Interventions sur "corse"

Je reviens brièvement à l'amendement précédent. Il est vrai que la contribution au Fonds de péréquation des ressources régionales est liée à la croissance de ces ressources. Les critères de calcul sont peut-être critiquables, mais il est tout à fait légitime de les appliquer à la Corse, qui fait partie d'un ensemble. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement no 299. J'ajoute que modifier une disposition votée en première partie poserait à mon avis un problème juridique.

Madame la ministre, si le produit de la taxe sur les tabacs augmente à ce rythme depuis des années en Corse, c'est parce que le prix y est de 25 % moins élevé que sur le continent et que beaucoup de touristes, à la fin de l'été, repartent avec des valises pleines de cartouches de cigarettes. Mais malheureusement, le taux de cancers progresse aussi : il est supérieur de 25 % à celui du continent.

Devant ce constat dramatique, le Gouvernement a décidé d'augmenter le prix du tabac pour le faire converger avec celui appliqué sur le continent. Par conséquent, dès lors qu'il n'y aura plus d'avantage à en acheter en Corse, la croissance de la demande va diminuer, ainsi que, à terme, les recettes fiscales attendues. Certes, nous souhaitons cette diminution, puisqu'elle devrait avoir pour effet de réduire le nombre de cancers. Tel est justement l'objectif de l'augmentation des prix : inciter les gens à ne plus acheter de cigarettes ! Mais si la collectivité est favorable à cet effort de santé publique, elle ne veut ...

Je ne reviens pas sur la démonstration de mon collègue : la convergence des prix du tabac va inéluctablement, à moyen ou à long terme, amener à une réduction des recettes fiscales. C'est bien d'ailleurs la conclusion de la mission de l'Inspection générale des finances, dont le rapport a été présenté à grands renforts médiatiques et politiques en Corse, avec le soutien du ministre Bruno Le Maire. Notre proposition ne sort donc pas du chapeau, elle résulte de nos discussions avec le Gouvernement et des travaux de l'IGF. Si vous voulez le bien de la collectivité de Corse, ce dont nous ne doutons pas, soutenez cet amendement ! Nous voulons bien discuter de mesures transitoires, mais pas de son principe, car il ne fait aucun doute que les recettes ...

S'agissant des recettes de TVA, je rappelle que leur croissance est de 8 % en Corse : elle est donc plus élevée que la moyenne française et supérieure au chiffre que vous avez cité, madame la ministre. Si l'amendement était adopté, nous pourrions donc bénéficier immédiatement d'une bonne dynamique et on pourrait alors vraiment parler d'autonomie fiscale. J'aimerais tout de même que l'on puisse s'arrêter sur une position raisonnable, celle de la mission de l'Inspection générale d...

...sur les tabacs, c'est pour des considérations de santé publique. Mais il reste des problèmes de fond : la question du financement des routes, et notre souhait de disposer de ressources à l'évolution dynamique, ce qui serait le cas avec l'attribution d'une part du produit de la TVA. Vous le savez, madame la ministre, nous voulons une dévolution fiscale qui nous permette d'essayer de développer la Corse du mieux possible, ce à quoi tout le monde gagnerait. À cet égard, votre position est inquiétante, elle ne correspond ni nos attentes, ni au fruit des discussions en cours, ni à ce que nous a dit M. le ministre Le Maire. Il va falloir reprendre cette affaire car votre réponse n'est pas satisfaisante.

Sur le pourtour méditerranéen, les redevances de pollution de plusieurs entreprises avaient été allégées en échange d'un plan d'investissement ciblant les émissions polluantes, cofinancé par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. Or, alors que les entreprises ont tenu parole et que les pollutions sont passées sous les seuils définis par les objectifs initiaux, les exonérations partielles subsistent. L'amendement vise à les supprimer.

Dans l'un de ses rapports, la Cour des comptes relève qu'en Corse, trois taux de TVA différents s'appliquent aux alcools : un taux de 0 % pour les vins produits en Corse et vendus directement aux consommateurs, un taux de 10 % pour les boissons alcoolisées à consommer sur place et un taux de 20 % pour les alcools autres que le vin corse vendus directement aux consommateurs. L'amendement II-CF1358 a pour objet d'aligner progressivement la fiscalité de l'alcool ...

Nous augmentons déjà la fiscalité sur le tabac à l'article 63. Alcool, tabac : ne manque que la charcuterie pour que la trinité de la santé publique soit complète… Plus sérieusement, le taux réduit de TVA a, en l'espèce, une double justification : d'une part, il compense les sujétions liées à l'insularité ; d'autre part, il permet de soutenir la petite production locale des vins et bières corses. Avis défavorable.

Cette offensive est totalement injustifiée. La viticulture corse a failli disparaître à plusieurs reprises : d'abord, lorsque le monde rural corse s'est effondré de manière dramatique et que la Corse a perdu la moitié de sa population ; ensuite, lorsque des abus ont été commis en matière de chaptalisation après la guerre d'Algérie. Depuis, des efforts considérables ont été consentis pour améliorer la qualité de ces produits. Des centaines de personnes y travai...

