Interventions sur "couple"

L'article 4 nous replonge au coeur du sujet puisqu'il traite de la conséquence de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes sur le droit de la filiation. C'est bien la question de la filiation qui pose un problème à celles et ceux qui s'opposent, aujourd'hui encore, à l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes. Quand on entend les arguments opposés au projet de loi, on voit combien le bousculement, depuis un siècle, de l'ordre des sexes et des sexualités dérange – et c'est bien logique – celles et ceux qui sont attachés à la conservation d'un modèle familial, d'un modèle d'identité masculin-féminin qu'il faudrait faire perdurer. Pour notre part, nous sommes profondément attachés au pri...

...ous le désir que ce texte crée des droits nouveaux, qui soient source d'une véritable égalité. Vous avez également évolué, madame la garde des sceaux, puisque cet article prévoyait, à l'origine, la création d'un nouveau mode d'établissement de la filiation, que vous aviez appelé « déclaration commune anticipée de volonté », exclusivement applicable aux enfants nés d'une PMA réalisée au sein d'un couple de femmes. De nombreuses critiques ont été formulées par des associations et par des universitaires, et vous avez déposé un amendement, qui a été adopté en commission, visant à réintégrer la filiation des enfants nés d'un couple de femmes au sein du titre VII du livre Ier du code civil. Ce rattachement au titre VII est évidemment plus pertinent que la création d'un mécanisme spécial, mais la nou...

...tention en faveur des donneurs – j'allais dire votre empathie. Je m'appuie sur des observations réalisées par les CECOS et sur les demandes formulées par des donneurs. Il s'agit ici des naissances advenues à la suite d'un don. Serait-il possible – en conservant bien sûr l'anonymat – que les donneurs soient informés du nombre de naissances issues de leur don ? Savoir que leur don a bénéficié à des couples serait pour eux une satisfaction et leur permettrait en outre d'anticiper d'éventuelles demandes de contacts de la part des enfants nés de leur don.

... et, de votre point de vue, à l'enrichir. C'est très important car, sur ce sujet comme sur tous ceux auxquels touche la loi de bioéthique, personne ne peut avoir la prétention de détenir la vérité absolue. Dans ce contexte, je voudrais répondre aux précédents intervenants s'agissant de la notion d'égalité. C'est un enjeu non négligeable que l'introduction de l'égalité entre les deux membres d'un couple, en l'occurrence d'un couple lesbien, vis-à-vis de l'établissement de la filiation. Il est important que, comme le propose l'article 4, les deux femmes du couple soient reconnues de manière strictement identique à cet égard et exercent sans distinction l'autorité parentale sur l'enfant.

Et pour les couples d'hommes ?

Enfin, certains critiquent le fait d'introduire une distinction, du point de vue de l'établissement de la filiation, entre deux femmes qui ont accouché, selon qu'elles appartiennent à un couple de femmes ou à un couple hétérosexuel. Pour ma part, je crois tout à fait équilibrée la présente version du texte : d'une part, elle apporte une sécurité maximale aux femmes membres du couple et aux enfants ; d'autre part, elle vient consacrer dans notre code civil la reconnaissance du projet parental sans associer mécaniquement celui-ci à un donneur qui n'a rien à voir avec la fonction de père. ...

Nous sommes nombreux ici à avoir célébré des mariages, et à avoir alors prononcé ces mots que l'on connaît par coeur : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. » Ces phrases, nous les prononçons devant des couples jeunes, appelés à avoir des enfants, comme devant des personnes plus âgées dont il est évident qu'elles n'en auront pas ensemble, et, désormais, devant des couples hétérosexuels comme homosexuels. Ainsi, dès lors que l'on marie deux personnes, que ces deux personnes s'engagent – et c'est le sens et l'intérêt du mariage que d'être un engagement – , on parle de la famille et des enfants. Il ne me...

...ammé comme nous le sommes désormais – et de nous confronter aux dispositions prévues, nous finissons par entendre Mme la garde des sceaux déclarer que, pour certaines femmes, l'accouchement ne fera plus la filiation – c'est exactement ce que vous avez dit en commission spéciale, madame la garde des sceaux. Et là, on réalise qu'il y a un problème : parce que l'on veut garantir l'égalité au sein du couple de femmes, on supprime l'égalité entre les femmes au sein de la société. Et c'est reparti pour un tour ! Voilà comment nous ne savons toujours pas, ce soir, de quelle manière va s'établir la filiation. Certes, il y a de petites tentatives : on invoque tel amendement sur lequel on va travailler… Vous rendez-vous compte ? Sur un sujet aussi essentiel ? Je le répète, il ne s'agit plus de slogans po...

Notre collègue vient de le rappeler, la nouvelle rédaction de l'article 4 est issue d'un amendement du Gouvernement adopté en commission spéciale. Cela montre pour le moins que le Gouvernement n'a peut-être pas pris la mesure de tous les bouleversements qu'introduit dans le droit de la filiation son désir d'ouvrir aux femmes seules ou en couple avec une autre femme l'accès à la PMA. L'inclusion des nouvelles dispositions dans le titre VII du code civil et vos déclarations, madame la garde des sceaux, tendent à banaliser ce nouveau mode de filiation, ce qui est plutôt malheureux. En effet, il repose principalement sur la volonté, reléguant le lien charnel au second plan. En particulier, alors que les membres du Gouvernement n'ont habitu...

Je pense en effet qu'il y a lieu d'apporter des précisions. Nous évoquons les enfants tenus dans le secret sur leur conception qui sont nés de couples hétérosexuels et issus d'une PMA avec tiers donneur. Je l'ai dit, ce secret peut être bien gardé durant toute la vie de ces enfants – je ne sais pas si c'est bien ou pas. Dans d'autres cas, les enfants connaîtront la vérité sur leur conception et pourront, si le texte est adopté, accéder à leurs origines. Dans d'autres cas encore, ils resteront dans le doute. Mon amendement vise à ce que ces enf...

