Interventions sur "conversion"

L'interdiction des thérapies dites « de conversion », qui est le cœur de cette proposition de loi, doit garantir à chaque personne le respect de son identité de genre et de son orientation sexuelle. Nul ne doit, sans son consentement libre et éclairé, faire l'objet de pratiques visant à modifier ou à réprimer cette identité ou cette orientation. Nous demandons que ce droit fondamental soit garanti à toutes et tous, y compris aux personnes mineur...

La rapporteure fait valoir que c'est déjà interdit, donc qu'il n'y a pas lieu de légiférer. L'argument ne tient pas : la plupart des actes liés aux thérapies de conversion sont aussi interdits, mais si nous légiférons en créant un délit spécifique c'est bien pour une raison particulière. L'article 30 de la loi relative à la bioéthique a certes prévu pour les enfants présentant une variation du développement génital qu'une concertation établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d'abstention thérapeutique. Elle n'interdit pa...

Cet amendement rejoint la préoccupation exprimée par notre collègue Laetitia Avia, qui soulignait les pressions dont font l'objet les victimes de thérapies de conversion, en particulier dans le milieu familial. Il propose de compléter l'arsenal répressif en créant un délit spécifique permettant d'incriminer l'incitation ou la contrainte à se soumettre à une pratique constitutive de thérapies de conversion. L'amendement reprend le modèle du dispositif destiné à lutter contre les tests de virginité adopté dans la loi confortant le respect des principes de la Répub...

J'avais également envisagé un amendement pour lutter spécifiquement contre les pressions visant à soumettre une personne à une thérapie de conversion. Après réflexion, et surtout après les auditions menées la semaine dernière, je suis convaincue que ces pratiques seront couvertes par la notion de « comportements ou […] propos répétés » figurant à l'article 1er. La peine proposée par votre amendement est en outre moindre, ce qui n'est pas judicieux car ces comportements font partie intégrante du processus des thérapies de conversion et doiven...

...s actes liés au changement de sexe. Il faut ensuite passer devant une commission pluridisciplinaire composée d'un psychiatre, d'un endocrinologue et d'un chirurgien. Autant d'occasions malheureusement pour que, bien souvent, des médecins insuffisamment formés ou aux présupposés transphobes tentent de dissuader ou même de faire obstacle au changement de sexe. Pour mettre fin à ces tentatives de « conversion », qui visent à empêcher des personnes de vivre librement leur identité de genre, il est indispensable de faire évoluer la loi pour signaler qu'aucune position, même médicale, ne peut justifier la transphobie et l'entrave aux libertés fondamentales des personnes trans. Elles ont le droit de disposer de leur corps et ne doivent subir aucune discrimination dans l'accès aux soins, conformément à l'e...

Cet amendement propose d'ajouter le nouveau délit autonome que nous venons de voter dans le cadre de l'article 1er à la liste des infractions qui figurent dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il est extrêmement important de mentionner ce délit, car des personnes font la promotion de ces thérapies de conversion sur de nombreux sites ou sur les réseaux sociaux, en se présentant comme des coaches réalisant des thérapies en ligne. Il faut donner aux fournisseurs d'accès les moyens de modérer ces contenus. La proposition de rédaction repose sur l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, texte antérieur aux dispositions plus sévères votées dans le cadre de la loi confortant le respec...

...groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. L'article 2 de la proposition de loi précise bien qu'il faut assimiler les infractions commises dans le but de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre aux infractions commises en raison de ces dernières. Grâce à l'adoption de cette proposition de loi, qui crée un délit relatif aux thérapies de conversion, les fournisseurs d'accès devront lutter contre la promotion de ces pratiques. Votre amendement est satisfait et je vous propose donc de le retirer.

...i nous a conduit à voter des textes plus précis. C'est aussi la démarche suivie par cette proposition de loi, avec la création d'un délit autonome pour mieux identifier et circonscrire des comportements. Il faut pour cela s'attaquer au versant médical et familial de la question, mais on ne peut pas oublier qu'internet et les réseaux sociaux constituent le quotidien de chacun. Or ces thérapies de conversion sont aussi proposées par l'intermédiaire des outils numériques. Une véritable réflexion s'impose donc sur ce point essentiel.

