Interventions sur "convention"

Je vous remercie, Madame la présidente, car à une certaine époque ces conventions auraient pu passer de manière légère, superficielle, or vous avez donné du fond à ces examens. Je pense que cette commission ne peut que s'en honorer. L'ensemble des Français, à la différence des Américains, sait où est la Bosnie-Herzégovine mais il y encore une image de Tintin, avec la Syldavie et la Bordurie... Merci de remettre les choses en place. J'ai entendu qu'il y aurait 26% d'Albanais d...

Je pense que je vais voter en faveur de cette convention pour la raison que vous avez évoquée à la fin : un geste à faire, mais je n'oublie pas d'où l'on part. La Bosnie est le résultat effroyable du démembrement de l'ex-Yougoslavie. Le point de départ a été le refus du gouvernement allemand d'entendre ce que demandait la France, à savoir qu'avant de reconnaître les indépendances de la Croatie, de la Slovénie et de la Serbie, chacun des gouvernements ...

...de 1996 sur le détachement est une circulaire qui gère l'exception. Évidemment, en 2004, un grand nombre de pays se sont engouffrés dans cette brèche, notamment les transporteurs. Il fallait donc la réduire, mais je voudrais qu'on arrête de dire que mobilité égale détachement. La mobilité fonctionne en Europe, j'ai pu le constater à travers ma propre expérience. Concernant le résultat des autres conventions de mobilité conclues par la France, il faut souligner qu'elles sont encore récentes. Pour le moment, le moins que l'on puisse dire, c'est que cela n'a pas entraîné un déclic énorme. Je crois que c'est un outil qui doit venir en complément d‘autres.

Nous poursuivons avec le rapport de M. Guy Teissier, pour l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie (n° 528).

Madame la présidente, mes chers collègues, il me revient de soumettre à votre examen le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie. Il s'agit donc de deux conventions complémentaires l'une de l'autre : une convention d'entraide judiciaire qui permet à deux États une coopération étroite ...

...particulier. J'allais vous interroger sur la peine de mort dans ce pays, mais vous avez déjà apporté beaucoup de réponses et vous nous avez rassurés. Une autre matière à interrogation est le fait que les autorités de Sainte Lucie n'ont jusque-là pas fait connaitre l'état de leur procédure de ratification. Peut-on en savoir plus sur l'état de cette procédure, étant entendu qu'après le Sénat, cette convention arrive ici à l'Assemblée nationale.

...très vite. Ces petites villes, et il y en a beaucoup, constituent des plaques tournantes pour les bandes organisées. La drogue y arrive depuis les Etats d'Amérique latine, les pays producteurs, puis de ces îles, la drogue va en Martinique, et enfin en métropole. Il y a tout un cheminement de la drogue, et c'est vrai que c'est à la demande de la France, de manière à ce que nous puissions avoir des conventions clairement établies avec ce petit pays, qui constitue une plaque tournante importante du trafic et de la grande criminalité. Le gouvernement y est démocratique, mais vous avez entendu dans mon propos que les infractions ou délits à caractère politique ont été exclus.

Merci tout d'abord au rapporteur pour la grande qualité de son rapport. Comme mon collègue l'a fait remarquer, c'est vrai que nous découvrons un peu la situation et que grâce à vous, nous sommes un peu mieux éclairés. Si je comprends bien, vous dites que c'est vraiment à la demande des autorités françaises, du gouvernement, de l'Etat, qu'en l'absence de conventions, on aurait une sorte de paradis non pas fiscal, mais juridique, dans lequel un certain nombre de personnes peuvent se réfugier en toute impunité. Cette convention devrait permettre à nos autorités judiciaires de poursuivre.

Des demandes d'extradition ont toujours été possibles, on était sur l'usage, il n'y avait pas de convention bipartite. Il y avait une espèce de vide juridique. Ces pays, qui étaient d'anciennes possessions des colonies anglaises, ont connu des indépendances plutôt brutales. L'aide des pays colonisateurs n'a pas été très importante dès le départ, il faut que nous les aidions. D'ailleurs cette convention a été acceptée par Sainte Lucie, mais proposée initialement par la France. Cela permet de régulariser...

