Interventions sur "corse"

Si nous avons entendu le souci exprimé par Mme la ministre s'agissant de la Corse et des outre-mer, cet amendement vise à sécuriser juridiquement l'exonération de la taxe sur les billets d'avion dont bénéficieront les vols entre la Corse et le continent. Comme vous le savez, l'Union européenne impose un principe de non-discrimination. Or, réserver cette exonération aux vols entre la Corse et le continent est de nature à créer une distorsion avec les vols entre la Corse et d'a...

... nous en avons déjà été victimes – , en particulier si elles venaient à considérer l'exonération comme une distorsion. Dans la perspective de la création du GECT et de l'appel d'offres, qui aura lieu en 2021, l'amendement de mon collègue tend à mettre en exergue le risque juridique lié au caractère transfrontalier du projet, ainsi que le risque d'absence de prise en compte de la spécificité de la Corse. Sur ce sujet comme sur d'autres, nous sommes donc favorables à une clause d'insularité dans les traités. Malgré l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nous ne sommes pas rassurés sur l'avis de la Commission européenne.

Je vous expose un cas très concret : qu'en est-il d'un avion entre la Corse et l'aéroport de Bâle-Mulhouse, cet aéroport suisse dont la majeure partie de l'activité se déroule sur le territoire français ? La grande majorité des avions qui se posent à Bâle-Mulhouse – et qui, pour certains, desservent la Corse – atterrissent en territoire suisse, et non en territoire français. Pourtant, ils concernent tout un bassin de vie de l'est de la France, dont les habitants emprunte...

Ce sous-amendement vise à garantir une application plus rapide de l'exonération pour la Corse et les départements ou collectivités d'outre-mer. Nous voulons remédier au plus vite à cette perte économique pour les usagers ultramarins et corses. Nous comprenons qu'il faille sécuriser le dispositif sur le plan juridique, mais nous proposons que l'entrée en vigueur de ces dispositions ne puisse être postérieure de plus d'un mois – au lieu de trois comme proposé par le Gouvernement – à la rép...

Merci d'avoir donné un avis favorable à ce sous-amendement, qui est important. J'ai bien lu l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement, et je voudrais revenir sur un point que j'ai déjà souligné. Il s'agit de l'ensemble des vols commerciaux entre la Corse et la France continentale, et non pas simplement du service public. En cas d'exonération, on s'expose à de possibles attaques juridiques de la part des compagnies qui font des vols commerciaux de l'Italie vers la Corse ou vers d'autres destinations et, de surcroît, dans le cadre du service public transfrontalier avec appel d'offres. Pour remédier à cette insécurité juridique, le Gouvernement do...

...tion des déchets ou de recyclage dans une logique d'économie circulaire est en quelque sorte vouée à l'échec, puisque l'opérateur a besoin de ces 400 000 tonnes de déchets pour alimenter sa machine. J'ai noté les objections sur le caractère trop général ainsi que sur le délai, mais il faut apporter une réponse adaptée à La Réunion et aux autres îles – je laisserai Jean-Félix Acquaviva évoquer la Corse. Sinon, aucune démarche d'économie circulaire ne sera jamais engagée. S'il y a bien un lieu où l'économie circulaire – je le rappelle, il s'agit de repenser nos modèles en fonction des ressources disponibles et d'éviter d'importer, d'exporter et de gaspiller – peut trouver sa place, c'est bien l'espace insulaire. Nous devons inscrire des objectifs dans la loi pour éviter que soit bloquée pour de...

Cet amendement vise à inscrire noir sur blanc l'objectif de l'autonomie énergétique pour la Corse à l'horizon de 2050, grâce à 100 % d'énergies renouvelables à terme. Cet objectif peut être qualifié de raisonnable. Il figure d'ailleurs dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie depuis 2013. Nous pourrions même aller plus loin si les acteurs de l'énergie et les pouvoirs publics jouaient le jeu. Aujourd'hui, il reste à lever certaines hésitations, d'une part, pour assurer, à ...

Je ne pense pas qu'il soit bon de fixer un objectif spécifique pour la Corse dans l'article L. 100-4 du code de l'énergie. De plus, je ne suis pas sûr que l'autonomie énergétique constitue le choix le plus pertinent : la situation de la Corse est différente de celle des outre-mer, puisqu'elle est connectée au réseau européen par le biais de l'Italie.

Je suis étonné de votre réponse. La proposition de notre collègue consiste à assigner l'objectif ambitieux d'une autonomie énergétique de la Corse, reposant sur des énergies renouvelables, en 2050. Elle va dans le bon sens. Elle est réalisable : si, demain, des barrages hydroélectriques sont construits dans toutes les vallées, ils produiront de l'électricité ; le photovoltaïque peut également participer à l'autonomie énergétique. Je suis surpris de votre réponse s'agissant de l'Italie. Comment l'Italie produit-elle son électricité ? Vous n...

...M. le ministre d'État, qui, peut sembler satisfaisante, car elle va dans le sens du dialogue avec la collectivité et de la prise en compte des problèmes qu'il importe de résoudre à court terme. Cependant, je constate, dans la réponse du rapporteur, un problème d'ordre non plus technique mais idéologique. Que cela plaise ou non, ce n'est pas depuis Paris qu'on pourra définir les spécificités de la Corse. Il faut les voir sur place. En termes énergétiques, la situation de notre île est beaucoup plus proche de celle de La Réunion ou d'autres îles d'outre-mer que de la France continentale. C'est une réalité objective, technique, économique et environnementale. Je suis étonné qu'on puisse la nier dans ce débat. Je pensais qu'on avait dépassé ce stade. C'est dommage, car nous allons encore perdre du...