...omment rétablir l'article 4 en séance publique. L'amendement CL40 vise à intégrer dans les objectifs des programmes scolaires le respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre de toutes et tous. L'article L. 311-4 du code de l'éducation prévoit en effet déjà que les programmes scolaires intègrent les enjeux de respect de la diversité, des origines et de la laïcité. Les thérapies de conversion touchent particulièrement les enfants et adolescents d'âge scolaire, davantage vulnérables à de telles pratiques dans une période de construction et d'affirmation de leur identité. L'école doit, dans tous ses enseignements, donner aux élèves les moyens de leur épanouissement propre et du respect des trajectoires et identités de chacune et chacun. C'est le sens de cet amendement qui, s'il était ...

...rmation consacrée au respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, avec la possibilité d'interventions d'associations de lutte contre l'homophobie et la transphobie. Comme le souligne la communication de la mission d'information sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, menée par Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock, les thérapies de conversion touchent particulièrement les personnes mineures, davantage vulnérables dans une période de construction de leur identité. Lors des auditions de cette mission, il avait été révélé que dans certains établissements scolaires des propos à caractère LGBTphobe ont pu être tenus lors d'enseignements. La présence de manuels à caractère sexiste et LGBTphobe dans certains de ces établissements a pu égalem...

...on des patients, aujourd'hui codifié à l'article R. 4127-7 du code de la santé publique, afin d'y introduire explicitement la non-discrimination liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre dans la prise en charge médicale. Cette recommandation est d'abord issue du témoignage de plusieurs associations représentant des personnes trans faisant état de médecins pratiquant des thérapies de conversion en se parant de leur légitimité médicale. Ces pratiques entachent toute la profession et doivent être sévèrement réprimées. Lors des auditions, Anne-Marie Trarieux, présidente de la section Éthique et déontologie du Conseil national de l'Ordre des médecins, avait préconisé l'évolution du code de déontologie médicale. Une telle évolution relevant du pouvoir réglementaire, nous souhaitons que le ...

... la réglementation française qui est précurseur, nous avons énormément de start-up qui travaillent sur la question. Toutefois, à cause de la crise, celles-ci ont beaucoup de mal à lever des fonds, notamment pour payer l'homologation. Aussi faut-il leur envoyer un signal – objet de cet amendement. Il serait judicieux de les intégrer non seulement dans ce texte, mais aussi, au-delà de la prime à la conversion, dans le plan de relance.

...oir les véhicules rétrofités. Il y a, derrière, toute une filière et l'occasion d'en faire une fierté française. Je ne pense toutefois pas nécessaire d'inscrire dans la loi l'objectif que vous voulez fixer ; il faudrait plutôt travailler sur des dispositifs d'accompagnement financier. Tel est l'objet d'un amendement que je vous présenterai dans un moment, qui vise notamment à ouvrir la prime à la conversion à ce type d'activité. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, ou alors j'émettrai un avis défavorable.

...einer le développement de certains véhicules, notamment ceux fonctionnant au biogaz ou aux biocarburants avancés – j'insiste sur ce dernier terme. Pour y remédier, je propose d'inscrire, parmi les objectifs intermédiaires de la LOM, celui de développer des véhicules à biogaz ou à biocarburants avancés – c'est-à-dire de deuxième et de troisième générations – , lesquels ont toute leur place dans la conversion des transports terrestres, notamment pour la mobilité lourde, et dont la production donne lieu à des projets structurants pour les territoires. Je pense, entre autres techniques, à la méthanisation, qui peut apporter de la valeur à nos agriculteurs, qui en ont plus que jamais besoin. Ce développement devra cependant s'accompagner d'une grande vigilance à l'échelle locale, pour s'assurer que la d...

