Interventions sur "convention"

De telles initiatives ne doivent pas uniquement déboucher sur des débats, mais bien au contraire sur des projets concrets en direction de nos concitoyens. Je voulais également rappeler que des initiatives existent déjà dans les associations, à l'Éducation nationale. Dans les quartiers populaires, il faut du concret et non juste demander leur avis aux populations. Les conventions démocratiques ne doivent pas être des congrès de convertis. Je regrette que certains se contentent de manière superficielle d'invoquer une nécessité transpartisane et mettre en avant l'emblème européen.

Mon général, vous nous apportez de bonnes nouvelles, ce matin : réussite du programme de recrutement, signature de nombreuses conventions avec les entreprises, taux de féminisation supérieur de cinq points à celui de l'active… Quand créera-t-on, pour améliorer encore le dispositif, un logiciel de mise en relation des disponibilités des personnels avec les besoins opérationnels, analogue à celui qui existe pour la gendarmerie ?

Pour ce qui est de la relation entre l'employeur et le salarié, vous avez évoqué à plusieurs reprises des conventions passées avec des entreprises. Pourriez-vous nous expliquer quel est le contenu de ces conventions, et nous indiquer s'il y a aussi des discussions avec les branches ? Par ailleurs, existe-t-il aujourd'hui des dispositions spécifiques pour stimuler le recrutement des femmes au sein de la garde nationale ?

...inscrits le lundi 18 décembre à l'ordre du jour de l'Assemblée en procédure d'examen simplifié. Ce même lundi 18 décembre sont également prévus en procédure avec débat l'accord de partenariat avec le Kazakhstan et celui sur la sécurité sociale avec l'Algérie. Nous examinons en premier, sur le rapport de M. Christophe Naegelen, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre la France et le Costa Rica (n° 159).

Madame la Présidente, mes chers collègues, il me revient de soumettre à votre examen le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica. Bien que la France et le Costa-Rica soient d'ores et déjà Parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, les deux pays ne sont liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral permettant l'extradition des person...

Comme je l'ai précisé dans le rapport, c'est une convention classique. Nous avons aujourd'hui des accords bilatéraux d'extradition avec quatre-vingt-dix États, dont certains sur le continent américain, bien sûr.

Vous avez répondu à la première question qui concernait le nombre de conventions d'extraditions passées par la France dans la région. C'est dans le cadre du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) qu'il faut raisonner. Concernant la convention elle-même, l'article 1er me semble un peu ambigü et j'ai l'impression qu'on ne peut pas vraiment analyser le contenu de la procédure. Comment peut-on juger de son bien-fondé ? Quels moyens avons-nous à notre dispos...

Madame la Présidente, mes chers collègues, il me revient de soumettre à votre examen le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica. Bien que parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, la France et le Costa Rica ne sont jusqu'à présent liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral d'entraide judiciaire. Celle-...

Je vous présente une convention conclue par la France avec Andorre le 17 mars 2014, qui porte sur la coopération en matière de sécurité civile. En préambule, je souhaite signaler que j'ai eu beaucoup de mal à obtenir les informations nécessaires pour pouvoir travailler sur cette convention. Nous avons adressé une série de questions au ministère plus de trois semaines à l'avance et n'avons finalement pu obtenir que des réponses...

Il me revient de vous présenter une autre convention signée par la France avec la Principauté d'Andorre, cette fois-ci sur la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Elle a été signée le même jour que celle présentée par Isabelle Rauch, en mars 2014. Comme ma collègue, je ne peux que déplorer la faible mobilisation des services ministériels pour répondre aux questions que je leur ai posées avec plus de trois semaines de pré...

... binational. Il n'existe aucun autre aéroport qui relève d'un régime comparable, de sorte que les solutions qui doivent y être mises en oeuvre sur le plan du droit – fiscal dans le cas présent – sont nécessairement spécifiques. Cela tient à l'histoire. Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, la France et la Suisse se sont entendues pour construire un aéroport, qui a été inauguré en 1946. Une convention bilatérale a été signée le 4 juillet 1949 pour définir les règles relatives à sa construction et à son exploitation Le principe général posé dans ce texte est que la loi française s'applique dans l'aéroport, sauf dérogations prévues par la convention elle-même et ses annexes. La gestion de l'aéroport est confiée à un établissement public franco-suisse. Celui-ci est doté d'un conseil d'administra...

Je suis le député de la circonscription dans laquelle se trouve cet aéroport, dont la situation est unique au monde. La convention qui datait de 1949 fonctionnait très bien. Il y avait certes des incertitudes au niveau social, mais nous avions passé un accord de méthode pour sécuriser les questions de droit du travail. Dans le domaine fiscal, tout allait bien. Il a fallu que le précédent gouvernement remette en cause l'accord de 1949 en voulant que toutes les entreprises présentes sur l'aéroport soient assujetties à la fisca...