Comme vous l'avez fait remarquer, les Caraïbes sont composés de plusieurs petits pays. Le fait de mettre en place une convention avec Sainte Lucie ne risque-t-il pas de délocaliser le problème une fois que la situation sur place aura été stabilisée ?

...ermettant à leurs « personnes à charge » - leurs conjoints essentiellement – d'obtenir une autorisation de travailler dans leur pays d'accueil. Le premier accord concerne le Chili, le second la Bolivie, ils sont tous deux réciproques. En l'état actuel du droit, le statut diplomatique dont disposent les conjoints d'agents ne leur permet pas toujours de travailler, voire constitue un obstacle. Les conventions de Vienne de 1961 et de 1963, qui régissent les relations diplomatiques et les relations consulaires, n'interdisent pas l'exercice d'une activité professionnelle pour les conjoints d'agents mais impliquent un renoncement partiel aux immunités associées au statut diplomatique. Le Chili et la Bolivie, qui sont parties à ces conventions, font toutefois primer le droit national en la matière, ce qui...

Je remercie le rapporteur, qui nous a fait voyager. C'est un sujet qui me touche, parce que j'ai plusieurs électeurs qui sont dans ces situations et qui m'écrivent. J'ai par exemple un électeur qui m'écrit depuis des mois pour savoir quand est-ce que cette convention entrera en vigueur. Sa femme est nommée au Chili et il a trouvé un travail, mais il ne peut pas travailler tant que cette convention n'entre pas en vigueur. Cette population des français mobiles attend ce genre de conventions de façon impatiente.

Je crois que c'est un message pour l'assemblée, il faut ratifier cette convention le plus vite possible.

Vous avez dû en voir passer un certain nombre en Commission, il y a des conventions de ce type avec d'autres pays. On signe les conventions avec les pays avec lesquels nous sommes les plus proches, avec les autres c'est plus difficile de discuter. Il y en a pour de nombreux pays, mais on espère que cela va s'élargir encore. Surtout, nous souhaitons que la mention de l'égalité homme-femme figure dans toutes les conventions à venir. Il y a des pays pour lesquels cela méritera d'ê...

Si vous le voulez bien, je propose d'écrire au ministre de l'Europe et des affaires étrangères afin d'obtenir un point exact sur l'état de ces conventions pays par pays. C'est une question importante qui mérite d'être posée par notre Commission.

Je partage ce que vous venez d'évoquer. Je pense aussi qu'il serait intéressant, puisque nous avons des responsables des différentes régions du monde à la commission, que ceci puisse faire le lien avec les groupes d'amitié, ou même, lorsque l'on travaille sur ce genre de conventions, que l'on puisse aussi avoir une intégration, qui est propre à notre commission. Je voudrais féliciter le rapporteur, et je voudrais savoir, par rapport aux corps diplomatiques à l'étranger, je crois savoir, – pour travailler en ce moment sur le sujet du développement, que ce sont surtout les missions d'expertise qui ont connu une baisse de leurs effectifs. C'est-à-dire que les experts qui étaie...

Nous sommes opposés à cet amendement, qui n'a pas lieu d'être dans cette partie du texte. La question du non-dépassement du 10 % de sols artificialisés ne concerne pas les ORT qui sont des conventions ; cette mesure serait source de trop d'incertitudes.

Cet amendement est satisfait puisque l'alinéa 5 indique que « toute personne publique » peut être signataire de la convention : c'est donc bien le cas d'un deuxième EPCI.

Il est indispensable de maintenir une référence aux conflits d'intérêts, donc l'alinéa 6. En effet, si des contentieux venaient à être intentés à cause de conflits d'intérêts après la signature de la convention, la réalisation des opérations prendrait du retard. Il vaut mieux prévenir les difficultés pour éviter de mettre en péril le dispositif. Je vous propose de retirer votre amendement.

Cet amendement propose d'ajouter à l'alinéa 7, qui dispose que la convention définit le projet urbain, économique et social de revitalisation des territoires concernés en favorisant la mixité sociale et le développement durable, la mention de la valorisation du patrimoine. Il nous semble en effet que la valorisation du patrimoine bâti et paysager constitue un atout pour les centres-villes, et qu'il y aurait ainsi une cohérence entre l'existant et le projet à venir.