Interventions sur "coopérative"

On nous a dit à maintes reprises, lors des auditions, que le modèle de la coopérative ne fonctionne pas. Pour ma part, je n'ai pas d'avis tranché sur la question. En tout état de cause, si nous adoptions votre amendement, les coopératives devraient travailler comme des entreprises industrielles privées, ce qui conduirait inévitablement à une contraction du prix proposé en amont. Il s'agit davantage, me semble‑t‑il, d'un amendement d'appel à travailler sur le fonctionnement des coo...

Je le retire. Je présenterai, après l'article 1er, l'amendement CE414 qui vise à rendre obligatoire la diffusion des éléments du contrat dans le règlement intérieur des coopératives.

C'est l'amendement que j'avais annoncé, qui tend à ce que le règlement intérieur des coopératives prévoie la diffusion auprès des associés coopérateurs et antérieurement aux premiers apports, des conditions de contractualisation des produits agricoles – prix et volumes.

Votre amendement pose une difficulté : il n'est pas question de contractualisation entre un associé coopérateur et sa coopérative. La relation est fixée par les statuts de la coopérative, le producteur est propriétaire de la coopérative et ses produits sont des apports. C'est une chance pour les coopérateurs mais cela ne favorise pas la transparence. L'adoption de votre amendement conduirait à modifier en profondeur le fonctionnement des coopératives. Je vous invite donc à le retirer, sinon j'y serai défavorable. Je vous a...

Lors de l'examen du projet de loi EGALIM, les dispositions relatives aux coopératives avaient été renvoyées à des ordonnances alors que ces dernières représentent 40 % à 50 % de l'agroalimentaire, selon les filières. Nous l'avons contesté et vous avez fini par organiser une concertation tant le sujet était d'importance. Hélas, le problème de la consolidation du modèle coopératif français n'a été qu'effleuré. Or, quand on aime le mouvement coopératif et que l'on entretient des rel...

...sommes tous très attachés au modèle coopératif et le Haut Conseil de la coopération agricole joue un rôle important. C'est vrai que, lors de l'examen du projet de loi EGALIM, de nombreuses dispositions avaient été renvoyées aux ordonnances, tout simplement parce qu'il était nécessaire d'y travailler avec le secteur coopératif. Les deux premiers employeurs de ma circonscription sont d'ailleurs des coopératives. Ce texte n'est peut-être pas le meilleur outil législatif pour traiter le sujet des coopératives mais M. Pierre Venteau a eu raison d'appeler notre attention sur les difficultés auxquelles sont confrontées les producteurs. Une mission parlementaire pourrait peut-être être consacrée aux coopératives, à leur rôle, à leur gestion. Notre pays compte des coopératives de toutes les tailles et elles ...

Il faut faire attention lorsqu'on oppose les grosses coopératives et les PME familiales : la situation est plus complexe. Il existe un tissu coopératif de petits opérateurs et des formes coopératives nouvelles apparaissent, au sein desquelles quelques dizaines de producteurs s'organisent sur des segments de marché innovants. Quoi qu'il en soit, le principe de non-discrimination est dans tous les cas vertueux, car c'est un principe de loyauté. Monsieur le rapp...

...tractuelle une valeur constitutionnelle. S'agissant du no 26, Mme Pau-Langevin et moi-même avions, dans un rapport rédigé l'an dernier, insisté sur l'absolue nécessité de rendre effective la marge de liberté déjà en partie reconnue aux diffuseurs de presse par la loi. J'en viens à l'amendement no 27. L'article 4 de la loi Bichet, que nous proposons de supprimer, circonscrit l'objet des sociétés coopératives de messagerie de presse aux opérations de groupage et de distribution des titres édités par leurs associés. Une dérogation est possible, qui en pratique est devenue la norme : Presstalis est ainsi aujourd'hui une société commerciale à laquelle les coopératives de distribution des quotidiens et des magazines confient les opérations de groupage. Ce projet de loi tire les conséquences de cet état d...

...rs sont déjà réunies. Tout d'abord, le nouvel article 5 de la loi Bichet prévoit déjà que toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse. Deuxièmement, le nouvel article 8 de cette même loi prévoit que toute société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre toute publication offrant de contracter avec elle sur la base des tarifs de la société agréée à laquelle elle a recours. Troisièmement, le principe égalitaire selon lequel, au sein des sociétés coopératives, tout éditeur ne dispose que d'une voix et une seule, indépendamment de son poids capitalistique – principe qui instaure de fait une solidarité entr...

La rédaction proposée par le Gouvernement se borne à définir une obligation faite aux coopératives, celle d'admettre les coopérateurs. La commission de la culture du Sénat a sensiblement modifié le texte proposé par le Gouvernement en liant le droit à être distribué par une société agréée à l'obligation d'adhérer à une coopérative de groupage. Il semble donc nécessaire de mettre en cohérence cet amendement accepté par le Sénat en explicitant le rôle des coopératives, qui deviennent les interl...

