Interventions sur "convention"

Les articles 19 et 20 de la convention portent sur ces sujets majeurs dans les relations entre la France et l'Union des Comores. Ainsi, les deux Etats auront, à l'entrée en vigueur de cette convention, la possibilité de s'entendre pour autoriser des livraisons surveillées sur leurs territoires respectifs, ceci dans le cadre d'enquêtes pénales pouvant donner lieu à une extradition. La décision se fera cependant au cas par cas. Les deux...

...vons mis quarante ans à obtenir. Il s'agissait d'être libres. Or, cette liberté n'existe pas à cause de l'immigration. En ce moment, un gamin lutte pour sa vie parce qu'il a été piégé sur une route. Un lycée entier n'enseigne plus depuis quinze jours parce que des voyous sont venus le saccager. On a assisté à une scène de guerre civile. Je pourrais multiplier les exemples. Je voterais pour cette convention si j'étais dans cette commission. Quant aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, elles ne sont pas contraignantes. Les Comores non plus ne leur reconnaissent pas de force exécutoire. Mayotte est le seul territoire à avoir été consulté cinq fois sur son indépendance et a toujours voulu rester français. Pour aider les Comores et Mayotte, il faut s'appuyer sur l'aide au développem...

Je sors momentanément du débat sur cette convention. Je pense que nous aiderons les Comores et Mayotte en aidant, différemment effectivement, les Comores, avec lesquelles nous devons avoir de vraies relations. Nous sommes le premier bailleur bilatéral aux Comores, mais il est temps de regarder comment cette aide est utilisée, si elle peut être augmentée et pour quels types de d'investissements d'avenir. Je proposerai au bureau de la commission q...

Je remercie notre collègue Mansour Kamardine. On cumule avec lui l'expérience, la culture et le rôle de l'élu. Merci Madame la Président pour votre proposition qui est bienvenue. Ne soyons pas angéliques, il y a du vrai dans ce qui a été dit, y compris par notre collègue Marine Le Pen. Mais de fait, cette convention va dans le bon sens et devrait être votée unanimement car elle permet justement de travailler avec les Comores. On ne règlera ce problème qu'en développant les Comores. Il était inéluctable que ce débat sur Mayotte ait lieu à propos d'une convention avec les Comores. Notre commission est dans son rôle et devrait entendre non seulement le ministre des Affaires étrangères, mais aussi le ministre de...

Je suis très heureuse que Mansour Kamardine ait pu venir expliquer la réalité, puisque tout le monde doute quand je le fais moi-même. Je voterai contre cette convention, non pas en raison de son contenu, mais parce que j'ai l'impression qu'on tape à côté. Tant qu'on ne met pas en place une vraie réflexion sur un codéveloppement, idée que mon parti a toujours défendue, mais sous conditions, alors la population mahoraise aura le sentiment qu'on traite les Comores comme n'importe quel autre pays, sans tenir compte de cette problématique et de ses conséquences sur l...

Les revendications des Comores sur Mayotte peuvent-elles poser un problème quant à la signature de la convention ? Par ailleurs, comment peut-on rendre plus fluide l'application de la convention, par rapport à la situation actuelle ?

Notre groupe votera ce texte, et j'aurais volontiers voté pour Mansour Kamardine si j'avais été électeur à Mayotte. Nous irons dans l'hémicycle avec cette convention, et ce sera l'occasion d'attirer l'attention sur ce morceau de France qui se sent abandonné. Vous avez insisté lors d'une réunion de bureau sur l'insuffisance des moyens de cette commission. Un voyage aux Comores consommerait une partie importante de nos crédits. Nos moyens sont ridicules. Peut-être pourrons-nous également le dire.

...tion des moyens, j'ai considéré depuis longtemps que les moyens de la commission ne lui permettaient pas de remplir ses missions. Nous avons écrit une lettre au collège des questeurs, qui statuera au début du mois de février. Il est très utile que ce texte fasse l'objet d'un débat dans l'hémicycle. Le Président du groupe GRD a formulé une opposition à la procédure d'examen simplifiée pour cette convention. Le gouvernement l'a retiré de l'ordre du jour du 15 février. Nous ne savons pas encore la nouvelle date retenue pour son passage en séance publique.

