Interventions sur "conversion"

Il s'agit ici de ne pas faire entrer dans le champ d'application de cette nouvelle infraction les cas où la personne en questionnement sur sa sexualité sollicite librement l'avis d'une personne qui lui recommanderait d'attendre avant de s'engager dans un changement de sexe ou de ne pas suivre cette voie. Ces conseils seraient-ils assimilés à une thérapie de conversion ou un comportement relevant pénalement de l'infraction visée ici ? La question se pose. Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler en commission, les thérapeutes n'ont pas tous le même avis sur ces pratiques, notamment le changement de sexe. Elles donnent lieu à beaucoup de discussions en ce moment et certains pays jusqu'alors très ouverts à la possibilité de changer de sexe, y compris pour les min...

...pris, vise le cas des personnes s'interrogeant sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre qui iraient solliciter un avis. On ne peut ni ne doit les empêcher d'aller chercher des réponses à ce qui semble leur causer des troubles, auprès de psychiatres, de médecins, ou même de religieux. Reste que les personnes qu'elles consultent ne sauraient en aucun cas leur proposer de thérapies de conversion, au risque d'être condamnées. Avis défavorable.

Mes chers collègues, la proposition de loi que nous allons examiner ce matin vise à interdire les pratiques prétendant pouvoir modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, autrement dit les « thérapies de conversion ». Ces pratiques moyenâgeuses ont encore cours dans notre pays et ont même tendance à se développer. Avec mes collègues du groupe La République en Marche, nous vous proposons de mettre fin à ce phénomène. Les personnes qui réalisent ces « thérapies de conversion » se fondent sur le postulat que l'homosexualité et la transidentité seraient des maladies qu'il faudrait guérir, alors qu'il n'y a rie...

...s bougent. Certains prêtres donnent même une image plus moderne de la religion en s'exprimant en direction des jeunes sur des plateformes comme TikTok. Pourtant, certains groupes extrémistes, que nous pouvons même qualifier de sectaires, considèrent qu'il est possible de changer la nature profonde des personnes homosexuelles, quitte à user de violence psychologique ou physique. Ces thérapies de conversion sont nées au États-Unis et ont fait leur entrée sur notre territoire, bien que sous une forme moins violente. J'ai d'ailleurs une pensée pour les victimes de ces méthodes moyenâgeuses, révoltantes et insupportables. Le collectif Rien à guérir, mené par Benoît Berthe, s'est donné pour mission de lutter contre celles-ci : nous ne pouvons que leur témoigner notre respect et combattre à leurs côtés. ...

...ation française à la volonté sans faille de notre collègue rapporteure. Une orientation sexuelle ou une identité de genre différente de celle de la majorité ne sont pas des déviances qu'il faudrait corriger ou des maladies qui devraient être soignées, que ce soit au nom de la religion, de la morale ou de la médecine. Il n'y a rien à soigner, et donc pas de thérapie. Il ne s'agit pas non plus de conversion : ce ne sont pas des croyances que l'on pourrait abandonner grâce à tel ou tel argument ou à telle ou telle formule magique. Personne n'a à se conformer à une normalité dont chacun a sa propre conception. En revanche, il ne serait pas normal qu'à notre époque, nous tolérions encore plus longtemps ces comportements qui visent à faire entrer des gens dans des cases et qui, au lieu de les libérer d...

...e Vanceunebrock et Bastien Lachaud au cours de la mission flash sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Vous avez, chers collègues, mis en exergue la nécessité d'agir au travers de onze orientations principales dont découle cette proposition de loi. S'il n'existe pas de statistiques précises sur le phénomène intolérable des thérapies de conversion, nous savons cependant qu'il est ancien et que l'on constate une augmentation inquiétante des signalements ces dernières années, ce qui tend à prouver qu'il prend de l'ampleur. De l'hypnose à la lobotomie, en passant par les traitements hormonaux et par les électrochocs, les moyens déployés pour mettre en œuvre ces prétendues thérapies ne manquent pas de susciter l'effroi, la révulsion, l'indign...

