Interventions sur "coopérative"

Cet amendement précise que, lorsqu'un éditeur n'adhère pas à une coopérative, la distribution de ses titres se fait par des réseaux locaux de distribution de points de vente, le groupage étant réservé, conformément à l'article 3, aux éditeurs adhérant à une coopérative.

Suite à l'amendement adopté par le Sénat rendant obligatoire l'adhésion des éditeurs à une coopérative en vue d'être distribués par une société agréée, il convient d'intégrer les coopératives dans le dispositif de négociation de l'accord sur la diffusion de titres « CPPAP ». Cet amendement est en cohérence avec l'amendement, qui vise à associer les coopératives, au même titre que les sociétés agréées, aux discussions de l'accord interprofessionnel sur l'assortiment.

Il ne semble pas inutile d'exiger des futures sociétés agréées une certaine transparence quant à leur actionnariat. Mais je crois que la question que vous souhaitez soulever par cet amendement est celle de la suppression de l'obligation, pour les coopératives, de posséder plus de 50 % des sociétés commerciales effectuant le groupage et la distribution des titres de leurs éditeurs. Cette possibilité reste ouverte par le texte, même si elle n'est plus une obligation – ce qui permet d'ouvrir éventuellement le jeu. Je rappelle que le duopole qui existe aujourd'hui dans ce secteur est un duopole de fait, et non de droit. Une nouvelle coopérative d'éditeu...

Il s'agit ici du financement de la commission du réseau de la diffusion de la presse, dont les frais de fonctionnement sont très logiquement mis à la charge des sociétés coopératives de groupage. Celles-ci répercutent ces frais aux entreprises de presse adhérentes à chaque coopérative. Par souci de cohérence et d'équité, les entreprises de presse qui ne sont pas adhérentes à une société coopérative car elles ont pris l'option de se distribuer hors groupage doivent également être appelées financièrement pour acquitter leur quote-part, dès lors qu'elles utilisent le réseau de...

... en a suivi, la proposition de relèvement du seuil de revente à perte (SRP). Michel-Edouard Leclerc n'a pas hésité à s'exprimer immédiatement sur ce sujet. Dès lors, lorsque vous parlez de posture, cela vaut parfois pour certains politiques et certains industriels. Cela vaut aussi pour certains distributeurs. En termes organisationnels, nous croyons savoir que le groupe E. Leclerc a ses sociétés coopératives territoriales. Je pense que nous pouvons les appeler comme cela. Il y a le groupement d'achat E. Leclerc dont vous présidez le directoire, et vous avez aussi cette centrale Eurelec, dont nous auditionnerons le représentant. L'audition était prévue ce matin à onze heures. Elle est différée de quelques jours, mais elle aura lieu. Je rassure à la fois les commissaires, membres de la commission, mai...

...rrélation. Pour ma part, je souscris aux propos d'Hervé Pellois, lorsqu'il indique, de manière subliminale, que la guerre des prix depuis un certain nombre d'années se fait au détriment de certains acteurs. Parfois des entreprises, des industriels, et souvent les producteurs. Le meilleur exemple pour nous dans l'Ouest – j'imagine que c'est ce qu'il avait en tête – c'est la filière lait. Sur les coopératives, Monsieur Huet, vous avez raison ; nous pourrions jeter un oeil sur le rôle des coopératives, à commencer par la coopérative E. Leclerc.

...'est que plutôt que vous soyez dans des relations commerciales qui soient des relations de confrontation, la relation soit en France une relation de partenariat et une relation collaborative. Comment expliquez-vous qu'à l'unanimité des personnes auditionnées, on nous a dit qu'il n'y a pas un autre pays en Europe où les relations sont aussi compliquées et difficiles ? Par ailleurs, vous êtes une coopérative. Monsieur Huet, vous êtes propriétaire de votre magasin, il faudrait que vous puissiez nous expliquer comment se passent les questions foncières, les questions d'organisation juridique, et qui est propriétaire des magasins. Est-ce vous en propre ? Y a-t-il une société ?

