Interventions sur "conversion"

...azel, il a fait l'objet d'un travail avec le club des élus nationaux pour le vélo, le club des villes et territoires cyclables et la FUB, laquelle soutient de manière remarquable le développement de l'usage du vélo au quotidien. Dans cette discussion commune, nous allons également examiner mon amendement no 5223, identique au no 2952 de M. Bournazel. Il vise à ce que l'extension de la prime à la conversion à l'ensemble des modes de déplacement doux et décarbonés soit appliquée d'abord dans les zones à faibles émissions mobilité avant d'être généralisée à l'ensemble du territoire national.

Je suis défavorable à la première série d'amendements identiques, nos 1733 et suivants, car ils sont satisfaits : nous avons déjà ouvert la prime à la conversion pour l'achat de vélos, de vélos cargos et de vélos à assistance électrique, en adoptant les amendements identiques no 5360 et 5930 à l'article 25. Je suis en revanche favorable à la seconde série d'amendements identiques, nos 1735 et suivants, sur lesquels le groupe La République en marche a demandé un scrutin public. Ils visent spécifiquement l'accompagnement de nos concitoyens dans les zones à...

...ouchés par les changements climatiques car ils vivent généralement dans des passoires thermiques et paient des factures d'énergie très élevées. Il faut donc agir sur la rénovation des bâtiments, mais également sur les véhicules car ces personnes éprouvent des difficultés pour en changer. L'idée est de combler un manque : l'amendement vise à compléter les dispositifs de microcrédit, de prime à la conversion des véhicules et de subvention par la création d'un prêt à taux zéro dont l'objectif est de laisser un reste à charge le plus faible possible aux familles modestes. Ces dernières doivent pouvoir changer de véhicule et être actrices de la transition écologique. Si nous les laissions au bord du chemin, nous les braquerions et nous empêcherions la consolidation de la nécessaire acceptation sociale d...

...laquelle nous avons travaillé ensemble pour proposer des solutions aux plus modestes. M. Colas-Roy l'a dit, il faut s'occuper d'eux, mais les PTZ (prêts à taux zéro) ne pourront pas les atteindre puisqu'ils sont exclus du système bancaire. C'est pourquoi nous avons proposé, avec le Gouvernement, le déploiement de microcrédits garantis par l'État à 50 % et cumulables avec le bonus et la prime à la conversion. Très concrètement, pour une Zoé d'occasion à 9 000 euros, l'acheteur bénéficiera d'un bonus de 1 000 euros, d'une prime à la conversion de 5 000 euros et d'un microcrédit de 3 000 euros, sans reste à charge. Cela permet d'accompagner les plus modestes dans l'achat de véhicules à très faibles émissions. Les dispositifs que nous créons sont les plus pertinents et les plus inclusifs possible ; ils...

… en l'absence de bonus, de prime à la conversion ou de PTZ ?

Exactement : ils souscrivent un crédit du même montant. Avec la prime à la conversion et le bonus, on arrive à trouver des véhicules électriques d'occasion aux mêmes prix que les autres, entre 6 000 et 8 000 euros. C'est exactement la même situation. Quand je vous écoute, j'ai l'impression qu'aujourd'hui, les gens dont vous parlez n'ont pas de voiture !

Cela revient donc au même, voire moins cher grâce à la prime à la conversion et au bonus écologique.

... – notamment en donnant une meilleure visibilité aux constructeurs – et celui du marché de l'occasion. En effet, les flottes d'entreprise représentent près de la moitié des achats de véhicules neufs. Ces voitures étant revendues quelques années plus tard, les ménages pourront ainsi accéder en seconde main à des véhicules plus propres et moins chers. Couplée avec les aides telle que la prime à la conversion, une telle trajectoire représenterait donc un triple avantage : elle serit ambitieuse sur le plan environnemental, pertinente sur le plan économique et promotrice d'une certaine forme de justice sociale. J'espère dès lors que cet amendement recueillera l'unanimité des suffrages.

