Interventions sur "convention"

Cette convention s'inspire des instruments conventionnels les plus récents, qui sont aujourd'hui utilisés comme base de négociations par la France. La convention vise notamment les procédures d'indemnisation pour des mesures de poursuites ou de condamnation qui pourraient être non justifiées. Elle vise également les actions civiles jointes aux actions pénales, à condition qu'une condamnation en dernière instance ...

C'est une question essentielle. Pour faire ce rapport, je me suis appuyé sur un rapport antérieur de l'Assemblée nationale datant de 2015. Les articles 19 et 20 de la convention portent sur ces sujets, majeurs dans les relations entre la France et l'Union des Comores. Ainsi, les deux Etats auront la possibilité de s'entendre pour autoriser des livraisons surveillées sur leurs territoires respectifs, ceci dans le cadre d'enquêtes pénales pouvant donner lieu à une extradition. La décision se fera cependant au cas par cas. Les deux Etats pourront aussi s'entraider dans le c...

Cette convention garantit une exigence de coopération pour les deux États, mais prévoit-elle un délai à ne pas dépasser en termes de réponse à la demande d'entraide ? Il y a en effet le risque qu'un des deux États fasse la sourde oreille et ne réponde simplement pas à l'autre.

...on, tout en sachant que la population de Mayotte ne supporte pas les vagues d'arrivées importantes. Les mêmes personnes peuvent à la fois réclamer le libre accès à leur famille et s'élever contre ces arrivées. On me dit que la plupart viendraient en réalité à Mayotte pour des raisons sanitaires et que nous nous sortirions d'affaire en installant à Anjouan l'équipement nécessaire. Est-ce que cette convention a un impact sur les situations d'immigration qui ne sont pas acceptées ? Par ailleurs, est-ce que la signature de cette convention par le gouvernement des Comores est un bon signe pour nos relations, dans la mesure où ce gouvernement pense que Mayotte est occupée par la France, ce qui n'est pas le cas, puisque la population de Mayotte s'est exprimée à plusieurs reprises librement sur le sujet.

...aineté devait être vue île par île. La volonté de Mayotte de faire partie de la France a enfin, aux yeux de nos autorités, été confirmée par le référendum de 2009. Une vingtaine de résolutions ont été votée par l'Assemblée générale demandant le retrait français immédiat, et cette position n'a pas beaucoup évolué. Les relations avec les Comores se sont toutefois détendues, comme le montrent cette convention et la mise en place du Haut conseil paritaire. L'île est enfin considérée comme une région ultrapériphérique au sens du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis 2014, suite à une directive du Conseil de l'Union européenne de décembre 2013 et, par conséquent, comme un territoire européen car français. Les habitants de Mayotte voient d'un mauvais oeil cette pression migratoire qui...

Les Comores n'ont pas encore invoqué l'article 34 de la convention, qui prévoit que chaque État doit informer l'autre partie de l'achèvement des formalités internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord. Nous devrions donc être les premiers. Dès que les deux États se seront respectivement notifiés de la fin des procédures internes, le délai légal de mise en application débutera. Un mois après réception de la notification, l'accord sera considéré comme ap...

Bien. Je pense que le rapporteur n'est pas allé à Mayotte. Dans le cas contraire, vous vous rendriez compte que la situation est bien plus grave que celle que vous décrivez de manière extrêmement scolaire. La réalité est qu'on démultiplie les ronds de jambe à l'égard des Comores : convention d'entraide, laxisme inouï sur les visas, alors que les Comores remettent en cause l'intégrité du territoire français en contestant le caractère français de Mayotte. Ils mènent d'ailleurs des actions qui s'apparentent à une incitation à l'immigration clandestine, contre laquelle ils ne font rien. De surcroît, il faut savoir qu'ils sont de plus en plus imprégnés d'un islam radical financé notamment...

Merci de me complimenter sur l'aspect scolaire de ma présentation. Je n'ai en effet pas eu la chance de me rendre à Mayotte, mais j'espère en avoir l'opportunité dans le cadre des travaux sur la convention. J'ai cependant toujours cru qu'il y a deux façon d'apprendre : l'empirisme et la culture, et il est important de ne pas se focaliser sur la première des deux. Concernant tous les points abordés, on peut effectivement extrapoler et tout politiser, mais il est bien précisé ici que l'on pourra lutter contre le blanchiment d'argent, la criminalité organisée ou l'immigration illégale. Tout n'est pa...

La convention prévoit que des témoins et des experts peuvent être auditionnés par visioconférence. Bien que les Comores soient membres de l'Organisation internationale de la Francophonie, toute la population n'est pas francophone. L'assistance d'un interprète est-elle prévue ? En parallèle, peut-on s'assurer que ces auditions ne seront pas contraires aux droits fondamentaux des personnes pouvant être auditionn...