Nous entamons aujourd'hui l'examen d'une proposition de loi très attendue : je salue donc son inscription à l'ordre du jour de nos travaux. Elle vise à interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, c'est-à-dire les fameuses thérapies de conversion qui ne sont en aucun cas des thérapies et qui n'obtiennent aucune conversion. Il s'agit de maltraitances qui ne font que nourrir une vision inégalitaire et indigne, promouvoir la haine à l'égard des personnes LGBTI et qui s'attaquent aux plus fragiles, en particulier aux enfants et aux jeunes en questionnement et en quête de leur identité dans ce qu'elle a de plus intime. Ces pratiques n'ont évi...

Je m'associe aux compliments adressés aux co-rapporteurs de la mission flash sur une thématique d'une gravité toute particulière : les pratiques prétendant modifier – ou réprimer – l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et qui tendent notamment à considérer l'homosexualité comme une maladie curable. On connaît le cadre dans lequel ont lieu ces pseudo-thérapies de conversion, qui peut être familial, religieux ou prétendument médical, ainsi que leurs manifestations pratiques, qui vont du simple propos aux pressions psychologiques, parfois aux séances d'exorcisme et aux retraites spirituelles ou aux séances d'hypnose, et – plus préoccupant encore puisqu'ils constituent autant de traitements inhumains et dégradants – aux agressions physiques, au traitement hormonal et a...

... les jeunes LGBT, particulièrement celles et ceux qui sont brimés, moqués et humiliés entendent qu'être homosexuel ou être trans n'est pas une maladie, et que les personnes qui tenteraient de le leur faire croire ou de les changer seront punies par la loi. Voilà le message solennel que nous adressons à la Nation ! Il faut interdire clairement ce que l'on appellera, pour résumer, les thérapies de conversion. Ces pratiques, qui prétendent modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, sont protéiformes, insidieuses et pernicieuses. Elles se présentent rarement à visage découvert et se cachent sous diverses appellations pour mieux tromper. Si elles présentent des degrés de gravité divers allant jusqu'à des actes de mutilation ou de torture qui ont parfois entraîné la mort, elle...

Je salue également le travail de la rapporteure et celui de la mission flash sur cette question : il est à notre honneur d'aborder ces thérapies de conversion dans une République où chaque individu doit être respecté dans ses droits, tel qu'il est et tel qu'il veut vivre. Il est extrêmement important de le rappeler dans cette période. Ces thérapies – même si le mot est toujours choquant pour qualifier de tels actes – constituent une pratique barbare qui met en cause le libre choix des individus et qui accompagne l'homophobie, qu'il faut combattre, au-...

Je m'exprime à titre personnel. Sur cette question de société, il faut faire attention à ce que nous disons eu égard aux parcours et aux souffrances qui sous-tendent le débat. En même temps, il faut légiférer : il est donc normal que nous disions les choses. La proposition de loi aborde un vrai enjeu. Les méthodes qualifiées de thérapies de conversion sont inacceptables et ont entraîné de graves traumatismes. Le texte devrait donc s'attacher à les cibler et à renforcer les sanctions encourues par ceux qui les emploient. Mais sa rédaction pose deux problèmes. Le premier est son manque de solidité juridique, en raison des risques de conflit entre qualifications des infractions ou de l'échelle des peines prévue. Le second est l'introduction dans ...

Cet amendement vise à modifier le titre du chapitre Ier pour y remplacer la notion de thérapies de conversion, qui ne correspond pas à la réalité, par une définition juridique. Je propose l'intitulé suivant : « Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ».

...tincte de la partie portant sur les violences et rattachée au chapitre V, relatif aux atteintes à la dignité. Les amendements en discussion commune visent également à déplacer cette infraction au sein du code pénal ; il est vrai que son insertion dans la partie relative aux violences est inadéquate, bien que les pratiques visées soient très violentes, car les problèmes causés par les thérapies de conversion sont bien plus vastes.