...s autres dans celui des progressistes : telle n'est vraiment pas la question. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que la discrimination supposait soit un retrait de droit – je vous accorde qu'il n'en existe pas dans les dispositions prévues – , soit une contrainte supplémentaire imposée à l'un ou à l'autre des conjoints. Je rappelle les conditions d'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à l'AMP avec tiers donneur. Pour la mère, vous conviendrez que la filiation n'est pas établie par la déclaration d'acceptation du recours à tiers donneur devant notaire, même si ce document est nécessaire pour l'état civil, mais par le certificat d'accouchement, à l'instar de ce qui se passe pour les autres couples, mariés ou non, n'ayant pas eu recours à l'AMP. S'...

C'est du bricolage dangereux, madame la garde des sceaux. Rédigé en toute hâte, l'article 4 détache, comme le redoutait le Conseil d'État, la filiation de l'engendrement de l'enfant. Vous ne reconnaissez plus de filiation automatique pour la femme qui accouche ; vous envisagez une filiation différente selon que la femme soit seule ou en couple homosexuel. La cohabitation, au sein d'un nouveau chapitre V, de plusieurs modes de filiation en cas de recours à un tiers donneur, selon que la femme se déclare seule, en couple avec une femme ou en couple avec un homme, pourra susciter davantage de conflits de filiation et même de patrimonialité. Par ailleurs, ce nouveau chapitre ne facilitera-t-il pas la légalisation de la GPA après-demain, pe...

Je serai très brève car il ne reste plus beaucoup de temps aux députés non inscrits. Madame la garde des sceaux, vous avez dit que l'article 4 n'était pas discriminatoire parce qu'il n'enlevait de droits à personne. Mais si ! Au sein d'un couple de femmes, vous créez une discrimination envers la femme qui accouche car elle ne devient plus mère du simple fait de l'accouchement. C'est la première discrimination. En outre, vous prévoyez que la filiation d'un enfant puisse être établie à l'égard de deux femmes ou d'une femme seule. Ce faisant, vous créez un mode d'établissement de la filiation exclusivement fondé sur la volonté de l'adulte ...

Au-delà de ces amendements de suppression, permettez-moi aussi de répondre aux orateurs inscrits sur l'article. Cela posera les bases pour la suite de nos débats. J'entends l'émotion que suscite cette rédaction de l'article 4, qui tire en effet les conséquences de l'article 1er ouvrant la PMA aux couples de femmes en intégrant les règles de la filiation homoparentale dans le code civil. Je comprends l'émoi manifesté sur divers bancs car c'est un pas que l'on franchit, mais nous le faisons en douceur, c'est-à-dire sans réformer la totalité du titre VII du code civil – cela nous est d'ailleurs reproché par certains, tandis que d'autres nous reprochent d'être trop audacieux en créant un chapitre V ...

Ce soir et demain, nous allons discuter longuement de tous les enjeux de cette filiation. J'entends beaucoup parler d'égalité, soit du point de vue de la femme qui accouche au sein du couple de femmes, soit entre les couples de femmes et les couples hétérosexuels. Même si nous n'examinons pas une grande loi d'égalité, il fallait bien aborder la question sous cet angle. Comme vous l'avez dit à plusieurs reprises et de différentes façons, soit nous assurions l'égalité entre tous les couples, créant alors une distinction entre les deux mères alors que nous allons les reconnaître pour la...

Madame la garde des sceaux, en répondant à nos interpellations, vous avez confirmé que, dans le cas d'un couple de femmes ayant recours à l'AMP – l'assistance médicale à la procréation – , c'est bien le fait d'accoucher qui rend mère. Dans le même temps, cependant, vous nous dites prévoir aussi un consentement mutuel des deux femmes pour établir et, en quelque sorte, sécuriser le projet parental. Tel est, me semble-t-il, à peu près l'esprit de ce que j'ai compris de vos propos. Il y a là deux champs différ...

Nous avons bien entendu, madame la garde des sceaux, votre souhait d'établir l'égalité complète à l'intérieur du couple de femmes, mais il faudra nous expliquer pourquoi. En effet, vous vous dites prête à accepter une différence de traitement entre les femmes dans la société, en fonction de leur statut – les femmes pourraient donc obtenir une réponse différente selon quelles vivent dans un couple homme-femme ou dans un couple de femmes – , mais qu'à l'intérieur d'un couple de femmes, il faut l'égalité.

De fait, dans un couple homme-femme, il n'y a pas d'égalité, mais une différence, qui convient du reste aux 97 % de couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage, selon le vieux modèle hétéro-patriarcal…

Cette forme continue d'exister : la femme accouche et devient mère ; le père assume la présomption de paternité ou la reconnaissance. Cette différence existe et ne pose aucun problème. Pourquoi devrait-elle en créer un dans les couples de femmes ? Pourquoi vouloir l'égalité ? Serait-ce à dire – telle est sans doute la position de ceux qui conçoivent la filiation exclusivement comme une construction sociale – que l'on veut imposer également aux couples homme-femme cette obsession de l'égalité et faire en sorte que, peut-être pas aujourd'hui, mais demain, l'établissement du mode de filiation se fasse de la même manière pour les ...

Dès lors, donc, que vous vous situez dans des logiques d'égalité à l'intérieur du couple, cela vous conduit à ces positions. Dites-nous donc pourquoi vous avez l'obsession de l'égalité dans le couple de femmes, alors qu'elle n'existe pas dans le couple homme-femme, et que cela ne pose aucun problème ?