Interventions sur "convention"

Il existe une convention !

Il existe une convention !

L'existence d'une zone de non-droit est dangereuse pour tout le monde, y compris les investisseurs, qui tendent à se placer en retrait en cas d'incertitude. En outre, cela n'avait rien d'avantageux pour la France. Si la convention que nous examinons aujourd'hui n'a rien d'exceptionnel, elle n'en comporte pas moins certaines avancées. Celles-ci sont peut-être dues au fait que la Suisse – personne ne l'a rappelé – se montre plus coopérative depuis quelques années, fût-ce modestement. Député du vieux monde, j'irai à contre-courant de l'air du temps et évoquerai une vieille campagne d'affichage : pour l'heure, la Suisse n'enl...

Plus sérieusement, le Conseil d'État a sifflé en 2009 la fin de la récréation, indiquant que la situation ne pouvait plus durer. Il y a là une autre raison d'étudier et de ratifier la convention. Comme vous l'avez clairement affirmé, monsieur le rapporteur, il fallait mettre un terme à l'incertitude. Il y avait urgence, notamment en matière d'emploi. Cette convention présente plusieurs intérêts. Tout d'abord, elle préserve l'attractivité économique de la région, conformément à ce que vous souhaitez, à l'unisson des 7 000 personnes directement employées par l'aéroport et des 25 000 dont ...

...secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'originalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a été maintes fois rappelée. Localisé sur le sol français, à la croisée des chemins entre la France, l'Allemagne et la Suisse, il relève d'un régime binational franco-suisse. Son statut particulier, notamment son régime fiscal singulier, découle de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 arrêtant les conditions d'application des impôts et taxes fiscales au sein de l'aéroport. Enfin, un accord est prévu ! On emploie souvent l'expression de « justice fiscale ». En l'espèce, cet accord est juste, car il soumet l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse à l'impôt sur les sociétés. Il mettra donc un terme à une situation fiscale défavorable à la France. Outre cet ...

...nt environ 30 % des passagers à l'arrivée à Bâle-Mulhouse. Les retombées économiques sont essentielles : l'impact estimé du tourisme sur le chiffre d'affaires des entreprises de la région trinationale est estimé à 230 millions d'euros – ce n'est pas Jean-Luc Reitzer qui me contredira ! L'apport de l'EuroAirport au dynamisme économique local est indéniable. Pour autant, depuis la signature de la convention constitutive de 1949 et en dépit des dispositions figurant en son annexe II, aucun accord bilatéral n'a été contracté en matière de fiscalité. Dès lors, il incombe aux États français et suisse de doter enfin cette structure et les entreprises qui y exercent de règles fiscales claires, susceptibles de garantir la sécurité juridique des acteurs, car c'est la condition du développement d'une activit...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur suppléant, depuis le renouvellement de notre assemblée, en juin dernier, la commission des affaires étrangères a entamé un important travail afin de rattraper le retard accumulé en matière d'autorisation de ratification de traités et de conventions. En effet, pour diverses raisons, sur lesquelles je ne reviendrai pas, nombre de ces ratifications n'ont jamais reçu l'approbation du Parlement. Aujourd'hui, ce sont ainsi huit textes que nous examinons, après avoir autorisé la ratification de quatre autres en octobre dernier. Ce travail sera poursuivi dans les mois prochains. Certaines des conventions que nous avons examinées encadraient jurid...

...de l'examen du texte en commission des affaires étrangères, plusieurs questions qui me paraissent sensibles. Nous allons nous y arrêter un instant, afin que vous puissiez voir que, d'un même constat, on peut tirer des conclusions différentes. Ainsi, la question des travailleurs migrants reste en suspens, car le Kazakhstan, qui en compte un grand nombre, venus des pays voisins, n'a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La surveillance de l'Internet, que vous avez évoquée, est un véritable enjeu, sur lequel des avancées seront nécessaires à l'avenir. La liberté de réunion est très sévèrement encadrée, puisque l'organisation d'une réunion publique sans autorisation préalable est passible de soixante-qui...

...endum. Voilà dix jours, j'étais en Turquie pour soutenir des députés jugés et condamnés à une peine de perpétuité aggravée – c'est-à-dire avec une autorisation de visite tous les deux mois – pour avoir osé faire un discours contre le président Erdogan ; l'ambassadeur m'a appris que des journalistes et des professeurs d'université, y compris d'une université francophone d'Istanbul signataire d'une convention avec la France, étaient jugés, emprisonnés et torturés. Cela se produit partout dans le monde. Ce que je retiens de mon passage en Turquie, c'est ce que m'ont dit les militants du Parti démocratique des peuples : ils nous demandent de ne pas les laisser tomber, de ne pas générer de sanctions, de ne pas isoler la Turquie, car que ce seraient eux qui paieraient l'addition la plus lourde. Ils souha...

...vons, comme nos prédécesseurs, le même type de débats et de difficultés. Certains pourraient croire qu'en fermant la porte, en ne tendant pas la main aux deux tiers des nations de cette planète, qui n'ont pas la chance de connaître notre vie démocratique, notre monde irait mieux ; je ne le crois pas. Je crois au contraire, même s'il ne faut rien oublier, que c'est en échangeant, en discutant, en conventionnant, en commerçant aussi, avec l'ensemble des peuples du monde, que la démocratie progresse et se construit, pas à pas. Je suis de ceux qui pensent que ce type d'accords a une utilité et permet, au-delà de certains maux et de certaines douleurs, d'avancer collectivement. C'est pourquoi les élus du groupe Les Républicains voteront pour ce texte.

