Interventions sur "conversion"

Votre amendement est doublement satisfait. Vous souhaitez que le fait de pratiquer une thérapie de conversion sur un groupe de personnes soit lui aussi puni : c'est une évidence. Ce sont même des faits plus graves et chaque membre du groupe pourra porter plainte. Vous précisez ensuite qu'on ne doit pas punir au titre du délit de thérapie de conversion des faits qui pourraient recevoir une qualification plus grave. Là encore, et fort heureusement, c'est déjà le cas. Je vous invite donc à retirer votre a...

L'un des enjeux essentiels de cette proposition de loi, c'est que les personnes qui ont subi une thérapie de conversion se reconnaissent elles-mêmes comme des victimes. C'est la raison pour laquelle nous créons un délit spécifique. Nous aurions tort de ne pas prendre en compte les cas où ce sont des groupes qui sont visés car, bien souvent, lorsque les discriminations touchent un groupe, les personnes qui en font partie et qui sont soumises à cette forme de matraquage intellectuel n'ont pas forcément conscience d...

J'ai l'impression que votre amendement concerne davantage les discriminations que les thérapies de conversion. Nous devons continuer de combattre toutes les discriminations, qu'elles soient racistes, homophobes ou transphobes, mais la notion de « thérapie sociétale », que vous utilisez, n'est pas forcément la plus opérante. La lutte contre les discriminations, quant à elle, est abordée dans une autre partie du code pénal.

...es et tous ceux qui se sont engagés pour que ce texte voie le jour : les personnes directement concernées, les associations, ainsi que notre collègue Bastien Lachaud et Mme la rapporteure. Il nous semble important de réécrire l'alinéa 3 afin d'exclure du champ de la nouvelle infraction créée par l'article 1er les faits les plus graves qui peuvent être commis dans le cadre de thérapies dites « de conversion » : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Ces infractions faisant déjà l'objet de peines plus lourdes que celles prévues par l'article 1er, il convient de supprimer toute ambiguïté sur la qualification pénale qui devrait s'appliquer à de tels faits. Nous proposons de prévoi...

Si une personne est victime d'un viol dans le cadre de sa thérapie de conversion, l'auteur sera poursuivi pour ces deux infractions et, en priorité, pour la plus grave d'entre elles. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je veux être certain d'avoir bien compris votre réponse. Notre crainte, c'est qu'il revienne au procureur ou au juge d'instruction de choisir l'incrimination, puisque nul ne peut être poursuivi pour le même acte sur la base de deux incriminations. Avons-nous la garantie que si une personne a été violée au cours d'une thérapie de conversion, l'incrimination choisie par le procureur ne sera pas la thérapie ? Le tribunal saisi ne serait pas le même, ni la peine encourue.

Je propose de supprimer les alinéas 4 à 7 de l'article 1er. Les exceptions prévues par les alinéas 4 à 6 ne sont pas nécessaires. Les auditions ont montré que le maintien de ces mentions pourrait même être utilisé par les auteurs de thérapies de conversion qui estiment agir pour le libre développement ou l'affirmation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'un individu, y compris si cela porte préjudice à sa santé physique ou mentale.

...t jamais cesser de se battre pour la liberté d'être et de devenir qui l'on est et notre parlement s'honore, en examinant cette proposition de loi, de mettre ses pas dans celui du Parlement européen. L'article 1er précise, comme le font plusieurs législations étrangères, à l'instar du Québec, de l'Allemagne, de Malte ou de plusieurs États américains, que l'infraction constitutive des thérapies de conversion ne comprend ni les démarches ayant pour objectif l'accompagnement et le soutien des personnes qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, ni les parcours de transition médicale des personnes transgenres. Même si l'on comprend l'intention pédagogique qui a poussé à introduire ces précisions, on peut craindre qu'elles aient pour effet de restreindre le cham...

L'amendement CL26 de notre collègue Raphaël Gérard risquant de tomber, j'aimerais en dire un mot. Il rappelle la granularité de la réponse judiciaire dans les cas où les titulaires de l'autorité parentale sont coupables d'infractions constitutives de thérapies de conversion sur un mineur. Il semble important que le juge puisse apprécier la situation et prendre les bonnes mesures pour assurer la sécurité de l'enfant. Sans aller jusqu'au retrait partiel ou total de l'autorité parentale, il peut aussi décider de mesures éducatives s'il estime qu'il est possible d'aider les familles à sortir de leurs difficultés, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Je ne reviendrai pas sur l'alinéa 7 : je partage ce qui a été dit au sujet de la protection des mineurs. Dans la rédaction initiale, l'alinéa 6 visait à protéger les personnes trans qui souhaitent s'engager librement dans une transition. À l'époque, votre crainte était que l'interdiction des thérapies de conversion puisse compliquer ces processus de transition. À présent, vous proposez de supprimer cet alinéa, parce que les auditions vous auraient convaincue que c'est préférable. Pouvez-vous nous donner davantage d'arguments pour nous convaincre que cet alinéa n'est plus nécessaire ?