La convention de 1949 a bien fonctionné jusqu'en 2009. À cette date, on ne peut pas accuser un gouvernement en particulier : un contrôle fiscal sur une entreprise du secteur douanier suisse a débouché sur l'affirmation de l'application du droit fiscal français. Cela nous a fait passer d'une situation de lacune juridique à une situation de risque fiscal élevé pour les entreprises en cause. De fait, la majorité ...

...ux objectifs fixés. Premièrement, l'assouplissement entrevu doit permettre aux collectivités et aux établissements d'ores et déjà impliqués dans l'exercice au quotidien des missions de la GEMAPI de poursuivre leur engagement au-delà du 1er janvier 2020. Cet assouplissement ne devant pas conduire à une désorganisation, un cadre réglementaire a été instauré, qui prend le plus souvent la forme d'un conventionnement. Le principe de la « sécabilité interne » des missions attachées à la GEMAPI a en outre été acté, ce qui constitue une avancée notable. Deuxièmement, une attention toute particulière devra être portée à la gestion des fleuves. Il est préconisé que les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI vers les EPCI fassent l'objet, à cet égard, d'un rapport d'évaluation du Gouvernement au P...

...ieux à même d'exercer la compétence, dans la poursuite d'un objectif d'efficacité. Je souhaite donc que ce texte puisse être adopté. J'espère également que nous pourrons le compléter et en étendre l'ambition à travers plusieurs contributions. Nos travaux en commission des lois ont déjà permis des avancées ; je tiens à saluer le travail mené à cet égard par Mme la rapporteure. La conclusion d'une convention entre un département et les communes ou les EPCI situés sur son territoire, pour clarifier l'exercice de la compétence et le rôle de chacun, est une bonne disposition. Nous pouvons toutefois préciser et sécuriser ce dispositif en laissant aux communes, EPCI et départements la liberté de déterminer, dans le cadre de cette convention, les modalités de financement de l'exercice des missions GEMAPI l...

...AM dans laquelle il avait été décidé, sans aucune concertation, d'inscrire le transfert de la compétence GEMAPI vers les seuls EPCI. Je me réjouis de l'initiative de nos collègues et de l'accueil que vous lui réservez. L'article 1er va dans ce sens en permettant aux départements qui exerçaient cette compétence au 1er janvier 2018 de poursuivre cet exercice après 2020 sous réserve de conclure des conventions. Comme l'ont dit nos collègues Acquaviva, Bazin et Saddier à l'instant, restera posée la question du financement. La création d'une taxe est une chose, mais la question des moyens attachés à l'exercice d'une compétence est récurrente. Le texte identifie des collectivités susceptibles de s'impliquer, les départements ou les régions, mais il faut se poser la question plus générale de la capacité ...

Cet amendement vise à autoriser les régions assurant au moins une des missions découlant de la compétence GEMAPI à poursuivre leurs engagements en la matière après le 1er janvier 2020 si elles le souhaitent. L'amendement du Gouvernement va dans le même sens et semble mieux rédigé que le nôtre, car il prend aussi en compte la conclusion d'une convention entre la région et l'EPCI concerné, sur le modèle de celles conclues entre EPCI et départements. Nous retirons donc notre amendement.

Cette proposition de loi vise à rendre aux départements la possibilité d'intervenir sur le financement du grand cycle de l'eau et sur la gestion du trait de côte. Je me félicite, comme tous nos collègues, du consensus dont cette idée issue de l'expérience du terrain fait l'objet, car il permettra une meilleure prise en compte des réalités. Le dispositif conventionnel introduit en commission est équilibré. Il permet d'organiser de façon concertée l'action des différentes parties prenantes. Pour autant, il me semble utile d'inclure dans les délibérations une définition claire du niveau d'intervention, c'est-à-dire de l'échelle à laquelle doit s'exercer l'action publique. En effet, les phénomènes hydrographiques tels que le trait de côte ou les fleuves ignor...

L'amendement prévoit que la convention détermine l'échelle d'action adaptée au phénomène hydrographique. Sur la forme, il serait préférable de faire référence au bassin hydrographique. Sur le fond, il ne semble pas pertinent de définir de façon trop précise le contenu de la convention, celle-ci étant conçue comme un outil souple, à disposition des élus et des collectivités, pour définir leur collaboration et la mise en oeuvre de la co...

...tés à l'échelle des territoires et de conserver la cohérence de l'action publique. Je suis pour ma part très investi dans la gestion du trait de côte, et signataire d'un programme d'actions de prévention des inondations – PAPI. Sans cohérence, les ouvrages que nous créerons manqueront de pertinence. Le littoral picard est impacté par ce qui s'est passé sur la côte normande. Il faut que la future convention, qui dépassera l'échelle du département, permette une certaine cohérence. Je ne suis pas contre le fait de retirer mon amendement, mais nous devons trouver des réponses dans ces conventions. Et comment les trouver si les fonds des départements ne sont pas fléchés sur la cohérence territoriale et la solidarité ?