Les présidents des groupes de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine ont formulé une opposition à la procédure d'examen simplifiée pour cette convention. Le gouvernement l'a retiré de l'ordre du jour du 15 février. Nous ne savons pas encore la nouvelle date retenue pour son passage en séance publique.

...s les subtilités, toutes les singularités et toute la portée, il me faut ici faire un peu d'histoire. C'est en 1946 que la France et la Suisse décident de la construction d'un aéroport localisé, en territoire français, dans le Haut-Rhin, sur les communes de Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis – je salue Jean-Luc Reitzer, député de cette circonscription. En 1949, la France et la Suisse signent une convention bilatérale qui fixe les grandes lignes de son statut. Le principe général posé dans ce texte est que la loi française s'applique dans l'aéroport, sauf deux dérogations majeures prévues par la convention elle-même. La première est que chacun des deux pays dispose dans l'aéroport d'un secteur douanier et policier où ses agents appliquent sa réglementation et sont seuls compétents pour les contrôle...

...cer la lutte contre le sida au plan mondial. C'est une excellente idée que nous devons au président Chirac. Enfin, les entreprises ne paieront pas non plus la contribution économique territoriale. Nos compatriotes sont priés de croire que, quelle que soit l'activité économique à l'avenir, une recette de 3,2 millions sera versée : je n'en crois pas un mot ! J'ai saisi l'occasion de cette étrange convention – vous avez rappelé qu'elle doit sa signature à un contrôle fiscal sans lequel chacun serait resté bien tranquillement à sa place sans être embêté par quiconque – pour pouvoir dire du haut de la tribune de l'Assemblée nationale française que plusieurs collègues – au minimum ceux de La France insoumise, et sans doute bien d'autres sur tous les bancs, y compris ceux qui resteront muets – jugent cet...

...on que d'aboutir à une imposition effective. Ce manquement étant grave, je demande au Gouvernement de s'engager aujourd'hui à lancer des négociations avec la Suisse pour intégrer dans l'avenir à l'accord l'automaticité des échanges entre institutions fiscales. Celle-ci nous permettrait de nous prémunir contre tout dysfonctionnement avant d'avoir à souffrir d'une histoire semblable à celle que la convention devait régler. La situation juridique de l'aéroport est tellement complexe qu'il nous paraît indispensable que les administrations fiscales puissent s'entendre dès à présent et agir de manière coordonnée. Cela n'est possible qu'avec un échange d'informations effectif. N'oublions pas que le système d'évasion et d'érosion fiscale est extrêmement puissant et que, scandale après scandale, de l'Offsh...

...es Suisses qui partagent ce territoire. Ce n'est d'ailleurs pas spécifique à Bâle-Mulhouse, mais concerne tous les frontaliers franco-suisses. C'est bien d'économie locale que nous parlons, d'emplois qui font vivre des familles et permettent à toute une région de prospérer. L'accord dont il est question met fin à une incertitude fiscale. De fait, l'instabilité induite par les règles floues de la convention de 1949 menaçait le développement de l'aéroport. La dynamique d'accroissement de la coopération franco-suisse en matière de droit fiscal et douanier se traduit aujourd'hui par un compromis entre les fiscalités des deux pays, qui offre une sécurité juridique renforcée. Cet accord est donc une garantie pour l'avenir. Il recueille un consensus, ce qui n'était pas évident, entre nos deux États. En e...

...ème aéroport suisse derrière Genève et Zurich et le cinquième aéroport français, hors Aéroports de Paris. Son attractivité économique n'est plus à démontrer : on y dénombre quelque 120 entreprises internationales ou tournées vers l'international, qui profitent de sa situation géographique idéale, puisqu'il est situé en France tout en étant à quelques kilomètres de l'Allemagne et de la Suisse. La convention franco-suisse de 1949, qui déterminait les grandes règles relatives à cet aéroport, ne posait pas de problème particulier. Certes, des incertitudes existaient sur le plan social, mais nous avions conclu un accord de méthode, grâce au soutien de M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail, afin de sécuriser les questions de droit du travail. Par ailleurs, dans le domaine fiscal, quoique vous en ...