Dans sa rédaction actuelle, le texte ne définit qu'une obligation faite aux coopératives. Suite aux modifications apportées par le Sénat, le droit à être distribué par une société agréée est désormais lié à l'obligation d'adhérer à une coopérative de groupage. Aussi cet amendement de cohérence vise-t-il à détailler de manière plus explicite le rôle et les fonctions des coopératives à la fois en tant qu'interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coop...

Je vais m'employer à vous démontrer que la rédaction actuelle est suffisamment explicite pour satisfaire ces amendements. Le droit d'accès au réseau dans des conditions neutres et impartiales est déjà garanti par la nouvelle rédaction des articles 5 et 8, qui imposent aux sociétés coopératives d'admettre toute entreprise de presse qui offrirait de contracter avec elles sur la base de leurs conditions générales et de leurs tarifs, et aux sociétés agréées de distribution de la presse de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires, aux demandes de distribution qui leur sont présentées par les entreprises de presse dès lors que ces demande...

En l'état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges qui devra être respecté par les sociétés de distribution sollicitant l'agrément sera fixé par décret selon la proposition du nouveau régulateur, l'ARCEP. Il est précisé que les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse devront être consultées. En cohérence avec le rôle des coopératives qui représentent 100 % des éditeurs de presse, cet amendement tend à ce que les sociétés coopératives de groupage soient également consultées pour avis.

Cet amendement souhaite que l'ARCEP soit tenue de consulter les sociétés coopératives de groupage de presse dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges qu'elle devra proposer au Gouvernement. Afin que la consultation soit la plus large possible, je vous propose d'adopter plutôt l'amendement no 61 de M. Bournazel et de Mme Descamps qui, au-delà des seules sociétés coopératives de groupage de presse, tend à associer à la consultation au sujet du cahier des charges toute p...

...et, dans la mesure où les éditeurs de presse sont réputés rester propriétaires des exemplaires de leurs titres jusqu'à la vente finale aux lecteurs, ils doivent être considérés comme propriétaires de leurs données commerciales et pouvoir accéder à ces données, notamment pour assurer le réglage des futures ventes ou, en cas de changement de société agréée de distribution de la presse ou de société coopérative de groupage de presse.

Nous nous interrogeons sur la nécessité d'accorder des dérogations à l'obligation d'adhésion des entreprises de presse à une société coopérative de groupage dans certaines zones géographiques. Même si cette possibilité existe déjà dans la loi Bichet sans être mise en oeuvre, la nouvelle architecture du texte risque de créer des inégalités de distribution sur le territoire. Seule une distribution à l'échelle nationale permet d'éviter ce risque.

Le projet de loi prévoit l'obligation, pour les éditeurs, d'adhérer à une coopérative afin d'être distribués par une société agréée. Ainsi, dans le but de mieux représenter l'ensemble des éditeurs de presse, cet amendement permet d'inclure les sociétés coopératives de groupage aux discussions de l'accord interprofessionnel sur l'assortiment, au même titre que les sociétés agréées.

S'agissant enfin de l'amendement no 32, il n'est pas inutile, en effet, de réfléchir à exiger des futures sociétés agréées une certaine transparence quant à leur actionnariat. La question que vous souhaitez soulever par cet amendement est celle de l'obligation, pour les coopératives, de posséder plus de 50 % des sociétés commerciales qui effectuent le groupage et la distribution des titres de leurs éditeurs. Rien ne l'empêche dans le texte. Ce n'est plus une obligation, ce qui permet d'ouvrir éventuellement le jeu, mais c'est toujours possible. Je rappelle que le duopole qui existe aujourd'hui dans ce secteur est un duopole de fait, et non de droit. Dès demain peut être cr...

L'article 1er met à la charge des sociétés coopératives de groupage les frais de fonctionnement de la commission du réseau. Les sociétés coopératives de groupage répercutent ces frais sur les entreprises de presse adhérentes. Il apparaît donc équitable que les entreprises de presse qui auraient pris l'option de se distribuer hors groupage, sans adhérer à une société coopérative, puissent être appelées financièrement pour acquitter leur quote-part, à ...

...e vendue au numéro dépend directement. Pour mémoire, le budget de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse est de 6 millions d'euros pour 2019. Je demanderai donc le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. En ce qui concerne l'amendement no 92, l'État a certes octroyé via le fonds de développement économique et social, le FDES, un prêt de 90 millions d'euros aux coopératives d'éditeurs actionnaires de Presstalis. Mais même si l'État est créancier de ces sociétés, il me paraît délicat d'exiger d'une société privée commerciale qu'elle publie ses états financiers et autres comptes, même en annexe d'un projet de loi de finances, notamment au regard du secret des affaires. Je suis donc défavorable à l'amendement no 92. L'an dernier, Mme la ministre George Pau-Langevin e...