...ue en nous. Il faut que ça s'arrête, il faut empêcher des jeunes de souffrir. Parce que j'y ai pensé à un moment, je me suis dit : “mieux vaut mourir que rester seule” ». Ce témoignage est celui d'une jeune femme homosexuelle que la mission a auditionnée. Comme des millions de personnes homosexuelles ou transgenres à travers le monde, elle a vécu des pratiques communément appelées « thérapies de conversion ». Selon une étude récente, ces personnes seraient près de 700 000 rien qu'aux États-Unis, dont la moitié soumise à ces pratiques pendant l'adolescence. L'expression « thérapie de conversion » est née aux États-Unis dans les années 1950. Dans l'imaginaire collectif, elle renvoie surtout à des faits de torture et de séquestration, mais en France, ces « thérapies » constituent aujourd'hui un spect...

Malgré la gravité de ce phénomène, nous avons constaté qu'il n'existe pas de mesure objective des « thérapies de conversion » en France, pour plusieurs raisons. La première est que les statistiques élaborées par le ministère de la Justice reposent sur l'existence de qualifications spéciales. Puisqu'il n'existe pas de délit spécifique concernant les « thérapies de conversion », ni le ministère de la Justice ni le ministère de l'Intérieur ne peuvent établir un suivi statistique de ces pratiques. La deuxième raison est...

...missions d'enquête qui auraient permis de contraindre certaines personnes invitées à se présenter à une audition et à intervenir sous serment, à l'instar de l'archevêque de Paris et du Secrétariat général de l'enseignement catholique. À l'issue de cette mission d'information, nous sommes convaincus que l'intervention du législateur est nécessaire afin d'affirmer l'interdiction des « thérapies de conversion » dans notre droit et de protéger efficacement les victimes. Nous déposerons donc une proposition de loi dans les mois à venir et espérons que les députés seront nombreux à nous soutenir.

...ratiques effroyables. Le code pénal prévoit déjà de nombreuses infractions qui pourraient être mobilisées, mais votre objectif est de graver dans le marbre, au sein de ce code, l'interdiction de ces pratiques en tant que telles, sans recourir aux dispositifs déjà existants. En tant que juriste, je m'interroge sur votre volonté de créer une nouvelle infraction spécifique contre les « thérapies de conversion » et sur l'articulation de ce nouveau délit avec votre troisième proposition, qui préconise d'assimiler le fait de vouloir transformer l'orientation sexuelle d'une personne à du harcèlement sexuel. J'y vois un risque de conflit de qualifications car un même acte pourrait relever de deux infractions différentes. Quel est votre avis sur cette question ? Avez-vous interrogé des juristes et des magis...

...tefois, il est également important de faire preuve de précaution et de prudence dans notre approche. La communication que présentent nos collègues ne fait pas preuve de cette prudence, mais s'inscrit au contraire dans une démarche militante qu'illustre leur volonté d'instaurer une infraction spécifique, comme si le droit existant n'était pas suffisant pour condamner les auteurs des « thérapies de conversion ». Il aurait été intéressant de travailler à une étude de la jurisprudence pour apprécier la façon dont les incriminations du droit pénal sont utilisées par les professionnels du droit et voir si une meilleure communication autour de ces incriminations devrait être réalisée. Les rapporteurs mettent en avant l'argument selon lequel d'autres pays, comme Malte ou les Pays-Bas, ont déjà une loi en la...

...ons liées à la lutte contre l'homophobie, et que les établissements privés sous contrat doivent respecter. Nous préconisons la création d'un délit spécifique, mais proposons également, comme alternative, la mise en place d'une interdiction de principe qui renverrait aux différents délits déjà existants afin d'éviter qu'une peine générique pour l'ensemble des faits constitutifs des « thérapies de conversion » ne nivèle les sanctions prononcées contre les auteurs. Les peines encourues pour les actes relevant de l'abus de faiblesse et de la torture ne sont pas les mêmes et nous ne voudrions pas qu'un individu qui commette un acte de torture soit moins sanctionné après l'instauration d'un délit spécifique qu'il ne l'est par le droit actuel.

