Interventions sur "convention"

Il faudrait également poursuivre la mise en accord de notre droit avec l'article 5 de la convention, qui consacre le droit à la liberté et à la sûreté. Il prévoit notamment le droit d'être informé, dans une langue que l'on comprend, des raisons et des chefs d'accusation motivant l'arrestation, ainsi que le droit à un recours rapide devant un tribunal susceptible de déterminer la légalité de l'arrestation ou de la détention et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. On peut se demander s...

...français ; l'autorisation des fouilles de bagages et des inspections visuelles ; automatisation de la prise des empreintes digitales et de la prise en photo des étrangers, considérés de fait comme des délinquants présumés. Bref, la Cour européenne des droits de l'homme aura fort à faire, je pense, avec la future loi que la majorité nous prépare ! Il convient également d'évoquer l'article 9 de la convention, qui garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. D'autres articles – je ne les citerai pas tous ni n'en préciserai l'importance exhaustivement – portent sur la liberté d'expression ainsi que sur le droit à la vie de famille et à la vie privée. En outre, la jurisprudence récente de la CEDH reconnaît le droit à la vie privée au travail. Néanmoins, force est de constater ...

...ntes du respect des droits de l'homme à l'échelle internationale s'est imposée comme une nécessité à nos aînés. L'ONU – l'Organisation des Nations unies – et le Conseil de l'Europe, puis la Communauté économique européenne, pour ne citer qu'eux, ont été placés, à partir des années 1950, sous le signe de la culture de paix et du rapprochement entre les peuples. En Europe, le système repose sur la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur laquelle veillent les quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe, en matière politique et diplomatique, notamment par le biais de son Assemblée parlementaire, et, en matière juridique, par celui de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce duo constitue l'alpha et l'oméga du respect des droits de l'homme dans toute ...

...entaire du Conseil de l'Europe, l'APCE, délégation que je préside, en l'occurrence notre collègue Bérengère Poletti, comme rapporteure sur ce projet de loi important et attendu. Je me réjouis par ailleurs, comme M. Lecoq, que l'examen de ce texte échappe à la procédure simplifiée, car cela nous permet d'avoir des échanges approfondis à son sujet dans l'hémicycle ce matin. Le protocole no 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales vise à instaurer un mécanisme optionnel de consultation de la Cour européenne des droits de l'homme par les plus hautes juridictions nationales de notre pays, à savoir le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation. L'idée est de permettre à ces juridictions nationales de solliciter, si elles le so...

Madame la présidente, mes chers collègues, nous devons nous prononcer ce matin sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole a pour objectif de renforcer le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et les juges nationaux, en permettant à la CEDH de rendre des avis consultatifs à la demande de ces derniers. Même si ces avis seront purement consultatifs, je veux ce matin faire part de mes inquiétudes concernant la ...

...table et contraire aux mesures qui doivent être prises. Ainsi, chacun le sait, la Cour a récemment condamné la France pour avoir renvoyé vers l'Algérie, en février 2015, un de ses ressortissants condamné en 2006 à sept ans de prison et à une interdiction de territoire pour son implication dans une organisation terroriste ! La Cour reproche à la France de ne pas avoir respecté deux principes de la convention européenne des droits de l'homme : l'obligation de maintenir sur son territoire un individu dont le recours a été accepté par la Cour de Strasbourg ; mais aussi celle de ne pas renvoyer des ressortissants vers des pays dans lesquels ils s'exposent « à un risque réel et sérieux » de mauvais traitements, y compris la torture. Cette jurisprudence n'est pas isolée. La France a été condamnée à plusieu...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la ratification du protocole no 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est une étape importante dans la construction de l'Europe des droits et des libertés, au profit des citoyens européens. En France, ce protocole offrira au Conseil d'État, à la Cour de cassation et, dans une moindre mesure, au Conseil constitutionnel la possibilité de saisir par question préjudicielle la Cour européenne ...

... force de désarmement massive des États. Soumis à la CEDH, ceux-ci ne peuvent ni protéger leur peuple, ni leur permettre de choisir leur modèle de société. Il ne me semble pas exagéré de reprendre l'expression « gouvernement des juges ». Le problème vient du fait que la CEDH s'est profondément transformée au fil du temps. Au départ, son but était la promotion des droits de l'homme à partir de la convention européenne des droits de l'homme, texte presque plus philosophique que juridique dont la France est, j'ose le dire, l'une des principales génitrices. Mais la CEDH est devenue un organe politique extrêmement puissant, grisé par son propre pouvoir, exorbitant : pas de légitimité démocratique et aucun compte à rendre. Ne trouvez-vous pas qu'il y a un problème, vous qui avez toujours le mot « démocra...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification du fameux protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le présent débat porte non pas sur l'euroscepticisme ou le fédéralisme, loin de là, mais sur le respect des citoyens français et la légitimité démocratique de nos institutions. Le protocole prévoit que les plus hautes juridictions d'une haute partie contractante – c'est-à-dire, pour nous, la Cour de cassation, le Conseil d'État e...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la Cour européenne des droits de l'homme a été instituée le 4 novembre 1950. Elle est chargée de veiller au respect des droits garantis par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contrôle qu'elle exerce dans les quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe. Force est de constater qu'elle est victime de son succès, ce dont nous pouvons, je le pense, nous féliciter collectivement. Depuis dix ans, nous assistons à une augmentation de 10 % par an en moyenne du nombre des saisines, lequel dépasse aujourd'...

