Interventions sur "corse"

Chers collègues j'ai souhaité que nous nous réunissions, en présentiel et en visioconférence, à la suite de la tentative d'assassinat perpétrée à l'encontre d'Yvan Colonna, le 2 mars dernier, par un codétenu lié à la mouvance islamiste djihadiste. Après avoir échangé avec certains élus, de l'Hexagone comme de Corse, nous avons considéré que la commission des lois se devait de mener des auditions pour comprendre le déroulement des faits ; le parcours en détention d'Yvan Colonna, son classement en détenu particulièrement signalé (DPS) et les raisons de son non-transfèrement dans une prison en Corse ; ainsi que le parcours en détention de son agresseur, l'éventuelle évaluation de sa radicalisation, le traiteme...

Madame la présidente, je vous remercie d'avoir indiqué que la commission des lois doit aller le plus loin possible pour comprendre le déroulement des faits et favoriser la manifestation de la vérité. À la suite de cette tentative d'assassinat, qui a suscité beaucoup d'émotion et de colère en Corse, j'ai une pensée pour Yvan Colonna, qui est entre la vie et la mort, et pour sa famille. Pour nous, le mot « dysfonctionnements » est très faible. Il faut revenir à la genèse de cette affaire, au refus obstiné de lever le statut de DPS, lequel – M. François Pupponi fera une démonstration qui me paraît imparable – présente, on le sait aujourd'hui, une dimension politique. Cet état de fait est lié...

Monsieur le directeur, je voulais vous remercier d'avoir facilité les visites que plusieurs de mes collègues et moi-même avons souhaité faire aux trois détenus corses, à Poissy et à Arles. Je voudrais rappeler qu'un autre détenu a également fait l'objet d'une tentative d'assassinat, il y a quelques années. Les codétenus qui se sont rendus coupables de ces faits ont été condamnés à deux ans et quatre ans de prison : il me paraît important de le souligner. J'ai quelques questions précises à vous poser. Des DPS ont-ils déjà été transférés à la prison de Borgo ...

...entimètres, où une main passe. Pour moi, il existe des dysfonctionnements en amont de cette affaire. Comme à beaucoup de mes collègues, il me paraît incroyable qu'un détenu pour terrorisme islamiste puisse bénéficier d'un statut d'auxiliaire en prison. Il faut le motiver, dites-vous, mais ce n'est pas possible ! C'est le terrorisme islamiste qui oblige le Gouvernement à négocier sous pression en Corse. Et je sais, pour avoir auditionné plusieurs fois l'administration pénitentiaire, que pour vous les TIS ne sont pas plus dangereux que les autres détenus dans vos murs. Ils sont d'ailleurs souvent beaucoup moins dangereux entre les murs des prisons que certains réseaux criminels organisés. Néanmoins, il faut que vous puissiez entendre qu'en dehors de vos murs, ce sont les terroristes islamistes q...

...cution de peine et du faible risque d'évasion. Mais le 21 février 2022, cette même administration écrit qu'en raison de l'exceptionnelle gravité des faits ayant motivé sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée en 2003 par la cour d'assises de Paris, de la nature des victimes, de l'extrême retentissement médiatique de ces faits, de son appartenance à la mouvance nationaliste corse et du trouble à l'ordre public qui pourrait découler de cette décision, sans parler du risque d'évasion, M. Pierre Alessandri doit conserver son statut de DPS. En un an, votre administration a opéré un demi-tour complet ! Comment l'expliquez-vous alors que l'exemplarité de ce prisonnier était reconnue ? S'il a commis des actes particuliers, nous devons en être informés pour ne pas céder au sentim...

...anisé cette audition. Je souhaite qu'il y en ait d'autres, notamment celle de M. le garde des sceaux. En effet, ce qui est en cause, dans le drame qui a amené à cette audition, relève d'une responsabilité politique. Outre les réponses que fournira M. le directeur de l'administration pénitentiaire, j'attends des réponses politiques. Ce drame touche une famille. Il a soulevé une immense émotion en Corse, que nous devons entendre. Je me suis entretenu avec Jean-Hugues Colonna, le père d'Yvan Colonna, qui a été député des Alpes-Maritimes, il y a quelques années, et pour lequel j'ai du respect. Il a posé de vraies questions, au-delà de l'émotion d'une famille dans l'inquiétude. Elles portent bien sûr sur la politique pénitentiaire de notre pays. À cet égard, je veux élargir la perspective et soule...

Madame la présidente, je vous remercie de la tenue de ces auditions, qui sont si importantes pour le retour au calme et l'apaisement en Corse. Le peuple corse a exprimé, au cours des derniers jours, un désir profond et viscéral de justice et de vérité. Le drame qui est à l'origine de cette audition ne se serait pas produit si Yvan Colonna avait été incarcéré à la prison de Borgo, comme il aurait dû l'être. La responsabilité de l'État dans cette affaire est immense. Depuis cinq ans, nous n'avons cessé, députés et sénateurs, d'œuvrer po...

Le cœur de cette affaire au dénouement tragique est le statut de DPS. C'est un sujet qui est débattu de longue date concernant les détenus corses. Bien que ce soit un statut du détenu, il n'est pas fixé ni levé par votre seule administration. Cela a fait naître une expression que, personnellement, je déteste, mais sur laquelle il convient de s'interroger : celle de « prisonnier politique ». L'organisation de la vie en détention est aussi déterminée, dans le cadre de ce statut, par des acteurs extérieurs au milieu pénitentiaire. François P...