Cela commence à devenir un peu compliqué s'agissant de la Corse. Aujourd'hui, l'électricité produite en Corse l'est avec du fioul lourd, et celle importée d'Italie est produite avec du charbon. Or l'amendement propose d'installer du photovoltaïque partout où cela s'avère possible, et vous n'y êtes pas favorables !

...stre et du rapporteur. En l'espèce, cependant, votre position est difficile à comprendre. L'amendement semble en effet aller dans la bonne direction. Vous ne cessez de dire qu'il faut investir dans les énergies renouvelables, et je ne cesse de répondre qu'il faut faire attention aux coûts et au caractère concret de la trajectoire. En l'occurrence, la possibilité s'offre à vous de faire reculer en Corse le recours à des énergies fossiles et carbonées, et vous n'en voulez pas ! J'ai du mal à vous suivre. Pour toutes ces raisons, je voterai pour cet amendement.

Cet amendement a une portée générale, monsieur le ministre d'État, même si l'application d'une telle disposition doit revêtir une importance particulière pour la Corse. J'entends vos arguments s'agissant de la maîtrise de la demande énergétique, mais cet amendement ne tend pas à rendre obligatoire l'installation de panneaux photovoltaïques lorsqu'on rénove ou désamiante un bâtiment ; il se contente de rendre la chose possible, alors que c'est interdit aujourd'hui. C'est encore plus important si l'on se place à l'échelle des territoires. Dans un territoire méd...

...out en sachant d'avance qu'il ne sera pas possible de le modifier, quels que soient les amendements qui seront défendus ; il ne sera donc pas possible de faire bouger les lignes, même pour améliorer le texte. J'espère que, sur d'autres sujets, nous aurons la même capacité de négociation et de recherche d'un point d'équilibre, en coconstruction et non pas de manière verticale. En particulier, les Corses demandent, par le truchement de leurs élus – la majorité désignée à la suite d'un scrutin où le peuple s'est prononcé – , que soient négociées d'autres évolutions que celles qui sont proposées. Deux lignes rouges ont été fixées par l'État en amont de l'accord dont vous parlez : pas de statut particulier et pas de sortie de la région Grand Est. Or cela rend problématique la fonctionnalité de l'a...

...n commission. Je crois très profondément que nous ne pouvons réduire les citoyens et les habitants de la France à leur qualité de Français, voire aujourd'hui d'Européen, car, comme les matriochkas, nous sommes beaucoup de choses à la fois. Il existe des territoires et des peuples, qui préexistent d'ailleurs à l'État. Parmi eux, il y a le peuple alsacien, comme il y a le peuple breton ou le peuple corse. Cet amendement vise à les reconnaître. Je sais que cette proposition n'est pas conforme à la vulgate républicaine, mais elle est particulièrement importante pour moi. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, le fait que je sois Breton explique non pas tout ce que je suis, mais une partie, et je n'ai aucunement l'intention de le nier. Il en va de même pour les Alsaciens. On nous a parlé précéd...

Nous avons ce débat très régulièrement : nous l'avons eu en commission, mais aussi l'an dernier, lors de l'examen du projet de réforme constitutionnelle. Je rappelle, une fois de plus, la position du Conseil constitutionnel, qui est constante depuis 1991, voire bien avant. S'appuyant sur le principe de l'indivisibilité de la République, il a considéré, en 1991, que la notion de peuple corse était contraire à la Constitution. On peut débattre longuement de la notion de peuple sur les plans politique et institutionnel. Pour ma part, je ne fais que rappeler ce qu'il en est : cet amendement est complètement hors de la Constitution. J'y suis donc défavorable.

...ez mal à l'aise avec la notion de peuple alsacien. Il y a bien une identité alsacienne, mais les mots ont un sens : la notion de peuple est, bien sûr, politique, mais aussi juridique ; elle a notamment des implications en droit international, puisqu'il y a un droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ou droit à l'autodétermination. Nous reconnaîtrions donc aux peuples locaux de France – le peuple corse, le peuple breton et le peuple alsacien, par exemple – ce droit à l'autodétermination. Ainsi, nous ferions glisser les régions sur le toboggan de l'indépendantisme. Pour ma part, je suis attaché à l'unité de la France : nous avons une histoire, nous avons construit la République. Défendre aujourd'hui la France, ce n'est pas mépriser les régions mais, au contraire, leur permettre de faire vivre l...

...s parlé de minorités opprimées, mais de droits collectifs tels que le droit à l'autonomie et les droits linguistiques. Ce n'est pas du tout la même chose que la notion de minorité opprimée ! Monsieur Potier, il se trouve qu'il y a exactement 245 ans, dans ma vallée, où se trouvaient alors 3 500 soldats français, seize hommes ont été pendus et soixante personnes déportées. Il fallait conquérir la Corse… Je ne veux pas revenir sur cette histoire ce soir, mais il faudra peut-être le faire un jour et reconnaître que les choses ne se sont pas passées comme elles auraient dû.

Je ne pense pas que François Mitterrand, qui a parlé de peuple corse en 1983, Pierre Joxe, qui a fait voter par cette assemblée la reconnaissance du « peuple corse composante du peuple français », et François Hollande, qui a parlé de peuple corse devant l'assemblée territoriale le 2 mars 2016, alors qu'il était Président de la République, aient fait une entorse quelconque à l'unité de la République. Il faudra que le débat ait lieu, tranquillement. Ce n'est pas le...

...stématiquement consultée en amont sur les projets et propositions de loi ou de décret qui pourraient comporter des dispositions spécifiques à l'Alsace ou concernant le droit local. Pour qu'il n'y ait pas la moindre ambiguïté, je précise que nous avons repris ce dispositif du code général des collectivités territoriales. Il s'applique déjà pour une partie du territoire national : pour nos voisins corses.