...s-entend que l'infraction est caractérisée par l'altération de la santé physique ou mentale, alors que, dans la définition actuelle, l'altération de la santé est un élément constitutif de l'infraction, mais c'est bien le fait de vouloir changer l'orientation sexuelle qui en est le cœur et qui est en soi répréhensible. Enfin, votre rédaction évoque le simple fait d'inciter à faire une thérapie de conversion, ce qui conduirait à condamner l'incitation de la même manière qu'une emprise mentale très intrusive, et risquerait de rendre plus difficile la démonstration de la commission de l'infraction. Ma priorité est de créer une nouvelle infraction dont la définition soit utile à la justice et aux victimes. Je vous propose de le retirer.

Madame Ménard, si une personne va librement trouver un thérapeute ou un religieux, celui-ci devrait refuser la conversion. Nous allons en reparler à propos de votre amendement, puisque nous allons l'examiner, Mme Avia s'apprêtant à retirer le sien. Monsieur Breton, la Chancellerie a évidemment été consultée à plusieurs reprises au cours de la longue période de préparation de la proposition de loi. Ce point ne pose donc pas de problème. Madame Avia, je suis d'accord pour que nous retravaillions l'amendement en vue ...

Madame la rapporteure, je parlais non du cas où une personne demande librement à suivre une thérapie de conversion, mais de celui où elle sollicite un avis, un conseil, auprès de quelqu'un qui pourra lui recommander de ne pas suivre la voie dans laquelle elle s'engage. Cette recommandation sera-t-elle assimilée à une thérapie de conversion ou à un comportement relevant pénalement de l'infraction ici visée ? Les thérapeutes n'ont pas tous le même avis sur ces pratiques. Beaucoup de discussions ont lieu à ce s...

Monsieur Breton, la notion de comportement est bien moins imprécise que vous ne le pensez. Notre droit l'utilise déjà, par exemple pour définir le harcèlement. Elle permet d'appréhender la diversité des modes opératoires employés par ceux qui pratiquent les « thérapies de conversion ». Ces comportements sont précisément définis : ils devront à la fois viser à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et avoir pour effet une altération de la santé physique ou mentale. Madame Ménard, la définition du nouveau délit précise bien que l'on vise les pratiques, comportements ou propos ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale. Si la ...

Les personnes en question sont, dans la majorité des cas, des adolescents ou de jeunes adultes, sur lesquels leur famille exerce une pression pour qu'ils fassent quelque chose qui va les détruire. Vous êtes très loin du sujet, Madame Ménard. Vous me direz quels pays considèrent que les thérapies de conversion pourraient finalement être utiles. En tout cas, dans cette matière grave, il faut protéger l'adolescent de la volonté de ses parents de le guérir à son insu de ce qui n'est pas une maladie. C'est ce que nous faisons. Monsieur Breton, il est très facile de reconnaître les comportements en question : les jeunes qui en sont victimes, parfois, hélas, de la part de leurs propres parents, vous le diro...

Une mise au point à l'intention des collègues qui ne m'auraient pas bien écoutée. Je n'ai jamais dit que certains pays revenaient sur l'interdiction des thérapies de conversion. Celles-ci doivent être interdites, nous sommes d'accord. Mais, dans la vraie vie, tout n'est pas blanc ou noir : il y a des zones grises. Voilà pourquoi la loi doit être précise. Quant aux pays qui reviennent sur le fait de proposer des traitements, parfois de façon systématique, à ceux, notamment mineurs et quelquefois très jeunes, qui souhaitent changer de sexe, ils sont nombreux : la Finlande...

Nous proposons de mieux prendre en compte la réalité des thérapies dites « de conversion » en ouvrant leur définition aux pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, non seulement d'une personne, mais d'un groupe de personnes. La jurisprudence a reconnu que le harcèlement pouvait être constitué sans que la victime soit directement visée, lorsqu'elle subissait des provocations, des blagues obscènes ou vulga...