Nous savons que l'on va vers un alignement des prix du tabac en Corse sur ceux qui ont cours sur le continent, ce qui fera sans doute plaisir à ceux qui souhaitent « normaliser » la fiscalité applicable en Corse. Ainsi, le prix du tabac va quasiment doubler et, de ce fait, le produit des taxes qui lui sont appliquées va diminuer. C'est pourquoi nous souhaiterions que les recettes issues de cette fiscalité, qui sont versées à la collectivité de Corse, soient remplac...

Cet amendement, présenté comme rédactionnel, ne l'est pas vraiment, puisqu'il vise à supprimer les mots « au moins » dans la phrase : « Pour les différents produits du tabac, le prix de vente appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits. » Je suis désolé, mais mon avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à transférer la fiscalité des tabacs en Corse à l'État et à compenser ce transfert par l'affectation d'une fraction de TVA au budget de la Collectivité de Corse. En effet, l'alignement du prix du tabac en Corse sur celui appliqué sur le continent entraînera certainement pour le budget de la région une perte de recettes que nous souhaitons voir compensée. Sur la forme, je rappelle que l'Inspection générale des finances a formulé la même prop...

L'évaluation préalable de l'article 63 table sur un surcroît de recettes de 20 millions pour la Collectivité de Corse, sur la période. Toutefois, vous avez raison de le citer, le rapport de l'inspection générale des finances de l'an dernier prévoit un scénario différent. Je sais que le Gouvernement ne semble pas opposé à un rapatriement de la fiscalité du tabac perçue en Corse à l'État et à sa compensation, mais il ne l'a pas prévu dans l'immédiat. Je vous suggère donc de retirer l'amendement et de le redéposer ...

Sur le fond, l'article 63 va dans la bonne direction : il convient, pour des raisons de santé publique, de mener une politique de lutte contre le tabagisme, en Corse comme sur le continent. Du reste, les indicateurs relatifs à l'épidémiologie du cancer sont, en Corse, supérieurs à la moyenne nationale. Par ailleurs, la recette de la taxe sur le tabac est affectée à la Collectivité de Corse. Or, certains craignent que cette politique ait pour conséquence une chute de ces recettes. Toutefois, si l'élasticité constatée dans l'étude d'impact en 2017 et 2018 se m...

Par cet amendement, nous proposons que la possibilité soit offerte à l'Assemblée de Corse de demander, de façon effective, la faculté de soumettre au Parlement le transfert du produit de la fiscalité du tabac applicable en Corse au budget de l'État en échange d'une part de TVA.

Ils préconisent une modification du code des douanes pour tenir compte de la situation particulière de la Corse – où l'écart des prix de l'énergie par rapport au continent pénalise évidemment les ménages et les entreprises – en jouant sur la diminution du remboursement de la TICPE. Il s'agit d'un problème récurrent, dont on nous avons eu l'occasion de parler à propos de nombreux dossiers : une majorité de Corses souhaitent que la collectivité de Corse reçoive une compétence de dotation permanente, non par...

L'amendement no 2208 prend en compte la situation très fragile et très particulière des transporteurs de Corse, qui font face à des surcoûts de toutes natures par rapport à leurs homologues continentaux, qui sont aussi des concurrents. Il s'agirait d'en tenir compte en allégeant la fiscalité qui pèse sur ces entreprises, non pour leur donner un avantage indu, mais pour leur permettre de faire face, avec des armes valables, à une concurrence qui, vous le savez, est très vive, surtout dans un milieu insulai...

...r, mais nous posons un problème fondamental. Je sais que vous êtes prisonnier du rôle : vous savez que nous avons raison sur le fond, mais vous ne pouvez pas nous le dire ! Je comprends, mais pour autant, il ne suffit pas dire : « refusé, au revoir et merci ! » L'adaptation de la fiscalité est un problème sérieux qu'il faut examiner de manière approfondie afin de favoriser le développement de la Corse – c'est un objectif d'intérêt général, cela ne concerne pas seulement les Corses. Il ne suffit pas de répondre « refusé », il faut aller bien au-delà.

Cet amendement de Dominique Potier vise également à faire contribuer le transport aérien : les émissions de gaz à effet de serre dont il est responsable devraient doubler d'ici à 2050 si nous ne faisons rien. Il est proposé de doubler les montants de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, tout en préservant de cette majoration l'ensemble des liaisons entre la France continentale et la Corse et au départ ou à destination des outre-mer, ainsi que les liaisons de service public financées par la solidarité nationale. M. le rapporteur général a dit qu'il faut fournir des efforts en matière de taxation carbone : ce qui serait efficace, c'est de doubler la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Il ne faut pas en rester à un niveau d'augmentation que nous jugeons minimale.