J'aimerais savoir pourquoi la notion d' « identité de genre » a été introduite dans ce texte, relatif aux thérapies de conversion. Au cours des auditions auxquelles vous avez procédé, soit dans le cadre de la mission flash, soit pour préparer l'examen de ce texte, vous a-t-on dit combien de personnes ont porté plainte pour avoir subi une thérapie de conversion touchant à leur identité de genre ? Si les thérapies de conversion touchant à l'orientation sexuelle sont avérées et ont donné lieu à des témoignages, qu'en es...

Vous n'avez pas répondu à ma question. Combien de témoignages avez-vous reçus de personnes ayant subi une thérapie de conversion concernant leur identité de genre ? Je vous demande des témoignages, des cas concrets, pas une réponse militante. Nous n'avons pas eu de témoignage en ce sens dans le cadre de la mission flash. En avez-vous recueilli depuis ?

Je suis un peu choquée par vos propos : au prétexte qu'une infraction ne serait pas commise, on ne devrait pas l'interdire ? Du reste, lorsque nous avons auditionné les représentants de la MIVILUDES, ils nous ont dit qu'ils avaient été saisis le matin même d'un cas de thérapie de conversion touchant à l'identité de genre et qu'ils avaient déjà une petite dizaine de cas à traiter. Ces situations existent donc. Et, même si on n'en avait pas encore constaté, ce serait tout de même répréhensible. Avec cette loi, nous créons une infraction spécifique pour que les personnes qui ont vécu ce genre de situation puissent porter plainte. Jusqu'ici, certaines victimes pouvaient ignorer que ce ...

Il s'agit de supprimer les dispositions spécifiques visant à inscrire les thérapies de conversion dans les définitions du harcèlement sexuel et moral. Je vais laisser à Laetitia Avia le soin d'expliquer le sens de cette disposition, puisque c'est elle qui en a eu l'idée.

L'objectif de ce texte étant de créer un délit autonome et de consolider la répression des thérapies dites « de conversion » autour du nouveau délit autonome, il m'a semblé judicieux de ne pas créer de confusion en intégrant ces pratiques dans la définition d'autres délits, tels que le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral. La suppression des alinéas 6 à 13 donnera plus de lisibilité au nouveau délit autonome que nous introduisons et garantira une meilleure répression.

...vantes : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de huit jours. Il nous semble que la loi serait plus facilement applicable et que nous aiderions les juges en précisant ces points et en faisant en sorte que l'imposition de pratiques de conversion soit considérée comme une circonstance aggravante. Cela permettrait que la sanction soit à la hauteur du préjudice subi par ces personnes.

...médecine et de l'usurpation du titre de médecin. Le contenu de l'article 3 me semble devoir être placé avec les dispositions pénales diverses qui rassemblent les sanctions pénales applicables aux professionnels de santé qui abusent de leur titre pour avoir des pratiques illégales. Cet article facilitera l'engagement de poursuites pénales contre des professionnels qui promeuvent les thérapies de conversion car l'infraction est plus facile à démontrer et requiert moins d'éléments de preuve en raison de l'importance des responsabilités qui incombent à ces professionnels.

Vous souhaitez supprimer la possibilité de sanctionner les médecins pratiquant les thérapies dites de conversion. Vous indiquez dans votre exposé sommaire que les médecins sont dans leur rôle quand ils entendent « modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre revendiquée d'une personne ». Vous ajoutez qu'ils agissent avec prudence et accompagnent ainsi du mieux possible leurs patients en leur laissant le choix de la liberté, en leur donnant davantage de temps. Il me semble que vous fai...

Le présent amendement a le même objet que celui que nous avons adopté à l'article 1er : il vise à supprimer les deux clauses d'exception au principe d'interdiction de pratiquer les thérapies de conversion. Certains mouvements conservateurs prétendent que nous voulons promouvoir les parcours de transition médicale ou les opérations chirurgicales de réassignation sexuelle, en particulier chez les jeunes enfants, pour interroger cette notion de « changement de sexe », qui apparaît d'ailleurs dans la formulation de la seconde clause d'exclusion de l'article 3. Je veux rappeler qu'il n'y a pas de tra...

Je salue la rapporteure pour son travail et son courage, ainsi que notre collègue Bastien Lachaud et toutes celles et ceux qui ont permis d'arriver enfin à l'examen de ce texte, malgré les vents contraires. Je propose de porter à cinq ans d'emprisonnement la peine encourue par les médecins qui pratiquent ces thérapies de conversion.