Le sujet soulevé par cette mission « flash » est rarement évoqué et je tiens à remercier les rapporteurs de l'avoir choisi. Ces prétendues « thérapies de conversion » sont des violences faites aux personnes LGBT par leurs auteurs, qui souhaitent faire passer les victimes pour des personnes malades. Ces violences doivent être condamnées avec force. Une des pistes de réflexion mise en avant par vos travaux est la création d'un délit spécifique. Ma réflexion à ce stade est la même que celle que nous avons eue ces derniers mois au sujet des violences conjugales ...

Je voudrais d'abord répondre à Mme Abadie pour lui indiquer que nous n'avons pas choisi le sujet des « thérapies de conversion », mais qu'il s'est au contraire imposé à nous après que de nombreuses victimes et témoins nous ont sollicités et nous ont demandé d'aborder cette problématique. Vous nous interrogez sur la détection de ces pratiques en amont. Tout comme pour les violences conjugales et intrafamiliales, il ne s'agit pas d'une chose aisée parce que ces pratiques sont insidieuses et ont toujours lieu en milieu fer...

Le sujet de votre mission est souvent mis de côté lors les discussions concernant les LGBTQ-phobies et je tiens avant tout à vous remercier de nous permettre de l'aborder ce matin. Nous pourrions penser que les « thérapies de conversion » sont un problème qui concerne avant tout les pays étrangers et peu la France, mais il est important d'avoir réalisé ce travail de documentation afin de mieux connaître ces dérives qui concernent également notre pays, qui n'est pas plus que les autres totalement préservé des idées les plus rétrogrades. D'une manière générale, le législateur français crée beaucoup trop de nouveaux délits, ce qui...

...tion sexuelle d'une personne, dont les violences volontaires et l'abus de faiblesse. Considérez-vous que le droit actuel n'est pas suffisant ? Par ailleurs, la quatrième proposition formulée par votre communication vise à réaliser une enquête systématique sur ce phénomène en mobilisant tous les acteurs. Avez-vous pu enquêter pour savoir combien de personnes sont concernées par ces « thérapies de conversion » en France ? J'imagine que toutes les communautés religieuses n'agissent pas de la même manière. Enfin, je rejoindrai certains de mes collègues intervenus avant moi. Nous devons faire attention à ne pas porter atteinte à d'autres libertés individuelles sous couvert de vouloir légitimement protéger certaines personnes.

... enfants à de telles « thérapies » peuvent consister en la mise en place de mesures d'assistance éducative, voire au retrait de l'autorité parentale. Plusieurs infractions peuvent être retenues à leur encontre, dont la faute d'imprudence, la mise en péril des mineurs et la complicité. Je voudrais répondre aux avis mitigés quant à l'instauration d'un délit spécifique condamnant les « thérapies de conversion », que nous estimons primordiale. Je sais d'expérience qu'au moment de l'enregistrement d'une plainte, policiers et gendarmes commencent par renseigner un code NATINF. Ce code n'existe pas pour les pratiques relevant de telles « thérapies ». Certains faits peuvent donc relever du domaine de la contravention, d'autres de celui du délit. Par l'établissement d'un délit spécifique, nous souhaitons pu...

Mes observations et mes questions rejoignent celles formulées précédemment par François Pupponi. Nous avons bien entendu que vous n'êtes pas un service de renseignement, mais une unité de coordination, ce qui vous permet un certain recul vis-à-vis de différentes situations. À la question de savoir si la conversion d'un agent d'un service de renseignement, qui plus est habilité secret défense, déclenchait un signal faible en quelque sorte, la réponse est donc négative. Dans les semaines ou les mois à venir, voire dans un délai plus court, pouvez-vous formuler des propositions en vue d'améliorer les procédures actuelles, qui manifestement ont failli à certains égards ? Existe-t-il une volonté claire d'instau...