La convention prévoit bien l'assistance d'un interprète afin de s'assurer qu'aucun élément ne puisse être mal interprété. Concernant les droits fondamentaux, l'article 10 prévoit que ces auditions ne peuvent être contraires à ceux assurés sur le territoire de l'Etat requis, sur le territoire duquel ses ressortissants sont auditionnés. L'invocation du droit à ne pas témoigner est également possible s'il est rec...

Ma question porte sur la revendication des Comores sur l'île de Mayotte. Comment se situe cette convention par rapport à cette question, et que peut-elle apporter au dialogue entre la France et les Comores, qui vont jusqu'à considérer que les arrestations et les expulsions à Mayotte peuvent être qualifiées de crime contre l'humanité, selon l'article 7 du statut de Rome, puisqu'il s'agit d'après eux d'expulsions de personnes se trouvant dans leur propre pays ?

Comme je le disais, la situation n'est pas limpide, et ce type de convention permet justement d'aider à normaliser les rapports entre nos deux pays, même si le chemin est long.

Je souhaite simplement préciser que je ne discute pas le statut de Mayotte. On peut organiser autant de votes qu'on veut, la population de Mayotte choisira toujours clairement de rester française. Il est donc bon que cette convention aide à normaliser nos relations avec les Comores, où laquelle quelques Français dans un passé récent ont mené des activités subversives qui ne facilitaient pas le dialogue. Je ne sais pas où Mme Le Pen veut nous embarquer, sinon dans une guerre avec tous nos voisins, mais je ne vois pas à quoi cela servirait de refuser de ratifier cette convention.

...dialogue avec l'Union des Comores, même si c'est difficile. La bonne solution serait que la circulation soit possible mais que le stationnement soit limité, que les Comoriens puissent venir en visite sans nécessairement s'établir à Mayotte. C'est évidemment plus complexe à mettre en oeuvre dans des politiques publiques, mais il ne faut pas faire de Mayotte un combat de politique nationale. Cette convention va dans le bon sens même s'il faut aller plus vite et plus loin.

...é, et que la coopération régionale est difficile avec cet Etat. La coopération judiciaire avec un Etat qui n'est pas tout à fait failli, mais qui ne contrôle ni sa justice, ni ses frontières, ni son ordre public implique peut-être un travail en matière d'assistance technique. On peut se demander quelles sont les conditions minimales de fonctionnalité du système de justice comorien pour que cette convention soit efficace.

On peut signer toutes les conventions que l'on veut avec les Comores, et toute amélioration des relations est positive, mais quand on voit la situation d'abandon de cette île, la colère des Mahorais et l'abandon de l'Etat, on peut se dire qu'il faudrait d'abord s'occuper de Mayotte. Quand on pense au peu d'argent qu'il faudrait pour y régler des problèmes élémentaires, je crois qu'il y a urgence. Il faudrait aussi se poser la quest...

...nement immédiat. Dans ce rapport de 2015 que j'ai cité, il est précisé qu'il existe une coopération médicale entre Mayotte et les Comores, notamment avec le centre de dialyse de l'hôpital El-Maarouf de Moroni. Même si cette coopération demeure insuffisante pour inciter les Comoriens à rechercher des soins sur place, de telles initiatives peuvent aider. De même, même si ce n'est qu'un début, cette convention va dans le bon sens.

Je ne suis pas non plus allée à Mayotte mais j'ai écouté des témoignages, et j'ai le sentiment que les Mahorais n'accèdent pas comme ils le devraient aux services publics comme l'éducation ou l'accès aux soins, et que ce défaut d'accès est essentiellement dû à des vagues d'immigration importantes. Nous sommes donc déficients et je souhaiterais savoir comment cette convention répond à ces questions essentielles.

Nous allons examiner la semaine prochaine le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. L'article 28 prévoit l'utilisation possible des données récoltées dans le cadre de l'entraide. En France, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés régule cette utilisation. La convention du Conseil de l'Europe de 1981 également. Mais les Comores n'étant pas liées à ces conventions, comment nous assurer que les données transférées soient utilisées dans un cadre légal respectable ?

Au moment des négociations et de la signature de la convention, l'Union des Comores ne disposait pas de cadre légal sur ces questions de protection de données. Mais une loi encadrant ces questions a été adoptée en juin 2014, afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel. La loi de 1978 et la future loi dont nous allons débattre dès la semaine prochaine s'appliqueront dans tous les cas aux éléments que nous transférerons.