu'un accord préalable soit conclu entre la France et les Emirats Arabes Unis, dans lequel les Emirats Arabes Unis s'engagent à ne pas appliquer la peine de mort, ni les supplices corporels qu'on peut retrouver dans la charia. C'est possible si la loi des Emirats Arabes Unis n'est pas appliquée dans ce sens et respecte la Convention européenne des droits de l'homme.

Nous continuons avec le rapport de Mme Laëtitia Saint-Paul pour l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores

Notre commission est saisie du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores signée le 13 février 2014 par l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores, M. Philippe Lacoste, et le garde des sceaux, ministre comorien de la justice, de la fonction publique, des réformes administratives, des droits de l'homme et des affaires islamiques, ...

Je me réjouis du fait que cette convention fasse la promotion de nouvelles techniques modernes de coopération, notamment en termes de blanchiment d'argent et d'obtention d'informations en matière bancaire. Mais cela reste assez vague. Pourriez-vous nous indiquer quelques exemples concrets visés dans la convention sur ces sujets ?

L'entraide peut être refusée pour de nombreux motifs, qu'il s'agisse de poursuites à caractère politique ou d'atteinte à l'ordre public. La convention prévoit-elle expressément ces refus ? Ou s'agit-il de conserver l'application de la coutume chère au droit international public ?

En termes de conséquences juridiques, la convention va permettre une bien meilleure coopération entre les deux pays. Cependant, pourriez-vous nous indiquer quels champs pourront être élargis en termes d'entraide ?