...t faites de ces révolutions longtemps attendues, de ces décisions devenues inespérées, de ces absences trop longues à effacer. L'histoire de l'Europe, que les pères fondateurs ont construite, est faite de ces grandes victoires, de ces petites avancées, indispensables, de traités fondateurs et de poignées de main qui rapprochent les peuples. La création du Conseil de l'Europe puis l'adoption de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font partie de ces grands moments dont, parfois, nous ne mesurons plus la portée, ou pas toute la portée. Plus de trente ans : c'est le temps qu'il a fallu à la France pour ratifier la convention européenne des droits de l'homme. Et il a fallu attendre trente-neuf ans, près de deux générations, pour que les citoyens français puiss...

… la convention européenne des droits de l'homme est un phare, à l'instar de notre Constitution ou de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dans une période où les lignes se troublent, où certains perdent de vue ce que le droit et la justice ont pu apporter à nos sociétés, à notre civilisation et à nous tous, elle constitue une garantie que, toujours, les valeurs, les principes et les règles que no...

Ratifier ce protocole aujourd'hui, c'est aussi s'inscrire dans un mouvement de notre histoire. En effet, très souvent, les grandes avancées européennes, tant celles de l'Union que celles du Conseil de l'Europe, se sont faites dans des grands moments de progrès : 1974, date de la ratification de la convention, c'est aussi Simone Veil et le droit à l'interruption volontaire de grossesse ; 1981, date de l'accès à la saisine pour les citoyens, c'est aussi Robert Badinter oeuvrant pour l'abolition de la peine de mort. Mes chers collègues, ce protocole, qui viendra consacrer le dialogue des juges et permettra à nos cours nationales de saisir la CEDH, est un beau texte. C'est pour toutes ces raisons que je...

...ultatif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous ne nourrissons à l'égard de cette institution aucun autre sentiment que le respect. Cela dit, le recours à la procédure de consultation prévue par le protocole no 16 pose une double question incidente. D'abord, on sait qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité des lois qui lui seraient déférées à la convention européenne des droits de l'homme, puisqu'il considère qu'il n'a pas à « examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». En somme, il demanderait un avis sans avoir à en tenir compte, ce qui nous semble une bizarrerie. Ensuite, si le Conseil constitutionnel se voit accorder le droit de faire usage de la procédure, il sera de facto qualifié de haute ju...

Notre ordre du jour appelle en premier lieu l'examen de quatre conventions. Nous allons commencer l'examen, sur le rapport de Mme Bérengère Poletti, du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n° 510).

Nous avons été surpris de voir que la conférence des présidents avait supprimé de l'ordre du jour un certain nombre de conventions sans nous en exposer les raisons. Faut-il y voir, compte tenu des sujets, une démarche politique voire politicienne ?

Je ne crois pas qu'il faille y voir malice. Nous devions avoir le 15 février l'examen selon la procédure simplifiée de sept conventions. Or il y a eu demandes de débats sur cinq d'entre elles ce qui induit dix heures de débat, soit une journée pour nos conventions. On ne disposait pas du temps nécessaire le 15 février. Nous aurons une nouvelle date en conférence des présidents mardi prochain, qui devrait être début mars. En revanche, le projet de loi de ratification du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des...

...ement environ 65 000 requêtes pendantes devant la Cour contre environ 90 000 en juin 2017, mais le flux est loin de se juguler. Le Protocole 16 institue la possibilité pour les juridictions suprêmes nationales de saisir la CEDH à titre consultatif. Il s'agit de faciliter l'application de la jurisprudence de la CEDH au niveau national et de résoudre en amont les difficultés d'interprétation de la convention. À terme, l'objectif est aussi de réduire le nombre de requêtes portées devant la CEDH. Ce protocole est conçu pour fonctionner de la manière la plus souple possible : son entrée en vigueur n'exige pas la ratification de l'ensemble des Parties à la Convention ; les Parties au protocole peuvent choisir quelles juridictions internes sont habilitées à demander un avis ; ces dernières sont libres de...

Comment s'explique la frilosité des autres pays membres du Conseil de l'Europe pour signer ou ratifier cette convention ?

Vous avez rappelé que la France a tardé à ratifier la convention. Dans quelle mesure cette adhésion a-t-elle permis de combler certaines lacunes de notre droit national ?