... situation ! Par conséquent, il n'est pas vrai que vous pousserez au dialogue. Je sais que c'est ce que vous voulez faire ; je vous en donne acte, je suis prêt à le reconnaître. Mais vous vous trompez : vous lui donnerez le moyen de dire « Il n'y a pas de problème ; la preuve, nous avons signé avec les Européens ! Vous avez vu ! » En effet, et ce sera mon dernier mot, il ne s'agit pas ici d'une convention bilatérale habituelle, négociée par la France avec le Kazakhstan, en conséquence de laquelle nous serions tenus, puisque nous aurions discuté et conclu. Nous parlons d'un protocole européen, qui n'a pas été négocié par nous et qui se traduira par une coopération approfondie. C'est pourquoi, mes chers collègues, il serait bon que notre groupe ne soit pas seul à voter contre, ce qui donnerait l'imp...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, chers collègues, je commencerai en insistant sur le caractère unique et historique du protocole annexe à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne sur la Sécurité sociale. Ce protocole relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et aux démunis non assurés sociaux résidant en Algérie est soumis en première lecture à notre assemblée après un examen approfondi par la commission des affaires...

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quelques jours après le déplacement de M. le Président de la République en Algérie, nous sommes effectivement réunis maintenant pour ratifier le protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la Sécurité sociale relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie. Les liens entre nos deux pays, nous le savons tous, sont anciens et étroits, constitués à la fois de moments de communion intense et de drames encore difficilement surmontables de chaque côté de la Médite...

Je souhaite aussi rappeler que, si l'examen de ce protocole a suscité de nombreuses interrogations en juillet dernier, lors de son premier examen en commission, le même jour, deux conventions avec l'Algérie – l'une sur l'entraide judiciaire et l'autre sur les échanges de jeunes actifs – ont été adoptées sans la moindre difficulté. Je souhaite d'ailleurs remercier à nouveau le rapporteur pour le travail de fond qu'il a mené depuis juillet dernier, qui confirme l'utilité du présent protocole. Des éléments particulièrement intéressants figurent dans son rapport. S'ils confirment que l'...

...ission, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de féliciter mon collègue Michel Fanget pour son rapport, qui témoigne à la fois de sa fibre médicale et de sa fibre sociale. Bien entendu, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce projet de loi de ratification. Comme cela a été rappelé, nous avions commencé l'étude du protocole annexe de cette convention et nous aurions pu hâter le vote mais notre commission a préféré prolonger sa réflexion pour mieux appréhender ce projet de loi, son contexte, non pour en vérifier la nécessité, qui nous paraissait évidente, mais pour lever certaines interrogations qui s'étaient fait jour sur nos bancs. Parmi les interrogations soulevées lors de nos débats en commission, la principale était due à l'insuffisance ...

Aujourd'hui nous entendons Michel Herbillon, président, et Valérie Gomez-Bassac, rapporteure du groupe de travail sur les conventions démocratiques nous présenter le rapport d'information sur les conventions démocratiques. Ils ont tenu environ quatre-vingts auditions et se sont déplacés dans six pays.

...ctoral, pour ne pas dire leur commerce électoral. Ou bien le désir d'Europe est confisqué par les experts, les initiés, les convaincus, qui parlent d'Europe entre eux, dans un langage souvent compris d'eux seuls et pas des citoyens. À l'issue des travaux de notre groupe de travail, nous pensons que l'on peut sortir de cette situation et que l'on peut inverser cette tendance. Au-delà du sujet des conventions démocratiques stricto sensu, nous avons pu échanger avec un grand nombre d'interlocuteurs en France et dans d'autres États membres et nous avons partagé avec eux notre confiance, notre optimisme, mais aussi – osons le mot – notre enthousiasme sur l'avenir de l'Union européenne. Sans être des eurobéats, nous sommes des eurolucides. Oui, nous pensons que les citoyens européens doivent se réappropr...

Le projet des conventions démocratiques peut s'appuyer sur l'expérience tirée de plusieurs années de débats citoyens, à commencer par les débats nationaux pour l'Europe en France, dans les années 1990. Dans cet esprit, la Commission européenne dispose d'outils pour associer les citoyens au processus législatif, à l'instar des Initiatives Citoyennes Européennes ou, plus récemment, des dialogues citoyens. Il s'agit d'autan...

... un diplôme avec la signature des ministres, affiché ensuite dans l'école. C'est pour cela que nous avons voulu vous présenter ce programme, qui ne coûte pas grand-chose. La documentation sur ce programme existe partout, grâce à la Commission européenne. Cette pédagogie de l'Europe ne doit toutefois pas amener à une vision monolithique de ce qu'elle doit être. C'est pourquoi nous croyons que les conventions démocratiques ne peuvent faire l'économie d'entendre tous ceux qui ne sont pas convaincus par l'Union, toutes les critiques raisonnées du projet tel qu'il se déploie aujourd'hui. Dépasser le cercle des convaincus implique également de ne pas laisser, dans l'ensemble du processus, d'États membres à la marge. C'est pourquoi nous estimons qu'il faut, outre le tronc commun de questions posées à la f...

La nécessaire neutralité de la démarche doit aussi se décliner au niveau national. À l'instar de l'esprit qui a présidé à l'activité de ce groupe de travail, nous estimons qu'il importe que l'organisation des conventions démocratiques se fasse dans un esprit transpartisan. Si un comité national de suivi des conventions se met en place, afin d'en surveiller le bon fonctionnement, mais aussi d'assurer la restitution de la consultation numérique et des conventions physiques, il serait bon que ce dernier associe des membres de la représentation nationale d'une manière aussi large que possible. Nous avons en effet to...