… remette en cause la convention de 1949 en décidant que toutes les entreprises présentes sur l'aéroport seraient assujetties à la fiscalité française, ce qui a déstabilisé un état de choses satisfaisant pour tous – pour les salariés, les collectivités locales et les entreprises concernés.

...réciser dans les prochains mois, mais sans remettre en cause la philosophie de cet accord fiscal. En effet, les entreprises recherchent avant tout la stabilité, la sécurité et la visibilité, comme l'atteste la récente déclaration du directeur commercial d'EasyJet, qui a annoncé que sa compagnie allait réinvestir à l'EuroAirport, après avoir gelé ses investissements depuis la remise en cause de la convention de 1949. Je souhaiterais néanmoins rendre la représentation nationale attentive à la problématique des ressources des collectivités territoriales françaises – région Grand Est, département du Haut-Rhin et communes. Cet accord entraîne en effet une perte sèche pour ces collectivités locales, qui percevront certes 3,2 millions, mais ne bénéficieront plus d'une dynamique fiscale. Il ne faudrait pas...

...urs frontaliers passent tous les jours la frontière, gagnent de l'argent en Suisse et le dépensent en France. Si l'on ajoute à cela la Franche-Comté, le Jura, la Savoie et la Haute-Savoie, on mesure combien le travail frontalier est une chance, non seulement pour la région des Trois Frontières, mais aussi pour notre pays tout entier. C'est pourquoi j'insiste pour que notre assemblée accepte cette convention, à laquelle le groupe Les Républicains apportera son vote.

...de la fragiliser, permet de la conforter. Deuxième raison de notre soutien, l'accord vient corriger, et c'est heureux, une anomalie très ancienne et très désavantageuse pour la France, causée par une incertitude juridique. En l'absence d'accord entre les gouvernements français et suisse sur les conditions d'application de la fiscalité française au sein de l'aéroport, accord pourtant exigé par la convention bilatérale de 1949, la fiscalité française n'a pas été appliquée au sein du secteur douanier suisse de l'aéroport. En conséquence, la fiscalité suisse, plus avantageuse, y étant seule appliquée, ce secteur s'est révélé beaucoup plus attractif que le secteur français. Aujourd'hui, alors que l'aéroport est un établissement public franco-suisse administré de façon paritaire par les deux pays, mais ...

...ort meurtrie d'un conflit opposant la France et l'Allemagne. Plus que jamais, l'Alsace a envie de tourner la page des nationalismes et de se lancer dans la construction européenne. L'année 1949 marque pour elle une date importante, avec la signature de deux accords internationaux fondamentaux : le traité de Londres, qui fonde le Conseil de l'Europe, dont le siège est installé à Strasbourg, et la convention de Berne, relative à la construction et à l'exploitation d'un aéroport international dans le sud de l'Alsace entre Mulhouse et Bâle, situé en grande partie sur le territoire de la commune de Blotzheim. La convention de Berne est exemplaire à plusieurs titres. C'est d'abord une belle illustration de la coopération entre la France et la Suisse autour d'intérêts objectifs de développement d'une mêm...

...'attractivité de la région du Rhin supérieur. Il devenait dès lors indispensable de rétablir par le droit l'équilibre de la situation d'origine et la compétitivité de la zone suisse de l'EuroAirport, afin de garantir le maintien des emplois ainsi que la continuité de la dynamique économique. C'est ainsi que, le 22 mars 2012, un accord de méthode relatif à la législation du travail et annexé à la convention de Berne fut conclu entre la France et la Suisse. Il restait alors à traiter la question épineuse de la fiscalité, dossier d'autant plus complexe qu'il s'inscrivait dans un contexte de rigueur budgétaire et de baisse des dotations des collectivités locales. C'est la réponse à cette question qu'il vous est proposé d'apporter cet après-midi. Comme l'ont très justement présenté le Gouvernement et l...