Non, je vous pose cette question parce que quand les magasins E. Leclerc se sont créés et ont permis l'accessibilité à ces produits – et je me félicite de la capacité de ces magasins – nous étions sur un modèle coopératif. Dès lors, vous êtes sous le régime fiscal de la coopérative. Sauf que le monde évolue, vous avez évolué, vous tendez vers le monde digital avec Leclerc Drive, maintenant nous pouvons aussi acheter du matériel de bricolage en ligne. Je me demande, pour une question de compétitivité, d'analyse, de commissaire aux comptes, de structuration de l'entreprise, si le modèle coopératif est encore le bon modèle. Le bon modèle aujourd'hui ne serait-il pas tout sim...

Je suis désolé ce n'est peut-être pas le bon mot, mais vous regardez votre nombril. Vous ne regardez pas les dommages collatéraux. Je ne remets en rien la performance du groupe E. Leclerc en cause, et la rentabilité d'une coopérative du modèle coopératif qui est le vôtre, mais vous êtes en train de regarder votre nombril et vous ne vous rendez pas compte des dommages collatéraux. Peut-être que les autres groupes essaient de procéder à des montages à l'étranger. C'est de notre responsabilité de l'empêcher. Le montage que vous avez créé à l'époque est en train de complètement déréguler le marché, puisqu'il permet en permanence...

...nant, vous avez créé Envergure et rejoint C.W.T. Sauf erreur de ma part, il me semble que vous aviez dû mettre un terme à Lucie car le ministre Dominique Strauss-Kahn a considéré qu'il y avait un risque d'entente. Quelles dispositions législatives ont changé qui rendent possible maintenant ce qui ne l'était pas dans les années 2000 ? D'autre part, j'aimerais savoir ce que vous permet le statut de coopérative.

Il ressort de nos auditions que l'on est dans un système déflationniste puisque, chaque année, dans les négociations commerciales, une pression s'exerce vers le bas. Or notre pays connaissant, année après année, une inflation, il y a bien un différentiel, de l'argent qui va quelque part ; qu'en est-il ? D'autre part, en vous entendant dire que votre coopérative et en fait l'ensemble des groupes coopératifs ont des résultats très faibles, j'ai pensé que l'on allait droit dans le mur. D'un côté, il y a ceux qui subissent la déflation et qui, à un moment donné, vont tomber ; si vous ne faites pas de résultat non plus, vous tomberez aussi. Cette commission d'enquête vient au bon moment pour essayer de préserver cette filière et de la relever.

... des autres articles était applicable dès le lendemain de la promulgation de la loi quand il a fallu attendre près de deux mois pour que la première ordonnance paraisse et le délai limite de six mois pour plusieurs autres ordonnances. La procédure des ordonnances a en revanche permis de réformer – pour l'essentiel – plusieurs pans du droit particulièrement techniques : – le droit applicable aux coopératives, avec pour objectif d'améliorer la lisibilité et la transparence des informations données aux associés-coopérateurs, je vais y revenir ; – le code de commerce dans sa partie relative aux pratiques commerciales restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées, afin de gagner en lisibilité notamment pour les dispositions propres aux produits agricoles et denrées alimentaires et de progre...

...l'après-midi avec des personnes qui souffrent dans leur corps, dans leur chair et dans leur âme de ce désastre. Qu'aujourd'hui, par une carence administrative, le Gouvernement n'ait pas rendu un rapport qui devait éclairer une décision sur laquelle nous avions esquissé des consensus me paraît être une grosse responsabilité du Gouvernement. Vous ne l'avez pas assez dénoncé me semble-t-il. Sur les coopératives, on parle tout de même de 40 % du commerce agricole dans sa totalité. Nous pensions que le champ des ordonnances était exagéré. Nous avions demandé à être associés à leur rédaction. Lors d'une question orale dans l'hémicycle nous avions interrogé le ministre sur la question de la concertation. La réponse m'a laissé coi. Le ministre m'a répondu : « vous n'avez pas voté la loi, je ne vois pas pour...

...uivie de très près, doit nous interroger sur notre fonctionnement démocratique. En faisant la loi, nous avons pensé donner des réponses rapides à des difficultés profondes. Or nous nous retrouvons désormais avec, sur le terrain, le sentiment que rien n'a changé, ou si peu. L'impact de cet ensemble de mesures, qui ont du mal à se coordonner entre elles, doit être questionné. Je pense notamment aux coopératives, très fragilisées ces dernières années, à qui on réclame – à juste titre par ailleurs – de revoir leur gouvernance, de séparer les activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, d'accentuer leurs responsabilités commerciales, le tout dans des délais très courts, ce qui est un facteur de déstabilisation important de pans entiers de l'économie agricole, sans pour autant apport...

