Interventions sur "convention"

...l en est besoin, que nos intérêts peuvent être directement menacés. Enfin, je souligne qu'à l'initiative du groupe Les Républicains, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, déjà adopté par le Sénat, et que nous examinerons à la rentrée, prévoit dans son article 7 la création d'un PNR – Passenger Name Record – maritime, qui va renforcer, comme ces deux conventions, notre arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme.

...s actions démocratiques en mer. Ces textes sont déjà entrés en vigueur en 2010. Le protocole relatif aux navires a été ratifié par quarante et un pays, et le protocole relatif aux plates-formes par trente-cinq pays. La Suède et la Suisse, notamment, les ont ratifiés. En ce qui concerne le terrorisme en mer, l'OMI a élaboré, en 1988, notamment après le détournement de l'Achille Lauro en 1985, la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Celle-ci impose aux États, d'une part, d'incriminer les actes illicites tels que la capture d'un navire, les violences et voies de fait contre les personnes à bord et l'embarquement d'équipements destinés à endommager ou à détruire le navire, d'autre part, de poursuivre en justice ou d'extrader leurs auteurs. Un pr...

...vant d'être jeté par-dessus bord avec son fauteuil roulant. Du FLP de l'époque au Daech aujourd'hui, c'est la même barbarie consubstantielle au terrorisme, le même antisémitisme viscéral ancré dans l'ADN du terrorisme arabo-musulman qui sont à l'oeuvre. Après l'épisode fondateur de l'Achille Lauro, l'Organisation maritime internationale a été saisie, en 1986, d'une demande en vue d'élaborer une convention similaire à celle qui existait pour le transport aérien. En 1988, à l'issue d'une conférence tenue à Rome, a été adoptée la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dite « convention SUA » – cela a été rappelé. Cette convention vise un ensemble d'infractions pénales et essaie d'organiser la coopération entre États. Elle oblige notamment l'État...

... entité djihadiste, le Hamas, inscrit sur la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne. À l'heure où des territoires entiers sont contrôlés par des organisations terroristes, un dispositif à la fois efficace et proportionné doit être trouvé pour permettre d'arraisonner des navires transportant des armes et des munitions vers ces entités. Jusqu'à présent, seules des armes conventionnelles ont été en cause, mais il pourrait s'agir demain d'armes non conventionnelles, ainsi que nous l'avons vu il y a quelques jours en Australie, où ont été interpellés quatre individus qui s'apprêtaient à commettre un attentat avec, semble-t-il, des gaz non conventionnels. Second cas : des navires suspectés de transporter des armes et du matériel de construction destinés à des groupes terroris...

...ture, tirant tous les enseignements de ce que notre temps nous a appris, nous aurons alors soin de la Terre. En quelque sorte, l'aval commandera l'amont. C'est pourquoi l'enjeu est si grand pour nous tous. La mer est, d'une certaine façon, la deuxième chance de la civilisation humaine, au moment où les signes qui montrent qu'elle court à la catastrophe se multiplient. Certes, nous traitons d'une convention relative à la haute mer – j'en parlerai dans un instant – , mais nous ne devons pas nous arrêter à cela et notre responsabilité doit être évoquée dans tous ses aspects. Le texte de cette convention nous amène à réfléchir sur la piraterie, qui est évidemment un problème. Celui qui le nierait ne tiendrait pas compte des réalités de notre temps. Quatre-vingt-dix pour cent du commerce mondial passe p...

Ce projet de convention met face à face deux réalités : la réalité territoriale, matérielle, des États, dont les pouvoirs sont mis à rude épreuve par une autre réalité, aussi vieille que celle des États, à savoir celle de la piraterie. La piraterie a traversé les siècles et les empires – je ne remonterai pas à l'antiquité d'Homère ou de Jules César, qui en a été victime. Aujourd'hui, elle redevient une menace quotidienn...

...é comme un pirate par nos ennemis et, donc, susceptible d'être pendu à la grand-vergue. Il a donc fallu trouver une solution juridique consensuelle pour régler, en droit tout au moins, la question de la piraterie. Comme l'a dit M. Mélenchon, il a fallu créer le droit de la mer. La solution est apparue en deux phases. Dans un premier temps, a été signée il y a trente-cinq ans, en 1982, la fameuse convention des Nations unies de Montego Bay. Elle n'a pas encore été ratifiée par les États-Unis. Elle fut un grand pas en avant mais comporte trois limites : les États-Unis ne l'ont pas ratifiée ; les bateaux ne peuvent être arraisonnés qu'en haute mer ; les actes de piraterie ne concernent que les actes criminels à des fins privées. L'exemple dramatique de l'Achille Lauro, sur lequel je ne reviendrai pas,...

Ce projet de loi ne tire donc en rien un trait sur tous les acquis que nous avons pu bâtir et accumuler au fil des conventions internationales adoptées jusqu'à aujourd'hui. Ce texte, en conservant ces garanties, vise au contraire à protéger plus et mieux : il est une étape importante pour faire de la mer non pas une res nullius, mais un espace de progrès, permettant d'allier sécurité et activités civiles autorisées. Il représente tout naturellement un pas dans la protection de nos concitoyens dans une période de crises...