...essence – l'année 2040. Aujourd'hui, les conditions me semblent réunies pour aller plus loin. En France, nous bénéficions d'un mix électrique très fortement décarboné ; nous pouvons donc y recourir pour le secteur des transports. Certains pays annoncent déjà la fin de la vente des véhicules thermiques en 2035, les pays nordiques parlent de l'année 2030, certains constructeurs envisageant même la conversion de l'ensemble de leur flotte d'ici quelques années. Ne soyons pas à la traîne et votons une date symbolique et ambitieuse : 2030 – c'est l'objet de l'amendement no 6555 – ou 2035 – c'est l'objet du no 6556. Quinze ans nous séparent de 2035. Ce délai me semble tout à fait réaliste et raisonnable pour mener à bien cette conversion avec nos constructeurs et leurs sous-traitants. D'ailleurs, Les Ré...

... chance, grâce au combat mené notamment par Jean-Luc Fugit, d'avoir fixé cet objectif à l'horizon de l'année 2040. De nombreux pays en parlent, nous agissons en l'inscrivant dans la loi et en accompagnant cette mesure dans les territoires, grâce à des financements. Il sera d'ailleurs question, dans des amendements présentés un peu plus tard, de grandes avancées, notamment concernant la prime à la conversion. Il me semble important – je l'ai déjà dit lorsque nous avons examiné les amendements de Damien Adam et de Jean-Luc Fugit – de nous en tenir à la trajectoire que nous avons fixée dans la loi d'orientation des mobilités, de la promouvoir dans les territoires et d'accompagner l'ensemble des acteurs dans cette dynamique. Nous devons conserver la solution équilibrée prévue par la LOM. Je vous demand...

...s explications claires et des engagements précis pour savoir dans quelle mesure la filière sera capable de s'adapter. Le président Abad a donné une direction et un certain nombre d'entre nous seront prêts à la suivre, mais encore faut-il savoir si notre pays sera capable, d'ici à 2035, de trouver des solutions technologiques, de massifier la production, d'accompagner la filière et d'aider à la reconversion, ou bien si le Gouvernement n'énonce que des grands principes, dit les choses mais ne les fait pas.

Identique à celui du Gouvernement, il a été élaboré avec l'ensemble de mes collègues. Je tiens à en préciser le double objectif : d'une part, inciter à l'utilisation du vélo grâce à l'ouverture de la prime à la conversion pour l'achat de vélos, de vélos cargos et de vélos à assistance électrique ; d'autre part, sur le volet de la sécurité, accompagner l'ensemble des professionnels de la route dans la mise en place de dispositifs de détection des angles morts – nous y reviendrons ultérieurement. Ces mesures sont attendues par tout le monde depuis longtemps et constitueront une vraie avancée pour la mobilité décarbo...

... projet de loi, ce qui avait provoqué un certain désarroi. Si l'oubli a été réparé par le rapporteur en commission – à travers un amendement augmentant le nombre de places réservées aux vélos dans les parkings relais – , ces amendements identiques y contribuent davantage encore. Ils permettent de réelles avancées qui étaient attendues et sont loin d'être symboliques : l'extension de la prime à la conversion à l'acquisition de vélos à assistance électrique ou de vélos cargos ; l'ouverture du bonus écologique aux personnes morales, c'est-à-dire aux entreprises ; le renforcement de la sécurité des cyclistes à travers le bonus pour le changement de poids lourds dès lors que le nouveau véhicule est équipé de détecteurs d'angles morts. Le dispositif, très complet, est donc à saluer. Nous examinerons d'au...

Cet amendement est issu d'un travail mené avec la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), le club des villes et territoires cyclables et Vélo & Territoires. Je propose d'étendre le champ d'utilisation de la prime à la conversion à d'autres solutions de mobilité territoriales vertueuses. En outre, un cadre fiscal équitable et incitatif donnerait aux citoyens la possibilité de choisir leur mobilité et d'avoir accès à des solutions propres : vélo, vélo à assistance électrique, vélo cargo, transports en commun, covoiturage, autopartage. Enfin, nous pourrions nous inspirer de ce qui fonctionne ailleurs. Nous pourrions par exe...