...compter de leur réception, les suites données aux propositions qu'elles présentent en vue de modifier ou d'adapter les dispositions législatives ou réglementaires qui les concernent. Il s'agit de permettre aux collectivités en question d'avoir l'avis de l'exécutif sur les demandes de dérogation qu'elles formulent. Un trop grand nombre de ces collectivités – qu'il s'agisse de l'outre-mer ou de la Corse – ne reçoit pas de réponse, ce qui n'est pas acceptable. Le rapport mentionné dans l'amendement serait rendu public, ce qui assurait la transparence totale de la gestion de ces demandes de dérogation.

L'amendement CL655 vise à permettre à la collectivité de Corse de demander d'expérimenter des mesures relevant de dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration lorsque celles-ci présentent, pour l'exercice de ses compétences, des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île. Nous avons déjà défendu cette idée dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Libertés et Territoires. D'une part, l'amendement permettrait d'accro...

...te de la vôtre. La procédure proposée est précise ; c'est le Parlement qui définit le champ de l'expérimentation et peut prononcer son extinction. Il n'y a donc aucune délégation du pouvoir législatif. Eu égard aux propos tenus par Pascal Clément et René Garrec, rapporteurs du projet de loi constitutionnelle de 2003, la cause nous semble largement défendable devant le Conseil constitutionnel. La Corse est une collectivité à statut particulier – cette fameuse troisième catégorie citée par le Conseil d'État et par le Conseil constitutionnel, à côté des collectivités de droit commun et des collectivités d'outre-mer. Il nous semble donc tout à fait possible de faire ce petit pas supplémentaire. Cela nous paraît nécessaire pour rendre le processus d'adaptation des lois et règlements plus systémique...

La rédaction de cet amendement tient compte des conditions d'irrecevabilité découlant de l'article 40 de la Constitution. Il vise à faire en sorte que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la spéculation foncière et immobilière en Corse et aux outils de différenciation susceptibles d'être mobilisés pour y faire face, notamment en permettant à la collectivité de Corse d'instaurer et d'exercer, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un droit de préemption sur les transferts de propriété bâtie ou non bâtie. Cette disposition a été adoptée dans le cadre de la proposition de loi de M. Acquaviva que nous avons examinée en...

Nous proposons de modifier la composition de la chambre des territoires de la collectivité de Corse. Cette instance consultative a été introduite par la loi NOTRe et par l'ordonnance du 21 novembre 2016 qui ont fusionné, en une collectivité unique, la collectivité de Corse, les deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et la collectivité territoriale de Corse. Dès son installation, les membres de cette nouvelle assemblée ont fait état d'un déséquilibre en son sein et proposé au gouve...

Heureusement que M. Acquaviva n'est plus là, parce que vous l'auriez contrarié. La collectivité territoriale de Corse a vu disparaître ses deux départements et je crois comprendre que tout se passe bien. Avis défavorable.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : dans sa décision du 14 janvier 1999 relative à la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers de l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions similaires, au motif qu'« en imposant aux débats de la commission permanente le principe de la publicité, plutôt que de laisser au règlement intérieur du conseil régional le soin de déterminer cette règle de fonctionnement, le législateur a restreint la libre administration d'une collectivité territ...

Je trouve moi aussi que ces amendements sont intéressants et je suis surpris de la capacité de certains – notamment du rapporteur – à défendre de façon asymétrique la place des maires. Quand il s'agit de la Corse, on voudrait que les maires soient davantage entendus ; quand le résultat de l'élection du président de l'Association des maires de France ne va pas dans le sens souhaité, on dit que l'association n'est pas représentative parce que le principe « un maire, une voix » n'est pas juste ; quand on est à quelques mois d'une élection municipale où La République en marche présente des candidats, on fait ...

La Corse est en proie à un phénomène de spéculation immobilière et foncière qui met en péril la possibilité, pour ses habitants, notamment les plus jeunes et les familles aux revenus médians, de s'y loger décemment, d'y vivre paisiblement et de s'y projeter durablement. Je ne citerai que quelques chiffres : le taux de résidences secondaires en Corse, qui avoisine les 30 %, est trois fois supérieur à la m...

Cette proposition de loi tend à résoudre des problèmes identifiés depuis un certain temps en Corse. Nous analyserons au cas par cas chacun des quatre articles principaux de ce texte mais, d'ores et déjà, nous saluons le travail du rapporteur qui a tenu compte, au travers des amendements qu'il a déposés depuis nos auditions, des remarques des députés ou des personnes entendues. L'article 1er vise à expérimenter un droit de préemption spécifique à la Corse. La spéculation foncière est un fléau ...

Il nous est proposé, par ce texte, d'instaurer diverses mesures dérogatoires du droit commun en Corse afin de faire face à la hausse du coût foncier et de l'immobilier. L'article 1er vise à expérimenter, conformément aux dispositions de l'article 37-1 de la Constitution, un droit de préemption spécifique à la Corse, qui pourrait s'exercer dans un délai de quatre mois pour toutes les transactions supérieures à 350 000 euros. Outre la question de la revente des biens préemptés et de la déterminati...

Nous avons abordé ce texte avec une grande bienveillance, nous aussi. Nous saluons la création, à titre expérimental, d'un droit de préemption spécifique à la Corse car, tel qu'il existe aujourd'hui, le droit de préemption ne permet pas aux collectivités locales de répondre à toutes les situations qui se présentent. Ce constat vaut pour d'autres territoires métropolitains. L'idée est de faire évoluer le droit de préemption pour permettre aux collectivités d'empêcher des désordres et des dérives d'ordre juridique. Pour ce qui est de la taxe, je dirai à M. Sa...