Sur la forme, je souscris et relaie la colère de notre collègue Dominique Potier, qui nous conforte dans notre conviction que lorsqu'on autorise des ordonnances, on dessaisit le Parlement et on permet au Gouvernement de contredire le législateur, notamment sur la question des produits phytopharmaceutiques ou sur celle de la spécificité des coopératives. Ce n'est évidemment pas acceptable. Sur le fond, le procureur le plus sévère sur l'application de la loi « Egalim » n'est autre que le ministre de l'agriculture lui-même : le 2 mai dernier, M. Didier Guillaume déclarait devant les éleveurs que payer le lait à moins de 350 euros les mille litres n'était pas sérieux. Il appelait à changer de système. Ce réquisitoire a le mérite de la clarté : s'...

.... Il faut relire le rapport : à la page 48, nous nous étonnons que ce rapport, prévu au plus tard pour le 30 avril, ne soit pas paru. Monsieur Sébastien Jumel, je le redis, nous ne sommes pas dans l'« after » de la loi. Nous regardons, dans un contexte de contrôle parlementaire, si les textes qui devaient paraître sont publiés. Nous avons pointé des dysfonctionnements, notamment sur le sujet des coopératives, et je rejoins d'ailleurs les propos de notre collègue Nicolas Turquois : on peut s'interroger sur le processus des ordonnances. Dans la loi « Egalim », le champ de l'habilitation était sans doute trop imprécis et la rapidité de mise en oeuvre de certaines mesures (notamment sur le seuil de revente à perte) détonne avec la lenteur de parution d'ordonnances sur d'autres thématiques, notamment la ...

Nous ne refaisons pas ici les débats de fond ; mais comme certains en profitent pour faire de la politique… nous allons en faire aussi ! Au sujet des coopératives, une problématique relevant de l'ordonnance est, en effet, apparue. Mais cela ne remet pas en cause toute l'ordonnance relative aux coopératives, dont le cadrage législatif est clair et respecté par le Gouvernement. La définition du prix abusivement bas n'était, en effet, pas explicitement dans l'habilitation de l'article 11 : effectivement, le Gouvernement est allé plus loin. Mais sur le reste,...

Il ne vous a pas échappé que les agriculteurs et les coopératives agricoles sont préoccupés quant aux ordonnances issues de la loi « Egalim ». Ces ordonnances sont susceptibles d'impacter significativement l'équilibre économique et juridique des 2 400 coopératives agricoles, dont le rôle est essentiel, dans des territoires ruraux déjà fragilisés. La séparation entre vente et conseil des produits phytopharmaceutiques aura vraisemblablement des conséquences sur ...

Monsieur le rapporteur, je voulais préciser qu'il ne me semble pas que M. Dominique Potier ait voulu refaire le débat de la loi « Egalim ». Il a simplement relevé des engagements non tenus à la fois sur la question des ordonnances et sur la non-association des parlementaires, en particulier au sujet des coopératives, et sur la question de la suppression, par une ordonnance, des sanctions associées aux CEPP, alors qu'une loi avait été votée en 2017. Il en est de même sur la question des phytosanitaires et du fonds d'indemnisation des victimes. Les remarques de M. Potier portaient sur la méthode et non sur le fond. Je tiens donc à maintenir ses propos.

...a rémunération des paysans, ou encore la déception des industriels dans la négociation menée en février avec la grande distribution. Une des raisons de ces inquiétudes a été le retard pris dans la publication des ordonnances. Celle du 24 avril concernait, par exemple, les prix abusivement bas et le modèle coopératif et avait pour objectif de mieux protéger les éleveurs contre les litiges avec les coopératives et les adhérents sur les règles fixant les prix. Mais, me semble-t-il, ces ordonnances sont arrivées après les négociations de prix par de nombreuses filières, qui avaient eu lieu notamment en février. Cela signifie que le bénéfice de la loi n'a pas pu s'appliquer en 2018. Ma question est donc la suivante : à la suite de votre rapport, avez-vous des idées de pistes pour améliorer l'efficacité de...