L'opportunité de la ratification des conventions de 2005, relatives à la répression des actes illicites contre la sécurité maritime, fait naturellement consensus au sein de cette assemblée. En effet, elle découle de la nécessaire mise à jour des textes antérieurs, à l'aune des risques que font peser des pratiques à caractère terroriste, mises en lumière à la suite des attentats du 11 septembre 2001. S'il est vrai que la mise en conformité du ...

...égions et, par conséquent, réduit les possibilités de mobilité des magistrats. Les articles 45 à 49 de l'ordonnance, enfin, apportent des clarifications relatives aux règles d'organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière. Elles permettent notamment de tenir compte d'évolutions jurisprudentielles et de mieux prendre en considération les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : les règles d'incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs sont précisées afin de se conformer à l'exigence d'impartialité, les droits des personnes mises en cause sont renforcés et la prépondérance de la voix du président de la formation de jugement en cas de partage des voix est supprimée. Le 28 juin 2017, la commiss...

...ux aussi concernés, de la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales. La Cour de discipline budgétaire et financière n'est pas en reste, puisque les dispositions relatives à son organisation et aux procédures applicables devant elle – qui, je le rappelle, datent pour la plupart de 1948 – sont modernisées afin de répondre aux exigences fixées par la nouvelle jurisprudence et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Enfin, nous approuvons naturellement l'extension des outils du contrôle budgétaire réalisé par le Parlement en rapport avec la Cour des comptes, laquelle prévoit que toutes les commissions parlementaires compétentes puissent formuler une demande d'enquête. Plusieurs questions restent néanmoins en suspens. Je pense notamment à la suppression de la ...

Nous devons évoquer les suites de notre débat sur la convention avec l'Algérie sur les soins programmés dispensés en France à des Algériens. J'en ai parlé en Conférence des présidents et le Gouvernement a accepté de retirer ce texte de l'ordre du jour. Lors de la réunion de notre Bureau, il a été décidé que c'est celui-ci qui procéderait aux auditions complémentaires sur ce sujet. Le rapporteur Michel Fanget pilotera ces travaux et la commission sera informée...

Je souhaite évoquer avec vous la question des conventions internationales. La situation actuelle n'est pas satisfaisante : nous avons 36 conventions à ratifier « en stock », dont certaines datent de 15 ou 20 ans. Nous ne savons pas selon quels critères ces conventions arrivent, au cas par cas, sur le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat, parfois après plusieurs années : nous n'avons aucune visibilité sur cette question. Je propose donc de condui...

Je vais être rapide et concis car il s'agit d'une convention qui ne soulève pas de difficulté à mon sens. L'Algérie et la France souhaitent pouvoir favoriser l'échange de jeunes actifs. Je rappelle que l'Algérie constitue un marché porteur pour les entreprises françaises. 450 entreprises françaises de toutes tailles y sont installées et y emploient 40 000 salariés directement et 100 000 salariés indirectement. Ces entreprises souhaitent pouvoir employer de...

...ité sociale française. Les quotas cités sont effectivement des objectifs, qui ne sont jamais atteints. L'objectif est justement d'atteindre ces seuils pour qu'il y ait un véritable échange de formations et de connaissances. En matière sociale, les jeunes actifs rémunérés par une entreprise ou une institution établies sur le territoire de l'État d'accueil relèveront du régime général prévu par la convention bilatérale signée le 1er octobre 1980 qui permet la coordination de toutes les branches de la protection sociale.

Nous continuons avec le rapport de M. Meyer Habib pour l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

Il me revient de vous présenter le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, que le Gouvernement demande à notre assemblée de ratifier. Je précise que ce texte a été approuvé par le Sénat en février dernier, après avoir été adopté au sein du Conseil de l'Europe en mai 2015. Le protocole vient compléter la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme conclue en 2005. Cette convention constitua...

Nous examinons maintenant, sur le rapport de Mme Sira Sylla, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.

...e. Accord technique et néanmoins fondamental pour nos deux pays, car il est déterminant pour la bonne administration de la justice dans toutes les affaires criminelles, notamment la lutte contre le terrorisme. Sur le plan bilatéral, la France et l'Algérie sont liés par le protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien du 28 août 1962 et la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et l'extradition du 27 août 1964. Nos deux pays ont récemment estimé qu'il était temps de moderniser ce cadre. Les deux parties sont parvenues à un consensus sur un nouveau texte en mai 2016, et l'accord a été signé en octobre 2016 par les gardes des Sceaux français et algériens. Ce n'est d'ailleurs pas le seul domaine qui témoigne de la dynam...

Dans l'article 1er il est indiqué que la convention ne s'applique pas à quatre cas dont le transfèrement d'une personne condamnée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté. Pourquoi ces exceptions ?